Compte-Rendu - CR CM 14.12

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Compte-Rendu - cr cm

Compte-Rendu - CR CM 14.12 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, alpe+huez CONSEIL MUNICIPAL D'HUEZ

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Convocation du : 08 décembre 2022

Le mercredi 14 décembre 2022 à 17 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique à Mairie Annexe Alpe d'Huez sous la présidence de Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire.

Nombre de présents : 15

En exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 15

Quorum : 8

PRESENTS : Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANDO, Sylvie AMARD, Denis DELAGE (à partir du point n°2), Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Gaëlle ARNOL, Gabriel

CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER.

ABSENTS : Denis DELAGE (au point n°1)

ETAIENT REPRESENTES : Pauline ZINI-SMITH par Nadine HUSTACHE, Jonas FABRE par

Jean-Yves NOYREY

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

ORDRE DU JOUR :

Approbation

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 novembre 2022

Affaires Générales

2 - Conventions avec les associations subventionnées à plus de 23 000 euros : Ski Club de l'Alpe d'Huez, Association Notre Dame des Neiges, Alpe d'Huez Hockey Club, Amicale des Employés Communaux d'Huez

Finances

3 - Changement de dénomination des budgets annexes

4 - Engagement et mandatement de dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2023 du budget principal

5 - Engagement et mandatement de dépenses d’investissement avant l'adoption du budget primitif des budgets annexes «

Sports et Congrès » « Parcs de stationnement »

6 - Engagement et mandatement de dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif du budget annexe «

Eau et assainissement »

7 - Subvention 2023 versée à ALPE D'HUEZ TOURISME

8 - Cession d'un véhicule réformé de la commune d'Huez au profit de Madame Nadia GARDENT-GUILLOT 9 - Tarifs Salle Multi-activités « La Sarenne »

10 - Projet d'extension du Palais des sports - Demande de subventions

Urbanisme et Aménagement du Territoire

11 - Projet d'extension du palais des sports - Dépôt d'une demande de permis de construire

12 - Désaffectation et déclassement par anticipation avant cession à la SARL DEFI représentée par Monsieur David TABET

13 - Cession de terrains et constitution de servitudes au profit de la SARL DEFI représentée par Monsieur David

TABET

14 - Cession de terrains à M. et Mme REYMONDON

Commune d’Huez — CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 1 sur27 Le Mairealpe+huez 15 - Modification des conditions de déclassement des emprises foncières cédées à la SCCV LES GRANGETTES et constat de leur désaffectation

16 - Modification des conditions de désaffectation et de déclassement des terrains cédés à la société DUO ALPES

Ressources Humaines

17 - Ajustement du tableau des effectifs

Informations au Conseil Municipal

K_K LEE X

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

Naissances :

Coralie ANDERSON née le 03 novembre 2022 de Mark ANDERSON et Fay CASTICK

Niels BENNIKE né le 13 novembre 2022 de Jacob et Signe BENNIKE

Thomas SOULLIER né le 20 novembre 2022 de Quentin et Catherine SOULLIER

Mariage :

Alice MARKIEWICZ et Geoffrey MOULIN le 26 novembre 2022

LEE EUX

Monsieur Yves BRETON informe que 2 entraînements officiels de la Coupe du Monde de ski de bosses ont eu lieu ce jour. Tous les athlètes ont félicité le travail qui a été fait par la SATA, l'Office

du Tourisme, la Mairie, les moniteurs de skis et les 35 bénévoles.

400 collégiens et lycéens ont été accueillis sur la station pour cette journée afin de pouvoir assister aux entraînements et partager un moment avec les champions.

Du beau temps est annoncé pour samedi, jour des finales en parallèle.

DE - APPROBATION - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 novembre 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait approuver à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du

11 novembre 2022.

Détail des votes :

Pour: 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/02 - AFFAIRES GENERALES - Conventions avec les associations subventionnées à | plus de 23 000 euros : Ski Club de l'Alpe d'Huez, Association Notre Dame des Neiges, Alpe d'Huez Hockey Club, Amicale des Employés Communaux d'Huez |

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle à l’assemblée délibérante que les dispositions légales obligent à conclure des conventions entre les collectivités et les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention supérieure à 23 000 euros.

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 2 sur27 Le Maireape huez

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure pour 2023 les conventions de partenariat dont les

projets sont annexés, avec les associations suivantes :

Ski Club de l’Alpe d'Huez,

Association Notre Dame des Neiges,

Alpe d’Huez Hockey Club

Amicale des Employés Communaux d'Huez,

organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention annuelle de plus de 23 000 €,

- AUTORISE M. le Maire à apporter des modifications mineures à ces conventions de partenariat,

- INDIQUE que ces dépenses seront prévues au budget communal 2023, compte 65, article 6574.

HR

Monsieur Yves BRETON, précise que les propositions de subventions pour Notre Dame Des Neiges et l’Amicale des employés communaux sont les mêmes que l'année passée. La proposition de convention pour le hockey club est en hausse de 1 000€ (30 000€ contre 29 000€ en 2022). Quant à celle du ski-club, la hausse de 42 000€ se décompose d'une majoration de la subvention de 6 000€ (144 000€ contre 138 000€ en 2022) et d'une aide ponctuelle exceptionnelle de 36 000€. pour aider les parents de coureurs en Comité, les coûts d'inscription du CRSD étant désormais de 20 000€ par an.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON signale que les subventions de le Région et du Département ont fortement baissé. Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER lui répond que c'est un constat pour

toutes les associations sportives.

Monsieur le Maire précise que la Fédération de ski était en déficit de 500 000€ en fin de saison.

Monsieur Yves CHIAUDANO précise à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que le montant total des subventions de fonctionnement devrait être de 466 000€ en 2023 pour 425 000€ en 2022.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/03 - FINANCES - Changement de dénomination des budgets annexes

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal qu’en date du 26

janvier dernier, il a été créé deux budgets annexes :

- Gestion d’un service public administratif réunissant les équipements Piscine, Patrimoine et Palais des sports,

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 3 sur27 Le Mairealpehuez - Gestion d’un service public industriel et commercial pour la gestion des parkings.

Il convient de modifier à compter du ler janvier 2023, la dénomination saisie par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère (DDFIP) pour ces 2 budgets annexes :

Etablissements concernés :

213 801 913 00129 : Parcs de stationnement (au lieu de Gestion des parkings) 213 801 913 00137 : Sports et Congrès (au lieu de Piscine, Patinoire, Palais des Sports)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE la dénomination des budgets annexes « Parcs de stationnement », « Sports et

Congrès »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

- PRÉCISE que ces nouvelles dénominations prendront effet au ler janvier 2023.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/04 - FINANCES - Engagement et mandatement de dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2023 du budget principal

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que, le budget primitif n’étant pas voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur la base des crédits ouverts en 2022 et détaillés dans le tableau ci-dessous, il est demandé au

conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du budget 2023 des dépenses d’investissement à concurrence de 2 875 349 €, afin de ne pas interrompre les investissements indispensables pour le bon fonctionnement des services.

OPERATIONS CHAPITRE CREDITS MONTANT

OUVERTS DEPENSES

2022 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET 1001-Voirie

20 — Immobilisations incorporelles 174 622€ 43 655 €

(frais d’études, frais d'insertion)

2 844014€ 711 004 €

21 - Immobilisations corporelles

(réseaux de voirie, installations de

voiries matériels outillages d'incendie

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 4 sur27 Le Mairealpex DUT matériels et outillages techniques.)

TOTAL 1001- 3 018 636 € 754 659 €

1002- Acqimmobilières | 21 Immobilisations corporelles 193 450 € 48 362

€

(terrains nus)

TOTAL 1002 193 450 € 48 362 €

1004- Ecole 21 — Immobilisations corporelles 4633€ 1158€

(matériel de bureau et mobilier

informatique)

TOTAL 1004 4633 € 1158€

1005- Equipements ST 21 — Immobilisations corporelles 157 551 € 39388

€

(autres matériels incendie, autres

matériels outillages, installations

générales, matériel de transport.)

TOTAL 1005 157551 € 39 388 €

1006- Equipements 20 — Immobilisations incorporelles 20 080 € 5020 €

ADM (Concessions et droits)

111 798€ 27 949 €

21 — Immobilisations corporelles

(matériel informatique, mobilier)

TOTAL 1006 131 878€ 32 969 €

OPERATIONS COMPTES CREDITS MONTANT

OUVERTS DÉPENSES

2022 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET 1008- Bâtiments 20 — Immobilisations

incorporelles 10 000 € 2 500€

(Frais d’études)

506 523 € 126 631€ 21

— Immobilisations corporelles

(Construction bâtiments publics,

matériel de bureau et mobilier...) 250 000 € 62 500 €

23 - Immobilisations en cours

TOTAL 1008 766 523 € 191 631 € 10-Culture 21 Immobilisations corporelles 121 830 € 30 457 €

(Autres immobilisations expo)

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 5 sur 27 Le MairealpexQuez TOTAL 10 121 830 €

30 457 € 11-Enfance

21 — Immobilisations corporelles 4708 € 1177€

(Autres immobilisations)

TOTAL 11 4708 € 1177€

34-Cimetière 21 — Immobilisations corporelles 245 877€ 61 469 €

(Equipement cimetière caveaux)

TOTAL 34 245 877 € 61 469 €

43-PLU 20 — Immobilisations incorporelles 104 738 € 26 184€

(Frais études, élaboration, modif et

révisions)

TOTAL 43 104 738 € 26 184€

56-Maison Médicale 23 — Immobilisations en cours 1 898 801€ 474 723 €

(Constructions)

TOTAL 56 1 898 891 € 474 723 €

65-UTN 20 — Immobilisations incorporelles 122 871 € 30718 €

(frais études, élaboration, modif et

révisions)

TOTAL 65 122 871€ 30 718 €

69-Ateliers CTM 23 — Immobilisations en cours 780 070 € 195 020€

(Constructions)

TOTAL 69 780 079 € 195 020 €

70- Stade de Biathlon 23 — Immobilisations en cours 200 000 € 50 000 €

(Constructions)

TOTAL 70 200 000 € 50 000 €

71-Aménagements 20 — Immobilisations incorporelles 35 880€ 8970€

espaces publics (Frais d’études)

1 200 000 € 300 000 €

23 — Immobilisations en cours

(Constructions)

TOTAL 71 1235 880 € 308 970 €

72- Centre Equestre 23 — Immobilisations en cours 600 000 € 150 000 €

(Constructions)

TOTAL 72 600 000 € 150 000 €

74-Réseaux Bergers 21 — Immobilisations corporelles 1150000 € 287 500 €

(Réseaux de voirie)

TOTAL 74 1150 000 € 287 500 €

OPERATIONS COMPTES CREDITS MONTANT

OUVERTS DEPENSES

2022 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET

Commune d'Huez — CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 6 sur 27 Le Mairealpe+huez 75-Route d'Huez ; 21 — Immobilisations corporelles 1 800 000 €

450 000 € Route de la poste

(Réseaux de voirie)

TOTAL 75 1 800 000 € 450 000 €

76- Neige d’Or 21 — Immobilisations corporelles 300 000 € 75 000 €

Acquisition terrain nu

TOTAL 76 300 000 € 75 000 €

77- Route du 93° RAM | 21 — Immobilisations corporelles 1 200 000 € 300 000 €

(Réseaux de voirie)

TOTAL 77 1 200 000 € 300 000 €

78- Aménagement 23 — Immobilisations en cours 150 000 € 37 500 €

espace polyvalent |

extérieur (foirail) (Constructions)

TOTAL 78 150 000 € 37 500 €

79- Route de l’Altiport 21 — Immobilisations corporelles 420 000 € 105 000 €

(Réseaux de voirie)

TOTAL 79 420 000 € 105 000 €

81-Ascenseur Valléen 20 — Immobilisations incorporelles 400 000 € 100 000 €

(Frais d’études)

TOTAL 81 400 000 € 100 000 €

| TOTAE GENERAL 11 501 397 € 2 875 349 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 14 voix pour et 1 voix contre, abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent soit 2 875 349 €.

LHC LEE

Monsieur Gabriel CHAMOUTON déclare qu'il votera contre les 3 délibérations des différents budgets au motif qu'il n'y a pas eu l'instauration d'un D.O.B. (débat d'orientation budgétaire). 1! souligne que bien qu'il ne soit pas obligatoire dans les Communes de moins 3 500 habitants certaines, telles que Bourg d'Oisans ou les 2 Alpes, l'ont instauré.

Détail des votes :

Pour : 14

Contre : 1 Voix [Gabriel CHAMOUTON]

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 7 sur 27 Le Mairealpe*huez

2022/12/05 - FINANCES - Engagement et mandatement de dépenses d’investissement avant l'adoption du budget primitif des budgets annexes « Sports et Congrès » « Parcs de stationnement »

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que, le budget primitif n’étant pas voté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur la base des crédits ouverts en 2022 et détaillés dans le tableau ci-dessous, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du budget 2023 des dépenses d’investissement à concurrence de 2 036 278 €, afin de ne pas interrompre les investissements indispensables pour le bon fonctionnement des services.

OPERATIONS CHAPITRES CREDITS MONTANT OUVERTS DEPENSES

2022 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET

1003- Travaux palais _ des | 21 - Immobilisations corporelles 294 276 € 73 569 € sports (Tvx bâtiments, agencement, acq matériels, mobilier...)

23 — Immobilisations en cours 3071 849 € 767 962 € (Construction)

TOTAL 1003- 3 366 125 € 841 531 € 1009- Parkings souterrains 20 — Immobilisations incorporelles 42350 € 10 587 € (Frais d’études)

21 — Immobilisations corporelles 254255 € 63 564€ (Tvx bâtiments, agencement, acq

matériels, ....)

23 — Immobilisations en cours 1 428 195 € 357 049 € (Construction)

TOTAL 1009 1 724 800 € 431 200 € 50-Piscine découverte 20 — Immobilisations incorporelles 37 000 € 9250 € (Frais d’études)

21 - Immobilisations corporelles 44 589 € 11147 € Tvx bâtiments, agencement, acq

matériels, .....)

TOTAL 50 81 589 € 20 397 € 53-Ile aux loisirs 23 — Immobilisations en cours 1 442 025 € 360 506 € (Construction)

TOTAL 53 1 442 025 € 360 506 € 54- Patinoire 21 —- Immobilisations corporelles 69 559 € 17390 € Tvx bâtiments, agencement, acq

matériels, ....)

TOTAL 54 69 559 € 17 390 € 55- Equipements ADM 21 — Immobilisations corporelles 3 000 € 750 € Tvx bâtiments, agencement, acq

matériels, ..)

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 8 sur27 Le Mairealpe + huez TOTAL 55 3000 €

750 €

OPERATIONS CHAPITRES CREDITS MONTANT

OUVERTS DEPENSES

2022 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET

61-Golf 21 — Immobilisations corporelles 35373 € 8 843€

TOTAL 61 35373 € 8843€

66 -Terrains de Foot 21 — Immobilisations corporelles 92 489€ 23 122€

23 - Immobilisations en cours 40 054€ 10014€

(Construction)

Total 66 132 543 € 33 136 €

68 — Station course orientation | 21 — Immobilisations corporelles 10 000 € 2 500 €

Total 68 10 000 € 2 500 €

69-Rénovation PDS 2° tranche | 23 - Immobilisations en cours 1280 100€ 320 025 €

(Construction)

Total 69 1 280 100 € 320 025 €

TOTAL GENERAL 8 145 114€ 2 036 278 €

Il est précisé au Conseil que les dépenses d’investissement 2023 autorisées, à être engagées, liquidées et mandatées, seront affectées suivant leurs natures aux budgets annexes dédiés en remplacement du budget annexe patrimoine municipal à vocation touristique et évènementielle, soit

Sports et Congrès : 1 605 078 € HT

Parcs de stationnement : 431 200 EHT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 14 voix pour et 1 voix contre,

abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent soit 2 875 349 €, de la façon

suivante :

e Sports et Congrès : 1 605 078 € HT

e Parcs de stationnement : 431 200 € HT

Détail des votes :

Pour : 14

Contre: 1 Voix [Gabriel CHAMOUTON]

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

: — —— .

(2022/12/06 - FINANCES - Engagement et mandatement de dépenses d'investissement avant | l'adoption du budget primitif du budget annexe « Eau et assainissement » |

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que, le budget primitif n’étant pas voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur

Le Maire Commune d'Huez — CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 9 sur 27alpe*huez autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur la base des crédits ouverts en 2022 et détaillés dans le tableau ci-dessous, il est demandé au

conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du budget 2023 des dépenses d’investissement à concurrence de 165 888 €, afin de ne pas interrompre les investissements indispensables pour le bon fonctionnement des services.

COMPTES CREDITS OUVERTS | MONTANT DÉPENSES

2022 AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2315-

Installations, matériel et outillage technique 663 553€ 165 888 €

TOTAL GENERAL 663 553 € 165 888 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 14 voix pour et 1 voix contre,

abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent soit 165 888 €.

Détail des votes :

Pour: 14

Contre : 1 Voix [Gabriel CHAMOUTON]

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/07 - FINANCES - Subvention 2023 versée à ALPE D'HUEZ TOURISME

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante les termes de la convention signée en septembre 2017 entre l’Alpe d'Huez tourisme et la Commune qui a pour objet de préciser les moyens techniques, financiers et humains mis à la disposition d’Alpe d'Huez

Tourisme par la Commune.

Il convient de délibérer du montant global (subvention et taxe de séjour) qui lui sera versé pour l'exercice 2023 afin de lui permettre d’assurer ses missions de service public.

La somme demandée par Alpe d’Huez Tourisme est de 2 950 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- ATTRIBUE le versement de 2 950 000 euros à l’Alpe d’Huez Tourisme au titre de l’exercice 2023.

HR LELXK

Madame Nadine HUSTACHE précise que le montant de subvention est inchangé depuis 4/5 ans.

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 10 sur27 Le Mairealpe-+huez Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande si le transfert de la centrale de réservation à la SATA

n'a pas d'impact.

Monsieur le Maire lui répond que le personnel a été redéployé, tout comme les dépenses. Il précise qu'avec l'augmentation de la perception de la taxe de séjour (1 350 000€ cette année) reversée intégralement à l'Office du Tourisme (hors les 10% obligatoires pour le département), le reste à charge de la Commune sera en diminution.

Madame Nadine HUSTACHE précise que les évènements et l'animation coûtent déjà 1 000 000€.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande s'il y a une contribution de la SATA. Monsieur le Maire l’informe qu'une contribution de la SATA au fonctionnement de l'Office du Tourisme est prévue dans le contrat de DSP, et qu'elle est donc pérenne.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande ce que devient Alpe d'Huez TV. Monsieur le Maire lui répond, que Guillaume THEBAULT, gérant d'AHTV a réintégré l'Office et fait des images pour valoriser la station lorsqu'il y a des demandes (Grenoble télé, ...). La SATA et l'Office du Tourisme viennent en appui pour garantir el préserver ce service.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/08 - FINANCES - Cession d'un véhicule réformé de la commune d'Huez au profit de Madame Nadia GARDENT-GUILLOT

Nadia GARDENT-GUILLOT directement intéressée a quitté la salle des délibérés et n’a pas pris part au vote de la question.

Monsieur Bernard SALSINI, Conseiller municipal, rappelle au conseil que la Commune a acheté cette année, pour son service environnement un véhicule Master polybenne Ampliroll pour remplacer le Renault Master Benne de 2002, compte tenu de l’ancienneté et du kilométrage important de ce camion.

Il a donc été décidé de mettre en vente ce véhicule, après vérification des prix pratiqués sur le marché, au prix de 6000 € TTC via la newsletter du 25 octobre au 29 novembre, afin que les personnes intéressées puissent se positionner pour l’acquisition.

Madame Nadia GARDENT-GUILLOT, domiciliée à HUEZ, a fait une proposition d’achat

correspondant au montant indiqué et la Commune n’a pas reçu d’autre proposition. Afin de céder ce véhicule dont la collectivité n’a plus l’utilité, il est proposé de faire droit à cette offre.

Le bien est totalement amorti, et il sera retiré de l’inventaire de la Commune dès sa cession actée.

A l'issue de cette procédure,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 13 voix pour et 0 voix contre, abstention : 1, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune d'Huez — CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 11 sur27 Le Mairealpexhuez

- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule Renault Master Benne immatriculé 987 BVD 38 pour un prix de cession s’élevant à 6000 € TTC à Madame Nadia GARDENT-

GUILLOT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule,

- AUTORISE à faire recette le moment venu du montant de 6000 € sur le budget principal de la

Commune.

RLRLRUEUE

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER déclare s'abstenir pour cette délibération, compte- tenu de l'acquéreur. Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y a pas eu de favoritisme, une seule offre ayant été reçue.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 1 Abstention [Valery BERNODAT-DUMONTIER]

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/09 - FINANCES - Tarifs Salle Multi-activités « La Sarenne » |

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle à l’assemblée délibérante que la réhabilitation de la salle multi-activités « La Sarenne » nécessite de fixer les tarifs de location des

différents espaces.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

-ADOPTE à compter du 15 décembre 2022, les nouveaux tarifs pour la salle multi-activités la

Sarenne, annexés à la présente,

-PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites annuellement sur le budget annexe « patrimoine municipal à vocation commerciale et évènementielle ».

LEE KE

Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande comment a été fait le calcul pour le montant de

location et la capacité de la salle.

Il lui est répondu que ce tarif a été basé sur le montant de location des autres salles. La capacité dépend elle du genre d'évènement (réunion, cocktail...

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 12 sur27 Le Mairealpehuez 2022/12/10 - FINANCES - Projet d'extension du Palais des sports - Demande de subventions |

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle que la commune d’Huez a réalisé des travaux portant sur une extension du Palais des Sports et des Congrès qui se sont achevés au mois de mars 2022.

Depuis l’achèvement de ces travaux, la commune d'HUEZ a engagé des études portant sur un nouveau projet d’extension de cet équipement ayant pour objet la création d’un nouvel espace polyvalent, afin que celui-ci soit adapté et dimensionné par rapport aux besoins des usagers, sur la parcelle communale cadastrée section AC n° 691, comme cela résulte du plan annexé à la présente délibération.

Ce projet d'extension du palais des sports a également pour objet la rénovation de la façade dans le cadre de l’efficacité énergétique CRTE et la mise en place d’une bagagerie et d’un centre accueil afin de renforcer le tourisme durable dans le rôle du développement économique de la commune.

Ce projet est estimé à ce jour à 2 375 000 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de tous les partenaires financiers identifiés, notamment l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de

l'Isère, et la Communauté de Communes de l’Oisans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuelles conventions qui seraient nécessaires à l'obtention de ces subventions et l’accomplissement de toutes les formalités utiles.

ALL LEE

Monsieur le Maire répond à Monsieur CHAMOUTON que l'extension sera d'une surface de 350 m° et que la demande de subvention comprend aussi la rénovation esthétique et l'isolation de l'entrée, du Palais jusqu'à la crèche.

Îl est précisé que cet espace est à ce stade, destiné à une bagagerie (car il y a une forte demande) ainsi que des activités pour les plus jeunes pendant les vacances scolaires.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/11 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -Projet d'extension ‘du palais des sports - Dépôt d'une demande de permis de construire

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle que la commune d'Huez a réalisé des travaux portant sur une extension du Palais des Sports et des Congrès qui se sont achevés au mois de mars 2022.

Depuis l’achèvement de ces travaux, la commune d'HUEZ a engagé des études portant sur un

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 13 sur27 Le Mairealpe+uez nouveau projet d'extension de cet équipement ayant pour objet la création d’un nouvel espace

polyvalent, afin que celui-ci soit adapté et dimensionné par rapport aux besoins des usagers, sur la parcelle communale cadastrée section AC n° 691, comme cela résulte du plan annexé à la présente délibération.

Conformément au Code de l’urbanisme, ce projet de construction nécessite la délivrance préalable d’un permis de construire qui devra être déposé par la commune d'Huez représentée par Monsieur

Jean-Yves NOYREY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande de permis de construire susvisée, à la déposer, et à signer tout document nécessaire à ce projet de construction.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/12 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Désaffectationet | déclassement par anticipation avant cession à la SARL DEFI représentée par Monsieur

David TABET . |

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que la SARL DEFT étudie actuellement un projet de rénovation et/ou de surélévation du bâtiment dit « La Vallée Blanche », situé sur les parcelles cadastrées section AC n° 26, 27 et 268, lequel ne comprend pas aujourd’hui le nombre de places de parking correspondant à ses besoins en termes de

stationnement.

Dans le cadre de ce projet de rénovation et/ou de surélévation, en application du règlement du plan local d'urbanisme d'Huez, seules les places de stationnement liées à la surélévation du bâtiment seront exigibles, sans que la commune ne puisse imposer de places de stationnement

supplémentaires correspondant aux logements existants.

Pour cette raison, des discussions ont été menées avec la SARL DEFI afin que soit

concomitamment étudié un projet de construction sur des terrains communaux situés

immédiatement à l'Est de « La Vallée Blanche », cadastré section AC n° 267 et à détacher du

domaine public, prévoyant l’ensemble des places de parking correspondant aux besoins de ce

bâtiment en termes de stationnement.

Conformément à l’avant-projet de la SARL DEFI serait envisagée la construction de 6 chalets sur le talus séparant la rue du Coulet et la rue du Siou Coulet, représentant environ 900 m2 de surface de plancher, 67 places de parking souterrain correspondant aux besoins en stationnement de ces habitations ainsi qu’à ceux de « La Vallée Blanche » et des résidents de ce secteur.

Ce projet nécessite notamment l’acquisition par la société pétitionnaire :

- D'une emprise d’une surface de 868 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 (matérialisée en bleu), pour la réalisation de 6 chalets représentant une surface de plancher d'environ 900 m°? ainsi que de places de stationnement.

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 14 sur 27 Le MaireIpe+huez

- De plusieurs emprises d’une surface de 600 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 et à détacher du domaine public communal pour l'aménagement des accès auxdits chalets ainsi qu’à « La Vallée Blanche » par la rue du Coulet et la rue du Siou-Coullet (matérialisées en vert,

jaune et orange).

En conséquence, il y a lieu de délibérer sur la désaffectation et le déclassement de l’ensemble de ces emprises.

En effet, il est précisé que dans la mesure où ces emprises à céder dépendent actuellement du domaine public communal il y a lieu de procéder, préalablement à la vente, à leur désaffectation et

à leur déclassement.

Néanmoins l’opération envisagée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurées par une voie publique, au sens de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la

désaffectation et le déclassement de cette emprise foncière seront dispensés d’enquête publique préalable.

I est rappelé par ailleurs qu’il est possible de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine public communal, en application des dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose :

« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. TI outefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de 1 'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent Jaire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

Ainsi, le Code général de la propriété des personnes publiques ouvre la possibilité de déclasser de façon anticipée des biens dépendant du domaine public d’une collectivité, c’est-à-dire sans que la désaffectation de ces biens ne soit effective au moment de l’acte de déclassement, sous réserve qu’une étude d’impact pluriannuelle soit réalisée et que cette désaffectation prenne effet dans un

délai fixé par délibération motivée.

Commune d'Huez — CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 15sur27 Le Mairealpe+huez Au cas présent, la désaffectation des emprises foncières communales susmentionnées nécessiterait

notamment leur fermeture immédiate au public. Or, au regard de leur usage, la fermeture immédiate de ces emprises n’apparaît pas souhaitable dès lors qu’elles sont aujourd’hui ouvertes au public toute l’année et constituent l’assise de cheminements piétons et cyclistes.

Afin de minimiser la gêne des habitants, résidents et vacanciers de la commune, la désaffectation

de ces emprises foncières communales ne doit donc pas prendre effet en même temps que l’acte de déclassement et il est préférable de recourir aux dispositions précitées de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, de procéder au déclassement par anticipation de ce tènement, et de repousser sa désaffectation effective à une date ultérieure, au plus tard au terme d’un délai de 6 ans à compter de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 13 voix pour et 2 voix contre, abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- PREND ACTE de l’étude d’impact pluriannuelle annexée,

- DECIDE et AUTORISE le déclassement par anticipation du domaine public :

* D'une emprise d’une surface de 868 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 telle que matérialisée en bleu sur le plan joint à la présente délibération,

* De plusieurs emprises d’une surface de 600 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 et à détacher du domaine public communal telles que matérialisées en vert, jaune et orange sur le plan joint à la présente délibération.

- PRECISE que la désaffectation de ces emprises communales cédées à la SARL DEF, représentée par Monsieur David TABET, ou toute autre société s’y substituant, prendra effet au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de la présente délibération,

La désaffectation effective de ces tènements sera constatée par procès-verbal et se matérialisera de la manière suivante :

e Prise d’un arrêté interdisant le passage du public,

e Clôture du site empêchant toute utilisation par le public à compter de cet arrêté,

e Maintien de la désaffectation du site jusqu’à la réitération notariée de la cession,

UK LH UE UK

Monsieur le Maire confirme à Monsieur CHAMOUTON qu'il s'agit bien d'une surélévation de « la Vallée Blanche » pour transformation en résidence touristique et construction de 6 chalets de 900 m2 à destination de résidences secondaires.

Monsieur CHAMOUTON demande le nombre de places de parking. Monsieur Yves CHIAUDANO lui répond qu'il faut attendre le projet définitif.

Monsieur CHAMOUTON demande si un restaurant est prévu dans la résidence. Monsieur le Maire lui répond négativement. Il précise par ailleurs qu'une décharge de neige sera maintenue dans ce secteur.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 2 Voix [Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER]

Commune d'Huez — CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 16sur27 Le Mairealpe--hues Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/13 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Cession de terrains et constitution de servitudes au profit de la SARL DEFT représentée par Monsieur David

TABET

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que la SARL DEF étudie actuellement un projet de rénovation et/ou de surélévation du bâtiment dit « La Vallée Blanche », situé sur les parcelles cadastrées section AC n° 26, 27 et 268, lequel ne comprend pas aujourd’hui le nombre de places de parking correspondant à ses besoins en termes de

stationnement.

Dans le cadre de ce projet de rénovation et/ou de surélévation, en application du règlement du plan local d’urbanisme d’Huez, seules les places de stationnement liées à la surélévation du bâtiment seront exigibles, sans que la commune ne puisse imposer de places de stationnement

supplémentaires correspondant aux logements existants.

Pour cette raison, des discussions ont été menées avec la SARL DEFI afin que soit

concomitamment étudié un projet de construction sur des terrains communaux situés

immédiatement à l'Est de « La Vallée Blanche », cadastré section AC n° 267 et à détacher du

domaine public, prévoyant l’ensemble des places de parking correspondant aux besoins de ce

bâtiment en termes de stationnement.

Conformément à l’avant-projet de la SARL DEFI serait envisagée la construction de 6 chalets sur le talus séparant la rue du Coulet et la rue du Siou Coulet, représentant environ 900 m° de surface de plancher, 67 places de parking souterrain correspondants aux besoins en stationnement de ces habitations ainsi qu’à ceux de « La Vallée Blanche » et des résidents de ce secteur.

La réalisation de ce projet de construction nécessite, conformément au plan ci-joint :

- L’acquisition d’une emprise d’une surface de 868 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 (matérialisée en bleu), pour la réalisation de 6 chalets représentant une surface de

plancher d’environ 900 m°? ainsi que de places de stationnement. Il est proposé que la SARL DEFI acquière cette emprise au tarif de 1 500 €/m°, soit un montant de 1 302 000 €.

- L’acquisition de plusieurs emprises d’une surface de 600 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 et à détacher du domaine public communal pour l’aménagement des accès auxdits chalets ainsi qu’à « La Vallée Blanche » par la rue du Coulet et la rue du Siou-Coullet (matérialisées en vert, jaune et orange). L'acte de cession précisera que leur constructibilité est limitée à l’aménagement de ces accès. Dans ces conditions et compte tenu de la constructibilité limitée de ces emprises, il est proposé que la SARL DEFI en fasse l'acquisition au tarif de 500

€/m°?, soit un montant de 300 000 €.

- L’acquisition d’un volume en tréfond représentant une surface de 586 m° (matérialisée hachuré gris) à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267. L'acte de cession dudit volume (volume 2 sur le plan établi par le géomètre) précisera que la constructibilité de ce volume sera limitée à l’aménagement de places de stationnement. Compte tenu du fait que seul le tréfond de cette parcelle est cédée et que sa constructibilité est limitée à l'aménagement de garages, il est proposé que la SARL DEFI acquière cette emprise à hauteur de 30% de la valeur du surfond, soit 450 E/m?,

soit un montant de 263 700 €.

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 17 sur27 Le Mairealpe+huez - L'établissement d’une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AC n° 267,

permettant d’assurer l’accès aux parkings souterrains à l'Est (matérialisée en hachuré rouge).

En synthèse, il est proposé que l’ensemble des terrains communaux précités soient cédés à la SARL DEFI pour un montant total de 1 865 700 € pour la réalisation d’un projet d'ensemble représentant 900 m? de surface de plancher, soit un prix d’environ 2000 €/m? de surface de plancher ; étant ici précisé que le prix de vente ne sera pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est par ailleurs précisé que cette cession serait conditionnée :

- A l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours concernant la rénovation et/ou la surélévation du bâtiment de « La Vallée Blanche », la construction des 6 chalets, et l'aménagement d’un minimum de 60 places de stationnement ;

- A la conclusion par la SARL DEFI d’une convention d'aménagement touristique dite « Loi Montagne » portant sur le bâtiment de « La Vallée Blanche » conformément aux articles L. 342-1

et

L. 342-2 du Code du tourisme destinée à garantir le maintien de la destination d'hébergement

touristique marchand des logements qui seront réalisés ;

- La rétrocession par la SARL DEFI à la commune d'Huez, à titre gratuit, des emprises correspondant aux abords de la chaussée au Sud et au Nord de l’actuel talus (matérialisée en jaune

et orange sur le plan ci-joint).

Afin de permettre la présente vente, le conseil municipal a autorisé aux termes de la délibération de ce jour, le déclassement par anticipation du domaine public des terrains objet de ladite vente, en application des dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 13 voix pour et 2 voix contre, abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

- DECIDE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à la SARL DEFI, représentée par Monsieur David TABET, ou toute autre société qui s’y substituerait :

* D'une emprise foncière d’une surface de 868 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 (matérialisée en bleu sur le plan ci-joint), pour la réalisation des 6 chalets représentant une surface de plancher d’environ 900 m°? ainsi que de places de stationnement, au tarif de 1 500 €/m?,

soit un montant de 1 302 000 €.

* De plusieurs emprises d’une surface de 600 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 267 et à détacher du domaine public communal pour l’aménagement des accès aux chalets ainsi qu’à « La Vallée Blanche » par la rue du Coulet et la route du Siou-Coullet (matérialisées en vert, jaune et orange sur le plan ci-joint), au tarif de 500 €/m?, soit un montant de 300 000 €.

# D'un volume en tréfond de 586 m° à prendre sur la parcelle cadasirée section AC n° 267 (matérialisé en hachuré gris sur le plan ci-joint), au tarif de 450 €/m?, soit un montant de 263 700 €.

Etant ici précisé que le prix de vente ne sera pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

- PRECISE que la parcelle communale cadastrée section AC n° 267 sera grevée d’une servitude de passage nécessaire à l’accès aux parkings souterrains du projet de construction (matérialisée en hachuré rouge sur le plan ci-joint).

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 18 sur27 Le Mairealpe+Nuez

- DECIDE ET PRECISE que la promesse unilatérale de vente sera consentie notamment sous les

conditions suivantes :

* La constructibilité des emprises foncières précitées représentant 600 m? (matérialisées en vert, jaune et orange sur le plan ci-joint) sera limitée à la réalisation d’accès aux futures constructions ;

# La constructibilité du volume en tréfond représentant une surface de 586 m° (matérialisée en hachuré gris) sera limitée à l’aménagement de places de stationnement.

* Obtention des autorisations d'urbanisme, préalablement validées par la commune d'Huez, et purgées de tout recours concernant la rénovation et/ou la surélévation du bâtiment de « La Vallée Blanche », la construction des 6 chalets, et l’aménagement d’un minimum de 60 places de

stationnement ;

* Engagement de la SARL DEF à rétrocéder à la commune d'Huez, à titre gratuit, les emprises correspondant aux abords de la chaussée au Sud et au Nord de l’actuel talus (matérialisée en jaune

et orange sur le plan ci-joint) ;

# Conclusion par la SARL DEFI d’une convention d’aménagement touristique dite « Loi Montagne » portant sur le bâtiment de « La Vallée Blanche » conformément aux articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code du tourisme destinée à garantir le maintien de la destination d'hébergement touristique marchand des logements qui seront réalisés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’acte contenant état descriptif de division en volumes (EDDV) et à signer tous les actes relatifs à cette division ; étant ici précisé que l’'EDDV sera établi sur la base des plans du permis de construire ledit parking qui sera déposé par la société DEFI et que les cotes et altimétries provisoires figurant sur le plan de géomètre joint à la convocation seront ajustés au moment de l’établissement dudit EDDV,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l’ensemble des servitudes précitées et à signer tous les documents relatifs à cette transaction,

- DÉSIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié,

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition et à la constitution des servitudes (géomètre et notaire) seront supportés par la SARL DEFI, ou toute société qui s’y substituerait,

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 2 Voix [Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER] Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/14 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Cession de terrains à

Monsieur Gilbert ORCEL, Conseiller municipal, rappelle à l'assemblée que par délibération du 19 octobre 2021, le conseil municipal a autorisé la cession, à Monsieur Antoine REYMONDON et

Commune d'Huez —- CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 19 sur27 Le Mairealpe*huez Madame Camille REYMONDON née DUFOUR, d’une emprise foncière de 113 m? à prendre dans la parcelle communale cadastrée

section AC n° 777 dans le cadre de la réalisation d

restaurant l’Ardoise).

M. et Mme REYMONDON souhaitent faire évoluer ce projet

initial et profiter de la dépose de la terrasse — prévue dans le cadre

des travaux — pour réaliser sous son emprise un niveau semi

enterré permettant d’aménager des pièces de vie supplémentaires.

Pour pouvoir réaliser ce nouveau projet M. et Mme REYMONDON

doivent acquérir la bande de retrait de 2 mètres à compter de la limite

du futur niveau semi-enterré, telle qu’imposée par le plan local d’urbanisme.

Il est donc proposé que l'emprise figurant en jaune sur

le plan ci-joint, d’une surface de 17 m?, permettant la réalisation de

ce projet, soit cédée à M. et Mme REYMONDON au tarif

de 525 €/m?, soit un total de 8 925 €.

Par ailleurs, l’escalier à l'Ouest du chalet acquis par

M. et Mme REYMONDON appartient aujourd’hui à la commune

d’Huez qui est par conséquent responsable de l’entretien

de cet accès alors que celui-ci est privé et n’a d’autre usage que

la desserte de l’habitation de M. et Mme REYMONDON.

En conséquence, il est proposé que l’emprise figurant en

vert sur le plan ci-joint, d’une surface de 20 m°, soit cédée à M. et Mme

REYMONDON, au tarif de 190 €/m?, soit un total de 3 800

€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

- DÉCIDE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer

l’acte de cession à M. Antoine REYMONDON et Madame

Camille REYMONDON née DUFOUR domiciliés Caminho

do Corcovado, 187 20030-02 RIO DE JANEIRO, BRESIL :

* D’une emprise foncière d’une surface de 17 m? (matérialisée

en jaune sur le plan ci-joint), au tarif de 525 €/m°, soit un montant

total de 8925 €,

* D'une emprise foncière d’une surface de 20 m° (matérialisée

en vert sur le plan ci-joint), au tarif de 190 €/m°?, soit un total de 3

800 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents

relatifs à cette transaction.

- INDIQUE que l’acquéreur devra s’engager à ne pas solliciter

de la collectivité la prise en charge financière de dévoiement des réseaux.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard

Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge

de l'établissement de l’acte notarié.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre

et notaire) seront supportés par M. et Mme REYMONDON.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au

budget communal.

RLRLR HR

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022

Page 20 sur27 Le Maireipe+huez Madame Gaëlle ARNOL signale qu'il faudra bien stipuler dans l'acte que la parcelle

correspondant à la cession de l'escalier n'est pas constructible.

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/15 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Modification des conditions de déclassement des emprises foncières cédées à la SCCV LES GRANGETTES et [constat de leur désaffectation

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée les deux délibérations du 26 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal a décidé et autorisé la cession et le déclassement par anticipation du domaine public d’un tènement de 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p(b), AC 574p(b) et AC 400p(b) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente, et d’un tènement de 502 m? à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p(a), AC 574p(a) et AC 400p(a) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente.

Aux termes de la délibération portant sur le déclassement de ces emprises foncières communales il était prévu que leur désaffectation devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2022.

La SCCV LES GRANGETTES, substituée à la société SAFILAF, n'ayant pu acquérir ces terrains

avant cette échéance, il convient en conséquence de modifier les conditions de déclassement et de

désaffectation de ces emprises afin que, conformément à l’article L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la désaffectation intervienne antérieurement aux actes relatifs à la cession des emprises communales.

A ce jour, les parcelles communales précitées ne sont ni affectées à l’usage du public, ni à un service public, ni même ouvertes au public. Celles-ci ont en effet été clôturées à l’aide de barrière, ainsi que cela ressort des pièces annexées à la présente délibération.

Par conséquent, il convient de constater dès à présent la désaffectation de ces emprises communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 13 voix pour et 2 voix contre, abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- CONFIRME l'autorisation de cession et le déclassement des emprises communales à céder à la SCCV LES GRANGETTES ou à toute société s’y substituant,

- DIT que les conditions sont réunions pour constater la désaffectation de ces emprises communales.

- CONSTATE la désaffectation de ce tènement de 162 m? à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant aux parcelles AC 577p(b), AC 574p(b) et AC 400p(b) telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente, et de ce tènement de 502 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 — et correspondant

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 21 sur27 Le Mairealpe+huez aux parcelles AC 577p(a), AC 574p(a) et AC 400p(a) telles que matérialisées sur le plan annexé

à la présente.

- PRONONCE le déclassement de ces emprises communales.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 2 Voix [Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER] Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

2022/12/16 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Modification des [conditions de désaffectation et de déclassement des terrains cédés à la société DUO ALPES |

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée la délibération du 19 octobre 2022

par laquelle le conseil municipal a modifié les conditions de déclassement et de désaffectation des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de construction sur la dalle du parking des Bergers.

En substance, le déclassement a été prononcé par anticipation et la désaffectation devait intervenir postérieurement à la signature de l’acte de vente, dans la limite maximale de six (6) ans à compter de la décision de déclassement prise le 18 décembre 2019, de sorte que tous avants contrats et actes notariés relatifs à cette cession devaient être conclus sous la condition résolutoire de la constatation de la désaffectation effective de l’emprise communale postérieurement à la réitération de la vente.

Ces modalités de déclassement et de désaffectation posent une difficulté concernant l’obtention par la société DUO ALPES des financements nécessaires à Pacquisition du foncier et à la réalisation

du projet de construction.

Il convient en conséquence de modifier à nouveau les conditions de déclassement et de

désaffectation de ces emprises afin que, conformément à l’article L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les actes relatifs à la cession des emprises communales soient conclus sous condition suspensive d’une désaffectation devant prendre effet la veille de la date de réitération de la vente et au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de

l’acte de déclassement.

Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article susvisé « 4 peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne Publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposeraït le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».

Outre ces modifications portant sur les modalités de constatation de la prise d'effet de la

désaffectation, il est précisé que l’ensemble des autres dispositions des délibérations précitées restent applicables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 13 voix pour et 2 voix contre, abstention : 0, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 22 sur 27 Le Mairealpe+-huez - CONFIRME l'autorisation de cession et le déclassement sous conditions suspensives du

déclassement des emprises communales à la société DUO ALPES ou à toute société s’y substituant,

- DÉCIDE que la désaffectation de ces emprises communales devra intervenir au plus tard la veille de la signature de l’acte de vente et dans la limite d’un délai de six (6) ans à compter de la délibération du 18 décembre 2019,

- PRECISE qu’il sera régularisé un avenant à la promesse de vente régularisée qui prévoira que la promesse est conclue sous condition suspensive de la constatation de la désaffectation des emprises communales au plus tard la veille de la réitération de la vente,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- PRECISE que toutes les autres dispositions des délibérations des 18 décembre 2019 et 18 juin 2020 restent applicables dans leur intégralité,

- PRECISE qu’une nouvelle délibération devra être prise afin de constater la désaffectation effective et prononcer le déclassement.

KLK KE X

Monsieur le Maire fait l'historique du dossier en précisant que Duo Alpes succède à Duo Invest et que la SATA sera partie prenante de l'opération.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 2 Voix [Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER] Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/17 - RESSOURCES HUMAINES - Ajustement du tableau des effectifs

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. La tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet également d’anticiper l’évolution des besoins des services municipaux.

Ce tableau réalise un classement par filière et par grade. Il présente :

- L'état théorique des besoins estimés (besoin théorique)

- L'état réel du personnel de la commune (effectif pourvu)

Il est nécessaire d’ajuster ce tableau afin de transformer des postes permettant de mettre en œuvre les avancements de grade décidés pour l’année 2022 :

- Transformation de 3 postes d’adjoint technique en adjoint technique principal de 2°" classe - Transformation de 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe en adjoint technique principal de 1° classe

- Transformation de 1 poste d’agent social en agent social principal de 2°%° classe - Transformation de 1 poste d’éducateur des APS en éducateur des APS principal de 2°" classe - Transformation de 1 poste de rédacteur en rédacteur principal de 2°" classe - Transformation de 1 poste d’attaché principal en attaché hors classe

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 23 sur27 Le Mairealpe+huez

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l'avis du Comité Technique du 6 décembre 2022,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- APPROUVE le tableau suivant des effectifs de la Commune à compter du 15 décembre 2022 comme suit :

Taux Postes Postes

d’emploi | théoriques pourvus

Collaborateur de cabinet 100% 0 0

Directeur Général des Services strate 20-40 | 100% 1 ñ Emplois 000 hbts

fonctionnels Directeur Général Adjoint Strate 20-40 000 | 100% 1 1

hbts

TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2

nes Cadres Taux Postes Postes Filières d'emplois Grades d’emploi | théoriques pourvus

Attachés Attaché hors classe 100% 2 0 J territoriaux Attaché 100% 4 4

Rédacteur principal de 100% 3 3

z lère classe

oo Rédacteur principal de territoriaux à 1 Prncip 100% 2 2 2ème classe Administrative Rédacteur

100% 1 1

Adjoint administratif 100% 8 8

Adjoint principal de 1ère classe _

Jos Adjoint administratif | 100% Administratifs Se ",

En principal de 2ème 2 À territoriaux

classe

Adjoint administratif 100% 8 5

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 30 25

: Ingénieur en chef hors 100% 1 I

Ingénieurs classe

HECInAUR Ingénieur principal 100% [1 i

Ingénieur 100% 1 0

Technicien principal de 100% 2 2

as Ière classe

Techniciens Technicien principal de . territoriaux ‘ PEER 100% |2 2 Technique 2ème classe

Technicien 100% 2 2

Agents de Agents de Maîtrise 100% 12 12

Maîtrise principal

territoriaux Agents de Maîtrise 100% 9 8

Adjoints Adjoint technique | 60, | 7 6 . principal de lère classe iéchniques Adjoint technique | territoriaux 202 UE | 100% 12 il principal de 2ème |

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 24 sur27 Le Mairealpe+huez classe

Adjoint technique 100% 18 16

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 67 61 Puéricultrices Puéricultrice de classe 100% 1 I territoriales normale

Infirmiers Infirmier en soins

territoriaux en | généraux de Classe | 100% 2 2

soins généraux Normale

Médico-sociale Auxiliaire de

Auxiliaires de puériculture de classe | 100% 1 1

puériculture SUpÉHENrS

territoriaux Binatiaire de puériculture de classe | 100% 3 2

normale

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 7 6

eus î Moniteur-éducateur et

Ÿ ï ®U l'intervenant familial | 100% 1 0 intervenants nés

familiaux Prmcip

Éducateurs Educateur de jeunes

territoriaux de | enfants de classe | 100% 1 1

jeunes enfants exceptionnelle

Éducateurs Educateur de jeunes . territoriaux de l 100% 3 1 Sociale ï enfants

jeunes enfants

Agents sociaux Agent SaelaL pHHeIpal 100% 2 2 territoriaux de 7eme case Agent social 100% 2 l

Agents ATSEM principal de | 650 1 1 Lo lère classe territoriaux

spécialisés des | ATSEM principal de L x 100% 1 1 écoles maternelles | 2ème classe

TOTAL FILIERE SOCIALE 11 7

Educateur des APS

2 principal de lère | 100%

PERS d Classe 4 4 . SHDTAUX CS Educateur des APS | 100% Sportive activités Héipél di 2ë hiysiqnes et | Principa e ème

ee us Classe 3 3

P Educateur des APS 100% |5 4

Educateur des APS 80% 1 I

TOTAL FILIERE SPORTIVE 13 12

ont de AURCRE dé à conservation du | 100% 2 à conservation du time

Culturelle patrimoine P

Adjoints Adjoint du patrimoine

territoriaux du | principal de lère | 100% 2 2

patrimoine Classe

TOTAL FILIERE CULTURELLE 4 4

Chefs de service Chef de service de : Police Municipale à de police ue | 100% 1 1 : Le principal de lère Police municipale Le Classe

Muniipale Brigadier-chef Agents de police | TE® 100% 3 3

unicipale -RHnerpal m Gardien brigadier 100% 2 1

TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 6 5

Commune d'Huez —- CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 25 sur27 Le Mairealpe+huez [ TOTAL GENERAL [ 140 [122 ]

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune d’'HUEZ sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels dans le cas où le poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne vote(nt) pas : 0

(2022/12/18 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - ]

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Signature d’un contrat avec l’'ESF pour la location d’un emplacement de stationnement couvert à la Maison de l’Alpe du 1% décembre 2022 au 30 avril 2023 au tarif de 48,50€ par mois.

- Renouvellement pour un an du contrat de location d’un local pour un cabinet infirmier à compter

du 01/01/2023 au tarif mensuel de 400€.

- Renouvellement pour 5 ans, de la convention de mise à disposition d’un chalet à PAltiport à destination des équipages PGHM et CRS qui l’utilisent alternativement pendant les saisons d’hiver et d'été.

ATTRIBUTION - MAPA - MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION DU

CENTRE EQUESTRE MUNICIPAL.

Le marché de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation du centre équestre municipal a été attribué à la société ATELIER MARCHAND), et signé le 21 novembre 2022 pour un montant de 167 125 €

AT (soit 200 550 € TTC).

ATTRIBUTION — À.0.0 - ACCORD-CADRE — FOURNITURE DE COMBUSTIBLES DE CHAUFFAGE POUR LES BATIMENTS ET DE CARBURANTS POUR LES VEHICULES COMMUNAUX.

Dans le cadre de la consultation concernant la fourniture de combustibles de chauffage pour les bâtiments et de carburants pour les véhicules communaux :

- Le lot 1 «Fourniture de combustibles pour le chauffage et les groupes électrogènes des

bâtiments communaux et de GNR pour les groupes électrogènes utilisés pour les évènements municipaux » a été attribué à la société CARBEL, et signé le 24 novembre 2022 pour un montant maximum annuel de commande de 400 000 € HT.

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 26 sur27 Le Mairealpe+huez - Le lot 2 « Fourniture de carburants pour les véhicules et engins communaux » a été attribué

à la société CARBEL, et signé le 24 novembre 2022 pour un montant maximum annuel de

commande de 100 000 E HT.

ATTRIBUTION - SIMPLE CONSULTATION — CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE

SANTE PLURIDISCIPLINAIRE -— LOT 3

Pour donner suite à sa résiliation, le lot 3 « charpente bois — couverture - bardage », de l'opération concernant la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire a été attribué à la société TOITS ET CHARPENTES DOMENGET, et signé le 28 novembre 2022 pour un montant de

318 287,08 € HT (soit 381 944, 50 € TIC).

(2022/12/19 - QUESTIONS DIVERSES -

- Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER regrette que les enfants du conseil municipal des jeunes n’aient pas participé à la cérémonie du 11 novembre, suggérant leur présence à l’avenir.

- Monsieur Yves BRETON adresse ses remerciements pour l'installation du chalet handisport. Il signale qu’il faudrait sécuriser le vitrage, du matériel étant à l’intérieur.

- Monsieur GABRIEL CHAMOUTON demande qui s’occupe de l'entretien du trottoir chez PRIAMS, car la semaine dernière il était verglacé et dangereux. Monsieur le Maire lui répond que

c’est la Commune qui gère et que l’observation est prise en compte.

Monsieur le Maire conclut la séance en remerciant tous les services et souhaite une bonne année à tous et de bonnes fêtes en famille.

Fait à P'Alpe d'Huez, le 19 [AT [1622

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Secrétaire de séance, Le Maire,

| Ÿ à

Commune d'Huez - CM du mercredi 14 décembre 2022 Page 27 sur 27 Le MaireAT