Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 255 spécial du 16 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 255 spécial du 16 octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 255 spécial du 16 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-255

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-10-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE (4 pages) Page 3

63-2024-10-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (4

pages) Page 8

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-10-16-00008

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités - ADMINISTRATION GENERALE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 3PRÉFET irection dé Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de l'emploi, du travail et des solidarités

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,

Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en

matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 4Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à

l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'administration

générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Article 1 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier

2024 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :

+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités :

+ Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;

e Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;

e Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;

+ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef

du service Accueil Hébergement Insertion ;

e Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile Intégration ;

e Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

e Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médical

départemental.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 5Article 2 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la

signature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :

* Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et

Solidarités ;

* Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail :

+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

+ Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;

+ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du

service Accueil Hébergement Insertion ;

* Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile, Intégration ;

+ Monsieur Loic BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médical

départemental ;

+ Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;

* Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.

Article 3 : L'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 4: Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16/10/2024

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Le (| KW / T à

Jérome CHARASSE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6

Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos///citovens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-10-16-00007

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités en matière d'ordonnancement

secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 8EU y DE-DÔME | Direction départementale Liberté _— de l'emploi, du travail et des solidarités

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE,

Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

en matière d’ordonnancement secondaire

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-

ments, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le dé-

cret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

?

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et

de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives :

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-

nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion so-

ciale ;

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 9VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires so-

ciales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de

l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-

ploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°20241744 du 16 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jérôme

CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pour

l'ordonnancement secondaire ;

ARRETE

Article 1°: La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20240002

du 02 janvier 2024 susvisé, est subdéléguée à :

°* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

+ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef

du service Accueil Hébergement Insertion ;

* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médical

départemental ;

+ Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile, Intégration.

+ l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses,

* la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental,

selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé

* dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à

l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités

opérationnelles (UO) et centres prescripteurs.

Article 2 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour

les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et

tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 10Code Programme Prescripteurs Valideurs

Programme

104 Intégration et accès à la na- Sylvain Rigo

tionalité Carole Desgeorges

Carol Petitprez

135 Développement et améliora- | Sylvain Rigo

tion de l'offre de logement Carole Desgeorges

157 Handicap et dépendance Valérie Chonier

Sophie Leroy Lucie Ducasse

177 Hébergement, parcours vers le! Sylvain Rigo So Loos logement et l'insertion des per- Carole Desgeorges Caroline Dambrun

sonnes vulnérables Carol Petitprez

303 Immigration et asile Sylvain Rigo

Carole Desgeorges

Carol Petitprez

304 inclusion sociale, protection |Isabelle Robert

des personnes et économie |Sylvain Rigo

sociale et solidaire Carole Desgeorges

Valérie Chonier

Marie Guedes

Article 3: L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur

Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire du 02

janvier 2024 est abrogé.

Article 4 : Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2024

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

A

J PE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours

Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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