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Procès Verbal - D60 2024 Autorisation de signer le PV pour Budget annexe Eau Potable suite au transfert a la CCAC
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - D60 2024 Autorisation de signer le PV pour Budget annexe Eau Potable suite au transfert a la CCAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
LAMORLAYE ET
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'OISE
Arrondissement de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
29 29 24
Quorum = 15
Nombre de présents = 19
Nombre de pouvoirs = 5
Nombre de votants = 24
N°60
Date de convocation
28 novembre 2024
Date affichage
11 décembre 2024
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L G
ID : 060-216003434-20241204-D60 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
Séance du 4 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre... sen
Léquatré déCeMETEsssereseemnrnennnnnnnnnnmnsnsnnnn se nsrenenneneenneneenrenriee
à vingt heures le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas — Maire
PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V.,
Mme CHANI Y., M. TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M.
MARCHAL J-M., Mme DESMETZ C., M. ROUX M., Mme PAUL G., Mme WILLI F., Mme
PENING B., M. HERBLOT D., M. BENGHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M. RENARD E., M.
RESSIAN F.
ABSENTS REPRESENTÉS :
M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.
M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.
Mme HARDY A-L. par M. GOUJARD A.
M. HENRIQUET S. par M. J-M. MARCHAL
Mme WOLF A-S. par Mme B. PENING
ABSENTS : M. ALBARET J-C., M. FACQ J-M., Mme DELEPIERE S.,
Mme GAUTIER AÀ., M. NADIM F.
Secrétaire de séance : Mme PALANIAYE D.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
OBJET : Autorisation de signer le procès-verbal pour le Budget annexe Eau Potable suite au transfert
de la compétence à la CCAC
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1* de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU le IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique tel que modifié par le Il de l’article 30 de la loi n°2022-217
du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale,
Conseil municipal du 4 décembre 2024 — Délibération n°60 Page 1 sur 2 Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L G
ID : 060-216003434-20241204-D60 2024-DE
VU la délibération n°2024/25 en date du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la CCAC, notifiée par
courrier en date du 11 avril 2024,
VU la délibération n°40 du 19 juin 2024 approuvant le transfert à la Communauté de Communes de
l’Aire Cantilienne de la compétence « eau » visée au 7° de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2025,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du 18 novembre 2024,
Afin d’acter le transfert de la compétence « eau potable » de la commune vers la Communauté de
Communes de l’Aire Cantilienne, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer le procès-verbal ainsi que tous documents afférents au transfert de compétences.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame Christine KLOECKNER, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, par 20 voix « pour » et 4 abstentions (Pierre-Yves BENGHOUZI, Florent
RESSIAN, Eliane ERNAULT, Emmanuel RENARD),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ainsi que tous documents
afférents au transfert de la compétence « Eau ».
LE REGISTRE DÜMENT SIGNÉ,
POUR COPIE CONFORME.
La secrétaire de séance Le Maire,
Danielle PALANIAYE
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