Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 253 spécial du 16 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 253 spécial du 16 octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 253 spécial du 16 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-253

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-10-16-00006 - arrêté N20241743 (3 pages) Page 3

63-2024-10-16-00005 - arrêté N20241744 (3 pages) Page 7

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-10-16-00006

arrêté N20241743

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00006 - arrêté N20241743 3PRÉFET h

Eu OP DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME baie ‘ das ARRÊTÉ N°

20241743

ARRÊTÉ n° oo

MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 20221861 DU 08 DÉCEMBRE 2022

PORTANT ORGANISATION

DE LA PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du ‘29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n°.2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité

de préfet du Puy-de-Dôme :

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt

des demandes de titres de séjour ;

Vu l'arrêté N°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture

du Puy-de-Dôme :

Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Puy-de-Dôme du 09 octobre 2024 ;:

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00006 - arrêté N20241743 4ARRÊTE:

ARTICLE 1 : l'article 8 est modifié comme

suit :

Sous l'autorité du secrétaire général, le centre d'expertise et de ressources titres certificat d'immatriculation des véhicules estorganisé de la façon suivante

:

Centre d'expertise et de Le CERT-CIV

est organisé comme suit : ressources

titres certificat - Un bureau de lutte

contre la fraude d‘immatriculation

des - Un pôle instruction composé :

: véhicules (CERT-CIV) > d’un bureau

« véhicules importés et situations complexes »

> d’un bureau « autres procédures et téléprocédures

» .

ll a en charge les opérations liées à l'immatriculation

des véhicules ainsi que les

missions complémentaires s'y rattachant.

Il met en œuvre ja lutte contre la fraude

en relation avec les référents

fraude départementaux. , nee mener

PRE

rm

—

Un organigramme est joint en annexe 1 au présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur

le 21 octobre 2024.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture

du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 16 oc

T. 2024

Le Préfet ea

A

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours |

En application des articles L.411-2 et R.421:1 à R.421-7

du Code dejustice administrative, et de l'article LA4T1-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter. de sa date de notification, soit

d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté

devant l'auteur de la décision. Le

fecours administratif hiérarchique est présenté

devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de

la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être

formé dans les 2 mois à Compter de la notification de la décision.

: Le silence gardé par l'autorité

administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois

suivarit té Sa naissance, devant lajustice administrative. . Le recours

contentieux doit être porté devant lajuridiction

administrative compétente : Tribunal administratif,

6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratifpeut aussi être : saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : : o

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00006 - arrêté N20241743 5Organigramme du CERT CIV à compter du 21 10 2024

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00006 - arrêté N20241743 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-10-16-00005

arrêté N20241744

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00005 - arrêté N20241744 7FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFET. UY-DE-DÔ L

DU PUY-DE-DÔME Serrétäridt général commun Liberté

Fait 20241744

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

en matière d’ordonnancement secondaire.

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Luc

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 1

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances -

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en Charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servites placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et

de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements : :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la décoricentration L

VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

VU flarrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion

sociale ;

173 18 boulevard Desaix

63053 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04.73 98.62.63

Www.puy-de-dome.çouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Bratemitf

P^t?ECTU E DU PUY-DE-DÔME

SAERStôitelt général commun

20241744

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

-KK^.

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1421-3 à R. 1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,.complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

vu la ]oin° 8^098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité"et le

décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; . ----, - -. ;, -..—

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

vu_rarrêté intermini.stériel du 23 janvier 2007' Portant rè9lement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'empioi, du logement et delà cohésion

sociale ;

18 boutevard Desaix

63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73 P8. 63. 63

www. puy-de-dôme, gouv. fr

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00005 - arrêté N20241744 8VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires Sociales et de la solidarité

nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement :

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ; |

|

Vu l'arrêté préfectoral n°20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret

du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme.

En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnéeà :

* __ madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de emploi, du travail et des

Solidarités du Puy-de- Dôme,

* monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme,

à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations

de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés

à l'échelon départemental :

104 — Intégration et accès à la nationalité

135 — Développement et amélioration de l'offre de logement

157 — Handicap et dépendance

177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables

303 — Immigration et.asile

304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la Signature du préfet du Puy-

de-Dôme :

* Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est Supérieur à 75 000 € ;

*__ Sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est Supérieur à 135 000 € :

* Sur le titre 6, les engagernents dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable

public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre.concerné en vue de cette procédure.

2/3

vpul?^îtë^îte^;n^;îls,, ^ Pour la désignation des ordonnateurs !ero.ÏaÏes. eld eJe^ellguis:_n0^ du 30 décembre 1982 modifie'au tÏtre:du"m'Jnistèreu'dues"aSaci^ E££^?e£ ^l?S12e,r2înale. eLdLLmm!stèredela sa"té, et du~17 décembre 20o7autit^;m^sS^'S l'identité nationale et du co-développement ; ---.... -. ----. —..„>. ^» ,,,,,,, ^, ^ uç

îfp " Ïrr. Ï,, ln tlTJ?^ild u.27dtce. mbre. 2023^0rt^ nomlnation de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité ^directeurdépartemental de remploi, du-travaN~et-des"soiidartés"du"Pu^l-D^e"l 'co'^te?^ ? jqanal!eer

^'^s^'. rsiï^. ^^21 portan' °^nisafon de ladirœ«°" ^-^le de

yn unl'^tlprefectoral. n.°20240002JU_02 janv!er 2024^ portant délégation-de signature au titre des articles 5 et ^OAdRUAâ^dïl9 dÏemS^9SP0^

E, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités-du 'Puy-de-Dôme ',

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

AeS, 1d^Déan%"sdsSnâT;u?^ Jér6meCHARASSE. dlrecteurdéPartemen'al de

EL^; d.'absen^Lo^dIempechemen.t. de mons!eur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signatureesïÏonnéeT':1

' maSesa. nÏ.ine.,DUCARUGE' directriœ départementale adjointe de remploi, du travail et des

*

?u°y3îJDôAilie KEBAL' d"'ecteur déPartemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du

anÏîfet. de^sig^Ldl'un^part-.. ie^pieces_concemant '.'engagement, la liquidation et l'ordonnanœment des ^^^s^se^^s"№mwtlas№asmawo^^s^w^^^^^

• 104 - Intégration et accès à la nationalité

* \ Ï5. ~ DéveloPPement et amélioration de l'offre de logement • 157 - Handicap et dépendance

* rn. ~ Héber9ement: Parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables • 303 - Immigration et asile ~ •--

• 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

îertiSen^Les engagementeJuridiclues mentionnés ôi-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-

* sur !e t.itre 31 !es engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ; * sur !e tltre 51 !es en9a9®ments dont le montant unitaire est supérieur a 1 35'6ÔO€ ; • sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieurà 75 000 €.

A,rtiidei: St, e,X.Ïe.deÏ. de!éga?rlconsentea l'article 1 '. ia si9nature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre~co~nceme7nu vu^d'e'cetteuproréî'u^. '1

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00005 - arrêté N20241744 9des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire

pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un où plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou

partie de la signature qui lui est conférée. |

| Cette subdélégation prendra la forme d'un

arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 4 — En application des dispositions du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

Article 5 - L'arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 est abrogé.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

LI

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 OCT. 2024

Le préfet, men,

ii Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.‘ Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision. Le recours

administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa

saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips://citoyens.teterecours.fr/

3/3

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00005 - arrêté N20241744 10