Déliberation - D 045 09 26 Renouvellement de la convention tarification sociale de la restauration scolaire sig 1

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Déliberation - D 045 09 26 Renouvellement de la convention tarification sociale de la restauration scolaire sig 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Déliberation - D 045 09 26 Renouvellement de la convention tarification sociale de la restauration scolaire sig 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse, Commune d’Issou – Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2026– Délibération n°D_045_09_26 – 7.10 Divers

Cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa publication.

PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D’ISSOU

Département des

Yvelines

Arrondissement de

Mantes-la-Jolie

Canton de Limay

Commune d’Issou

DATEDECONVOCATION L’an deux mille VINGT SIX

09/09/2026 Le QUINZE SEPTEMBRE à VINGT heures, Le Conseil municipal, légalement convoqué, en application du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni en

mairie salle du Conseil municipal, sous la Présidence de M. Julien

PETIT, Maire.

DATEDEPUBLICATION

18/09/2026

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

PRÉSENTS : 24

REPRÉSENTÉS :3

EXPRIMÉS : 27

Étaient présents : Julien PETIT, Audrey MORICE, Jessy

ESCHBACH, Emmanuelle MAUSOLÉO, David BACHUBIRA,

Elisabeth MOUHAMMADOU-HOARAU, Pascal AUBIN, Laëtitia

GAMBARDELLA, Saïd LOURANE, Murielle PERROT, Sophie PETIT

Vincent BEAUNE, Margaux AMIOT, Mourad EJJABRI, Jérémy MICHY,

Espérance GOMEZ-BOBIN, Vanessa MODELO, Denis GALLÉ,

Laurence LEHR, Cédric BOUCAUD, Florence TCHAKONTE, Lionel

GIRAUD, Christophe JURASZCZYK, Sabah EL ASRI

Pouvoir : Sameh SAWERIS a donné pouvoir à Julien PETIT, Mikaël

VIVIEN a donné pouvoir Audrey MORICE, Sadia LELEVE a donné

pouvoir Emmanuelle MAUSOLÉO,

Absents excusés : Sameh SAWERIS, Mikaël VIVIEN, Sadia LELEVE

Le quorum étant atteint, il a été désigné Secrétaire de séance :

David BACHUBIRA

D_045_09_26 : Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la tarification sociale de la restauration scolaire

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif national de tarification sociale des cantines scolaires permettant aux collectivités territoriales de proposer une tarification sociale de la restauration scolaire et de bénéficier d’un accompagnement financier de l’État,

Vu la délibération n° D_026_06_23 du conseil municipal en date du 23 juin 2023 approuvant la mise en œuvre d’une tarification sociale de la restauration scolaire dans le cadre du dispositif national « cantine à 1 euro »,

Vu l’avenant dit « Egalim » signé du Maire le 7 mai 2024,

Vu le projet de convention proposé par l’Agence nationale de service et de paiement (ASP) définissant les conditions d’attribution, de versement et de contrôle de l’aide financière accordée dans le cadre de ce dispositif,

Considérant que la commune souhaite poursuivre sa politique en faveur de l’égalité d’accès au service public de restauration scolaire et de l’accompagnement des familles, Considérant que le dispositif national permet aux familles répondant aux critères d’éligibilité de bénéficier d’une tarification sociale adaptée à leurs ressources,

D_045_09_26Commune d’Issou – Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2026– Délibération n°D_045_09_26 – 7.10 Divers

Cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Considérant que l’aide financière accordée par l’État, d’un montant de 3 euros par repas éligible servi, est subordonnée à la conclusion d’une convention avec l’Agence nationale de service et de paiement (ASP) et au respect des obligations prévues par celle-ci,

Considérant que l’aide complémentaire accordée par l’État d’un montant de 1 euro supplémentaire par repas éligible servi est subordonnée à la conclusion d’un avenant dit « Egalim », Considérant que le renouvellement de ces dispositifs est nécessaire afin permettre à la commune de continuer à bénéficier de l’accompagnement financier associé à compter du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : Approuve le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du dispositif national de tarification sociale de la restauration scolaire « cantine à 1 euro » conclue avec l’Agence nationale de service et de paiement (ASP) et le renouvellement de l’avenant dit « Egalim », Article 2 : Confirme la poursuite du dispositif de tarification sociale de la restauration scolaire mis en place par délibération n° D_026_06_23 du Conseil municipal en date du 23 juin 2023, rappelé ci- dessous :

Quotient CAF Taux d’effort %

Quotient plancher < ou = à 1000€ 1€

Quotient > 1 001€ Quotient CAF x 0,045% + prix du repas facturé à la ville Quotient plafond > ou = à 4 000€ Quotient CAF x 0,045% + prix du repas facturé à la ville

Extra muros (prix unique) Prix du repas des familles indexées sur le quotient plafond CAF

Article 3 : Autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention renouvelée avec l’Agence nationale de service et de paiement (ASP), ainsi que tout avenant éventuel, document complémentaire ou pièce administrative nécessaire à sa bonne exécution. Article 4 : Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des engagements prévus par la convention,

Article 5 : Autorise le Maire ou son représentant à solliciter et à percevoir l’aide financière attribuée dans le cadre du dispositif national. Cette aide sera versée par l’Agence nationale de service et de paiement selon les modalités prévues par la convention.

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

Article 6 : Précise que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif seront prévus et exécutés conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

POUR : 27

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Ainsi fait et délibéré, jours, mois et ans susdits.

Est porté au registre des actes

Fait à ISSOU, le 16 septembre 2026

Le Secrétaire de séance Le Maire,

David BACHUBIRA Julien PETIT

Délibération rendue exécutoire

par transmission

en Préfecture le :

et par publication le :