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Déliberation - 2025 308DEC Ester en justice
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 308DEC Ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ANant ant Les Décision n°2025 308DEC
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Objet : décision d’ester en justice dans le cadre d’un contentieux RH
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2025_10ARR du 1° avril 2028 portant délégations de fonctions et de signature aux élus,
Vu la requête en référé n°2518471 déposée par la Préfecture de la Loire-Atlantique le 22 octobre 2025 devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu l'ordonnance n°2518471 du 21 novembre 2025, par laquelle la juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 6 décembre 2024 approuvant l'institution à compter du 1% janvier 2025 d'autorisations spéciales d'absence en cas d’endométriose ou de règles douloureuses incapacitantes et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande d'abrogation faite par le préfet le 23 juin 2025,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la ville de Nantes dans ce dossier en formant un appel
auprès de la Cour administrative d'appel de Nantes,
Décide
Article 1°” De faire appel de l'ordonnance susvisée et de défendre les intérêts de la ville de Nantes devant la Cour administrative d'appel de Nantes dans ce dossier.
Article 2. De confier au cabinet Coudray, sis Parc d'affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon, CS 34442 35044 Rennes cedex, la défense et la représentation de la ville de Nantes dans ce dossier.
Article 2 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le Q5 DEC, 2025
Pour Madame La Maire,
17 Transmis en préfecture le: 0 S DEC. 2025 Mis en ligne le : L’ adjointe délègué4 0 5 DEC. 2025
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20251205-2025_308DEC-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Acte mis en ligne le : 05/12/2025