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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-018
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-10-01-00003 - Délégation de signature - paierie départementale (1
page) Page 3
01-2022-01-24-00001 - Délégation de signature - SGC Oyonnax - janvier 2022
(2 pages) Page 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des
zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2022
(4 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 (8 pages) Page 13
01-2022-01-20-00004 -
ArreteDesignationRepresentantsContribuablesCDVL01-1 (2 pages) Page 22
01-2022-01-20-00005 - ArreteDesignationRepresentantsMairesEpciCDVL01
(2 pages) Page 25
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-10-01-00003
Délégation de signature - paierie départementale
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00003 - Délégation de signature - paierie départementale 3 Direction départementale des finances publiques de l'Ain
Paierie Départementale de l'Ain
34 rue du Général Delestraint
01000 Bourg-en-Bresse
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIÉRIE DÉPARTEMENTALE DE L’AIN
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Ain
,
Vu le décret n° 2008-309 dl 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à [a direction générale des finances publiques; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et . notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est. donnée à M. PIART Fabien, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la Paierie Départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.{relevés BDF.)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Article 2
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci--après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | {Grade Durée Montant
CLERE Jérémy | Contrôleur 12 mois 5.000 €
GAUTHIER Sandrine Agente administrative |6 mois 3.000 €
FAGOT Elodie Agente administrative |6 mois 3.000 €
| TRENEBON Vivien Agent administratif 6 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
À Bourg-en-Bresse, le 01/10/2021
Le comptable,
Christian LAMUR, |
Payeur Départemental de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00003 - Délégation de signature - paierie départementale 4 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-01-24-00001
Délégation de signature - SGC Oyonnax - janvier
2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-24-00001 - Délégation de signature - SGC Oyonnax - janvier 2022 5 RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Ain
Références du service: Service de Gestion
Comptable d'Oyonnax
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’OYONNAX
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'OYONNAX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Caroline MUNOZ, inspecteur, adjoint au responsable du service de gestion comptable ;
- Maryline RIMAZ, contrôleur principal ;
- Christophe REGARD, contrôleur principal
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.(relevés BDF..)
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-24-00001 - Délégation de signature - SGC Oyonnax - janvier 2022 6 aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A OYONNAX le 24 janvier 2022
Le comptable,
André RIETZMANN
Nom et prénom des agents grade durée montant
Berrin BAKIM Agent administratif 6 mois 3 000 €
Virginie BARATTIN Agent administratif 6 mois 3 000 €
Brigitte BAUD Contrôleur 6 mois 3 000 €
Rémi BOURRIN Contrôleur 6 mois 3 000 €
Céline CAPELLE Agent administratif 6 mois 3 000 €
Hada CHOUBANE Agent administratif 6 mois 3 000 €
Kassandra DESBOIS Contrôleur 6 mois 3 000 €
Anne-Marie DUMOLLARD Agent administratif 6 mois 3 000 €
Turan GULSEVEN Contrôleur 6 mois 3 000 €
Precillia LACH Agent administratif 6 mois 3 000 €
Charlotte MIDOUX Agent administratif 6 mois 3 000 €
Simplice PAN Agent administratif 6 mois 3 000 €
Vincent PREDINE Agent administratif 6 mois 3 000 €
Christelle PUYRAIMOND Contrôleur 6 mois 3 000 €
Laura QUINQUETON Agent administratif 6 mois 3 000 €
Norotiana RANDRIAMBAO Agent administratif 6 mois 3 000 €
Rivo RANDRIAMBAO Agent administratif 6 mois 3 000 €
Marie WALDER Contrôleur 6 mois 3 000 €
Article 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-24-00001 - Délégation de signature - SGC Oyonnax - janvier 2022 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-01-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des
zones d’éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3)
dans le département de l'Ain pour l’année 2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour 8 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2022
La préfète de l'Ain
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-17, ainsi que le livre III ;
Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l’année 2021 du 11 janvier 2021 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation des années 2020 et 2021 ;
Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre du « loup non exclu » en 2020 et 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 susvisé, pour l’application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) dans le département de l’Ain, la liste des communes constituant respectivement les cercles 2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
• le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours. Il est constitué des communes limitrophes des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2021.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour 9 Il comprend les communes suivantes :
AMBÉRIEU-EN-BUGEY
ARANC
ARANDAS
ARGIS
ARMIX
ARVIÈRE-EN-VALROMEY
BEARD-GEOVREISSIAT
BETTANT
BILLIAT
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
BOLOZON
BRÉNOD
CESSY
CHALEY
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
CHAMPDOR-CORCELLES
CHANAY
CIZE
CLEYZIEU
CONAND
CORBONOD
CORVEISSIAT
CROZET
DIVONNE-LES-BAINS
DROM
ÉCHENEVEX
ÉVOSGES
GEOVREISSET
GEX
GRAND-CORENT
GRILLY
GROISSIAT
HAUTECOURT-ROMANECHE
HAUT VALROMEY
INJOUX-GÉNISSIAT
IZERNORE
LE POIZAT-LALLEYRIAT
LES NEYROLLES
LA BURBANCHE
LÉLEX
LEYSSARD
MARTIGNAT
MATAFELON-GRANGES
MIJOUX
MONTREAL-LA-CLUSE
NURIEUX-VOLOGNAT
ONCIEU
PLATEAU D’HAUTEVILLE
PRÉMILLIEU
RAMASSE
ROSSILLON
RUFFIEU
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
SAMOGNAT
SERRIERES-SUR-AIN
SIMANDRE-SUR-SURAN
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE
SOUCLIN
SURJOUX-LHOPITAL
TENAY
TORCIEU
VALROMEY-SUR-SÉRAN
VALSERHÔNE
VAUX-EN-BUGEY
VESANCY
VILLEREVERSURE
VILLES
VIRIEU-LE-GRAND
• le cercle 3 correspond aux zones d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département de l’Ain non incluses dans le zonage du cercle 2 identifié ci-dessus.
La cartographie des communes classées respectivement en cercle 2 et en cercle 3 figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour 10 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’Ain.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 janvier 2022
La préfète,
Signé
Catherine Sarlandie de La Robertie
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour 11 UIY,|
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) dans le département de l'Ain pour 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-01-24-00002
AIP SITOM Nord-Isère-1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 13 Ex PRÉFET DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET . DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN
Pôle Développement et Organisation Territoriale
Accompagnement des collectivités locales
ARRETE INTERPREFECTORAL N°38-2022-01-24-00001
Portant modification statutaire du SITOM Nord-Isère suite à la modification de périmètre du SICTOM de Morestel
LE PREFET de
l'ISERE
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre National du
Mérite,
Le PREFET DE LA
REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES,
PREFET DU RHONE,
Officier de la
Légion d’Honneur,
Commandeur de
l'ordre national du
mérite
LE PREFET DE LA
SAVOIE
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National du Mérite,
LA PREFETE DE
L’AIN
Chevalier de la
Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment les articles L.57-11-1 et suivants du CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral n°83-7600 du 14 décembre 1983 portant création du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères du Nord-Ouest Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°85-2070 du 9 mai 1985 portant transformation du syndicat d’études en syndicat de réalisation et de gestion d’une usine de traitement des ordures ménagères du Nord- Isère (SITOM) ;
VU l’arrêté préfectoral n°5629 bis du 29 août 1997 portant dénomination du syndicat en syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Nord-Isère (SITOM Nord-Isère) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2010-02054 du 11 mars 2010 portant réécriture complète des statuts du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2010-07055 du 3 août 2010 portant modification des articles 1, 4 et 10 des statuts du syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Sud Bugey, issue de la fusion des Communautés de Communes Terre d’Eaux, Belley-Bas-Bugey, Bugey- Arène-Furans, et du Colombier ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 14 VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant création de la Communauté de Communes Bourbre-Tisserands et constatant la disparition de la Communauté de Communes Virieu-Vallée de la Bourbre au 1er janvier 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant extension de périmètre du SICTOM de la région de Morestel à la Communauté de Communes Virieu-Vallée de la Bourbre au 31 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant dissolution du Syndicat Mixte communal de l’agglomération de Pont de Chéruy au profit de la Communauté de Communes Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry qui devient la Communauté de Communes de Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain aux communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Albarine (à l’exception des communes d’Evosges et de Hostiaz) et aux communes de la Communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Bugey Sud aux communes membres de la Communauté de Communes du Valromey et constatant la dissolution du SIVOM du Bas Bugey ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution de la Communauté de Communes Rhône Chartreuse de Portes au 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey, à compter du 1er janvier 2019, aux communes d’Aranc, Champdor- Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes , Hostiaz, Prémilieu, et Thézilieu, communes appartenant à la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°38-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant mise à jour des statuts du SITOM Nord-Isère ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°38-2021-08-25-00001 du 25 aôut 2021 portant modification des statuts et réduction de périmètre du Syndicat Mixte Nord-Dauphiné ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2021-10-19-00008 du du 19 octobre 2021 portant modification statutaire du SICTOM de Morestel au 1er janvier 2022 du fait de l’adhésion des CC Vals du Dauphiné et Balcons du Dauphiné pour l’intégralité de leur territoire
VU l’arrêté interpréfectoral n°38-2021-12-03-00004 du 3 décembre 2021 portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère au 31 décembre 2021 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°38-2021-12-20-00002 du 20 décembre 2021 portant adhésion du SICTOM du Guiers au SICTOM de Morestel au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil syndical du SITOM Nord-Isère en date du 14 septembre 2021 proposant d’acter la modification de l’article 1 de ses statuts suite aux modifications de périmètres du SICTOM de Morestel et du SMND au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil syndical du SITOM Nord-Isère en date du 27 septembre 2021 décidant de la modification de l’article 6 de ses statuts suite aux modifications de périmètres du SICTOM de Morestel et du SMND au 1er janvier 2022 ;
VU les délibérations des organes délibérants des syndicats et établissements publics de coopération intercommunale de :
- Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.) en date du 10 octobre 2021 - Communauté de communes Bugey Sud en date du 14 octobre 2021 - SICTOM du Guiers en date du 4 octobre 2021
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 15 - SICTOM de la Région de MORESTEL en date du 18 novembre 2021 - Communauté de communes Plaine de l’Ain en date du 25 novembre 2021 - Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné en date du 13 décembre 2021
approuvant la modification des articles 1 et 6 du SITOM Nord-Isère suite aux modifications de périmètres du SICTOM de Morestel et du Syndicat Mixte Nord-Dauphiné.
CONSIDERANT que la majorité requise par les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteinte ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin :
A R R E T E N T :
ARTICLE 1er : Le SICTOM de Morestel adhère au SITOM Nord-Isère pour l’intégralité de son périmètre lequel comprend désormais la CC Vals du Dauphiné, la CC Balcons du Dauphiné et la CC Val Guiers dans leur intégralité.
Le Syndicat Mixte Nord-Dauphiné adhère pour l’intégralité de son territoire, lequel comprend désormais la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, la CC des Collines Nord-Dauphiné et la CC de l’Est Lyonnais.
Les articles 1 et 6 des statuts du SITOM Nord-Isère sont rédigés tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.
ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin,
- Monsieur le Président du SITOM Nord-Isère,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.)
- SICTOM de la Région de MORESTEL
- Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné - Communauté de communes Bugey Sud
- Communauté de communes Plaine de l’Ain
- Communauté d’Agglomération Haut-Bugey
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isère, ainsi qu’au Trésorier de Bourgoin-Jallieu Collectivités.
A Grenoble, le 24 janvier 2022 A Lyon, le 24 décembre 2021 A Chambéry, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet de l’Isère La Préfète, Pour le Préfet de la Savoie par délégation, Secrétaire générale par délégation, la Secrétaire Générale, Préfète déléguée à l’égalité la Secrétaire Générale des chances
Signé Eléonore LACROIX Signé Cécile DINDAR Signé Juliette PART
A Bourg-En-Bresse, le 4 janvier 2022
Pour la Préfète de l’Ain
Le Secrétaire Général,
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 16 N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX - ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 17 BE irsiel
AA
AFNOR CERTIFICATION
SITOM Nord-lsère
STATUTS
DU SITOM NORD ISÈRE
Article 1 :
En application des dispositions de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) suivants :
Des Syndicats de collecte :
Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.) composé de la CAPI,
la CCCND et la CCEL.
Le SICTOM de la Région de MORESTEL composé de la CCBD, la
CCVD et la CCVG.
Des Communautés de Communes :
« Lyon Saint Exupéry en Dauphiné »,
« Bugey Sud »,
« Plaine de l’Ain » uniquement pour les communes de l’ancienne
Communauté de Communes de Rhône Chartreuse de Portes,
De la Communauté d’Agglomération :
« Haut-Bugey» uniquement pour les 9 communes de l’ancienne
Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville
Un Syndicat Mixte dont la dénomination est Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Isère désigné ci-après par SITOM Nord Isère.
Article 2 :
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à BOURGOIN JALLIEU
Avenue des Frères Lumière – 38300 BOURGOIN JALLIEU
site de l’unité de traitement des ordures ménagères dont il est le maître
d’ouvrage.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 18 Article 3 :
Le SITOM Nord Isère est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 :
Le SITOM Nord Isère est habilité à exercer les compétences de traitement des déchets ménagers et assimilés, des déchets industriels banals, des boues de STEP, des encombrants issus de déchèteries ou d’autres provenances.
Il est, également, habilité à exercer les compétences relatives à la production, à la fourniture, au transport et à la commercialisation de l’énergie fournie par ses installations.
Il est, enfin, habilité à être directement maître d’ouvrage ou à s’associer à toutes les mesures (études ou travaux) de protection de l’environnement qui seraient induites par l’exploitation de ses installations.
Pour ce faire, le SITOM Nord Isère peut conduire toutes les études techniques et économiques nécessaires au bon accomplissement de ses compétences et engager, le cas échéant, les travaux afférents.
Article 5 :
La désignation du Receveur est de la compétence de l’Etat.
Article 6 :
Le SITOM Nord Isère est dirigé par une assemblée délibérante : le Comité
Syndical, composé de délégués élus par les collectivités membres en
application des articles L5211-7, L5211-8, L5212-6, L5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical est composé de deux délégués de droit pour chaque
Collectivité adhérente et d’un délégué par tranche de 11 500 habitants.
Il n’est pas prévu la désignation de délégués suppléants au Comité Syndical du
SITOM Nord Isère.
Le décompte du nombre d’habitants pour chaque EPCI adhérent est basé sur le
dernier recensement officiel de l’INSEE communiqué par les EPCI concernés
au renouvellement de mandat. La population prise en compte est la population
totale conformément à l’article R2151-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 :
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 19 Territoriales, le Bureau du SITOM Nord Isère est composé :
du Président,
de Vice-Présidents dont le nombre sera au plus égal au maximum prévu
par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau du SITOM Nord Isère pourra siéger et délibérer sur les attributions qui lui seront déléguées par le Comité Syndical conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 :
En application de l'article L5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 9 :
L'adhésion ou le retrait d'un Syndicat, d'une Communauté d'Agglomération,
d'une Communauté de Communes, d'une Commune sont soumis à l'accord du
Comité Syndical du SITOM Nord Isère et à l'accord des structures membres en
application de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 10 :
Le SITOM Nord Isère est habilité à exercer des prestations de services, dans la
limite des compétences qui sont les siennes, en matière de traitement des
ordures ménagères et assimilées (DIB, encombrants et boues de STEP) tant
pour le compte d’une Commune ou d’un autre EPCI ou d’un Syndicat Mixte
qui ne sont pas adhérents au SITOM Nord Isère que pour le compte de sociétés
privées, d’administrations et de particuliers qui souhaiteraient recourir aux
services proposés par lui. L’organisation de ces prestations est encadrée par une
convention ou par un marché définissant les modalités techniques et financières
applicables selon le cas de figure choisi par le client et dans le respect des
règles de mise en concurrence du Code des Marchés Publics.
Article 11 :
Les ressources du SITOM Nord Isère sont constituées :
Des participations, sous formes de facturations HT et TTC, dues au
titre du traitement des déchets et inscrites au budget en prestations de
services. Ces participations, sous formes de facturations, sont réparties
entre les EPCI adhérents et les autres clients publics ou privés au
prorata strict des tonnages apportés à l’usine, et arrêtées, en fin
d’exercice, par référence aux tonnages effectivement constatés. Le
prix à la tonne tant pour les EPCI adhérents que pour les autres clients
publics ou privés est défini et ajusté, chaque fois qu’il est nécessaire,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 20 par délibération du Comité Syndical ou du Bureau s’il a délégation en
la matière,
Des participations, sous formes de facturations HT et TTC, dues au
titre de la fourniture d’énergie (vapeur, eau chaude et électricité) au
prorata des MWh vendus. Les prix de vente aux MWh sont définis et
ajustés soit par délibération du Comité Syndical ou du Bureau s’il a
délégation en la matière, soit par application des tarifs réglementés de
Gaz de France en vigueur, soit par le contrat intervenu entre ERDF et
le SITOM Nord Isère,
Des participations spécifiques des Collectivités membres liées au
financement des développements ou améliorations des installations,
Des possibilités de subventions, emprunts, dons et legs,
Des cessions, le cas échéant, de ses actifs.
Article 12 :
En cas de dissolution du SITOM Nord Isère les biens et les liquidités seront
repartis (au prorata de la population dernier recensement officiel de l’INSEE)
entre les structures membres du SITOM Nord Isère.
Article 13 :
Par ailleurs, toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-24-00002 - AIP SITOM Nord-Isère-1 21 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-01-20-00004
ArreteDesignationRepresentantsContribuablesC
DVL01-1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-20-00004 - ArreteDesignationRepresentantsContribuablesCDVL01-1 22 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU le courrier en date du 22/10/2021 par lequel la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’ Ain a proposé trois candidats ;
VU le courrier en date du 09/11/2021 par lequel la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’ Ain a proposé deux candidats ;
VU les courriers en date du 13, 19 et 21/10/2021 par lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l’Ain ont proposé trois candidats ;
VU le courrier en date du 24/09 et 19/10/2021 par lequel les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l ‘Ain ont proposé respectivement chacune un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Ain a, par courriel en date de 22/10/2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente;
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’ Ain a, par courriel en date de 09/11/2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-20-00004 - ArreteDesignationRepresentantsContribuablesCDVL01-1 23 Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l’Ain ont, par courriel en date de 13, 19 et 21/10/2021, respectivement proposé trois candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l’ Ain ont, par courriel en date de 24/09 et 19/10/2021, proposé respectivement chacune un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ain :
Titulaires Suppléants
Michel GALLET Jocelyne MAULET née CROST Fabrice CORBIOLI Lyse-Anne GAIDDON Fabrizio BERTOLOTTI Frédéric BORTOT Jean-Claude LODA Sonia BICHET-RICHEZ Christophe FELIX Pierre GIROD
Marin MARECHAL Hubert MASSON Jean-Michel BALAGUER Richard DERUDET Philippe PESENTI Frédéric BAGNE Emmanuel DALOZ Thomas DUBOST
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’ Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2022
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-20-00004 - ArreteDesignationRepresentantsContribuablesCDVL01-1 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-01-20-00005
ArreteDesignationRepresentantsMairesEpciCDVL
01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-20-00005 - ArreteDesignationRepresentantsMairesEpciCDVL01 25 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu’en date du 14/09/2021 l’association des maires de France a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l’association des maires de France a, par courriel en date de 25/10/2021, proposé 4 candidats ;
Considérant qu’en date du 14/09/2021 l’association de maires ruraux a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l’association des maires ruraux a, par courriel en date de 25/10/2021, proposé 4 candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ain;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-20-00005 - ArreteDesignationRepresentantsMairesEpciCDVL01 26 A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ain:
Titulaires Suppléants
Jean-Yves FLOCHON Philippe EMIN
Jean-Jacques VIGHETTI Marie-Monique THIVOLLE
Gabriel AUMONIER Carine COUTURIER
Arlette BERGER Marianne DUBARE
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ain :
Titulaires Suppléants
Myriam KELLER Isabelle DUBOIS Guy BILLOUDET Thierry DUPUIS
Jean DEGUERRY Jean-Louis GUYADER Michel FONTAINE Marc PECHOUX
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2022
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-20-00005 - ArreteDesignationRepresentantsMairesEpciCDVL01 27