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Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Ilot 2 Centre Bourg declassement vente A2S IMMO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
25-02-04 Administration Générale – Cessions
Ilot 2 : déclassement du domaine public et vente à la société A2S-IMMO
Monsieur le Maire expose :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier.
En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : - soit affectés à l’usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
A contrario, l’article L2211-1 du CG3P précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public ».
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée avec l’EPORA, compte tenu de l’implantation définitive du futur bâtiment construit par A2S-IMMO validée par la commune, une bande de terrain appartenant à la commune doit lui être cédée et rattachée à la cession de la parcelle AH 170.
Cet espace étant bien compris dans le périmètre de l’îlot 2 et dans l’appel à projet lancé par la commune pour trouver un opérateur, il convient de le désaffecter et de le déclasser. En effet, cette bande de terrain est constituée d’un espace vert non entretenu et d’un cheminement piéton débouchant sur une parcelle privée et desservant uniquement des habitations privées non habitées.
Conformément aux dispositions de l’article L 2211-1 du CGPPP, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel. Sauf dispositions particulières, une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine public.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une bande de terrain d’une superficie de 21 m², conformément au plan de division joint ;
- de céder cette bande de terrain à la société A2S-IMMO ;
- de compléter la délibération 24-12-03 en précisant que le prix de vente de la parcelle AH 170 à la société A2S-IMMO au prix de 157 000 euros comprend également cette bande de terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une bande de terrain d’une superficie de 21 m², conformément au plan de division joint ;
- de céder cette bande de terrain à la société A2S-IMMO ;
- de compléter la délibération 24-12-03 en précisant que le prix de vente de la parcelle AH 170 à la société A2S-IMMO au prix de 157 000 euros comprend également cette bande de terrain. Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 18 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 17 février 2025
25-02-04 Administration Générale – Cessions
Ilot 2 : déclassement du domaine public et vente à la société A2S-IMMO
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. BRUNEAU
M. JOTHIE à Mme PAPIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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