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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 128DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
viLLE DE
Nantes
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Décision n°2025 128DEC
Objet : décision d’ester en justice — défense des intérêts de la Ville de Nantes
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2024_84ARR du 22 octobre 2024 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la requête n° 2416870-12 déposée devant le Tribunal administratif de Nantes par Monsieur Abdilahi YACIN sollicitant l'annulation de la décision de la Ville de Nantes du 28 mai 2024 le sanctionnant d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 jours dont 1 avec sursis et de la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2024,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans ce dossier devant le Tribunal administratif de Nantes,
Décide
Article 1°"
De défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans l'action intentée devant le Tribunal administratif de Nantes
par M. Abdilahi YACIN.
Article 2 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Receveur Principal des Finances de la Ville de Nantes sont . chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis en préfecture le :
1 3 MAI 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250513-2025_128DEC-AR Date de télétransmission : 13/05/2025 Date de réception préfecture : 13/05/2025
Acte mis en ligne le : 13/05/2025