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Déliberation - D2025 3 3 Renouvellement de la convention de tarification sociale des cantines scolaires
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 3 3 Renouvellement de la convention de tarification sociale des cantines scolaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération :
D_2025 3 3
Nombre de conseillers en
exercice : 18
Présents : 16
Votants : 16
Objet : Renouvellemnt de la
convention de tarification
sociale des cantines scolaires
L'an deux mille vingt cinq, le lundi 16 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Date de convocation du : 10 Juin 2025
Présents: Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË- MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Absent(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame DULAC Stéphanie
Excusé(s) :
Secrétaire de Séance : Monsieur Cédric COLLET
Le service de restauration scolaire pour les écoles du ler degré est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de fixer librement les tarifs d'accès : la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service.
Depuis le ler avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Une aide financière de l'Etat est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus. Il s'agit donc d'une tarification progressive calculée sur la base des revenus des familles ou idéalement du quotient familial.
En 2022, la commune de Dirac a conventionné avec les servies de l'Etat afin de bénéficier de cette tarification sociale. Cette
convention a été signée pour une durée de 3 ans et arrive à échéance en juillet 2025.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- de renouveler cette convention afin de bénéficier de l'aide financière de l'Etat - pour les enfants : de mettre en place une tarification sociale sur la base du quotient familial déterminé par la CAF comme suit :
Quotient familial retenu De 0 à 1000 € De 1001 à 1600 €
0.75 € Tarif du prix aidé du repas
De 1601 € et plus
1.00 € 2.70 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
VALIDE les tarifs sociaux pour les enfants tels que définis ci-dessus pour une période de 3 ans à compter du ler septembre 2025, AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'aide de l'Etat,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale et tout document afférent à ce dossier. AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant EGALIM à cette convention.
Pour : 16 Contre :0 Abstention : 0
Madame le Maire,
Bénédicte MONTEGU
WE
Emis le 16/06/2025, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 4$ léL2O2s
AR Prefecture
016-211601208-20250616-D2025303-DE
Reçu le 18/06/2025