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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 129DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
nt DE
ANantes Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Décision n°2025_129DEC
Objet : décision d’ester en justice — défense des intérêts de la Ville de Nantes
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2024_84ARR du 22 octobre 2024 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la requête n° 2500257-12 déposée devant le Tribunal administratif de Nantes par Monsieur Najah BEL FEKIH sollicitant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de révision de son CREP pour 2024,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans ce dossier devant le Tribunal administratif de Nantes,
Décide
Article 1°
De défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans l'action intentée devant le Tribunal administratif de Nantes
par M. Najah BEL FEKIH.
Article 2 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Receveur Principal des Finances de la Ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le Î 3
Pour Madame Le Mai
Transmis en préfecture le :
1 3 MAI 2075 Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250513-2025_129DEC-AR
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025
Acte mis en ligne le : 13/05/2025