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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-196
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20
09 2024 (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-18-00005
20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20
09 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20 09 2024 3 PRÉFET
DES CÔTES- | | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d’attroupement sur les communes de Lannion et Perros-Guirec
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-12 et suivants ;
VU le code pénal notamment ses articles 431-9 et R.644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-
1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le président de la République se rendra dans les communes de Lannion, et Perros-Guirec le 20 septembre 2024; -
Considérant le caractère sensible de ce déplacement ;
Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser deux sites ouverts de grande ampleur ; que deux zones sécurisées doivent être créées afin d'organiser la circulation du cortège officielle et de faciliter leur Pilotage ; |
Considérant que des manifestations visant à saturer les accès aux sites ou à perturber le cortège présidentiel mettraient en danger les usagers de la route ;
Considérant l'état de la contestation dans le département faisant suite à la nomination du nouveau Premier ministre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre, les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
. www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Preict22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20 09 2024 4 Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs des mesures qui définissent des . périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard des rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur les secteurs concernés est seule de nature à prévenir efficacement, et de manière proportionnée les _ troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés sont interdits le 20 septembre 2024 de 06h00 à 18h00 sur les communes de : + LANNION (annexe 1)
+ PERROS-GUIREC (annexe 2)
Article 2 : Le vendredi 20 septembre 2024 de 06h à 18h, sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements mentionnés à l’article 1 à l'intérieur des périmètres délimités dans les annexes1 et 2 du présent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motifs légitimes : |
- d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux inflammables ou corrosifs ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
‘ Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de
Lannion, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, les maires de Lannion et Perros-Guirec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux soit devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedec (téléphone ; 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Brieuc, 1 6 SEP. 2024
2/4 Emeline BARRIÈRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20 09 2024 5 Gui a
+
ANNEXE 1
LANNION
prenne APR
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20 09 2024 6 ANNEXE2
PERROS-GUIREC
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F Brian Kersinan
-Plège de Trestraou :
44
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20 09 2024 7