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Déliberation - n°134 Transfert competence SAGE a la CCAC
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - n°134 Transfert competence SAGE a la CCAC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de l'Oise
EM MOMBRE DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
Afférents En exercice Qui ont pris
mon NS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL unicipal _ : | élibération
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE 29 29 29
Séance du 13 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept...
Et le treize décembre...
à vingt heures trente..….….........le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas —- Maire.
N°134 PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. FRANTZS., M. PUGLIESE J-P., Mme
TASSIN A-C., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN
C., M. GURDALA J-N., M. CAILLUYER F., Mme DELEPIERE S., M. HENRY M., Mme
MOULA C., M. ROUX M., M. FACQ J-M., Mme GAUTIER A., M. DRUMONT E., Mme
ERNAULT E., M. COMBELLE J., Mme MAHAUT M., M. RIEDEL M., Mme VELLA M., M.
RESSIAN F., Mme DONSIMONI M-P.
Date de convocation
6 DECEMBRE 2017
Date affichage
18 DECEMBRE 2017
ABSENTS REPRESENTES : M. LENOT D. par Mme KLOECKNER C.
Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.
Mme FOURNIER E. par M. PUGLIESE j-P.
Mme BASSEVILLE L. par M. DRUMONT E.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
OBJET :
Transfert de la compétence pour l’animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles a créé une compétence obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations », dite GEMAPI, compétence devant être exercée par les communes, puis
par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier
2018.
La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne sera donc attributaire de cette compétence et se
substituera d'office à ses communes membres au sein des syndicats de rivière.
Cette compétence recouvre les actions suivantes :
e l'aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB134-DE e l'entretien et l'aménagement des cours d’eau,
e la défense contre les inondations,
e la protection et la restauration des sites, des écosys
humides.
La compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », visée au 12° de l’article L. 211-
7 du code de l’environnement, n’est pas comprise dans la compétence GEMAPI (définie aux 1è°, 2ème,
5ème et 8°"e du même l’article).
Elle comprend les missions suivantes :
“ assurer le secrétariat technique, administratif et financier de la Commission Locale de l'Eau
(CLE);
"assurer la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Nonette, à travers des études, des actions de sensibilisation, d'animation ou de coordination,
des actions des maîtrises d'ouvrage à l'échelle du bassin ;
” exercer une mission de coordination, animation et communication sur le territoire sur
l’ensemble de la thématique eau ;
“ apporter une assistance technique aux maîtres d'ouvrage de projet en lien avec la ressource en
eau sur le territoire ;
"assurer l'animation d’action de lutte contre la pollution ;
“ appuyer la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques.
Pourtant, le transfert obligatoire aux EPCI de la compétence GEMAPI, voire au 1° janvier 2020 des
compétences Eau et Assainissement, rend les communautés de communes impliquées dans l’atteinte
des objectifs environnementaux fixés dans le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins hydrographiques les constituant.
Ce type de schéma a vocation à terme à couvrir tout le territoire. S'il ne couvre pas encore la vallée de
la Thève et ses affluents, un SAGE couvre d'ores et déjà la vallée de la Nonette, second cours d’eau traversant l’Aire Cantilienne et est animé par le Syndicat interdépartemental de la Vallée de la Nonette,
à qui la Communauté de Communes envisage de transférer la compétence.
Ainsi, pour assurer un parfait parallélisme des formes d'interventions sur les différentes vallées traversant l’Aire Cantilienne, il est proposé que l’ensemble des communes transfère à la Communauté
de Communes cette compétence.
Suite aux délibérations municipales approuvant la prise de compétence communautaire et sous réserve
des conditions requises de majorité qualifiée, les statuts de la Communauté de Communes pourront
être modifiés. La Communauté de Communes exercera alors la compétence directement ou indirectement par transfert à un syndicat de communes.
Compte-tenu de tout ce qui précède et conformément à l’article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert à la Communauté
de Communes de l’Aire Cantilienne de la compétence facultative « animation et concertation dans le
domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique ».
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB134-DE Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne de la
compétence facultative « animation et concertation dans le domaine de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique ».
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME. se
| Le Maire,
icolas MOULA
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB134-DE