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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15.2021 DD28 OSMS TS 0015 Alliance Ambulance agrément
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15.2021 DD28 OSMS TS 0015 Alliance Ambulance agrément)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
REPUBLIQUE
|à
4
FRANÇAISE Liberté
|
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Égalité
|
Centre-Val de Loire
Fraternité
| ARRETE
N°
2021-DD28-OSMS-TS-0015
PORTANT
AGREMENT
N°112
DELIVRE
A
LA SOCIETE
DE
TRANSPORT
SANITAIRE
SARL
«
ALLIANCE
AMBULANCE
»,
SISE
7
RUE
DE
L’ORMETEAU
-
28300
LEVES
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
:
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
n°2003-674
du 23
juillet
2003
relatif
à
l'organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
:
VU
la
décision
N°
2019-DG-DS28-0002
du
17
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d'Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 23 septembre 1988
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre 1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
ARS
Centre-Val
de
Loire
-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0015
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33
33
/
Fax
:02 37 36 29 93 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
Sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'agrément
déposé
par
M.
Benoit
MONCHECOURT,
déclaré
complet
le
25
mai
2021
:
CONSIDERANT
les
statuts
en
date
du
21
avril
2021
et
l'extrait
Kbis
en
date
du
3
mai
2021
nommant
MM.
Frédéric
SEIXAS,
Mohammed
El
Amine
LAHMAR
et
Benoît
MONCHECOURT
cogérants
de
la
société
«
Alliance
Ambulance
»
:
CONSIDERANT
le
procès-verbal
des
décisions
de
la
société
de
transport
sanitaire
«
La
Petite
Chartraine
»
en
date
du
14
mai
2021,
par
lequel
les
cogérants
demandent
la
cession
au
profit
de
la
SARL
«
Alliance
Ambulance
»
des
véhicules
et
des
autorisations
de
mise
en
service
y
attachées
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Il
est
pris
acte
de
la
cession,
par
la
SARL
«
La
Petite
Chartraine
»
de
l'ensemble
de
ses
véhicules
de
transport
sanitaire
au
profit
de
la
société
«
Alliance
Ambulance
»,
ainsi
que
des
autorisations
de
mise en
service
qui
y
sont
attachées.
ARTICLE
2:
La
SARL
«Alliance
Ambulance
»,
gérée
par
MM.
Mohammed
El
Amine
LAHMAR,
Benoit
MONCHECOURT
et
Frédéric
SEIXAS,
est
agréée
sous
le
n°112
à
compter
du
21
juin
2021
;
elle
est
autorisée,
à
exploiter,
sur
son
implantation
au
7
rue
de
l'Ormeteau
28300
LEVES
:
-
trois (3)
ambulances
de
catégorie
C,
type
A,
dont
l'immatriculation
est
précisée sur
l'attestation
relative
aux
véhicules
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un
département
dans
le
cadre
d’une
offre
contingentée
au
niveau départemental,
elles
ne
peuvent
être
utilisées
pour
la
satisfaction
majoritaire
des
besoins
d'autres
départements.
ARTICLE
4
:
Tout
transport
sanitaire
doit
être
assuré
dans
le
respect
des
règles
énoncées
par
le
code de
la
santé
publique.
ARTICLE
5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental
et
de
se conformer
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
départemental
en
vigueur
en
la
matière.
ARTICLE
6
:
L'exploitant
est
tenu
de
soumettre
les
véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté
et
à
la
désinfection
des
matériels
et
équipements de
la
cellule sanitaire,
notamment
après
le
transport
d’un
malade
contagieux.
(Conformément
à
l'annexe
5-Ill
de
l'arrêté
du
12
décembre
2017)
ARS
Centre-Val
de
Loire
-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0015
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38
77 33
33
/
Fax
:02
37
36 29 93 ARTICLE
7
:
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment,
toute
mise
en
service
de
véhicule
nouveau,
toute
mise
hors
service
ou
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche,
cessation
d'emploi,
diplômes
obtenus,
contrats
de
travail
......)
ARTICLE
8
:
Le
non-respect,
par
la
société
de
transports
sanitaires,
d’une
ou
plusieurs
des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
R6312-5
et
R6314-2
à
R6314-5
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
—
45044
Orléans
CEDEX
1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
Orléans
CEDEX
1.
ARTICLE
10
:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
Directeur
départemental
d’Eure-et-Loir
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
La
SARL
«
Alliance
Ambulance
»
Fait
à Chartres,
le
1
Q
JUIN
2021
P/Le
Directeur
général
de
l'Agence
Région
e
Santé
Centre-Val
de
Loire
“EP
Daégation
=
Départementale d'Eure-et-Loir
ARS
Centre-Val
de
Loire
-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2021-DD28-OSMS-TS-0015
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
:02
37
36 29 93