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Arrêté - ARRETE 2023 A ST 112 08JUIN23
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A ST 112 08JUIN23)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLENEUVE ÿ SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :18 iin 2n92
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DU STATIONNEMENT POUR UNE BENNE RUE VILLEBOIS-MAREUIL A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES >»
2023 - A - ST/1Z
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération n° 22.3.1 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022 fixant les droits de voirie,
- VU le Code de la Route et notamment son article R.417-10,
- VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT la demande formulée par l'entreprise « FLP ASSAINNISSEMENT » domiciliée 82 rue Canoville 91540 MENNECY, en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement d’une benne,
ARRÊTE
Article 1er : Du lundi 26 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023, l’entreprise est autorisée à stationner une benne au droit du 12 rue Villebois-Mareuil 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
Article 2 : Du lundi 26 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme gênant sur 3 emplacements de stationnement au droit du 10-12 rue Villebois-Mareuil 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
Article 3 : L'autorisation accordée à l'article 1® est donnée sous réserve des paiements des droits de voirie fixés par la délibération n° 22.3.1 du Conseil Municipal en date du 23 Juin 2022, s'élevant à 17,30 € par jour dès le deuxième jour, soit 69,20 € pour la période concernée. La totalité de la somme sera due aux dates de l'autorisation, même en cas de retrait anticipé de celui-ci.
Article 4 : Le pétitionnaire devra impérativement mettre en place des barrières jointives de sécurité, ainsi qu'un filet de protection afin d'éviter toute gêne et projection de matériaux. La benne sera convenablement signalée et visible de jour comme de nuit. Elle sera placée le cas échéant à 5 mètres en retrait minimum de l'alignement des carrefours de manière à dégager la visibilité de ceux-ci. Les piétons seront canalisés sur des parcours réputés sans danger. Les piétons seront canalisés sur des parcours réputé sans dangers.
Article 5 : La remise en état des lieux, en cas de dégradation sera entièrement à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Le stationnement de la benne se fera impérativement du côté du stationnement autorisé par les règles en application dans la rue et ne devra ni gêner la circulation ou constituer un obstacle, ni être déposer sur une plaque d'égout
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230608-2023-A-ST-112-AR
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023
16 juin 2023 Article 7 : La présente autorisation ne concerne que le stationnement de la benne.
Article 8 : L'entreprise devra procéder au nettoyage de la chaussée à chaque fin de journée si salissures.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Responsable des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale,
Le demandeur
Le service finances
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 08 |JUIN 2023
Monsieur le Maire
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230608-2023-A-ST-112-AR
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023