Compte-Rendu - cr du cm 26.01

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Compte-Rendu - cr du cm 26.01 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 26.01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, N/REF : 3 D-CR n°

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ

DU MERCREDI 26 JANVIER 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

SES

Le 26 janvier 2022 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Denis

DELAGE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia

GARDENT-GUILLOT, Gaëlle ARNOL (jusqu'au point n°10), Jonas FABRE. Gabriel

CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER

ETAIT REPRESENTEE : Madame Pauline ZINI-SMITH par Monsieur le Maire

ABSENTE: Madame Gaëlle ARNOL (à partir du point n°11)

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

2022/01/02 - AFFAIRES GENERALES - COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE L'OISANS

Monsieur Guy VERNEY, Président de la Communauté de Communes de l'Oisans accompagné de Florent È IPAE

MALTERRE, Directeur Général des Services à la CCO et de Lorène SOYER, chargée du SCOT mobilité,

présente la CCO, ses compétences et ses actions aux élus d'Huez, qu'il remercie de les accueillir.

Il précise qu'Huez est la 4° commune du canton à recevoir cette visite, soulignant par ces déplacements la volonté de la CCO d'immersion locale en faveur de la transparence des actions de la communauté, dont certaines Sont MÉCONUES.

Il liste ensuite les gros chantiers en cours : le SCoT à l'horizon 2040, les mobilités (dont l'ascenseur valléen Bourg d'Oisans’ Alpe d'Huez), l'aide aux activités économiques, la diversification des activités sur les 4 saisons, de nouvelles missions telles que la vaccination contre la Covid, le CIAS... et détaille les moyens au service de ces ambitions : 120 agents dont 28 embauches récentes, une maison des services au publie.

Celte présentation distribuée au format papier aux élus, est également annexée au présent procès-verbal sous forme de powerpoint.

Les instances de fonctionnement sont ensuite expliquées.

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 1 sur 20 Le MaireIl informe que le débat d'orientation budgétaire du budget 2022 aura lieu le 27 janvier 2022 et présente succinctement celui-ci.

Guy VERNEY précise ensuite la mise en place de services à destination des Communes de petite taille : l'aide au secrétariat, des AFP notamment, le soutien aux employés municipaux pour divers travaux sur le lerritoire.

Denis DELAGE et Gabriel CHAMOUTON soulignent que le fonctionnement des commissions à la CCO permet une vraie participation des élus.

Puis, Lorène SOYER de la CCO présente un document relatif à l'élaboration du SCoT. Relevant de la commission d'urbanisme avec un horizon en 2040, il développe un projet de territoire en cohérence entre les différentes communes et ce pour les 20 prochaines années. Le SCOT n'est pas obligatoire mais en pratique ce document est élaboré pour l’ensemble du territoire en prenant en compte la loi Climat et Résilience et le principe de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050.

Gabriel CHAMOUTON demande si une usine ou une activité liée à l'hydrogène pourrait être développée avec l’aide de la CCO.

Monsieur le Maire répond que la Région et la CCO incitent au développement de l'hydrogène et que la Commune a répondu à cette demande en passant commande de bus et dameuses à hydrogène. La Région participera à ce projet, dans des conditions financières en cours de négociations.

Florent MALTERRE précise que l'enjeu est de développer de l'hydrogène vert et non gris avec un point de production le plus proche possible. L'étude sur le développement de cette activité liée à l'hydrogène est en cours d'étude (besoins privés et publics, niveau d'équipement nécessaire, etc).

Denis DELAGE insiste sur la question stratégique de la ressource en eau (alimentation en eau potable, production d'électricité, etc.). I relève que certains habitants de l’intercommunalité n'ont pas de compteur d'eau ce qui pose un problème de justice économique. Il souhaite que la commission Environnement de la CCO se saisisse du sujet. Guy Verney confirme cette analyse tout en rappelant que la CCO ne peut mener qu'une action pédagogique, en l'absence de toute compétence obligatoire ou optionnelle.

Gabriel CHAMOUTON souhaite une action de la CCO pour améliorer la circulation dans l'Oisans.

Guy VERNEY affirme que les problèmes de circulation sont dûs pour partie aux différents feux dans la vallée, précisant qu'aujourd'hui la Métro de Grenoble a la compétence jusqu'à Séchilienne, le département de l'Isère sur la suite de la RD2011 et l'Etat pour la RNSS. Des rendez-vous sont en cours pour travailler sur ce dossier.

Nicole BARRAL-COSTE suggère que lors de fortes périodes de circulation, les « doubles voies » soient condamnées au profit d'une circulation sur une voie.

Guy VERNEY rappelle que ces problèmes de circulation concernent malheureusement l'ensemble des stations de ski et que la CCO n'a pas toutes les cartes en main.

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que l’article L.5211-39, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales faisant obligation aux membres du conseil municipal, délégués communautaires,

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 2 sur 20 Le Mairede rendre compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l’activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) où ils sont élus.

A cette occasion, M. Guy VERNEY, Président de la Communauté de Communes de l’Oisans et M. Florent

MALTERRE, Directeur Général des Services ont été invité pour expliquer et commenter les activités de cet

Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE du rendu de l’activité de la Communauté de Communes de l'Oisans.

LCR

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

Naissances :

- Hiona RODRIGUES le 16 décembre 2021

-Edgar MELQUIOND VANDIKE le 1° janvier 2022

Décès :

- Valérie FOREST le 24 novembre 2021 à l’Alpe d'Huez

- Eusebia VELAZOUEZ le 4 janvier 2022 à Echirolles

Il remercie ensuite les bénévoles pour la gestion du festival du film avec une telle configuration, soulignant la réussite de cet évènement.

2022/01/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE]

2021

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/03 - AFFAIRES GENERALES - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONCESSION DE 4}

PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT MUNICIPAL - SOCIETE JLCG

Monsieur Vves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme de la commune d'Huez impose aux constructeurs la réalisation d’aires de stationnement de véhicules automobiles lors de toute nouvelle construction ou réhabilitation tant pour les habitations que pour les hébergements hôteliers, commerces, bureaux, artisanat, services publics et d'intérêt collectif.

L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, stipule

quant à lui :

Commune d'Huez —- CM du 26 janvier 2022 Page 3 sur 20 Le Maire« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Dans le cadre d’une demande de permis de construire n° 0381912120033 portant sur la démolition et la reconstruction d’un chalet route de la Poste / chemin du Chamont, 38750 L’ALPE D'HUEZ, la société JLCG Finances, représentée par Monsieur Jean-Luc GUILLAUMIN, et domiciliée 36b rue des Vingts Toises 38950 SAINT-MARTIN LE VINOUX, qui porte le projet, n'a pas la possibilité de réaliser d’aires de stationnement sur le terrain d'assiette compte tenu de la situation d’enclave de celui-ci.

En application de l’article précité, la société JLCG Finances a par conséquent demandé qu'une concession pour quatre places de stationnement lui soit accordée dans un parking public. Le nombre de places de stationnement a été déterminé sur la base de la surface de plancher déclarée dans la demande d'autorisation

d'urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE qu'une concession à long terme sera accordée à la société JLCG Finances, représentée par Monsieur Jean-Luc GUILLAUMIN, et domiciliée 154 Impasse des Grandes Granges, 38210 SAINT QUENTIN SUR ISÈRE ou toutes personnes ou société qui s’y substitueraient, pour quatre places de stationnement dans le parking public de la patinoire, sis 6 Avenue des jeux, 38750 L'ALPE D'HUEZ,

- DÉCIDE que celle-ci sera établie dès que le permis de construire sera définitif et pour une durée de 30 ans qui prendra effet le ler décembre suivant la date d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) et qu'elle fera partie intégrante des obligations de l’autorisation d'urbanisme,

- PRECISE que la location annuelle est consentie au tarif de 1000 €, indexé sur l'IRL (Indice de Référence

des loyers) publié par l'INSEE, l'indice de base retenu étant celui du 3% trimestre 2018 (128,45)

conformément à la délibération du 16 octobre 2019,

- DECIDE que ce contrat de concession sera transféré en tout ou partie à un ou plusieurs potentiels futurs acquéreurs d’un ou plusieurs logements, pour la durée de la convention restant à courir, sous la réserve expresse que ce transfert fasse l’objet d’un avenant. L'obligation de location pendant la durée trentenaire devra être prévue dans les actes notariés et transmise à chaque propriétaire successif,

- RAPPELLE que les places de stationnement affectées à cette concession ne pourront être prises en compte, en tout ou partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation d'urbanisme,

- DÉCIDE qu'aucune résiliation de concession ne sera possible par le pétitionnaire ou par la Commune, sauf cas de démolition pour les locaux d'habitation, mais que le pétitionnaire pourra néanmoins se dégager de la convention s’il justifie de l’achat d’un autre emplacement de stationnement pour la durée prévue ou restant à courir, ou de sa construction,

- PRECISE que la recette correspondante sera prévue annuellement au budget communal section

fonctionnement.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents pour l'aboutissement de ce

dossier.

Commune d'Huez - CM du 26 janvier 2022 Page 4 sur 20 Le MairePOUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/04 - FINANCES - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE POUR LA GESTION D'UN SERVICE

PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA) « 3P » - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE POUR LA GESTION DES

PARKINGS (SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) - SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE «|

PATRIMOINE MUNICIPAL A VOCATION TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE »}

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil qu’en date du 19 décembre 2012, il avait été créé un budget annexe dédié au patrimoine municipal à vocation touristique et évènementiel appelé «4P », réunissant les équipements Piscine, Patinoire, Palais des sports, Parkings.

La création du budget « 4P » doit être revue car il a été créé en service public industriel et commercial (SPIC), sans autonomie financière, ce que le Code Général des Collectivités Territoriales ne permet plus, et il regroupe plusieurs activités alors que chaque SPIC doit être géré dans un budget dédié.

De plus, par sa nature SPIC, il est soumis au respect de l’équilibre budgétaire strict qui impose que les activités gérées s’autofinancent en investissement et en fonctionnement.

A la suite du rapport rendu en décembre 2020 par la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Locaux (MRCDP), la gestion du Palais des sports ne revêt pas un caractère industriel et commercial, seule la gestion des parkings hors voirie est par nature industrielle et commerciale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE la création d’un budget annexe doté de la seule autonomie financière, pour le Service Public Administratif (SPA) des 3 équipements (Piscine, Patinoire, Palais des sports), et qui sera soumis à l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité de rattachement soit la M 57,

- APPROUVE la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) pour la gestion des parkings hors voirie, et à ce titre géré dans un budget dédié sous nomenclature M4,

- SUPPRIME le budget annexe « Patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle », dès que les deux nouveaux budgets annexes seront créés et que les écritures de transferts seront réalisées,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RE LEE

Il est précisé que cette création devrait être effective, avec rétroactivité, au 1° janvier 2022 et indiqué à Gabriel CHAMOUTON que la situation des agents du service demeurera inchangée. I lui est ensuite répondu que le rapport définitif de la CRC sera communiqué en conseil municipal quand il aura été reçu.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez - CM du 26 janvier 2022 Page 5 sur 20 Le Maire2022/01/05 -_ FINANCES - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE A VOCATION TOURISTIQUE ET]

[EVENEMENTIELLE - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » a été créé par délibération du 19 décembre 2012 afin d'identifier et d’individualiser les dépenses et les recettes propres au patrimoine municipal affectées aux activités touristiques et événementielles, et également de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires de la Commune.

Le patrimoine municipal affecté à ces activités concerne essentiellement les établissements sportifs et commerciaux (parkings).

Il est aussi rappelé aussi que l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un strict équilibre budgétaire des budgets des service public industriel et commercial (SPIC). Cet équilibre doit être fait à l’aide des seules recettes propres du budget sauf dérogation possible.

Aussi :

- face aux exigences demandées à ces établissements au vu de l’activité touristique de la Commune mais également en termes de service public à la population permanente,

- face aux contraintes particulières d'organisation et de fonctionnement, comme par exemple l'ouverture annuelle des parkings malgré des périodes de faible affluence, l'ouverture en intersaison des équipements sportifs...

- face au fonctionnement de ces établissements qui exige la réalisation et le financement d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, imposerait une hausse excessive des tarifs,

- face aux impacts de la crise sanitaire qui ont réduit les recettes propres du budget annexe,

la Commune, peut par dérogation décider d’une prise en charge d’une partie des dépenses de ce budget annexe via le versement d’une subvention d'équilibre.

Pour l'exercice 2021, la subvention d’équilibre en investissement s’élèverait à un montant maximum de 6 508 560 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins | ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON\), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE le versement pour l’exercice 2021 d’une subvention d'équilibre en investissement pour un montant maximal de 6 508 560 € du budget général de la Commune vers le budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle »,

- PRECISE que le montant définitif de la subvention sera ajusté en fonction du déficit constaté une fois toutes les écritures de l’année 2021 passées.

Gabriel CHAMOUTON demande des précisions sur les subventions d'équilibre votées, rappelant celle déjà validée en juillet 2021. Nadine HUSTACHE lui répond que la subvention de ce jour correspond aux travaux d'extension du Palais des Sports, aux parkings à rénover et aux travaux de l'Ile aux Loisirs. Quant aux chiffres définitifs, ils seront communiqués avec les budgets 2022.

Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur les emprunts de la Commune. I lui est répondu qu'aucun emprunt n'a été contracté en 2021.

POUR : 14

CONTRE : 0

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 6 sur 20 Le MaireABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/06 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTORISATION DE DEPOT D'UNE]

DECLARATION PREALABLE DE DIVISION - PROJET LES GRANGETTES|

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, porte à connaissance de l’assemblée délibérante que la SCCV Les Grangettes a déposé le 15 décembre 2021 une demande de permis de construire PC 381912120034 portant sur la construction d’un immeuble de logements sur un terrain sis rue du 93°"° Régiment d’Artillerie de Montagne.

Le terrain d’assiette de cette opération, d’une surface totale de 1 335 m° touche, d’une part une partie des parcelles cadastrées AC n° 400, 574 et 577, représentant une surface totale de 664 m°, propriété de la Commune, et d’autre part une partie des parcelles cadastrées AC n° 786, 788 et 790, représentant une surface de 671 m°, propriété de la SEMCODA.

Dans le cadre de la demande de permis de construire précitée, il est indiqué que le terrain d’assiette de ce projet fait l’objet d’une déclaration préalable de division.

Celle-ci a en effet été déposée en mairie le 15 décembre 2021 sous le n° DP 381912120054 et porte sur le détachement d’un lot à bâtir de 1 335m?, conformément au plan de division annexé à la présente délibération.

Dans la mesure où cette déclaration préalable de division porte sur des parcelles appartenant en partie à la Commune et pour l’autre partie à la SEMCODA, celle-ci doit être déposée conjointement, par la SEMCODA et la commune d'Huez.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants,

VU la demande de permis de construire PC 381912120034 déposée par la SCCV Les Grangettes le 15 décembre 2021,

VU la déclaration préalable de division DP 381912120054 déposée en mairie le 15 décembre 2021 nécessaire à réalisation du projet de construction de la SCCV Les Grangettes, et portant sur le détachement d’un lot à bâtir de 1 335m°, conformément au plan de division annexé à la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la déclaration préalable de division précitée, au nom et pour le compte de la commune. et à signer tout document nécessaire à son dépôt et à son obtention.

- AUTORISE la SEMCODA à déposer la déclaration préalable de division précitée.

LR LE LE LE

Gabriel CHAMOUTON demande si le groupe DUVAL est au courant de ce projet ce qui lui est confirmé. 1 s'étonne également que la matérialisation des 10 places de stationnement sur le terrain détaché et revenant à la SEMCODA n'apparaisse pas. I est précisé qu'il s'agit d'une question distincte de l'objet de la délibération soumise au vote.

POUR : 13

CONTRE :2

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 7 sur 20 Le MaireABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/07 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DECLASSEMENT El]

DESAFFECTATION DE TERRAINS DU DOMAINE COMMUNAL SIS LE LONG DE LA RUE DU 93EME

RAM A LA SOCIETE SAFILAF

Monsieur Yves CHIAUDANDO, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée la délibération du 28 juillet 2021, par laquelle le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à échanger et à céder à la société SAFILAF ou

à toute autre société s’y substituant :

- 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 contre 162 m° à prendre dans la parcelle AD 340, appartenant à SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF,

- 520 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577, et à signer tout avant contrat sous conditions suspensives et notamment de la désaffectation et du déclassement et de l'obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et l’acte notarié correspondant.

Cet échange et cette cession de terrains communaux, autorisés sur le fondement du plan établi initialement par le cabinet ATMO, visait à constituer le terrain d’assiette d’un projet de construction porté par la société SAFILAF ou toute autre société s’y substituant.

Le plan établi par le cabinet Agate, annexé à la présente, et produit dans le cadre des dossiers de demande de permis de construire PC 381912120034 et de déclaration préalable de division DP 381912120054, déposés en mairie le 15 décembre 2021, et portant sur ce projet de construction, modifie légèrement l'emprise du terrain d’assiette et des parcelles communales devant être cédées et échangées.

Le terrain d’assiette de cette opération d’une surface totale de 1 335 m° touche, d’une part une partie des parcelles cadastrées AC n° 400, 574 et 577, représentant une surface totale de 664 m°, propriété de la Commune, et d’autre part une partie des parcelles cadastrées AC n° 786, 788 et 790, représentant une surface

de 671 m°, propriété de la SEMCODA.

Afin de permettre la réalisation du projet de construction précité, il est nécessaire que la Commune échange et cède à la société SAFILAF ou à toute autre société s’y substituant :

162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p(b), AC 574p(b) et AC 400p{b) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente — contre 162 m° à prendre dans la parcelle AC 792, appartenant à SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF,

- 502 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p(a), AC 574p(a) et AC 400p(a) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente.

Il est précisé que dans la mesure où les biens à céder dépendent actuellement du domaine publie communal il y a lieu de procéder, préalablement à la vente, à la désaffectation et au déclassement desdites emprises. Néanmoins l'opération envisagée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurées par une voie publique, au sens de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la désaffectation et le déclassement de cette partie de parcelle sera dispensée d’enquête publique préalable.

Il est rappelé par ailleurs qu'il est possible de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine public communal, en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose :

Commune d'Huez - CM du 26 janvier 2022 Page 8 sur 20 Le Maire« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du publie peut être prononcé dès que sa désaffectation a ëté décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du publie, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

Ainsi, le Code général de la propriété des personnes publiques ouvre la possibilité de déclasser de façon anticipée des biens dépendant du domaine public d’une collectivité, c’est-à-dire sans que la désaffectation de ces biens ne soit effective au moment de l’acte de déclassement, sous réserve qu’une étude d'impact pluriannuelle soit réalisée et que cette désaffectation prenne effet à une date fixée par délibération motivée.

Au cas présent, la désaffectation des emprises foncières communales précitées nécessiterait notamment la fermeture à l’usage du public d’un espace public ouvert à la circulation des piétons et cyclistes. Au regard de son usage, la fermeture immédiate de cette emprise n’est pas souhaitable et ce afin que les habitants résidents et vacanciers de la Commune continuent de pouvoir circuler sur cette emprise communale jusqu’à

ce que l’opérateur obtienne un permis de construire définitif.

Ce déclassement anticipé permet en effet de vendre les terrains alors même que l’emprise est encore utilisée pour la circulation piétonne. L'opérateur pourra donc obtenir un permis de construire définitif. précommercialiser son programme, et ce alors même que les habitants et résidents continueront de se déplacer sur le tènement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel

CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- PREND ACTE de l’étude d'impact pluriannuelle annexée,

- DÉCIDE et AUTORISE le déclassement par anticipation du domaine publie d’un tènement de 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p(b), AC 574p(b) et AC 400p(b) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente, et d’un tènement de 502 m? à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p{a), AC 574p(a) et AC 400p(a) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente.

- PRÉCISE que la désaffectation de ces emprises communales échangées et cédées à la société SAFILAF représentée par Monsieur Christian GARDONI, domicilié 5 rue Eugène Faure, 38000 GRENOBLE, ou toute autre société s’y substituant, prendra effet au plus tard le 30 septembre 2022,

La désaffectation effective de ces tènements sera constatée par procès-verbal et se matérialisera de la manière suivante :

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 9 sur 20 Le Maire+ Prise d’un arrêté interdisant le passage et/ou le stationnement,

+ Clôture du site empêchant toute utilisation par le public à compter de cet arrêté,

+ Maintien de la désaffectation du site jusqu’à la réitération notariée de la cession.

Gabriel CHAMOUTON s'étonne de la rédaction, peu claire, de l'étude d ‘impact pluriannuelle qui est

identique à celle des précédentes études.

Îl'est précisé que la rédaction est identique concernant les risques et les enjeux liés à la désaffectation et au déclassement, seule la partie relative aux coûts et recettes évolue lors de chaque dossier.

Valéry BERNODAT DUMONTIER souligne son désaccord sur ce projet.

POUR : 13

CONTRE :2

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/08 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ECHANGE ET CESSION DE

TERRAINS DU DOMAINE COMMUNAL SIS LE LONG DE LA RUE DU 93EME RAM A LA SOCIETE)

SAFILAEF

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée la délibération du 28 juillet 2021, par laquelle le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à échanger et à céder à la société SAFILAF ou

à toute autre société s’y substituant :

- 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 contre 162 m° à prendre dans la parcelle AD 340, appartenant à SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF.

- 520 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577, au tarif

forfaitaire de 340 000 €, et à signer tout avant contrat sous conditions suspensives et notamment de la désaffectation et du déclassement et de l'obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et l'acte notarié correspondant.

Cet échange et cette cession de terrains communaux, autorisés sur le fondement du plan établi initialement par le cabinet ATMO, visait à constituer le terrain d’assiette d’un projet de construction porté par la société

SAFILAF ou toute autre société s’y substituant.

Le plan établi par le cabinet Agate, annexé à la présente, et produit dans le cadre des dossiers de demande de permis de construire PC 381912120034 et de déclaration préalable de division DP 381912120054. déposés en mairie le 15 décembre 2021, et portant sur ce projet de construction, modifie légèrement l'emprise du terrain d’assiette et des parcelles communales devant être cédées et échangées.

Le terrain d’assiette de cette opération d’une surface totale de 1 335 m° touche. d’une part une partie des parcelles cadastrées AC n° 400, 574 et 577, représentant une surface totale de 664 m°, propriété de la commune, et d’autre part une partie des parcelles cadastrées AC n° 786, 788 et 790. représentant une surface

de 671 m°, propriété de la SEMCODA.

Au regard de ce nouveau plan il convient de rectifier les dispositions de la délibération du 28 juillet 2021, la réalisation du projet de construction précité nécessitant d'autoriser Monsieur le Maire à échanger et à céder à la société SAFILAF ou à toute autre société s’y substituant :

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 10 sur 20 Le Maire- 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et

correspondant aux parcelles AC 577p(b), AC 574p(b) et AC 400p(b) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente — contre 162 m°? à prendre dans la parcelle AC 792, appartenant à

SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF,

- 502 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et

correspondant aux parcelles AC 577p(a), AC 574p(a) et AC 400p(a) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente — au tarif forfaitaire de 340 000 €, et à signer tout avant contrat sous

conditions suspensives et notamment de la désaffectation et du déclassement et de l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et l’acte notarié correspondant.

Outre ces modifications portant sur les surfaces objet des échanges et cessions à réaliser, il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de la délibération précitée reste applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

- DÉCIDE et AUTORISE Monsieur le Maire à échanger et céder à la société SAFILAF, représentée par Monsieur Christian GARDONI. domicilié 5 rue Eugène Faure, 38000 GRENOBLE, ou toute autre société s’y substituant :

- 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400. AC 574 et AC 577 — et

correspondant aux parcelles AC 577p{b), AC 574p(b) et AC 400p(b) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente — contre 162 m° à prendre dans la parcelle AC 792, appartenant à

SEMCODA et en cours de cession à la SAFILAF,

- 502 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et

correspondant aux parcelles AC 577p(a). AC 574p(a) et AC 400p(a) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente — au tarif forfaitaire de 340 000 €, et à signer tout avant contrat sous

conditions suspensives et notamment de la désaffectation et du déclassement et de l'obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et l’acte notarié correspondant.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ?

- PRÉCISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 28 juillet 2021 restent applicables dans leur intégralité.

POUR : 13

CONTRE :2

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/09 = URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS]

be DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DES TERRAINS CEDES A LA SNC AURORE (PROJET]

LA BELLE AURORE)

Monsieur Yves CHIAUDANO), Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée la délibération du 18 août 2021 par laquelle le conseil municipal a autorisé le déclassement par anticipation, la désaffectation et la cession à la SNC AURORE, ou à toute société s’y substituant, d’une emprise communale à détacher de la parcelle cadastrée AB 310 (parcelle 310a), représentant une superficie d'environ 91 m°2, pour la réalisation du projet de construction dit « La Belle Aurore ».

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 11 sur 20 Le MaireCette délibération prévoyait initialement, au visa de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) que les actes relatifs à la cession de cette emprise communale seraient conclus sous condition suspensive d’une désaffectation devant prendre effet la veille de la date de réitération de la vente et au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de l'acte de déclassement.

Les discussions entre les parties ont conduit à une modification de ces modalités de déclassement et de désaffectation afin de respecter littéralement les dispositions dudit article L. 2141-2, dans la mesure où la désaffectation a d’ores et déjà été décidée mais ne peut prendre effet à ce jour.

Ainsi, il est proposé que la désaffectation devra intervenir dans un délai de dix (10) jours suivant la cession du terrain dans la limite maximale de six (6) ans à compter de la décision de déclassement prise le 18 août 2021. Tous avants contrats et actes notariés relatifs à cette cession seront par conséquent conclus sous condition résolutoire de la constatation de la désaffectation effective de l’emprise communale dans un délai de dix (10) jours à compter de la réitération de la vente.

Outre ces modifications portant sur les modalités de constatation de la prise d'effet de la désaffectation, il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de la délibération précitée reste applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- CONFIRME l'autorisation de cession et le déclassement par anticipation de l’emprise communale à détacher de la parcelle cadastrée AB 310 (parcelle 310a), représentant une superficie d'environ 91 m°, telle que figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

- DÉCIDE que la désaffectation de cette emprise communale devra intervenir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réitération de la vente dans la limite d’un délai de six (6) ans à compter de la délibération du 18 août 2021,

- PRECISE que tout avant contrat et tout acte notarié relatif à cette cession sera conclu sous condition résolutoire de la constatation de la désaffectation de l'emprise communale précitée dans ce délai de dix (10)

jours à compter de la réitération de la vente.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- PRÉCISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 18 août 2021 restent applicables dans leur intégralité.

Valéry BERNODAT-DUMONTIER s'étonne d'une nouvelle délibération sur un déclassement et une

désaffectation déjà autorisés.

Il est précisé qu'il s'agit uniquement d'une modification du moment auquel la désaffectation interviendra, à savoir postérieurement à l'acte de vente, pour répondre aux exigences des notaires intervenant dans ce dossier.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 12 sur 20 Le Maire2022/01/10 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - BILAN DE LA CONCERTATION]

PREALABLE - PROCEDURE DE CREATION DE L'UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE DES BERGERS|

Monsieur le Maire liste les observations for: mulées lors de cette enquête et apporte des réponses détaillées,

tout en soulignant un constat globalement positif.

Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande si le centre commercial pourrait être réalisé hors UTN. I est répondu que dans la mesure où il s'agit d'un projet global, la partie concernant le centre commercial ne peut être réalisée de manière indépendante et doit donc être intégrée dans le projet d'UTN, mais qu'une rénovation reste possible.

Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur le fait qu'il est souvent indiqué que les études sont en cours et s'il ne

convient pas d'attendre leur retour pour voter l'UTN.

Monsieur le Maire confirme que les études notamment sur la justification de la qualité et de la structure des lits, pourront faire évoluer le dossier, soulignant que la validation de cette concertation n'est pas un « feu vert » pour le projet final.

Gabriel CHAMOUTON relève que dans la modification n° 2 du PLU, il était indiqué que les logements saisonniers pouvaient être prévus ailleurs que sur le terrain de chaque opération. I est précisé que ces logements saisonniers devront être réalisés sur site et que l'UTN confortera ce choix.

Gabriel CHAMOUTON s'étonne de la faible participation du public lors de la phase de concertation : 36 commentaires et seulement 8 participants, remarque confortée par Monsieur le Maire.

Valéry BERNODAT-DUMONTIER s'interroge sur le fait que cette faible participation puisse remettre en cause la légitimité de cette concertation. Réponse négative, la concertation ayant été ouverte à toutes les

personnes souhaitant apporter leurs observations.

Gabriel CHAMOUTON demande quand l'étude mentionnée dans le bilan de la concertation sera disponible.

Monsieur le Maire indique qu'elle sera jointe au dossier UTN.

Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur la nature de l'aménagement de la Patte d'Oie. Monsieur le Maire rappelle la nature du projet, à savoir l'aménagement de 200 places de stationnement et 20 places de bus. Cet aménagement est en cours de réalisation. Ce parking sera réalisé en contrebas de 3 mètres par rapport à la route départementale.

Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur les pistes de ski saturées. Monsieur le Maire confirme qu'il faut mener une réflexion pour l'adaptation des pistes en même temps que des remontées mécaniques. Plusieurs projets sont prévus. Yves BRETON précise que le domaine est en réalité surdimensionné la plupart du temps sauf pendant les périodes de vacances scolaires. I pense préférable d'améliorer l'accueil en lits touristiques.

l'aléry BERNODAT-DUMONTIER considérant que l'extension du domaine skiable anticipe la création de lits touristiques, souligne son désaccord, qui justifiera son vote contre cette délibération.

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire. rappelle :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 104-2, L. 122-1$ à L. 122-25 et R. 122-8

à R. 122-18,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 121-15-1 à 121-21 et R. 121-19 à

R. 1121-21,

Commune d'Huez —- CM du 26 janvier 2022 Page 13 sur 20 Le MaireVU la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme d'Huez et notamment le classement en zone 2AU du secteur des Bergers,

VU les objectifs et principes d'aménagement du secteur des Bergers fixés par le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme d'Huez et portant sur la réalisation en renouvellement urbain de complexes d'hébergement touristique d’une surface de plancher globale de l’ordre de 40 000 m°, une place publique d’une superficie minimum de 3 000 m°, un pare public de stationnement souterrain de 400 à 450 places environ, et la restructuration du centre commercial existant,

VU les délibérations du conseil municipal des 17 mars et 18 août 2021 fixant les modalités de la concertation préalable pour l’aménagement du secteur des Bergers dans le cadre de la procédure de création d’une unité touristique nouvelle,

VU la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la Commune et qui a donné lieu au bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le projet d'aménagement du secteur des Bergers tel que défini par le Plan Local d'Urbanisme nécessite une autorisation de création d’une Unité Touristique Nouvelle (UTN) structurante par le Préfet coordonnateur de massif en application des articles L. 122-20 et R. 122-10 du Code de l'urbanisme.

CONSIDERANT que le projet d'aménagement du secteur des Bergers et la création d’une UTN structurante qu'il nécessite concerne le territoire de la commune d'Huez. Il a vocation à urbaniser ce secteur classé en zone 2AU en renouvellement urbain : le projet initial comprenait des complexes d'hébergement touristique d’une surface de plancher globale de l'ordre de 40 000 m?, une place publique d’une superficie minimum de 3 000 m°, un parc public de stationnement souterrain de 400 à 450 places environ, et la restructuration du

centre commercial existant,

CONSIDERANT que l'aménagement du secteur des Bergers s'inscrit dans le projet de territoire de la Commune et plus particulièrement :

© Sa volonté de reconsidérer la politique de la station en matière de stationnement public en lien avec les nouveaux modes de déplacement et d'accessibilité à la station (mise en œuvre du Transport en Commun en Site Propre), mais aussi au profit de la requalification et du développement qualitatif de son armature d'espaces publics,

o La réponse partielle aux besoins de nouveaux lits touristiques marchands dans une gamme diversifiée nécessaire au fonctionnement et à l’économie de la station, dans un secteur aisément accessible aujourd’hui par tout mode de déplacement.

© L’amorce d’une requalification progressive du front de neige au profit de son animation et d’une

image revalorisée,

CONSIDERANT que le secteur des Bergers, dont les caractéristiques actuelles sont peu valorisantes pour

l’image de la station, présente les atouts suivants :

© Importance de ses fonctions urbaines, commerciales et de loisirs,

© Proximité d'hébergements touristiques existants haut de gamme.

o Desserte par le transport en commun en site propre.

© La majeure partie du foncier est sous maîtrise communale,

Commune d'Huez - CM du 26 janvier 2022 Page 14 sur 20 Le MaireCONSIDERANT que l’aménagement du secteur permettrait de le valoriser et de le conforter comme une des “polarités urbaines”? de la station : il permettrait également une restructuration du centre commercial existant, vital pour le fonctionnement de la station, ainsi que la revalorisation de ses abords,

CONSIDERANT par ailleurs que le projet d'urbanisation du secteur des Bergers « cristallise » des enjeux environnementaux faibles à modérés, étant donné qu’il s’agit d’une opération de renouvellement urbain, sur un site déjà anthropisé et artificialisé. Ces enjeux environnementaux sont principalement les suivants :

© La disponibilité de la ressource en eau. Pour ce point, les capacités d’alimentation en eau potable ont été prises en compte dans la définition du projet communal dans le cadre de l'élaboration du PLU, qui inclut le projet d'aménagement des Bergers,

o Les déchets, produits à la fois par le chantier et par les futurs utilisateurs. Pour le premier point, le volume des déchets produits a été pré-évalué, et une majeure partie des déchets inertes pourra être réutilisée sur la station. Pour le second point, plusieurs actions seront à mettre en œuvre en vue de limiter la production de déchets, et adapter les capacités de traitement,

o L'énergie, et notamment l'adaptation des constructions au climat montagnard,

o Les risques naturels et technologiques, et notamment la question du risque torrentiel, pour lequel une étude confirme que les infrastructures en place sont suffisantes.

CONSIDERANT que les solutions alternatives envisagées ne portent pas sur la localisation du projet, étant donné le caractère urbanisé, central et structurant du site et qui présente à ce titre l'avantage d'éviter toute

consommation d'espace naturel ou agricole,

CONSIDERANT que la procédure de création d’une Unité Touristique Nouvelle nécessite une procédure de concertation préalable en application des dispositions susvisées,

CONSIDERANT que par délibérations des 17 mars et 18 août 2021, le conseil municipal a fixé les modalités

de cette concertation préalable comme suit :

*_ Durée de la concertation de deux mois, fixée par arrêté municipal,

Publication de l'avis d'ouverture de la concertation préalable, prévu aux articles L. 121-16 et R. 121- 19, par voie dématérialisée par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et dans un journal local,

“Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public),

Ÿ Organisation d’une réunion publique dont les modalités (notamment visioconférence ou présentiel)

seront adaptées au contexte sanitaire,

“Mise à disposition d’un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public

d'adresser ses propositions et observations.

CONSIDERANT que le bilan de cette concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies et que celles-ci ont permis une participation du public effective,

CONSIDERANT que ce bilan de la concertation démontre que les observations du public ont été examinées par la commune, sensible aux attentes et aux propositions des habitants. et qu’il est recherché, dans la mesure du possible, une adéquation entre les préoccupations formulées et les orientations du projet à venir,

Commune d'Huez - CM du 26 janvier 2022 Page 15 sur 20 Le MaireCONSIDERANT qu'il apparaît au regard des résultats de la concertation préalable, une compréhension et un soutien majoritaire du public au projet de création de l'Unité Touristique Nouvelle et qu'aucune observation formulée n’est de nature à remettre en cause les orientations générales de ce projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 voix CONTRE (Valéry BERNODAT- DUMONTIER), et 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- CONFIRME que la concertation relative à la procédure de création de 'UTN des Bergers s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibérations des 17 mars et 18 août 2021.

- DÉCIDE de tirer un bilan positif de la concertation tel qu'il est relaté en annexe et de l'approuver,

- AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Transmettre pour avis à l’autorité environnementale l'évaluation environnementale portant sur le projet de création de l’Unité Touristique Nouvelle, tel que modifié à la suite de la concertation préalable,

-_ Transmettre le dossier de demande de création de l'Unité Touristique Nouvelle au Préfet de

département,

-_ Signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.

POUR : 13

CONTRE :1

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/11 = URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTORISATION DE SURPLOMB DU

DOMAINE PUBLIC - PERMIS DE CONSTRUIRE JULIEN ORCEL]

Madame Sylvie AMARD. Adjointe au Maire, rappelle :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code de l'urbanisme et notamment son article R. 431-13.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1.

VU la demande de permis de construire n° PC 381912120031 déposée le 29 octobre 2021 par Monsieur Julien ORCEL portant sur la restructuration, l'extension et la surélévation d’une construction existante.

VU le dossier dudit permis de construire matérialisant un surplomb du domaine public de 0.80 mètre correspondant à un débord de toiture, situé à 4,52 mètres au-dessus du Chemin du Chamont. et représentant 2.66 m°, tel que figurant sur les plans annexés à la présente,

Il est donné connaissance à l'assemblée délibérante de la demande de permis de construire n° PC 381912120031 déposée le 29 octobre 2021 par Monsieur Julien ORCEL portant sur la restructuration, l'extension et la surélévation d’une construction existante, représentant une surface de plancher créée de 62 m°, sur un terrain cadastré section AD 180, sis Chemin du Chamont 38750 HUEZ.

Commune d'Huez —- CM du 26 janvier 2022 Page 16 sur 20 Le MaireCe projet de construction comporte un débord de toiture surplombant le domaine publie, côté Est, Chemin du Chamont, d’une profondeur de 0.80 mètre, situé à 4,52 mètres au-dessus de la voie publique, et représentant 2.66 m°, tel que figurant sur les plans annexés à la présente.

Ce surplomb doit donc faire l’objet d’une autorisation de la commune d'HUEZ en qualité de gestionnaire du domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE le surplomb du domaine public par le projet de construction susvisé, côté Est, Chemin du Chamont, tel que figurant sur les plans annexés à la présente délibération,

- DIT que cette autorisation est soumise à une redevance de 350 euros/m? fixée par la délibération du conseil municipal du 17 mars 2021, soit un montant total de 931 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.

HR E

Gilbert ORCEL indique qu'il faudra veiller au respect de l'obligation des arrêts de neige sur cette CONSIFUCIION.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/01/12 — INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Désignation de Me Claire DEFAUX comme avocate chargée de la défense des intérêts communaux dans le recours intenté par la SCI d’Huez et 7 autres requérants contre le permis de construire délivré le 19 juillet 2021 à la SAS MIAL pour démolition d’un immeuble situé RD211b à Huez et construction d’un bâtiment d'habitation collectif de 9 logements et d’un parc de stationnement enterré de 15 places sur les parcelles

cadastrées AI 829, 766 et 831.

- Désignation de Me Nicolas GAUTIER comme avocat chargé de la défense des intérêts communaux dans le recours intenté par la SCI LES LYCS contre le permis de construire délivré le 1° juin 2021 à la société T3 LES CIMES pour réalisation d’un bâtiment à destination hôtelière et touristique situé sur les parcelles

cadastrées AD 132, 133 et 135.

- Désignation de Me Edith BENGUIGUI comme avocate chargée de la défense des intérêts communaux dans le recours intenté par la copropriété du Signal et 5 autres requérants contre la délibération ayant décidé la cession d’une emprise issue du domaine privé, avenue de l’Eclose, au profit de la SARL LIGHTHOUSE.

- Désignation Me Claire DEFAUX comme avocate chargée de la défense des intérêts communaux dans le contentieux intenté par M. Rolland ROCHE contre l'autorisation de travaux délivrée le 2 juin 2021 à M. Jean-Pierre MICCOLI pour aménagement d’un bar/billard et magasin ainsi que modifications de façades dans un ERP (établissement recevant du publie) existant.

Commune d'Huez - CM du 26 janvier 2022 Page 17 sur 20 Le Maire- Renouvellement pour un an, à compter du 1° janvier 2022, du contrat de location d’un local pour le cabinet infirmier de Madame Marion HENRY, au tarif mensuel de 400 €.

- La convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Commune auprès de l'AFP pour des missions de secrétariat a été renouvelée pour une durée de 3 ans.

Les frais correspondants seront remboursés par | AFP.

- ATTRIBUTION - MAPA - CONCEPTION, FABRICATION, DEPOSE ET POSE DE SIGNALETIQUE EXTERIEURE SUR LA STATION DE L’'ALPE D'HUEZ.

Un marché de conception, fabrication, dépose et pose de signalétique extérieure sur la station de lPAlpe d'Huez a été attribué à la société POLYMOBYL, et notifié le 23 décembre 2021. pour un montant total de

558 300 € HT (soit 669 960 € TTC).

- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR LA REALISATION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HUEZ. Un arrêté de désignation des membres du jury de concours de maitrise d'œuvre portant sur la réalisation du centre technique municipal de la commune d'Huez a été pris le 29 novembre 2021. Les membres de la commission d’appel d'offres, ainsi que Madame Agnès ARGENTIER et Monsieur Ange SARTORI, en tant que personnes qualifiées, siègent avec voix délibérative. Le comptable public et le représentant de l'Etat en charge de la concurrence sont invités à participer au jury avec voix consultative.

- DÉSIGNATION DES CANDIDATS DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR LA REALISATION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HUEZ. Un arrêté de désignation des candidats du concours de maitrise d’œuvre portant sur la réalisation du centre technique municipal de la commune d'Huez a été pris le 10 décembre 2021, à la suite du jury du 8 décembre 2021. Les candidats retenus pour la seconde phase sont le groupement Studio Arch/BETREG IG/ Atelier VERDANCE, le groupement INEX’A/KEOPS/IBI Brun Philippe/ETEC/AIM et le groupement A- TEAM/SINETUDES/CENA INGENIERIE/ABEST/ IDE DE PROJET/ABEST/CCG.

- DECLARATION SANS SUITE - MAPA — EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS

SCENOGRAPHIQUES AU SEIN DU PALAIS DES SPORTS ET DES CONGRES.

La consultation concernant les équipements et aménagement scénographiques au sein du palais des sports et des congrès a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général, en raison de la disparition du besoin, le 5 janvier 2022.

- ATTRIBUTION — LOT 1 —- MAPA -— ENTRETIEN, MAINTENANCE ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Le lot 1, Ascenseurs, EPMR et escalators, dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes entretien.

maintenance et réparation des équipements communaux, a été attribué à la société OTIS. et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 20 000 € HT (soit 24 000 € TTC).

- ATTRIBUTION — LOT 2 - MAPA — ENTRETIEN. MAINTENANCE ET REPARATION DES

EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Le lot 2, Paratonnerre et Parafoudre, dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes entretien,

maintenance et réparation des équipements communaux, a été attribué à la société SAE — Société Annécienne, et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 800 € HT (soit 960 € TTC).

- ATTRIBUTION — LOT 3 - MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Le lot 3, Moyens de secours (extincteur, RIA), dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes

entretien, maintenance et réparation des équipements communaux, a été attribué à la société ALYL SECURITE INCENDIE, et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 8 000 € HT (soit 9 600 € TTC).

- ATTRIBUTION — LOT 4 — MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RÉPARATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 18 sur 20 Le MaireLe lot 4, Installations climatiques (groupes froids), dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes entretien, maintenance et réparation des équipements communaux, a été attribué à la société LANSARD ENERGIE, et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 2 500 € HT (soit 3 000 € TTC).

- ATTRIBUTION — LOT 5 —- MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Le lot 5, Portes automatiques et barrières dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes entretien, maintenance et réparation des équipements communaux, a été attribué à la société TKE ELEVATOR FRANCE, et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 25 000 € HT (soit 30 000 € TTC).

- ATTRIBUTION — LOT 6 - MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Le lot 6, cloches et horloges dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes entretien, maintenance et

réparation des équipements communaux, a été attribué à la société BODET CAMPANAIRE, et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC).

ATTRIBUTION - LOT 7 —- MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET REPARATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'HUEZ.

Le lot 7, ramonage chaudières et conduits dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes entretien, maintenance et réparation des équipements communaux, a été attribué à la société LANSARD ENERGIE, et notifié le 5 janvier 2022, pour un montant annuel maximum de 9 000 € HT (soit 10 800 € TTC).

Besoins en lits chauds et parkings :

Monsieur le Maire diffuse et commente un document relatif à l'évolution des constructions à l'Alpe d'Huez, de laquelle découlent les besoins de création de lits touristiques et parkings pour permeitre à la station de maintenir son activité économique. Il est constaté un accroissement des constructions de 11% entre 1991 et 2020, mais une baïsse des lits touristiques de 31% entre les années 1990 à 2010. Autre constat : Il devient très difficile pour un jeune couple où une famille de s'installer à l'année à l'Alpe d'Huez. La station manque

par ailleurs de logements pour les saisonniers.

D'autre part, les lits non commerciaux sont occupés en moyenne 32 jours l'hiver et 10 jours l'été et sont

donc rentables pour les propriétaires d'appartements.

Pour rappel, le PLU impose pour chaque construction d'un bâtiment à vocation d'hébergement touristique

que les lits pour le personnel soient intégrés dans le projet.

Deux projets sont en cours pour la construction de 100 logements d'habitat permanent, au virage 2 el à l'Eclose Ouest.

Pour assurer un accueil de qualité et des places disponibles en parkings souterrains, la Commune développe plusieurs projets correspondant à 1 200 nouvelles places de parking couvert :

- Eclose (Duval) : 319 places

- Bergers (Vinci) : 450 places

- Avenue des Jeux : 250 places

- Vieil Alpe : 100 places

- Passeaux : 70 à 120 places

Sans oublier la Patte d'Oie où sont prévues 200 places aériennes et 20 places de bus.

Monsieur le Maire termine cette projection par la vision 3D de l'Alpe d'Huez en 2030, se trouvant sur le site internet de la Mairie.

Commune d'Huez — CM du 26 janvier 2022 Page 19 sur 20 Le Maire2022/01/13 - QUESTIONS DIVERSES]

- Gabriel CHAMOUTON demande quel candidat a été choisi pour le Foodtruck. Il lui est répondu qu'aucune

candidature n’a été reçue.

- Gabriel CHAMOUTON relève le problème des déjections canines dans certaines rues de la Commune. Monsieur le Maire est conscient du problème, a même fait une annonce à ce sujet lors de ses vœux et a donné l'ordre à la Police municipale de verbaliser les contrevenants pris sur le fait.

- Valéry BERNODAT DUMONTIER s'interroge sur le transport valléen. Monsieur le Maire indique que le bureau d’études a été choisi, que les travaux pourront se faire sans recours à une UTN, sur une saison d'été. probablement en 2024.

SRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 28 janvier 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

P.J.:4

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