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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil1295 partie2 cle0436dd
Document publié le Vendredi 16 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil1295 partie2 cle0436dd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
@ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD DU CH DE SAINT SEVER ST SEVER
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/12/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
32 places, dont 32 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 04/12/2001,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 108 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD DU
CH DE SAINT SEVER
situé à ST SEVER
(N° Finess 400009908) s'élève à 542 036.42 €, et se décompose comme suit :
- 542 036.42 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 45 169.70 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 48.99 €
GIR 3-4 : 40.20 €
GIR 5-6 : 30.71 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 109 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD DU MARSAN MONT DE MARSAN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 26/05/1992 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
91 places, dont 91 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2012,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 02/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 110 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD DU
MARSAN
situé à MONT DE MARSAN
(N° Finess 400787396) s'élève à 784 900.25 €, et se décompose comme suit :
- 784 900.25 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 65 408.35 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 25.18€
GIR 3-4 : 20.05 €
GIR 5-6 : 15.05 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 111 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD DU PAYS D'ALBRET LABRIT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 16/06/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
63 places, dont 60 places en HP, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 14/05/2009,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 112 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD DU
PAYS D'ALBRET
situé à LABRIT
(N° Finess 400781209) s'élève à 667 077.86 €, et se décompose comme suit :
- 634 651.11 € pour l'hébergement permanent,
- 82 426.75 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 52 887.59 € pour l'hébergement permanent,
- 2 702.23 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 40.24 €
GIR 3-4 : 26.68 €
GIR 5-6 : 20.90 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 113 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD FONDATION SAINT SEVER DE LUXEY LUXEY
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/12/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
54 places, dont 52 places en HP, 2 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 29/07/2002,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 114 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
FONDATION SAINT SEVER DE LUXEY
situé à LUXEY
(N° Finess 400780763) s'élève à 516 087.86 €, et se décompose comme suit :
- 494 622.86 € pour l'hébergement permanent,
- 21 465.00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 41 218.57 € pour l'hébergement permanent,
- 1 788.75 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 32.53 €
GIR 3-4 : 25.76 €
GIR 5-6 : 18.97 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 115 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD GERARD MINVIELLE TARTAS
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 11/02/2013 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
104 places, dont 98 places en HP, 1 places en AJ, 5 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 11/12/2009,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 116 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD
GERARD MINVIELLE
situé à TARTAS
(N° Finess 400780706) s'élève à 1 073 209.87 €, et se décompose comme suit :
- 1 008 044.34 £ pour l'hébergement permanent,
dont 65 055.39 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 11 120.95 € pour l'accueil de jour,
- 54 044.58 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 84 003.70 € pour l'hébergement permanent,
- 926.75 € pour l'accueil de jour,
- 4 503.72 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 33.15 €
GIR 3-4 : 24.93 €
GIR 5-6 : 16.71 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 117 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD GOURGUES GEAUNE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
77 places, dont 73 places en HP, 2 places en AJ, 2 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 10/12/2007,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 118 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
GOURGUES
situé à GEAUNE
(N° Finess 400780730) s'élève à 757 388.88 €, et se décompose comme suit :
- 713 529.16 € pour l'hébergement permanent,
- 22 241.89 € pour l'accueil de jour,
- 21 617.83 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 59 460.76 € pour l'hébergement permanent,
- 1 853.49 € pour l'accueil de jour,
- 1 801.49 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 36.10 €
GIR 3-4 : 28.89 €
GIR 5-6 : 21.67 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 119 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD HOMY D'AHAS LIT ET MIXE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 03/04/2007,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 02/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 120 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
HOMY D'AHAS
situé à LIT ET MIXE
(N° Finess 400785788) s'élève à 420 498.45 €, et se décompose comme suit :
- 420 498.45 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 85 041.54 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 34.71 €
GIR 3-4 : 21.48 €
GIR 5-6 : 12.19 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 121 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD Institut Hélio Marin LABENNE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 04/09/2013 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
11 places, dont 7 places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 02/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 122 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
Institut Hélio Marin
situé à LABENNE
(N° Finess 400008678) s'élève à 196 082.28 €, et se décompose comme suit :
- 152 846.62 € pour l'accueil de jour,
dont 75 000.00 € pour le fonctionnement d'une plateforme d'accompagnement et de répit,
- 43 235.66 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 12 737.22 € pour l'accueil de jour,
- 3 602.97 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 46.86 €
GIR 3-4 : 43.04 €
GIR 5-6 : 29.48 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 123 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD JEANNE MAULEON MONT DE MARSAN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 04/08/1998 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
76 places, dont 76 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2012,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 124 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
JEANNE MAULEON
situé à MONT DE MARSAN
(N° Finess 4007911257) s'élève à 735 650.00 €, et se décompose comme suit :
- 735 600.00 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 61 300.00 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 28.86 €
GIR 3-4 : 21.61 €
GIR 5-6 : 14.31 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 125 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 22 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LA CHAUMIERE FLEURIE POUILLON
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 04/11/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
86 places, dont 79 places en HP, 4 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2008,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 16/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 126 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LA
CHAUMIERE FLEURIE
situé à POUILLON
(N° Finess 400784088) s'élève à 840 623.90 €, et se décompose comme suit :
- 771 730.10 € pour l'hébergement permanent,
- 40 417.89 € pour l'accueil de jour,
- 28 475.91 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 64 310.84 € pour l'hébergement permanent,
- 83 368.16 € pour l'accueil de jour,
- 2 372.99 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 36.88 €
GIR 3-4 : 29.37 €
GIR 5-6 : 21.88 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 127 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LA CHENAIE ST VINCENT DE TYROSSE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
85 places, dont 82 places en HP, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 27/11/2006,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 128 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LA
CHENAIE
situé à ST VINCENT DE TYROSSE
(N° Finess 4007810835) s'élève à 895 539.97 €, et se décompose comme suit :
- 863 113.22 € pour l'hébergement permanent,
dont 64 196.74 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 82 426.75 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 71 926.10 € pour l'hébergement permanent,
- 2 702.23 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 30.45 €
GIR 3-4 : 23.70 €
GIR 5-6 : 16.80 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 129 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LA GRANDE LANDE PISSOS
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/05/1995 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
44 places, dont 44 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2004,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 28/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 130 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LA
GRANDE LANDE
situé à PISSOS
(N° Finess 400789798) s'élève à 389 217.17 €, et se décompose comme suit :
- 889 217.17 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 82 434.76 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 28.99 €
GIR 3-4 : 22.40 €
GIR 5-6 : 15.67 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 151 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD L'ALAOUDE SEIGNOSSE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 16/10/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
62 places, dont 62 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31/03/2010,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 132 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
L'ALAOUDE
situé à SEIGNOSSE
(N° Finess 400011102) s'élève à 544 190.45 €, et se décompose comme suit :
- 544 190.45 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 43 349.20 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 36.73 €
GIR 3-4 : 29.32 €
GIR 5-6 : 21.90 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 133 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LA MARTINIERE ST MARTIN DE SEIGNANX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
76 places, dont 71 places en HP, 2 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2010,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 134 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LA
MARTINIERE
situé à ST MARTIN DE SEIGNANX
(N° Finess 400781217) s'élève à 965 321.17 €, et se décompose comme sui :
- 909 263.95 € pour l'hébergement permanent,
- 22 936.18 € pour l'accueil de jour,
- 83 121.04 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 75 772.00 € pour l'hébergement permanent,
- 1 911.35 € pour l'accueil de jour,
- 2 760.09 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 36.35 €
GIR 3-4 : 25.68 €
GIR 5-6 : 17.84€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 155 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LA PIGNADA MORCENX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/11/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
81 places, dont 81 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2008,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 136 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LA
PIGNADA
situé à MORCENX
(N° Finess 400780656) s'élève à 694 453.84 €, et se décompose comme suit :
- 694 453.84 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 57 871.15 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 29.55 €
GIR 3-4 : 22.83 €
GIR 5-6 : 16.09 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 137 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LA RESIDENCE AIRE SUR L'ADOUR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 16/06/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
93 places, dont 90 places en HP, 3 places en AJ,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 12/05/2009,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 02/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 138 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LA
RESIDENCE
situé à AIRE SUR L'ADOUR
(N° Finess 400783346) s'élève à 939 957.90 €, et se décompose comme suit :
- 906 623.40 € pour l'hébergement permanent,
dont 64 540,61 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 83 334.5 € pour l'accueil de jour,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 75 551.95 € pour l'hébergement permanent,
- 2777.88 € pour l'accueil de jour,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 35.25 €
GIR 3-4 : 27.00 €
GIR 5-6 : 18.74 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 139 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LE CHANT DES PINS MIMIZAN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 21/12/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
147 places, dont 136 places en HP, 6 places en AJ, 5 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2008,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 05/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 140 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LE
CHANT DES PINS
situé à MIMIZAN
(N° Finess 400781050) s'élève à 1 516 669.82 €, et se décompose comme suit :
- 1 397 580.37 € pour l'hébergement permanent,
- 65 727.53 € pour l'accueil de jour,
- 58 361.92 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 116 465.03 € pour l'hébergement permanent,
- 5 477.29 € pour l'accueil de jour,
- 4 446.83 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 35.49 €
GIR 3-4 : 29.12€
GIR 5-6 : 21.42 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 141 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LE MARENSIN CASTETS
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
70 places, dont 67 places en HP, 1 places en AJ, 2 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 03/03/2005,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 142 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LE
MARENSIN
situé à CASTETS
(N° Finess 400782967) s'élève à 700 832.07 €, et se décompose comme suit :
- 668 093.29 € pour l'hébergement permanent,
- 11 120.95 € pour l'accueil de jour,
- 21 617.83 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 55 674.44 € pour l'hébergement permanent,
- 926.75 € pour l'accueil de jour,
- 1 801.49 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 30.64 €
GIR 3-4 : 25.11 €
GIR 5-6 : 19.57 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 143 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LEON DUBEDAT BISCARROSSE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 144 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD
LEON DUBEDAT
situé à BISCARROSSE
(N° Finess 400780714) s'élève à 1 417 860.46 €, et se décompose comme suit :
- 1 163 257.21 € pour l'hébergement permanent,
- 211 673.25 € pour l'accueil de jour,
dont 101 250.00 € pour le fonctionnement d'une plateforme d'accompagnement et de répit,
- 42 930.00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 96 938.10 € pour l'hébergement permanent,
- 17 639.44 € pour l'accueil de jour,
- 8 577.50 € pour l'hébergement temporaire.
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 145 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LEON LAFOURCADE ST MARTIN DE SEIGNANX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
66 places, dont 60 places en HP, 3 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 08/11/2002,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 02/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 146 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
LEON LAFOURCADE
situé à ST MARTIN DE SEIGNANX
(N° Finess 400780813) s'élève à 747 960.00 €, et se décompose comme suit :
- 682 391.34 € pour l'hébergement permanent,
- 83 250.8 € pour l'accueil de jour,
- 82 317.86 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 56 865.95 € pour l'hébergement permanent,
- 2770.90 € pour l'accueil de jour,
- 2 693.16 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 36.22 €
GIR 3-4 : 28.59 €
GIR 5-6 : 20.96 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 147 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LE PEYRICAT SABRES
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/08/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
70 places, dont 70 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 14/05/2009,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 148 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LE
PEYRICAT
situé à SABRES
(N° Finess 400780995) s'élève à 632 817.58 €, et se décompose comme suit :
- 632 817.58 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 52 734.80 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 32.16 €
GIR 3-4 : 21.24€
GIR 5-6 : 17.03 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 149 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LE RAYON VERT CAPBRETON
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 20/12/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
70 places, dont 70 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 20/12/2006,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 150 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LE
RAYON VERT
situé à CAPBRETON
(N° Finess 400789780) s'élève à 555 119.30 €, et se décompose comme suit :
- 555 119.30 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 46 259.94 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 :34.12€
GIR 3-4 : 26.27 €
GIR 5-6 : 18.51 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 151 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LES BALCONS DE LA LEYRE SORE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
65 places, dont 60 places en HP, 2 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 152 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LES
BALCONS DE LA LEYRE
situé à SORE
(N° Finess 400010708) s'élève à 729 795.59 €, et se décompose comme suit :
- 675 126.95 € pour l'hébergement permanent,
dont 64 196.74 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 22 241.89 € pour l'accueil de jour,
- 82 426.75 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 56 260.58 € pour l'hébergement permanent,
- 1 853.49 € pour l'accueil de jour,
- 2 702.23 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 31.90 €
GIR 3-4 : 21.72€
GIR 5-6 : 34.00 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 153 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LESBAZEILLES MONT DE MARSAN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/12/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
90 places, dont 90 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31/12/2007,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 154 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
LESBAZEILLES
situé à MONT DE MARSAN
(N° Finess 400780938) s'élève à 763 050.54 €, et se décompose comme suit :
- 763 050.54 € pour l'hébergement permanent,
dont 111 495.00 € de Crédits Non Reconductibles,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 63 587.55 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 :42.12€
GIR 3-4 : 35.25 €
GIR 5-6 : 28.36 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 155 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LES MAGNOLIAS SOORTS
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
70 places, dont 65 places en HP, 2 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2012,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 156 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LES
MAGNOLIAS
situé à SOORTS
(N° Finess 400010518) s'élève à 858 673.18 €, et se décompose comme suit :
- 804 004.54 € pour l'hébergement permanent,
- 22 241.89 € pour l'accueil de jour,
- 82 426.75 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 67 000.38 € pour l'hébergement permanent,
- 1 853.49 € pour l'accueil de jour,
- 2 702.23 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 38.54 €
GIR 3-4 : 29.19 €
GIR 5-6 : 19.44 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 157 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LES RIVES DU MIDOU BRETAGNE DE MARSAN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/12/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
135 places, dont 135 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'une UHR au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31/12/2007,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 158 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 20138, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LES
RIVES DU MIDOU
situé à BRETAGNE DE MARSAN
(N° Finess 400010278) s'élève à 2 772 434.01 €, et se décompose comme suit :
- 2772 434.01 € pour l'hébergement permanent,
dont 298 366.85 € pour le fonctionnement d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR)
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 231 036.17 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 69.48 €
GIR 3-4 : 56.13 €
GIR 5-6 : 42.79 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 159 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LOU CANIN PARENTIS EN BORN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 16/10/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
70 places, dont 70 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 30/10/2009,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 160 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LOU
CANIN
situé à PARENTIS EN BORN
(N°Finess 400781068) s'élève à 776 098.46 €, et se décompose comme suit :
- 776 098.46 € pour l'hébergement permanent,
dont 65 055.39 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA) ?
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 64 674.87 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 37.25 €
GIR 3-4 : 29.18 €
GIR 5-6 : 21.12€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 161 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LOU COQ HARDIT ST MARTIN DE SEIGNANX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 27/07/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
22 places, dont 22 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 25/07/2008,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 28/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 162 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LOU
COQ HARDIT
situé à ST MARTIN DE SEIGNANX
(N° Finess 400789756) s'élève à 251 492.99 €, et se décompose comme suit :
- 251 492.99 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 20 957.75 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 33.05 €
GIR 3-4 : 27.28 €
GIR 5-6 : 21.50 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 163 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD L'OUSTAOU ST PAUL LES DAX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 19/09/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
53 places, dont 52 places en HP, 1 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2010,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 164 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
L'OUSTAOU
situé à ST PAUL LES DAX
(N° Finess 400781225) s'élève à 538 197.15 €, et se décompose comme suit :
- 527 722.94 € pour l'hébergement permanent,
- 10 474.21 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 43 976.91 € pour l'hébergement permanent,
- 872.85 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 25.39 €
GIR 3-4 : 20.25 €
GIR 5-6 : 15.00 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 165 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LUCIENNE MONTOT-PONSOLLE TARNOS
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 02/05/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
73 places, dont 70 places en HP, 2 places en AJ, 1 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2010,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 166 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD
LUCIENNE MONTOT-PONSOLLE
situé à TARNOS
(N° Finess 400791752) s'élève à 741 554.43 €, et se décompose comme suit :
- 708 503.63 € pour l'hébergement permanent,
dont 65 055.39 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 22 241.89 € pour l'accueil de jour,
- 10 808.91 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 59 041.97 € pour l'hébergement permanent,
- 1 853.49 € pour l'accueil de jour,
- 900.74 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 34.10 €
GIR 3-4 : 26.08 €
GIR 5-6 : 18.03 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 167 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD MARIE PATICAT SAINT PAUL LES DAX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
65 places, dont 63 places en HP, 1 places en AJ, 1 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 168 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
MARIE PATICAT
situé à SAINT PAUL LES DAX
(N° Finess 400010799) s'élève à 629 000.00 €, et se décompose comme suit :
- 607 401.65 € pour l'hébergement permanent,
- 10 952.83 € pour l'accueil de jour,
- 10 645.52 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 50 616.80 € pour l'hébergement permanent,
- 912.74 € pour l'accueil de jour,
- 887.13 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 32.26 €
GIR 3-4 : 25.00 €
GIR 5-6 : 17.74€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 169 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES CAPBRETON
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/12/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
38 places, dont 38 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31/03/2010,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 170 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
NOTRE DAME DES APOTRES
situé à CAPBRETON
(N° Finess 400782959) s'élève à 320 822.34 €, et se décompose comme suit :
- 820 822.34 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 26 735.20 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 35.42 €
GIR 3-4 : 25.89 €
GIR 5-6 : 15.93 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 171 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD PIERRE BEREGOVOY -— CLS MORCENX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/03/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
59 places, dont 55 places en HP, 2 places en AJ, 2 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 03/12/2001,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 05/07/2013,
VU l'installation de places nouvelles le 01/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 172 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD
PIERRE BEREGOVOY - CLS
situé à MORCENX
(N°Finess 400780771) s'élève à 605 131.46 €, et se décompose comme suit :
- 583 625.46 € pour l'hébergement permanent,
- 10 906.00 € pour l'accueil de jour,
- 10 600.00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 48 635.46 € pour l'hébergement permanent,
- 908.83 € pour l'accueil de jour,
- 883.33 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'ÉHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 37.85 €
GIR 3-4 : 28.17 €
GIR 5-6 : 18.50 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 173 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD RESIDENCE DE MAA RION DES LANDES
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/04/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
61 places, dont 56 places en HP, 2 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 12/12/2005,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 174 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
RESIDENCE DE MAA
situé à RION DES LANDES
(N° Finess 400009098) s'élève à 611 705.77 €, et se décompose comme suit :
- 557 037.13 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 193.00 € de Crédits Non Reconductibles,
- 22 241.89 € pour l'accueil de jour,
- 82 426.75 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 46 419.76 € pour l'hébergement permanent,
- 1 853.49 € pour l'accueil de jour,
- 2 702.23 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 44.08 €
GIR 3-4 : 35.87 €
GIR 5-6 : 27.65 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 175 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD RESIDENCE DES AJONCS GABARRET
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 27/07/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
90 places, dont 87 places en HP, 1 places en AJ, 2 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2010,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 176 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
RESIDENCE LES AJONCS
situé à GABARRET
(N° Finess 400780722) s'élève à 1 169 958.70 €, et se décompose comme suit :
- 1 137 214.92 € pour l'hébergement permanent,
- 11 120.95 € pour l'accueil de jour,
- 21 617.83 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 94 767.91 € pour l'hébergement permanent,
- 926.75 € pour l'accueil de jour,
- 1 801.49 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 46.86 €
GIR 3-4 : 39.33 €
GIR 5-6 : 24.69 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 177 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD RESIDENCE LES CAMELIAS DAX
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 08/12/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
136 places, dont 136 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 17/05/2011,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 178 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD
RESIDENCE LES CAMELIAS
situé à DAX
(N° Finess 400791026) s'élève à 1 042 040.74 €, et se décompose comme suit :
- 1 042 040.74 £ pour l'hébergement permanent,
dont 64 196.74 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 86 836.73 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 24.55 €
GIR 3-4 : 17.83 €
GIR 5-6 : 11.17 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 179 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD RESIDENCE LES PEUPLIERS AMOU
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 11/02/2013 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
64 places, dont 63 places en HP, 1 places en AJ,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31/12/2007,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 05/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 180 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
RESIDENCE LES PEUPLIERS
situé à AMOU
(N° Finess 400781274) s'élève à 566 934.28 €, et se décompose comme suit :
- 555 813.33 € pour l'hébergement permanent,
dont 65 055.39 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
- 11 120.95 € pour l'accueil de jour,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 46 317.78 € pour l'hébergement permanent,
- 926.75 € pour l'accueil de jour,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 27.64 €
GIR 3-4 : 21.39 €
GIR 5-6 : 13.383 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 181 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD RESIDENCE SAINT PIERRE ST PIERRE DU MONT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/07/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80 places, dont 80 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avis favorable émis pour la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 25/06/2002,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 182 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD
RESIDENCE SAINT PIERRE
situé à ST PIERRE DU MONT
(N° Finess 400781282) s'élève à 730 523.18 €, et se décompose comme suit :
- 730 523.18 € pour l'hébergement permanent,
dont 64 196.74 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 60 876.93 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 31.20 €
GIR 3-4 : 22.76 €
GIR 5-6 : 14.77 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 183 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD ROBERT LABEYRIE PONTONX SUR L'ADOUR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 10/07/2000 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
70 places, dont 70 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/08/2003,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 184 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à FHPAD
ROBERT LABEYRIE
situé à PONTONX SUR L’'ADOUR
(N° Finess 400780854) s'élève à 739 580.82 €, et se décompose comme suit :
- 739 580.82 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 61 631.74 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 36.55 €
GIR 3-4 : 27.97 €
GIR 5-6 : 19.39 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 185 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD ST JACQUES MUGRON
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 04/10/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
84 places, dont 80 places en HP, 1 places en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 19/11/2003,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 186 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD ST
JACQUES
situé à MUGRON
(N° Finess 400780789) s'élève à 993 834.44 €, et se décompose comme suit :
- 951 244.29 € pour l'hébergement permanent,
- 10 876.55 € pour l'accueil de jour,
- 81 713.60 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 79 270.36 € pour l'hébergement permanent,
- 906.38 € pour l'accueil de jour,
- 2 642.80 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 39.19 €
GIR 3-4 : 29.34 €
GIR 5-6 : 19.49 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 187 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 16 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD ST JEAN BUGLOSE ST VINCENT DE PAUL
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 08/03/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
85 places, dont 32 places en HP, 2 places en AJ, 1 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2005,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 24/06/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 188 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD ST
JEAN BUGLOSE
situé à ST VINCENT DE PAUL
(N° Finess 400785812) s'élève à 323 103.82 €, et se décompose comme suit :
- 290 053.02 € pour l'hébergement permanent,
- 22 241.89 € pour l'accueil de jour,
- 10 808.91 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 24 171.09 € pour l'hébergement permanent,
- 1 853.49 € pour l'accueil de jour,
- 900.74 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 40.65 €
GIR 3-4 : 31.17 €
GIR 5-6 : 21.71 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 189 @ » Agence Régionale de Santé L
Aquitaine Décision du 22 juillet 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
des Landes EHPAD LE BERCEAU ST VINCENT DE PAUL
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013,
VU l'arrêté en date du 25/02/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
87 places, dont 85 places en HP, 2 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-3 du CASF,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 11/12/2009,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 16/07/2013,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
Page 190 Www.ars.aquitaine.sante.fr Décision - 16/08/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AU titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LE
BERCEAU
situé à ST VINCENT DE PAUL
(N° Finess 400781159) s'élève à 954 048.87 €, et se décompose comme suit :
- 931 789.22 € pour l'hébergement permanent,
- 22 259.65 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du code de l'Action Sociale et des
Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
- 77 649.10 € pour l'hébergement permanent,
- 1 854.97 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 38.13 €
GIR 3-4 : 30.56 €
GIR 5-6 : 22.10 €
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la
Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale
Fabienne RABAU
Décision - 16/08/2013 Page 191 DX = = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER
ACCORDEE à l'EARL PIBOLE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IL, titre II du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11
et R.331-1 à R.331-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2625 du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma
directeur des structures agricoles pour le département des Landes ;
Vu la demande déposée par l'EARL PIBOLE, enregistrée en date du 16 avril 2013 ;
Vu la demande concurrente déposée par la SCEA DU BIALET, enregistrée en date du 16 avril 2013 ;
Vu le courrier de l'Indivision COSTEDOAT Geneviève et Pierre, propriétaire des terres objet de la
demande, en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture des Landes en sa séance du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées Atlantiques en sa
séance du 23 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n° 2013-62 du 15 mars 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté
préfectoral DDTM/SG/ARJ/2013/n° 107 du 15 mars 2013 portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
Considérant que la situation de l'EARL PIBOLE telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation
d’exploiter : 1,07 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 6 au sens du schéma directeur
départemental des structures agricoles, l'associé exploitant étant agriculteur à titre principal ;
Considérant que la situation de la SCEA DU BIALET, telle qu’elle apparaît dans sa demande
d'autorisation d’exploiter : 0,80 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 6 au sens du
schéma directeur départemental des structures agricoles, les associés exploitants étant agriculteurs à titre
principal ;
Page 192 Arrêté N°2013224-0001 - 16/08/2013 Considérant que les situations des candidats relèvent d'une priorité de même rang ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
DECIDE
Article n°1 : L'EARL PIBOLE, ayant son siège à Bonnegarde, est autorisée à exploiter un fonds
agricole d'une superficie de 17ha25 (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa
demande) situé sur les communes de BONNEGARDE (40), BONNUT (64) et SALLESPISSE (64).
Article n°2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de
l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du
demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et le ou les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
Mont de Marsan, le 12 août 2013
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental,
Par délégation, le chef de service,
Benoît HERLEMONT
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification :
- soit par recours devant le Tribunal administratif de Pau,
- soit par recours gracieux devant le Préfet ou par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Forêt.
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr/
Arrêté N°2013224-0001 - 16/08/2013 Page 193 DE = = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DDTM/SG/BAJ/2013-n° 142
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Le Directeur départementale des territoires et de la mer des Landes
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la hquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu l’article R 331-9 du code de l’urbanisme relatif à l’établissement de la taxe d’aménagement ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de
l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1° janvier 2010 nommant M. Thierry VIGNERON, en qualité de
directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Annie Rames, Directrice adjointe,
Monsieur Philippe Fluteaux, Adjoint au directeur,
Monsieur François Leviste, Chef du service habitat (SAH)
Monsieur Hugues Masse, Adjoint Aménagement
Monsieur, Yann Bivaud, Adjoint Habitat
Monsieur Philippe Le Bournot, Chef du bureau aménagement opérationnel
Monsieur Philippe Leroy, responsable de recettes (titulaire)
Monsieur Thierry Mazieux, responsable de recettes (suppléant) O
NO
Où
8
©
D
—
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
Page 194 Décision - 16/08/2013 de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont- de- Marsan le, 13 août 2013
Le directeur départemental,
Signé Th VIGNERON
Décision - 16/08/2013 Page 195 Page 196 Décision - 16/08/2013
1/2 Décision - 16/08/2013 Page 197 Page 198 Décision - 16/08/2013 CABINET
Service Interministériel
De Défense et de Protection Civiles
ARRETE N° 2013- 925
PORTANT AGREEMENT DE L'ASSOCIATION « C.A.P.V.L » (Conseil Accompagnement Prévention
Vol Incendie) à DAX (40100)
POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (SSIAP)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du travail :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 juin 2012 nommant Monsieur Claude MOREL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT la demande d’agrément formulée le 25 juillet 2013, par l’association « Conseil
Accompagnement Prévention Vol Incendie (CAPVTI) » siège social sis 46, Route de Montfort à DAX
(40100);
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments
d’information nécessaires, conformément à l’article 12 de l’arrêté modifié précité ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de
secours du 02 août 2013;
Arrêté N°2013221-0001 - 16/08/2013 Page 199 SUR proposition de Madame la secrétaire générale;
-ARRETE-
Article 1” —L’agrément est accordé à l’association « C.A.P.V.I. », dont le siège social est situé 46, route de
Montfort , 40100 DAX pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des
formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 — Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « C.A.P.V.I.. à DAX » des
dispositions réglementaires en vigueur ;
Article 3 - L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant :
« 0007 »
Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments
permettant d’assurer la continuité du suivi des diplômes.
Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux
mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.
Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet
d’un arrêté modificatif.
Article 7 - L’agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré.
Article 8 -Le Sous-Préfet de Dax, Le Directeur de Cabinet, Le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, et la présidente de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le : 09 août 2013
P/Le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Mireille LARREDE
Page 200 Arrêté N°2013221-0001 - 16/08/2013 Direction de la réglementation et des
Libertés publiques
bureau des élections, de la réglementation et des
installations classées pour la protection de
l’environnement
Dossier suivi par B. LABAT
Téléphone : 05.58.06.59 15
PR/DRLP/1° B/2013/n° 442
ARRETE PREFECTORAL D’AUTORISATION
(PROCEDURE ENREGISTREMENT)
FIXANT DES PRESCRIPTIONS AU
GAEC DE LABORDE - ELEVAGE LAITIER -
A GRENADE SUR ADOUR
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement - Livre V - Titre 1°” législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la
rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières ;
VU le dossier de demande d’enregistrement déposé par le GAEC DE LABORDE élevage bovin lait
dont les gérants sont Madame Marie-Odile BAÏILLET, Monsieur Laurent BAILLET et
Monsieur Jean-christophe TASTET le 17 décembre 2012 ;
VU l’avis de recevabilité du dossier susvisé en date du 04 avril 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral d’ouverture de la consultation du public du 10 avril 2013 ;
VU les avis formulés dans le cadre de cette consultation ;
VU les avis communiqués par les communes de GRENADE SUR ADOUR le 13 juin 2013, de
CLASSUN le 10 juin 2013, de BASCONS le 10 juin 2013 et de SAINT MAURICE SUR ADOUR le
10 juin 2013 ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 15 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT que le dossier peut être instruit conformément à la procédure d’enregistrement ;
CONSIDERANT que le dossier susvisé contient l’ensemble des éléments exigés par les articles R
512-46-3 à R 512-46-6 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la consultation du public prévue par les articles R 512-46-11 à
R 512-46-15 du code de l’environnement, aucun avis défavorable n’a été formulé,
CONSIDERANT que le projet respectera l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Page 1 sur 1
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 201 ARRETE
TITRE 1 : PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
Article 1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
Le GAEC de LABORDE dont les gérants sont Mme Marie-Odile BAILLET, Monsieur Laurent
BAILLET et Monsieur Jean-Christophe TASTET, dont le siège social est situé à GRENADE sur
ADOUR 40 270, 1471 Chemin de Labadie est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de GRENADE sur ADOUR, un élevage
laitier d’une capacité de 180 vaches laitières.
ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATI
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
Installations Classées
A, D, , ur Nature de ns Effectif Rubrique NC Libellé de la rubrique (activité) L'installation Seuil du critère autorisé
2101-2-b |E Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc, Élevage laitier [De 151 à 200 180 vaches
de) élevage de vaches laitières ( c'est à dire vaches laitières
dont le lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine)
A : (autorisation) ; E (enregistrement) ; D : (déclaration) ; NC : (non classé)
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Article 2.2 - Capacité de l’installation
L’effectif maximal de cet élevage sera de :
- 180 vaches laitières,
- 160 génisses de renouvellement,
Article 2.3 - Situation de l’établissement
Les installations (bâtiments, parcours et annexes) sont situées sur les communes, parcelles et sections
suivantes :
_-2-
Page 202 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Commune Type d’élevage Section Parcelles
Établissement d’élevage de vaches GRENADE sur ADOUR Les B 295 et 296 laitières
Les bâtiments et annexes seront les suivants :
N° Références Type de bâtiment Type de sol
BI |Stabulation vaches adultes et Logette et aire exercice couverte | bétonné
génisses de moins de 6 mois
B2 |Stabulation génisses de 6 mois et 2 Aire de couchage paillée et aire bétonné
ans d'exercice couverte
Ful | Fumière en pente du bâtiment B1
Sdt Salle de traite
Sto 1 | Fosse à lisier rectangulaire béton
Sto 2 Fosse à lisier circulaire béton
Sto 3 | Fosse à lisier en géomembrane
SI à | Sillo fourrage
S6
HF Stockage de paille
Faf | Fabrique d'aliment à la ferme
SP Station de pompage
Hm | Hangar de matériel
Les installations citées dans le tableau ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : FORMITE AU D JER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant (voir plan annexe 2). En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4 ; DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 5 : MODIFICATI ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 5.1 - Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation
initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
_-3-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 203 Article 5.2 - Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 5.4 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 5.5 - Cessation d’activité et remise en état du site
Lorsque l’installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe
le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de
remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
En particulier :
e tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
° les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées,
nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible
enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées,
elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, que des terrains susceptibles d’être affectés
à nouvel usage sont libérés et que l’état dans lequel doit être remis le site n’est pas déterminé par
l’arrêté d’autorisation, le ou les types d’usage à considérer sont déterminés conformément aux
dispositions de l’article R. 512-75 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 ;: DELAIS ET VOIES DE RE R
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
_-4-
Page 204 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 ARTICLE 7 ; RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements
sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé,
les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret n°
2001-34 du 10 janvier 2001, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont
applicables à l'installation.
L’exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les émissions provenant des
effluents d’élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité d’effluents avec les
besoins prévisibles de la culture pour l’ensemble des d’éléments fertilisants apportés et qu’il soit sous
forme organique ou minérale.
L'exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par l’épandage des effluents,
en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, les conditions climatiques, la
pluviométrie et l’irrigation, l’utilisation des sols et les pratiques agricoles, y compris les systèmes de
rotation des cultures.
ARTICLE 8 : FORMATION DU PERSONNEL
L'exploitant doit définir et mettre en œuvre un programme d’éducation et de formation du personnel
de l’exploitation.
Le personnel de l’exploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production et être
correctement formé pour réaliser les tâches dont il est responsable. Il doit être capable de mettre en
rapport ces tâches et responsabilités avec le travail et les responsabilités du reste du personnel. Ceci
peut conduire à une meilleure compréhension des impacts sur l’environnement et des conséquences de
tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance de l’équipement.
L'exploitant proposera au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire pour surveiller ces
conséquences, une formation et une remise à niveau régulière est nécessaire, en particulier à l’occasion
de l’introduction de pratiques de travail ou d’équipements nouveaux ou modifiés. La mise en place
d’un suivi de formation est nécessaire pour fournir une base pour une révision et une évaluation
régulière des connaissances et des compétences de chaque personne.
L’exploitant et le personnel doivent réviser et évaluer régulièrement ces activités de sorte que tout
autre développement et amélioration puissent être identifiés et mis en œuvre. Une estimation des
nouvelles techniques ou des techniques émergentes alternatives doit être réalisée régulièrement.
TITRE 2 : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L’INSTALLATION
Les bâtiments sont implantés afin de gérer le moins de nuisances possibles vis à vis des récepteurs
sensibles de l’environnement de l’établissement. Les installations générant le plus d’émissions sont
placées le plus loin des récepteurs. Des aménagements sont réalisés, comme la mise en place d’écran
naturel ou artificiel pour réduire le déplacement des émissions de toutes natures vers les récepteurs
sensible.
Les récepteurs sensibles sont définis par les intérêts protégés par l’article LS11.1 du code de
l’environnement.
-5-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 205 L'exploitant doit :
Ÿ” Mettre en œuvre d’un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon
fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations.
Ÿ”_ Prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le
retrait des produits et des déchets.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION DES INSTALLATI
L'installation est maintenue en parfait état d’entretien.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
e limiter la consommation d’eau et de toute énergie en général, et limiter les
émissions de polluants dans l'environnement ;
e la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de
l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Des dispositions sont prises notamment pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident,
déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et les produits dangereux sont stockés
dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques
pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 10 ; PERIMETRE D’ELOIGNEMENT
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage
et la protection des eaux, les distances fixées au niveau national peuvent être augmentées.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages existants en
fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne
s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les
dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un
bâtiment de même capacité.
Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications,
notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'extensions ou
de regroupement d'élevages en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis
conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, des dérogations aux
dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous réserve du
respect des conditions fixées ci-après.
Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de
modification établie conformément à l'article R512 33 du décret 2007-1467 du 12 octobre 2007
susvisé, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation
des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
_-6-
Page 206 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par
des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et
extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour
prévenir le risque d'incendie.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
— à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par
des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des
locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés
(à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite
à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un
déplacement d'au moins 200 mètres à chaque bande ;
— à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre,
de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que
les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures
maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
— à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des
plages ;
— à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf
dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté
d'enregistrement.
Ces dispositions ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier,
qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles.
Sans préjudice de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, ces distances peuvent être réduites par
l'arrêté préfectoral d'enregistrement par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent
article, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après :
— Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base du dossier d'enregistrement ou de la
déclaration de modification établie conformément à l'article R.512-46-23 du code de
l'environnement, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas
d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
— La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement
occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou des zones destinées à l'habitation par
des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15
mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute
disposition doit être prise pour prévenir le risque incendie.
ARTICLE 11 : INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’élevage dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté.
-7-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 207 ARTICLE _12 : REGLES D’AMENAGEMENT DE L’ELEVAGE ET GESTION _DES
PAR R
Article 12.1 - Conception des bâtiments
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage
susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles
permettant l’évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier,
etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente
des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents
vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage de la salle de traite, et de la laiterie, le bas des murs, sur une
hauteur d'un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux bâtiments des élevages sur
litière accumulée.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les
cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
L’ensemble des matériaux permet une bonne isolation des bâtiments réduisant ainsi la consommation
énergétique.
Parallèlement, la mise en œuvre d’un programme de réparation, d’entretien et de suivi par du
personnel qualifié permet de garantir le bon fonctionnement et la propreté des installations.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service
et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout
autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Article 12.2 - Système de ventilation
Les bâtiments d’élevage sont équipés d’une ventilation statique.
ARTICLE 13 : LUTTE TRE LE ISIBLE
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en
utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des
Installations Classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et
les moyens d'intervention.
ARTICLE 14 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 14.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
_-8-
Page 208 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 ARTICLE 15 : DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
— le dossier de demande d'autorisation initial,
— les plans tenus à jour,
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
— le plan d’épandage et le cahier d’épandage, tous les documents (y compris
comptables) relatifs à la cession à des tiers des effluents ou, le cas échéant, des
produits issus de la station de traitement,
— les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations
électriques, vérification des extincteurs, etc......),
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier
doit être à disposition de l’inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Toutes les pièces
archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
TITRE 3 PREVENTION DES RISQUES
ARTICLE 16 ;: PRINCIPES DIRECTEUR
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
ARTICLE 17 : INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 17.1 - Accès et circulation dans l’établissement
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de
gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des
services d'incendie.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Le propriétaire d’habitation, dépendance, chantier et usine est tenu de débroussailler son terrain
jusqu’à une distance minimum de 50 mètres des constructions. Les abords des voies privées
desservant ces constructions doivent également être débroussaillés sur une profondeur de 10 mètres.
-9-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 209 Article 17.2 - Protection contre l’incendie
Protection interne :
La protection interne contre l'incendie est assurée par deux extincteurs portatifs dans les bâtiments,
dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
e s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un
extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas
se servir sur flamme gaz » ;
e par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6
kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier
sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour
assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l’établissement.
Protection externe :
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou
de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres
au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à
combattre.
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre.
L'exploitant est tenu de s’assurer que les débits et pressions des hydrants existants répondent aux
normes NFS 61211 ou NFS 62213 ou NFS 61213 et NFS 62200. Une attestation de conformité devra
être retournée aux services d’incendie et de secours. Une copie de cette attestation sera adressée à
l’inspection des installations classées.
En application de la circulaire n° 465 du 10 Décembre 1951, la défense contre l'incendie de l'élevage
requiert un débit horaire de 60 m° d'eau pendant 2 heures au minimum soit un volume minimal de 120 m°.
Cependant, il est admis que les besoins soient disponibles dans une ou plusieurs réserves d'eau, propre
au site, accessibles en permanence aux services de secours. Ces réserves d'eau artificielles doivent être
équipées ou réalisées conformément aux règles d'aménagement des points d'eau définies par la
circulaire interministérielle n° 465 du 10 Décembre 1951.
La défense extérieure contre l’incendie sera assurée par un hydrant de 100 mm conforme à la norme
NFS 61213 et NFS 623200 piqué directement sans passage par compteur ni by-pass sur une
canalisation délitant 100 l/mn sous une pression de 1 bar pendant 2 heures. Le poteau sera implanté à
200 m maximum du point le plus éloigné de cette installation.
Numéros d’urgence et dispositions à prendre en cas d’urgence
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où 1l existe, et près de l'entrée
du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
e le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
e le numéro d'appel de la gendarmerie : 17;
e le numéro d'appel du SAMU: 15 ;
e le numéro d'appel des secours d'urgence européen : 112,
-10-
Page 210 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Article 17.3 - Installations techniques
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux
dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et
maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à
ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations
classées.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées
conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du
livre II du code du travail.
Article 17.4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 18 ;: PREVENTION DES POLLUTI ACCIDENTELLE
Article 18.1 - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer
périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 18.2 - Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la
capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là
est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
-11-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 211 Article 18.3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Article 18.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrête.
Article 18.5 - Matières dangereuses
L'exploitant prend toutes les dispositions pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident,
déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, les combustibles liquides et les produits
dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu
naturel et tout risque pour la sécurité ou la santé des populations avoisinantes ou pour la protection de
l'environnement.
TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
- GESTION DES EFFLUENTS
ARTICLE 19 : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L’exploitant doit réduire autant que possible la consommation d’eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d’eau d’une année sur l’autre, avec
une analyse des écarts observés.
Des systèmes de détection des fuites doivent être mis en place à tous les niveaux de l’installation ou
cela est possible.
Les installations de prélèvement d’eau dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu
naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces
mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni
d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d’eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et
aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les points d’usage sanitaires de l’exploitation doivent obligatoirement être alimentés en eau par de
l’eau potable (Code de la Santé Publique - art L-1321.1 et R-1321-1).
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.
Afin d’éviter des retours dans le réseau, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion muni
d’un système de non-retour.
-12-
Page 212 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Article 19.1 - Abreuvement des animaux
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d’eau d’abreuvement tout en respectant
les besoins des animaux. L’exploitant met en place des stratégies de production pouvant inclure un
accès restreint à l’eau. La réduction de la consommation d’eau doit un élément essentiel de la gestion
de l’exploitation.
L’exploitant doit mettre en place la tenue de registres de la consommation d’eau. Pour les installations
nouvelles chacun des bâtiments devra être équipé d’un compteur et d’un registre associé. Dans la
mesure, où plusieurs spéculations sont présentes sur l’exploitation, la spéculation soumettant
l’établissement à l’arrêté du l’arrêté du 29 juin 2004 doit être équipé d’un compteur spécifique.
Les installations de distribution de l’eau de boisson pour éviter les déversements dans le milieu
naturel doivent régulièrement faire l’objet d’un étalonnage et au minimum à chaque bande.
Article 19.2 - Eau de nettoyage
Pour réduire la consommation d’eau l’exploitant doit nettoyer les bâtiments d’élevage et les
équipements avec des nettoyeurs à haute pression après chaque cycle de production. La quantité
d’eau de nettoyage entrant dans le système de collecte du lisier, l’exploitant prendra toutes
dispositions pour réduire la dilution des effluents, tout en respectant les règles d’hygiènes prescrites
par d’autres réglementations.
Article 19.3 - Utilisation et Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements et l’approvisionnement d’eau sont effectués par le réseau public et un forage. L’eau
du forage ne peut être utilisée que pour le nettoyage et le lavage des bâtiments abritant les animaux, la
préparation de l’alimentation des animaux et, si sa qualité le permet, pour leur abreuvement.
Les points d’usage sanitaires de l’exploitation doivent obligatoirement être alimentés en eau par de
l’eau potable (Code de la Santé Publique - art L-1321.1 et R-1321-1).
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. Afin
d’éviter des retours dans le réseau, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion muni d’un
système de non-retour.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 19.4 - Prescriptions supplémentaires relative au forage
Le GAEC DE LABORDE est autorisé à exploiter un forage d’une profondeur de 6 mèêtres avec un
débit de 2 m3/heure. Ce forage présente une cimentation en tête d’au moins 0.5 mètres au dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Un capot de
fermeture étanche ou tout autre dispositif approprié équivalent est installé sur la tête de forage ; en
dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention technique, le capot est cadenassé.
Le sol aux alentours de la tête de forage sera maintenu en bon état de propreté et régulièrement
entretenu.
Aucun produit phytosanitaire ne devra être utilisé pour cet entretien. Le raccordement à une nappe
d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif assurant la
disconnexion et évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Il est installé un compteur volumétrique sur ce forage. Ce compteur est relevé mensuellement et le
relevé consigné est tenu à disposition de l’inspecteur des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service doivent être portés à la connaissance du
Préfet avec
tous Les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
- 13 -
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 213 Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour
l'obturation et le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Article 19.5 - protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un
dispositif de disconnexion muni d’un système de non-retour.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
ARTICLE 20 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et
peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d’élevage, n1
rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout
autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit
évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments (à l'exception du front d'attaque, dans le cas de silos en
libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre
dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
ARTICLE 21: GESTION ET TRAITEMENT DES EFFLUENT
Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers
les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Article 21.1 - Alimentation des animaux
L'exploitant doit appliquer des mesures alimentaires à la source en alimentant les animaux avec des
quantités inférieures de nutriments.
Des mesures préventives doivent réduire les quantités d’éléments fertilisants excrétés par les animaux
afin de réduire les volumes d’unités fertilisantes à traiter. Les MTD nutritionnelles seront par
conséquents appliquées de préférence avant les MTD en aval.
La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les aliments aux besoins des
animaux aux différents stades de la production, réduisant ainsi l’excrétion inutile d’éléments
fertilisants dans les effluents.
Article 21.2 - Identification des effluents ou déjections
Le type d’effluents est déterminé en fonction des bâtiments d’exploitation et de la conduite de
l’élevage.
Le calcul des volumes des effluents produits est estimé à partir du nombre total d’animaux hébergés
dans l’exploitation.
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents ou déjections à gérer
suivants :
-14-
Page 214 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 AZOTE ET PHOSPHORE MAITRISABLE
Type d’effluents ou de | Volume produit | Valeur agronomique sur la base des normes corpen
déjections annuellement avec phythase pour les canards prêts à gaver
Azote Azote Phosphore Phosphore
kg/an kg/t kg/an kg/t
Fumier de la litière 915 tonnes 2915 3,2 1 105 1,2
accumulée et fumier
mou à compact
Lisier brut 3 888 m 16 383 4,2 7437 1,9
Eaux vertes et eaux 720 m°
blanches
Eaux pluviales sur les 1126 n° fosses et silos d'alimentation non
couverts
Total effluents liquides 5 734 m° 16 383 2,9 7 437 1,3 avec eaux pluviales sur
les fosses non couvertes
total 19 298 kg 8 542 kg de
d’azote à phosphore à
épandre épandre
AZOTE ET PHOSPHORE NON MAITRISABLE
Type Surface Azote non Charge d’azote | Phosphore non Charge de
d'élevage des maîtrisable organique par maîtrisable phosphore par
parcours produits par hectare de produits par an hectare de
an parcours parcours
Parcours pour
les vaches 2 ha 722 kg N 361 kg/ha 298 kg 149 Kkg/ha
laitières
Article 21.3 - Gestion des ouvrages de stockage : conception,
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel.
L'exploitant dispose d’une capacité utile de stockage de 2 391 m° pour une période de stockage d'environ 5 mois. Les ouvrages de stockage présents sur l’exploitation sont répertoriés dans le tableau suivant :
Références stockage effluents liquides Volume réelle en m° Volume utile en m°
Fosse rectangulaire enterrée béton non 422 352
couverte
Fosse aérienne circulaire béton non couverte 1 144 1 017
Fosse en géomembrane non couverte 1 263 1 022
TOTAL 2 829 m° 2391 m°
Surface en m°
72
Références stockage effluents solides
Fumière de type bateau rectangulaire
couverte
TOTAL 72 m°
-15-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 215 En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans
les bâtiments, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La
capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques
et de la valorisation agronomique.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de
sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les
ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier
des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions
liées aux effluents d’élevage.
Article 21.4 - Stockage de certains effluents sur une parcelle d’épandage
umi u I Cou uvent ê s ou és sur u Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une
parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des
conditions précisées ci-après.
Lors de la constitution du dépôt sur une parcelle d’épandage, le fumier compact doit tenir
naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à
l’hydrofourche. Les mélanges avec des produits différents n’ayant pas ces caractéristiques sont exclus.
Le volume du dépôt sera adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices. Le tas doit être
constitué de façon continue pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrations d’eau. A
l’exception des fientes comportant plus de 65 pour 100 de matière sèche, le tas ne doit pas être
couvert. L’aire de stockage doit être plane convenablement aménagée sur un sol non filtrant, apte à
l’épandage et non inondable, afin d’éviter tout risque de ruissellement et d'écoulement ainsi que tout
risque de percolation vers les nappes souterraines.
Le stockage du compost et des fumiers respecte les mêmes distances d’éloignement (article 10) que
celles fixées par la réglementation pour l’implantation des bâtiments et leurs annexes et ne peut être
réalisé sur des sols où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables par la remontée de la
nappe phréatique ou lors de fortes pluies et dans les zones d’infiltration préférentielles telles que failles
ou bétoires. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles
d’écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous
les animaux.
Les zones de stockage doivent être proches des parcelles qui reçoivent du fumier et leurs
emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de trois ans minimum et La durée de stockage ne dépasse pas dix mois.
Pour un stockage temporaire de fumier au champ, le tas de fumier doit être à positionner loin des
récepteurs sensibles tels que le voisinage et les cours d’eau (y compris les tuyaux de drainage) dans
lesquels des jus pourraient ruisseler.
| TITRE 5 : LES EPANDAGES
ARTICLE 22 : REGLES GENERALES
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son
couvert végétal.
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont
la liste figure en annexe 2 au présent arrêté.
- 16 -
Page 216 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Caractéristiques des surfaces d’épandage
Surface SAU (Ha) SPE (ha)
205 ha 07 a 128 ha 25 a
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et
des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux
aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus
dans les effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
L'exploitant doit :
- Tenir un registre de l’épandage d’engrais inorganiques et d’effluents d’élevage ;
- Établir un plan prévisionnel de fumure ;
- Planifier correctement l’épandage des effluents d’élevage ;
- Utiliser du matériel adapter pour l’épandage des différents effluents produits ;
- Tenir compte de l’équilibre entre la quantité d’effluents à épandre et la surface disponible, les
exigences des cultures et les autres engrais ;
- Utiliser exclusivement des techniques répondant aux meilleures techniques disponibles pour
l’épandage des effluents d’élevage et, dans la mesure du possible, l’incorporation sous 24
heures maximum ;
Pour réduire la pollution de l’eau, l’exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
- Ne pas épandre quand les champs sont :
- Détrempés ;
- _ Inondés ;
- Gelés ;
- Enneigés ;
- Ne pas épandre sur des champs en forte pente ;
- Ne pas épandre à moins de 35 m d’un cours d’eau quel qu’il soit, en laissant une bande de
terre non traitée ;
- Épandre le plus près possible du pic de croissance des cultures et d’absorption des éléments fertilisants.
Pour réduire la gêne provoquée par les odeurs quand celles-ci peuvent avoir une incidence sur le
voisinage, l’exploitant applique notamment les mesures suivantes :
Ÿ”_ Effectuer l’épandage au cours de la journée, quand les gens sont moins susceptibles d’être
chez eux et éviter les week-ends et les jours fériés ;
Ÿ”_ Faire attention à la direction des vents par rapport aux maisons avoisinantes.
ARTICLE 23 ; DISTANCES MINIMALES VIS A VIS DES TIERS
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute
habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de
camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
-17-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 217 DÉLAI MAXIMAL
DISTANCE MINIMAL d’enfouissement après
épandage sur terres nues
Composts visés à l’article ci-dessous 10 mètres Enfouissement non imposd
Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif
permettant l’injection directe dans le sol est 15 mètres Immédiat
utilisé.
Fumier bovins compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage d'au
minimum deux mois. Effluents, après un
traitement et/ou atténuant les odeurs.
50 mètres 24 heures
Autres fumiers de bovins ; Lisiers et purins,
lorsqu'un dispositif permettant un épandage
au plus près de la surface du sol du type 50 mètres 12 heures
pendillards est utilisé. Eaux blanches et
vertes non mélangées avec d'autres effluents.
Autres cas. 100 mètres 24 heures
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un
enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des composts.
Cas de composts
Les distances minimales définies au tableau précédent s’appliquent aux composts élaborés,
préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
e les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée,
° la température des andains est supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou à 50 °C pendant
six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température
hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de
l'andain.
L’élévation de température qui se produit devra être surveillée par des prises de température
hebdomadaire, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les
résultats des prises de températures seront consignées sur un cahier d’enregistrement où seront aussi
indiqués pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin
de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final
(couleur, odeur, texture).
Le compostage assure une oxydation biologique aérobie de la matière organique d’un substrat : il
s'accompagne d’un dégagement gazeux (CO2 et composés azotés volatils), d’une concentration du
phosphore et de chaleur. Le produit final est plus stable que le fumier initial.
Ce procédé consiste en une aération de la matière organique qui entraîne un développement rapide
d’une flore aérobie propre au substrat et permet ainsi sa stabilisation par des réactions de dégradation
et de réorganisation de la matière organique.
-18-
Page 218 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 ARTICLE 24 ; MODALITE DE L’EPANDAGE
Article 24.1 - Origine des effluents à épandre
Les effluents à épandre sont constitués exclusivement de fumier et lisier provenant de l’unité
d’élevage de vaches laitières et de génisses de l’établissement.
Les déficits en éléments minéraux sont comblés par des apports d’engrais minéraux. L’exploitant
devra tenir compte des tableaux suivants pour le calcul des doses d’engrais minéraux.
La quantité de fertilisants effectivement apportées par les effluents d’élevage ou d’autres fertilisants
organiques (boues, composts, effluents d’industries agroalimentaires...) doivent être connues. Des
analyses sont régulièrement effectuées afin de vérifier la valeur fertilisante des effluents.
Article 24.2 - Caractéristiques de l’épandage
Les effluents à épandre présenteront les caractéristiques référencés à l’article 21.2
Article 24.3 - Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son
couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après :
— La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la
culture ou de la prairie concernée.
— En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la
stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
— Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine
agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale),
sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des
terrains et de la rotation des cultures.
— La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les
prairies d'association graminées-légumineuses.
S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet peut fixer les quantités épandables
d'azote et de phosphore à ne pas dépasser en fonction de l'état initial du site, du bilan global de
fertilisation figurant dans l'étude d'impact et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers
les eaux superficielles ou de lessivage.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables aux
élevages, notamment celles définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des
eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Le tableau suivant permet d’apprécier au regard de quatre cultures dominantes dans les Landes les
capacités d’exportation en utilisant les normes CORPEN (Comité d'Orientation pour des Pratiques
agricoles respectueuses de l’Environnement).
Cultures Objectif de Exportation unitaire Exportation totaux
rendement | Azote | Phosphore | Potassium | Azote | Phosphore | Potassium
(Q/ha ou | (NTK) P,0; K,0 (NTK) P:0; K,0
TMS/ha)
Maïs grain 100 Q 1,5 0,7 0,5 150 70 50
Mais ensilage 18 T 12 5 12 216 90 216
Blé 60 Q 2,5 1,1 1,7 150 66 102
Prairie 10T 25 7 33 250 70 330
permanente
-19-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 219 Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret du 27 août 1993 susvisé, la quantité
d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare épandable et par an en moyenne sur
l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections restituées aux
pâturages par les animaux.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action,
pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, sont applicables à l'installation, en particulier
les dispositions relatives à l'étendue maximale des surfaces d'épandage des effluents.
Article 24.4 - Le plan d’épandage
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de
leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il
doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des
tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
— l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie
totale et superficie épandable) regroupées par exploitant ;
— l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec
l'exploitant ;
— la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et
1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en
indiquant les motifs d'exclusion ;
— les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
— la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou
références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
— les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des
références locales (voir tableau 24.3) ou toute autre méthode équivalente ;
— le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est
interdit ou inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le
programme d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de
l’inspection des installations classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance
du préfet.
Article 24.5 - Épandages interdits
L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de leur traitement est interdit :
e à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines ou des particuliers ;
e à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et
des plages ;
e à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf
dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté
d'autorisation ;
e à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10
mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant
est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ;
e sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant
tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau :
- 20-
Page 220 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 e sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers et les
composts) ou enneigés ;
sur les sols inondés ou détrempés ;
pendant les périodes de fortes pluviosités ;
sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole (jachère) ;
par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues du traitement des effluents. Il n'est pas
autorisé pour les eaux issues des élevages bovins si elles n'ont pas fait l'objet d'un traitement.
L'épandage par aspersion doit être pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Périodes d’épandage
Les périodes d’épandage devront être conformes aux dispositions du programme d’action.
Mesures compensatoires pour la gestion du phosphore
Pour prendre en compte la gestion du risque d’entraînement vers le milieu aquatique du phosphore
épandu et présent dans le sol, l’exploitant doit raisonner sa fertilisation quelle soit organique ou
minéral et mettre en œuvre les mesures suivantes :
— l’alimentation des animaux doit être raisonnée afin de réduire les rejets de phosphore dans les
effluents ;
— en période hivernale, toutes les parcelle doivent être pourvues d’un couvert végétal permettant
de limiter le risque d’érosion des sols ;
— les bandes enherbées doivent être implantées le long des cours d’eau identifiées dans le cadre
des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales définies par décret n°2005
1154 du 7 septembre 2005).
Article 24.6 — Plan d’épandage du GAEC DE LABORDE
Les règles générales d’épandage fixées aux articles précédents sont renforcées par les mesures
particulières suivantes :
- le plan d'épandage se compose de 128 ha 25 a de terres labourables et de prairies sur les
communes de GRENADE SUR ADOUR, EUGÉNIE LES BAINS, CLASSUN et BASCONS. II ne sera pas effectué d’épandage pendant les week-end et les jours fériés.
L’épandage des effluents solides (fumiers) sont réalisés sur des terres agricoles avant la mise en place
du maïs au printemps, au moyen d’un épandeur à fumier.
ARTICLE 25 : MISE A _DISPOSITI DE PARCELLES POUR L’'EPANDAGE PAR
TIERS
Un contrat lie le producteur d’effluents d’élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Ce contrat
définit les engagements de chacun ainsi que leurs durées. Ce contrat fixe également :
Les traitements éventuels effectués,
Les teneurs maximales en éléments indésirables et fertilisants,
Les modes d’épandages,
La quantité épandue,
Les interdictions d’épandage,
La nature des informations devant figurer au cahier d'épandage,
La fréquence des analyses des sols et des effluents.
-21-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 221 Des bons d’enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert
d’effluents.
Dans le cas de terre d’épandage mise à disposition, l’exploitant de l’élevage informera par bordereau,
le prêteur de terre des livraisons effectuées, en notant les volumes et les teneurs en azote et phosphore
afin qu’il puisse tenir à jour, le cahier de fertilisation.
Le contrat précise que les agriculteurs bénéficiaires s’engagent à assurer une bonne utilisation
agronomique de ces effluents, en respectant les règles définies dans le présent arrêté.
| TITRE 6 : PREVENTION DE LA POLLUTION ET DES NUISANCES ATMOSPHERIQUES |
ARTICLE 26 : DISPOSITI ENERALE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement de l’air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 27 ; ODEURS ET GAZ
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz
susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique ou à
l’environnement.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les
bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés.
Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par utilisation
d'un produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformément aux
recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit
désodorisant sont tenus à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.
ARTICLE 28 : ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIERES
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
opérations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les
envois de poussières.
ARTICLE 29 : FABRICATION D’ALIMENTS
Les activités de fabrication des aliments doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté Broyage,
concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage,
mélange, épluchage ou décortication de substances végétales et de tous produits organiques naturels,
artificiels ou synthétiques, relatif à la rubrique 2260.
-22-
Page 222 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 TITRE 7 : DECHETS
ARTICLE 30 : PRINCIPES DE GESTION
Article 30.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en
limiter la production.
Article 30.2 - Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par le décret 94-609 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute
autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 2002-1563
du 24 décembre 2002 ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations d’élimination).
Article 30.3 - Stockage des déchets
Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans
le sol et des odeurs etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
L’exploitant devra concevoir et mettre en œuvre une planification correcte des activités du site en
matière de gestion et de retrait des sous-produits et des déchets.
Article 30.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmés font
l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 30.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte
de l’établissement est interdite, notamment tout brûlage à l’air libre.
Article 30.6 - Cas particuliers des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prèvues
par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets) sont placés dans des
conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un
emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement,
quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et
étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
-23-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 223 Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur
un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Le brûlage à l’air libre des cadavres est interdit.
Il existe sur le site un congélateur à usage de stockage des cadavres de l’installation.
TITRE 8 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester
inférieure aux valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes < T < 45 minutes 9
45 minutes _ T < 2 heures 7
2 heures < T <4 heures 6
T>4 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à
l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation
fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
e en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux
riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou
fermées ;
e le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de
ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels
qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils
répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention
ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels
qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils
répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
_- 24 -
Page 224 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 TITRE 9 : SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 31: PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 31.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets appelé programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de
leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 31.2 - Auto surveillance de l’épandage - Enregistrement des pratique de
fertilisation azotée
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier
d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par
des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la
culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les
apports organiques) et de la nature du terrain.
Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus
de l'exploitation :
e le bilan global de fertilisation ;
e l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
e les superficies effectivement épandues ;
e les dates d'épandage ;
e la nature des cultures ;
e les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral ;
e le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
e le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des
parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné
par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du
chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature
d'effluent et les quantités d'azote épandues.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des
déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence
à leur période de production et aux analyses réalisées.
-25-
Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 Page 225 Dans le cas de terre d'épandage mise à disposition, l’exploitant de l’élevage informera par
bordereau, le préteur de terre des livraisons effectuées, en notant les volumes et les teneurs en azote et
phosphore afin qu’ils puissent tenir à jour, leur cahier de fertilisation.
Le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques doivent comporter
au minimum, pour chaque îlot, les éléments suivants :
PLAN PREVISIONNEL DE FUMURE
(Données prévues)
CAHIER D'ENREGISTREMENT
(Données réalisées)
L'identification et surface de l’îlot cultural L'identification et surface de l’îlot cultural
La culture pratiquée et la période d’implantation
pour les prairies
La culture pratiquée et la date d’implantation des
prairies
L'objectif de rendement Le rendement réalisé
Pour chaque apport d’azote organique prévu :
e la période d'épandage
envisagée,
e la superficie concernée,
e la nature de l’effluent
organique,
e la teneur en azote de
l’apport,
e la quantité d’azote prévue
dans l’apport,
Pour chaque apport d’azote organique réalisé :
e la date d'épandage
e la superficie concernée
e le volume et la nature de
l’effluent organique,
e la teneur en azote de l’apport,
e la quantité d’azote contenue
dans l’apport
L’existence ou non d’une intervention prévue
pour gérer l’interculture (gestion des résidus,
repousses ou implantation d’une culture
intermédiaire piège à nitrate CIPAN).
Les modalités de gestion de l’interculture (sol nu,
gestion des résidus, repousses, cultures
intermédiaires pièges à nitrates CIPAN) y compris
date d’implantation et de destruction des CIPAN.
Ainsi que :
e le délai d'enfouissement,
e le traitement qui devra être mis en œuvre pour atténuer les odeurs des effluents
épandus aux abords des secteurs habités,
e le mode d'épandage.
Article 31.3 - Déclaration des émissions polluantes :
Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes
des installations classées soumises à autorisation, l’exploitant déclare au préfet pour chaque année
civile, la masse annuelle des émissions de polluants à l’exception des effluents épandus sur les sols, à
fin de valorisation ou d’élimination.
ARTICLE 32 : SUIVL INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou
d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou
de leurs effets sur l’environnement.
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Page 226 Arrêté N°2013221-0002 - 16/08/2013 TITRE 10 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
ARTICLE 33 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de GRENADE SUR ADOUR
(communes d’implantation), à la mairie de SAINT MAURICE SUR ADOUR (commune située dans
le rayon d’affichage) et dans les mairies de CLASSUN et de BASCONS (communes concernées par le
plan d’épandage).
ARTICLE 34 :
Le maire des communes citées ci-dessus, sont chargés de faire afficher en mairie, pendant une durée
minimum d’un mois, un extrait du présent arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l’installation
est soumise. Ce même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans les locaux de
l’établissement.
Un avis sera inséré par mes soins et aux frais du GAEC DE LABORDE 1471 chemin de Labadie
40270 GRENADE SUR ADOUR, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des
Landes.
ARTICLE 35 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, les maires de GRENADE SUR ADOUR, SAINT
MAURICE SUR ADOUR, CLASSUN et BASCONS, l’inspecteur des installations classées, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
GAEC DE LABORDE à GRENADE SUR ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 09 août 2013
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
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