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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Accord collectif applicable aux salaries de droit prive des Regies Eau et Assainissement a compter du 01 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Accord collectif applicable aux salaries de droit prive des Regies Eau et Assainissement a compter du 01 janvier 2026)
Thèmes du document : Banque, Dialogue social, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT 2025-021
Alpes-de-Haute-Provence
ee DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PAREREPEPERERPrN Er
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION no. . . | . L'an deux mille vingt-cinq et le dix du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois de décembre 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de la commune des
Mées, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N° 07 BRUNELLO), Présidente
Séance du 10 décembre
Objet : Accord collectif
applicable aux salariés de droit
privé des Régies Eau et
Assainissement à compter du 01
janvier 2026
Est nommé secrétaire de séance : Marc BONDIL
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine, BONZI Maryse, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo,
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO
Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°15),
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°5),
SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT
Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
CHALVET Gilles a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
COCHET Brigitte a donné pouvoir à BONDIL Marc
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à PAUL Gérard
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gïilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ZANARTU-HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain,
GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO
Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VIVOS Patrick
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Application agréée E-leqalts
39_DE-004-200067437-20251210-07_1012202S 2025-022
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°13 du 7 avril 2022 adoptant l’accord collectif des Régies Eau et Assainissement,
Vu la délibération n°7 du 19 octobre 2023 apportant des précisions sur l’accord collectif, Vu la délibération n°10 du 02 avril 2025 prolongeant l’accord jusqu’au 31 décembre 2025,
Vu les Comités Sociaux et Economiques des 20 mars 2025, 20 mai 2025, 17 juin 2025 et 27 octobre 25,
Vu l'avis favorable des membres présents et représentés du Conseil d'Exploitation réunis le 28 octobre 2025,
L'accord collectif des Régies de l'eau et de l'assainissement, document qui définit les conditions de travail et de rémunération des agents de droit privé, adopté par le conseil d'agglomération en date du 7 avril 2022 a fait preuve, en fonction des évolutions réglementaires et sociétales, d’une révision de la façon suivante :
- Harmonisation avec l’ensemble du personnel de la collectivité des autorisations spéciales d’absences.
- Harmonisation avec l’ensemble du personnel de la collectivité des monétisations des jours de compte épargne temps, de la valeur faciale des titres restaurant et des frais de repas et de déplacements.
- _ Cadrage du congé sabbatique avec aménagement des conditions en fonction du code du travail.
- Ré évaluation de la rémunération des astreintes avec notamment une grille supplémentaire pour les astreinte du jour de noël et du jour de l’an.
- Ré évaluation de l’enveloppe globale liée à la technicité et à la manière de servir et de l’enveloppe liée au versement de primes exceptionnelles.
- Modification de la plage horaire considérée en travail de nuit (21h-6h). - Révision des taux de majoration des heures supplémentaires en semaine, de nuit, le week-end et les jours fériés.
- Simplification du mode de fonctionnement des heures supplémentaires qui désormais peuvent être au choix de l’agent soit récupérées soit payées.
Cet accord collectif est conclu pour une durée de 5 ans.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Il est proposé :
- D'adopter le nouvel accord collectif applicables aux salariés de droit privé des Régies
Eau et Assainissement à compter du 01 janvier 2026 tel qu’évoqué en annexe,
ë REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Applicat io qu hr 2025-023
- Dire que ces crédits sont et seront inscrits aux budgets de l'eau et de
l’assainissement.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
La Présidente,
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77,2
TE TT
-
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIELE: {6 DEC. 2975
Pour extrait conforme
arc BONDIL
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 15/12/2825
A Application agréée E-legalite com 1
9393 _DE-004-200067457-20251210-07_10122025 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2825
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20251210-07_10122025