Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 065 recueil des actes administratifs special 19 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 065 recueil des actes administratifs special 19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 065 recueil des actes administratifs special 19 05 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-065

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2022-05-11-00004 - Délégation de signature - SIP-E Trévoux - Mai 2022 (2

pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires (1 page) Page 6

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2022-05-11-00004

Délégation de signature - SIP-E Trévoux - Mai

2022

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-11-00004 - Délégation de signature - SIP-E Trévoux - Mai 2022 3

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Trévoux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mr Patrice PRADIER, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable

du SIP-SIE de Trévoux, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois

et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-11-00004 - Délégation de signature - SIP-E Trévoux - Mai 2022 44°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Sébastien MARMOEX A 15 000 € 15 000 € 6 MOIS 10 000 € Gabriel ADSIZ A 15 000 € 15 000 € 10 MOIS 10 000 € Emilie JOSSERAND A 15 000 € 15 000 € 6 MOIS 10 000 € Jean-Michel DIJON B 10 000 € 10 000 € 6 MOIS 10 000 € Frédéric JACQUET B 10 000 € 10 000 €

Christophe GIRARD B 10 000 € 10 000 € 6 MOIS 10 000 € Hervé MARTINEZ B 10 000 € 10 000 €

Isabelle VINCENT B 10 000 € 10 000 €

Kanty RAKOTOARIVONINA B 10 000 € 10 000 € Martine BERTHET C 2 000 € 2 000 €

Pascale MAUVOISIN C 2 000 € 2 000 € 6 MOIS 10 000 € David MASSA C 2 000 € 2 000 €

Sana AOUF C 2 000 € 2 000 € 6 MOIS 10 000 € Elisabeth GAUTHIER B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Dalila BOUMEHDI B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Philippe KASZYCKA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Alexandra BOURG B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Françoise PETIT B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Jenny TROUDART C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 € Laurence GIAUQUE C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 € Marjolaine BONNAURE C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 € Samia MEHIAOUI C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 € Dominique SPARHUBERT B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Raphaël BROSSIER B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 € Julien BERNARD B 10 000 € 10 000 €

Martine GRIMAL B 10 000 € 10 000 €

Leslie ANCELLE C 2 000 € 2 000 € 3 MOIS 5 000 € Véronique JOSBE C 2 000 € 2 000 € 3 MOIS 5 000 € Soukaina BARHOUMI C 2 000 € 2 000 €

Emeline RENAUD C 2 000 € 2 000 €

Mouna HNAIEN C 2 000 € 2 000 €

Isabelle CHADENAS C 2 000 € 2 000 €

Julien CORNUAU C 2 000 € 2 000 €

Alexandre ROLLIN C 2 000 € 2 000 €

Nathalie DEGOND C 2 000 € 2 000 €

Morgane VALAIRE C 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Trévoux, le 11 mai 2022

Xavier FRANCAIS

Chef de service comptable,

Responsable du SIP-SIE de Trévoux

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-11-00004 - Délégation de signature - SIP-E Trévoux - Mai 2022 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-05-17-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 6E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 242 } 22

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-26, L2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et Nantua ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 9 mai 2022 de Monsieur Patrick BOURRASSAUT, directeur général des services de la ville de Bourg-en-Bresse ;

Sur proposition de la sous-préfète de Gex et Nantua ;

- ARRETE -

Article 1”: La commune de Bourg-en-Bresse est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-01-0030

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4 : La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Nantua, le 17 mai 2022

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et Nantua,

SIGNE

Pascaline BOULAY

36 rue du collège — 01130 NANTUA - té] 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 7