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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 prolongation de laccord collectif applicable aux salaries de droit prive des regies Eau et Ass
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 prolongation de laccord collectif applicable aux salaries de droit prive des regies Eau et Ass)
Thèmes du document : Dialogue social, Eau et assainissement, Démocratie,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
ee DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération DÉSIRENT ENERES PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . | | | . . L'an deux mille vingt-cinq et le deux du mois d’avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-sept du mois de sé 2 avril 202 mars 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains,
ne ut AvrRenss sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°10 Présidente
Objet : Prolongation de l’accord
collectif applicable aux salariés
de droit privé des régies Eau et
Assainissement
Est nommé secrétaire de séance : Bruno ACCIAI
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit,
CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit (jusqu’au rapport n° 38), DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 24), HONNORAT
Michèle (jusqu’au rapport n° 38), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au
rapport n°04), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (jusqu’au rapport n° 36), PARIS Mireille,
PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24), SAGNIEZ
Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
nr
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (jusqu’au rapport n°24)
BARDIN Chantal a donné pouvoir à DENEUVE Jérôme
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à SEVENIER Jean
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24)
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n°05)
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, CHALVET Gilles, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR
Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-149
, RECU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Application aqrése
39_DE-004-200067437-2
t ke te
250402-10_02 4 2025-150
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit
Vu la délibération n°13 du 7 avril 2022 adoptant l’accord collectif des Régies Eau et Assainissement,
Vu la délibération n°7 du 19 octobre 2023 apportant des précisions sur l’accord collectif, Vu le Comité Social et Economique qui s’est réuni le 11 février 2025,
Vu le Conseil d'Exploitation de la Régie qui s’est réuni le 12 mars 2025,
L'accord collectif des Régies de l'eau et de l'assainissement, document qui définit les conditions de travail et de rémunération des agents de droit privé des Régies, a été adopté par le conseil d'agglomération en date du 7 avril 2022 avec une date de validité jusqu’au 30 avril 2025. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Les élections récentes des représentants du personnel organisées le 28 janvier 2025 n’ont pas permis aux nouveaux élus d’avoir le temps nécessaire pour étudier une révision de l’accord collectif avant sa date de fin de validité le 30 avril 2025. Les membres des collèges employeur et employé présents au Comité Social et Economique du 11 février 2025 ont décidé à l'unanimité de prolonger la validité de l’accord collectif jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu l'avis favorable des membres présents et représentés du Conseil d' Exploitation en date du 12 mars 2025,
Il est proposé :
- D'adopter la prolongation de l'accord collectif applicables aux salariés de droit privé
des Régies Eau et Assainissement jusqu’au 31 décembre 2025 tel que mentionné
dans l’article 17 modifiant l’accord collectif existant (proposition jointe en annexe);
- Dire que ces crédits sont et seront inscrits aux budgets de l'eau et de
l’assainissement.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance, j æ)
\. 7
Patricia GRANET-BRUNELLO BrunërACCIAI
PUBLIE LE : 41 AR 708
! REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
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