Déliberation - P440 2020 Financement du budget annexe port Diélette Signature d'un contrat d'emprunt avec la Banque Postale

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Déliberation - P440 2020 Financement du budget annexe port Diélette Signature d'un contrat d'emprunt avec la Banque Postale Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P440 2020 Financement du budget annexe port Diélette Signature d'un contrat d'emprunt avec la Banque Postale)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P440_2020

Date : 16/12/2020

OBJET : Financement du budget annexe port Diélette – Signature d’un contrat d’emprunt de 1 300 000 € avec la Banque Postale

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé une consultation bancaire portant sur

un montant global de 2 500 000 €.

9 établissements bancaires partenaires ont été sollicités, parmi eux, 7 ont fait parvenir une

proposition bancaire.

Après analyse des offres, il a été déterminé que la Banque Postale offrait les meilleures

conditions financières.

Cet emprunt est réparti entre les trois budgets annexes suivants :

· Budget développement économique locations M4 : 890 000 €

· Budget port Diélette : 1 300 000 €

· Budget cinéma de Réville : 310 000 €.

S’agissant d’une ventilation multi-budget, cela se matérialisera par l’émission de 3 contrats

d’emprunt distincts.

Concernant le budget annexe port Diélette, les principales caractéristiques du contrat

d’emprunt sont décrites ci-après.

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche

obligatoire.

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 300 000,00 EUR

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P440_2020 du 16/12/2020 1/3Durée du contrat de prêt : 21 ans et 1 mois

Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget annexe port Diélette

Phase de mobilisation revolving

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la

mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

Durée : 1 an, soit du 08/02/2021 au 08/02/2022

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme

de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de

la tranche à Taux Fixe.

Montant minimum de versement : 150 000,00 EUR

Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,84 %.

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360

jours

Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle

Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé

Revolving : oui

Montant minimum du remboursement : 150 000,00 EUR

Tranche obligatoire à taux fixe du 08/02/2022 au 01/03/2042

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 08/02/2022 par arbitrage

automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

Montant : 1 300 000,00 EUR

Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,69 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P440_2020 du 16/12/2020 2/3Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commissions

Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation Pourcentage : 0,10 %.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,

Décide

- D’accepter l’offre de la Banque Postale aux conditions décrites ci-dessus,

- D’affecter l’emprunt au budget annexe Port Diélette,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P440_2020 du 16/12/2020 3/3