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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/1/2023 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des
Côtes-d'Armor (cercle 3) pour l'année 2023 (2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2023-01-20-00002
Arrêté préfectoral du 20/1/2023 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor (cercle 3) pour l'année 2023
DDTM 22 - 22-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/1/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor (cercle 3) pour l'année 3 PRÉFET on DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor (cercle 3) pour l'année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 11411 à
D. 114-14 et le livre II! ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage en date du 19 janvier 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3) pour l'année 2023 ;
Considérant la présence d'un loup observé sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirmée par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département limitrophe du Finistère au cours de l’année 2022, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés au cours de l'année 2022 par l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwvw.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/1/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor (cercle 3) pour l'année 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Désignation des zones de cerclage
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les communes du département.
Dans ce cercle, sont éligibles à des aides les dépenses relatives à l'acquisition et l'entretien des chiens de protection et à la formation, concernant des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animaux reproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Article 3 : Délais de voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
-__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 JE 2993 +
Le préf 3
Stéphane R VÉ DNane ARTE
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DDTM 22 - 22-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/1/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor (cercle 3) pour l'année 5