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Déliberation - 2025 290DEC ester en justice
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 290DEC ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Nantes Décision n°2025_290DEC
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Objet : décision d’ester en justice dans le cadre d’un contentieux RH
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2025_10ARR du 1° avril 2025 portant délégations de fonctions et de signature aux élus,
Vu la requête n° 2501525-6 déposée le 27 janvier 2025 devant le tribunal administratif de Nantes par Madame
sollicitant l'annulation des arrêtés du 12 novembre 2024, du 5 décembre 2024 et du
9 janvier 2025 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la ville de Nantes dans ce dossier devant le tribunal
administratif de Nantes,
Décide
4
Article 1” - De défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée devant le tribunal administratif par Mme
Article 2 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 19 NOV. 2025
Pour Madame La Maire,
Tears NV 2675" le :
- Mis en ligne le :
1 9 NOV, 2025
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20251119-2025_290DEC-AR
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025
Acte mis en ligne le : 19/11/2025