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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 7 2022 fast convention participation travaux ruissellement saint philbert sur risle 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 7 2022 fast convention participation travaux ruissellement saint philbert sur risle 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Logement,
8. Domaines de compétences par thèmes
8.4 Voirie
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à 19h00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 18 janvier 2022 se sont réunis, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX
TITULAIRES PRESENTS : Mme DE ANDRES, M. GIRARD, M. BOUCHER, Mme DA SILVA, M. BOUET, Mme DEFLUBE, M. BONVOISIN, M. TIHY, M. HANGARD, Mme DUONG, M. CALMESNIL, M. MARIE, M. LEROUX, M. BEAUDOUIN, Mme DUTILLOY, M. CANTELOUP, Mme ROSA, M. TIMON, Mme GAUTIER, M. VOSNIER, Mme DUVAL, M. DARMOIS, M. DUCLOS, M. BURET, M. VALLEE, Mme BOQUET, M. ROBILLOT, M. DOUYERE, Mme BINET, M. SWERTVAEGER, M. COUREL, M. SENINCK, M. RUVEN, M. PLATEL, M. SIMON, M. LEGRIX, M. BLAS, Mme BOURNISIEN SUPPLEANTS PRESENTS :, M. RABEL, M. LEBOUCHER, M. MEAUDE, Mme QUEVAL, Mme MONTIER TITULAIRES EXCUSES M. BISSON, Mme ROULAND, Mme GILBERT, M. DUMESNIL, M. LAMY, M. BARRE, Mme CLUZEL, Mme LOUVEL, Mme MONLON, M. MORDANT
SUPPLEANTS EXUSES : Mme FRESSARD, M. DELONGUEMARE, M. BESSARD, M. GRARD, Mme DUHAMEL, M. TRAVERSE, M. POULAIN, M. TOUSSAINT, M. DUCLOS, Mme CACAUX, M. LEBEE, M. DROUET, M. THEROULDE, M. VETEL, M. CHARPENTIER, Mme FOUTREL
TITULAIRES ABSENTS : M. BEIGLE, M. LEROY, Mme GENAR, Mme QUESNEY, Mme HAKI, M. LETELLIER, M. MAUVIEUXM. BAPTIST
SUPPLEANTS ABSENTS : M. FOURNIER, Mme LEMAITRE, Mme VANBESIEN, Mme POTTIER PROCURATIONS : M. LAMY à Mme DUONG, Mme LOUVEL à M. VOSNIER, Mme MOLON à Mme DUTILLOY SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROBILLOT
N° 7-2022 Convention pour la participation à des travaux de ruissellement à Saint Philbert/Risle
En juin 2021, suite à de violents orages entrainant des inondations dans la commune de St-Philbert-sur-Risle, Monsieur le Maire de Saint Philbert sur Risle a décidé, en vertu de ses pouvoirs de police et du caractère impérieux de la situation, de réaliser des travaux d’urgence afin de préserver et de mettre en sécurité 3 habitations. La compétence GEMAPI appartenant à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR), celle-ci s’engage par conséquent à rembourser 80 % du montant des travaux.
Les travaux réalisés sur la parcelle A 90 se sont élevés à 28 378,80 € HT (vingt-huit mille trois cent soixante- dix-huit euros et quatre-vingts centimes hors taxes). La CCPAVR s’engage donc à rembourser la commune de St-Philbert-sur-Risle à hauteur de 22 703,04 € HT (vingt-deux mille sept cent trois euros et quatre centimes hors taxes).
Aussi, et au regard de ce qui précède :
VU la délibération 09-2017 en date du 4 janvier 2017, instituant les statuts de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle,
Nombre de conseillers : 56
En exercice : 56
Présents 38
Votants par procuration 3
Absents 8
Total des votes 41
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-7-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 VU le code de l’environnement, article R 522-16,
VU l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le transfert de certaines compétences communales à l’EPCI,
CONSIDERANT que la commune de Saint Philbert/Risle a dû entreprendre les travaux de ruissellement en urgence,
CONSIDERANT que lesdits travaux relevaient en principe de la compétence de la CCPAVR,
CONSIDERANT que la convention s’applique à partir de la date de la signature jusqu’à date de paiement. Il n’y a pas de reconduction.
CONSIDERANT que la CCPAVR s’engage à rembourser 80% du montant des travaux de ruissellement. Le montant TTC étant de 28 378,80 €, la CCPAVR s’engage à verser le montant de 22 703,04 € HT à la commune de St-Philbert-sur-Risle. Cette dernière percevra le fonds de compensation sur la TVA.
Il est proposé au conseil Communautaire
D’AUTORISER le remboursement des travaux de ruissellement à hauteur de 22 703,04 € HT à la commune de Saint Philbert/Risle.
DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget primitif de 2022
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le remboursement des travaux de ruissellement à hauteur de 22 703,04 € HT à la commune de Saint Philbert/Risle.
DECIDE DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget primitif de 2022
Pont-Audemer, le 24 janvier 2022
le Président
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-7-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 Ruissellement sur la commune de Saint Philbert/Risle - Convention de remboursement
La commune de St-Philbert-sur-Risle a réalisé en juin 2021 des travaux de sécurisation de 3 habitations suite à
de violents orages entraînant ruissellement et inondations. Ces travaux d’urgence réalisés par l’entreprise
Gagneraud Construction sur une propriété privée en parcelle A 90, à La Cahotterie, ont été payés à hauteur de
28 378,80 € TTC par la commune de Saint Philbert/Risle. Cette intervention fait partie intégrante de la
compétence GEMAPI qui est exercée par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle
(CCPAVR). En juin 2021, la CCPAVR n’avait pas suffisamment de crédits pour engager l’opération.
À ce titre, elle s’engage à rembourser la commune à hauteur de 80 %.
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle, représentée par son président, M. Michel LEROUX
D’une part,
La commune de St-Philbert-sur-Risle, représentée par son maire, M. Francis COUREL
D’autre part,
Article 1-objet de la convention : la présente convention a pour objet de régler les modalités de remboursement
entre la commune de Saint Philbert/Risle et la CCPAVR des travaux de ruissellement effectués en juin 2021.
Article 2-durée de la convention : la convention s’applique à partir de la date de la signature jusqu’en date du
paiement. Il n’y a pas de reconduction.
Article 3-participation financière : la CCPAVR s’engage à rembourser 80% du montant des travaux de
ruissellement à la commune de St-Philbert-sur-Risle. Le montant TTC étant de 28 378,80 €, la CCPAVR
s’engage à verser un montant de 22 703,04 € HT.
Francis COUREL Le Président
Maire de Saint Philbert sur
Risle
Michel LEROUX Maire
de Pont-Audemer
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-7-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022