Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 15 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 22 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 22 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 11 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 29 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 1er avril 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 05 2004 cle0d98ef
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA Hebdo fevrier 2016 1
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 avril 2016
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 22 avril 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté n° 2016-148 déterminant la composition de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale des Landes pour le renouvellement général en 2016 des chambres de commerce et
d’industrie
- Arrêté N° PR/DRLP/2016/152 portant désignations au sein de la commission médicale départementale
d’appel du permis de conduire
- Arrêté DAECL/2016/N°165 donnant acte à la société STORENGY de l’arrêt des travaux miniers du projet
de stockage souterrain Landes de Siougos pour les puits LS2 et LS4 dans le département des Landes
- Arrêté DAECL/2016/N°166 donnant acte à la société STORENGY de l’arrêt des travaux miniers du projet
de stockage souterrain Landes de Siougos pour les puits TLZ1 et GO01 dans le département des Landes
Direction départementale des territoires
- Arrêté préfectoral modificatif n° 2016/SAH/31 mod ifiant l’arrêté préfectoral n° 2016/SAH/05 du 4
décembre 2015 portant création de la Commission Consultative de l’Environnement de la base
aérienne 118
- Arrêté préfectoral n° 2016-244 portant autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau à usage
d'irrigation dans le sous-bassin de l'Adour
- Arrêté préfectoral n°40-2016-00245 portant autori sation temporaire de prélèvement d'eau à
usage d'irrigation
- Décision préfectorale relative au retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en
commun Lasgranges
- Arrêté DDTM/SEA n° 2016-385 modifiant les arrêtés p réfectoraux du 4 avril 2013 DDTM/SEA
n°2013-190 relatif à la composition de la Commissio n Départementale d’Orientation de
l'Agriculture
Unité départementale de la DIRECCTE
- Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical concernant la S.A. DELEPLANQUE ET
COMPAGNIE
Direction régionale des douanes et droits indirects de BAYONNE - Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Justin À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 2016-148 déterminant la composition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale des Landes
pour le renouvellement général en 2016 des chambres de commerce et d’industrie
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 713-11 à L 713-18, R 711-46 à R 711-52, R713-63 à R 713-71,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 4,
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat,
VU la délibération du 21 mars 2016 de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie des Landes relative à la pesée économique,
VU la délibération du 24 mars 2016 de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie Aquitaine relative à la pesée économique,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er : Dans la perspective du renouvellement général 2016 des membres des chambres de commerce et d’industrie, le nombre des membres à élire à la chambre de commerce et d’industrie territoriale des Landes est fixé à 50.
Article 2 : La répartition des membres entre les catégories professionnelles et les sous-catégories s’établit comme suit :
Catégorie COMMERCE : 15 sièges
1ère sous-catégorie C1- Entreprises de 0 à 4 salariés : 7 sièges
2ème sous-catégorie C2 - Entreprises de 5 salariés et plus : 8 sièges
Catégorie INDUSTRIE : 16 sièges
1ère sous-catégorie I1- Entreprises de 0 à 9 salariés : 7 sièges
2ème sous-catégorie I2 - Entreprises de 10 salariés et plus : 9 sièges
Catégorie SERVICE : 19 sièges
1ère sous-catégorie S1- Entreprises de 0 à 4 salariés : 10 sièges
2ème sous-catégorie S2 - Entreprises de 5 salariés et plus : 9 sièges
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey BP 543 64010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et président de la chambre de commerce et d’industrie des Landes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et inséré sur le site internet de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 18 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation et de la sécurité routières
Arrêté N° PR/DRLP/2016/152
portant désignations au sein de la commission médicale
départementale d’appel du permis de conduire
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009 portant constitution de la commission médicale départementale d’appel, complété par l’arrêté n° PR/ DRLP/2015/228 du 13 avril 2015 ;
Vu l’arrêté du 8 février 2016 donnant délégatoion de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Considérant qu’il convient de nommer de nouveaux médecins au sein de la commission médicale d’appel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les médecins désignés ci-après sont désignés membres de la commission médicale départementale d’appel en complément de ceux désignés par arrêté du 13 avril 2015 susmentionné:
I - Médecine générale :
- Docteur Yvon BEUGIN
- Docteur Iliena RADULESCU
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes et notifié aux membres désignés.
Mont-de-Marsan, le 18 avril 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Jean SALOMON Président :
Mme le Préfet des Landes ou son représentant.
Membres de la commission :
Au titre des professions aéronautiques :
M le Colonel Franck MOLLARD, commandant de la base aérienne (titulaire) ou M le Lieutenant-colonel Frédéric VIEIL adjoint au commandant (suppléant),
M Cyril CORAUX, responsable du Bureau Maîtrise des Risques (titulaire), ou Mme Vanessa SEVILLANO son adjointe (suppléante),
M le Lieutenant-colonel Franck MOLY, pilotes (titulaire), ou M le Lieutenant- colonel Yann MALARD, pilote, (suppléant),
M le Commandant POTEL Christophe (titulaire), ou M le Capitaine POUCH Jérôme, (suppléant),
Mme le Commandant Valérie CHIZELLE responsable des Ressources Humaines (titulaire), ou Mme le Capitaine Nathalie LOMBARD (suppléante),
Au titre des collectivités locales :
M Renaud LAGRAVE, vice-président du Conseil Régional d’Aquitaine (titulaire), ou Mme Laure NAYACH (suppléante),
M Mathieu ARA Conseil Départemental (titulaire) ou Mme VALIORGUE Magali (suppléante),
M Hervé BAYARD du Marsan Agglo (titulaire) ou Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, présidente du Marsan Agglomération, (suppléante),
M Denis CAPDEVIOLLE du Marsan Agglo (titulaire) ou M Didier SIMON du Marsan Agglo (suppléant),
M Michel GARCIA du Marsan Agglo (titulaire) ou M Thierry SOCODIBEHERE du Marsan Agglo (suppléant),
Au titre des associations :
M René CLAVE pour l’association SEPANSO (titulaire) ou M Patrick PONGE (suppléant),
Mme LETACONOUX Catherine pour l’association les Amis de la Terre (titulaire), ou M Roland LEGROS (suppléant),
M Jean JUYON pour l’association Landes Nature (titulaire), ou M Jacques DUFRECHOU (suppléant),
M Jean-Roland BARRERE pour l’association de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes (titulaire), ou M Régis HARGUES (suppléant),
M Jérôme PENSU pour l’association Les Amis de Jean Rostand (titulaire), ou Mme GLEYZE Véronique (suppléante).
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/SAH/05 demeurent sans changement.
Page 2 sur 3
DDTM des landes – 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/ Article 2 - Le présent arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes fera l’objet d’un affichage, pendant au moins un mois, dans chacune des mairies des communes concernées par le Plan d’Exposition au Bruit et mention en est insérée en caractères apparents dans 2 journaux à diffusion régionale ou locale.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la communauté de communes concernée, et aux représentants de l’administration.
Article 3. - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 4. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le commandant de la base aérienne de Mont de Marsan, madame la présidente du Marsan Agglomération , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan,
Le Préfet
signé par le Secrétaire Général de
la Préfecture le 12 avril 2016
Page 3 sur 3
DDTM des landes – 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/ EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DES LANDES
Direction des Actions de l'Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l'Etat
Arrêté DAECL/2016/N° 165 donnant acte à la société STORENGY de l'arrêt définitif
des travaux miniers du projet de stockage souterrain Landes de Siougos,
pour les puits LS2 et LS4 dans le département des Landes.
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre II relatif à
l'arrêt définitif des travaux :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Vu la déclaration du 28 septembre 2009, référencée Dirtech-JTE/APH-2009.00272, d'arrêt définitif de
travaux miniers relative aux puits LS1 - LS3 - LS7 - LS8 - MMI - LS2 - LS4 - GO01 - TLZI, de la société
STORENGY, relative au projet de stockage souterrain de Landes de Siougos ;
Vu la consultation des services intéressés et des communes de Campagne, Meilhan, Goubera, Saint-Perdon,
Saint-Yaguen, Toulouzette,
Vu les rapports de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du
20 décembre 2013 et du 21 mars 2016 ;
Vu les Procès Verbaux de récolement effectués le 25 septembre 2013 puis le 23 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/n°35 du 22 janvier 2014 de premier acte, prescrivant des mesures
complémentaires à Storengy dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux miniers des puits LS2 et LS4 :
Considérant que la demande présentée par la société STORENGY présente les garanties nécessaires de
prévention des risques miniers :
Considérant la prise en compte des mesures complémentaires demandées dans l’arrêté susvisé ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. US 58 06 5806 - Fax 05 58 75 8381
Adresse internet : htp/Avww.landes gouv.fr ARRETE
Article 1° -
Il est donné acte à la société STORENGY, dont le siège social est au 12 rue Raoul Nordling-Bâtiment Djinn- CS 70001-92270 Bois Colombes, de la mise à l'arrêt définitif des travaux miniers remis effectué conformément au dossier technique de déclaration et aux compléments communiqués pour les ouvrages suivants :
Puits Commune des Landes | Coordonnées Lambert
LS2 Saint Yaguen U |x-354.903.04 Y=183.448.01
Zsol-$50,85
LS4 |Saint Perdon X=365.803,49
Y=176.986,44
Zsol=81,13
L
Article 2 -
Le présent arrêté vaut 2 “"* donné acte, mettant fin à la police des mines, établi au vu du procès verbal du 23
février 2016.
Article 3 -
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise :
- à la Société STORENGY,
- aux maires des communes de Saint-Yaguen et Saint-Perdon.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes.
Mont de Marsan, le 2 1 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l'Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l'Etat
Arrêté DAECL/2016/N°166 donnant acte à la société STORENGY
de l'arrêt définitif des travaux miniers du projet de stockage souterrain Landes de Siougos,
pour les puits TLZI et GO01, dans le département des Landes.
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants :
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V
du Titre I relatif à l'arrêt définitif des travaux :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean
SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Vu la lettre de la DRIR du 2 août 1985 actant la déclaration d'abandon du forage pétrolier
Toulouzette 1 sur le permis de LOUER-HAGETAUBIN, présentée par la société nationale ELF
AQUITAIANE PRODUCTION, suite à la procédure prévue par le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 :
Vu la déclaration du 28 septembre 2009, référencée Dirtech-JTE/APH-2009.00272, d’arrêt définitif
de travaux miniers relative aux puits LS1 - LS3 - LS7 - LS8 - MMI - LS2 - LS4 - GO01 - TLZI, de
la société STORENGY, relative au projet de stockage souterrain de Landes de Siougos :
Vu la consultation des services intéressés et des communes de Campagne, Meilhan, Goubera, Saint-
Perdon, Saint-Yaguen, Toulouzette ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 21 mars 2016:
Vu le procès verbal de récolement du 21 mars 2016 relatif aux piézomètres TLZI et GO01 ;
Considérant que la demande présentée par la société STORENGY présente les garanties nécessaires
de prévention des risques miniers :
Le déclarant entendu :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 - Fax OS 58 75 83 81
Adresse internet : http:/www.landes. gouv.fr ARRETE
Article 1° -
Il est donné acte à la société STORENGY, dont le siège social est au 12 rue Raoul Nordling-Bâtiment Djinn-
CS 70001-92270 Bois Colombes, de la réalisation des travaux effectués dans le cadre de la mise à l'arrêt
définitif des travaux miniers effectués conformément au dossier technique de déclaration remis par l'exploitant pour les ouvrages suivants :
[ | = —
TLZI | Toulouzette X=358.607,74
Y=165.884
|Zsol-+32,90 m
GO! |Gourbera IX=328.700
| |Y=171.004
| Zsol=+55,29 m L 1
|Puits Commune des Landes Coordonnées Lambert
|
||
Article 2 -
Le présent arrêté vaut 1% et 2È"€ donné acte mettant fin à la Police des Mines établi au vu du procès verbal du 21 mars 2016.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de PAU -— 50, cours Lyautey — 64010 PAU
CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera transmise :
- à la société STORENGY,
- aux maires des communes de Toulouzette et de Gourbera
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont de Marsan, le 2 4 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
+, :
je \ = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement et Habitat
Arrêté préfectoral modificatif n° 2016/SAH/31 modifiant l’arrêté préfectoral n°2016/SAH/05 du 4 décembre 2015 portant création de la Commission Consultative de l’Environnement de la base aérienne 118
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R571-70 à R571-80 et L571-13,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles R147-1 à R147-2 et L147-1 à L147-3,
VU le Code de l’aviation civile,
VU le Code général des impôts,
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2015,
VU la délibération du Marsan Agglo en date du 1er décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/SAH/05 en date du 4 décembre 2015 portant création de la Commission Consultative de l’Environnement de la base aérienne de Mont-de-Marsan,
VU la délibération du Conseil Régional en date du 01 février 2016,
VU le changement de présidence de l’association « les Amis de Jean Rostand »
SUR PROPOSITION, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article 1er. - Composition de la Commission Consultative de l’Environnement.
L’article 2, de l’arrêté préfectoral n°2016/SAH/05, est modifié comme suit :
Page 1 sur 3
DDTM des landes – 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/ Liberté » Liborté * Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
: ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 244 .
PORTANT. AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENT D'EAU
À USAGE D’ IRRIGATION DANS LE SOUS BASSIN DE L’ADOUR.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique (livre ID) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu Îe décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-0146 du 16 février
2010 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1,1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux
modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-
2021;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2013 approuvant le SAGE MIDOUZE ;
Va l'arrêté du 19 mars 2015 approuvant le SAGE ADOUR AMONT ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié fixant un plan de crise sur le bassin de
l’Adour en période d’étiage,
Vu l'arrêté cadre départemental 2013-318 du 26 septembre 2013 pris en application de l'arrêté cadre
interdépartemental du 05 juillet 2004 modifié relatif au plan de crise sécheresse dans les Landes;
Page 1 sur 14 Vu l'arrêté 2013-1748 du 16 janvier 2014 constatant les communes du département des Landes
incluses, en totalité ou partiellement, dans les zones de répartition définies à l’article R211-71 du
code de l’Environnement ;
Va le plan de gestion des étiages du bassin Adour en amont de la confluence avec les Luys approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 07 octobre 2013 ;
Vu le plan de gestion des étiages des bassins des Luys.et du Louts approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 2 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1178 du 18 décembre 2012 portant création du syndicat mixte ouvert
Irigadour,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 désignant Irrigadour comme organisme unique chargé
de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres du sous
bassin de l’Adour,
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'irrigation estivale, déposé à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Landes le 28 juillet 2015 au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement par l’organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR en qualité
de mandataire ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Landes du 24 mars 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
4 avril 2016 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous bassin l’ Adour en
date du 5 avril 2016 ;
Vu la réponse de l’organisme unique de gestion collective du sous bassin de l’ Adour en date
du 12 avril 2016;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective lrrigadour ne bénéficie pas de
l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son
territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour
l'irrigation pour la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Page 2 sur 14 Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste en annexe 2 et dont les demandes ont été présentées par
l'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR en sa qualité de mandataire, sont autorisés,
à titre temporaire, à prélever de l’eau pour l'irrigation estivale dans les conditions fixées par le
présent arrêté au titre de la campagne 2016} 3
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et volumes
maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans les registres individuels ci-annexés.
Les rubriques concernées par cette opération, et définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
|
|
!
!
l
Autorisation
ou déclaration
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant Le prélèvement, y compris par
! dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 /
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
î Autorisation
ou déclaration
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau,
sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m3 / h (A).
Autorisation
1.3.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'articie L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (A) ; 2° Dans les
autres cas (D).
Autorisation
ou déclaration
Page 3 sur 14 Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation, validité et périodes d’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois maximum à compter du 1er mai
2016 sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’arrêt
immédiat des prélèvements.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions des arrêtés du 11
septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 et R.214-5
du code de l’environnement.
En application de l'article L. 214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau
doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été
prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des
apports de l'amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas
préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être
valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent
être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Article 4 : Déclaration
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé
de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11
septembre 2003 susvisé.
Article 5 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de
l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en
eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le
compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre
type de compteur conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus :
<__ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
. de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au Îer du mois
spécialement ouvert à cet effet :
© les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
Page 4 sur 14 l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
+ de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
. de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de l’eau.
Oo
©
©
O
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme
unique de gestion collective.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM des Landes sous 7
jours, à l’adresse mail : ddim-spema@landes.gouv.fr ou par fax au 05 .58.51.30.49
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en
permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation
accompagnées de l’identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion
collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque
irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque
point de prélèvement. A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme
unique de gestion collective Irrigadour au plus tard deux mois après la fin de campagne d'irrigation
et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 par courrier à l’adresse postale suivante :
IRRIGADOUR
Maison de l’Agriculture
Cité Galliane — BP 279
40005 Mont de Marsan Cedex
Article 6 : Limitation des usages de l'eau
Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures n'ouvrent pas droit à indemnité.
En cas de pénurie annoncée, sur une rivière ré-alimentée, les volumes autorisés pour chaque prise
d’eau pourront être réduits dans la mesure des volumes affectables à l'irrigation depuis les
réservoirs de stockage.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-
18 du code de l’environnement.
Page 5 sur 14 Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Les mandants devront permettre aux agents de
procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
L'organisme unique Irrigadour aura libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation.
Article 9 : Responsabilité des mandants
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs
de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 10 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autorisé et lui indique
les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques des prélèvements sont présentées à
chaque irrigant sous la forme de registres individuels figurant en annexe du présent arrêté.
Article 11 : Sanctions
En application des articles L. 171-7 et suivants du Code de l'environnement, le non respect des
prescriptions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de
5ème classe, qui sera doublée en cas de récidive.
Page 6 sur 14 Article 12 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
+ __l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
+ un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est
soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée
minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette
formalité sera justifiée par un certificat du maire.
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Landes.
« le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée
d’au moins un an.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Pau:
- par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
un an.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants a réponse .
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de
justice administrative.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
les Maires des communes de prélèvement figurant sur la liste jointe en annexe 1,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
le Commandant du groupement de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisme unique de gestion collective et aux maires des communes concernées.
MONT DE MARSAN, le 2 U AVR 2ü16
Le Préfet,
-. né
RG UIARTUIEN Page 7 sur 14 ANNEXE 1
Liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans zone de répartition des eaux
du bassin de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves
Commune de AIRE-SUR-L'ADOUR 40001 Entièrement
Commune de AMOU 40002 Entièrement
Commune de JANGOUME 40003 Entièrement
Commune de ARBOUCAVE 40005 Entièrement
Commune de ARENGOSSE 40006 Partiellement
Commune de ARGELOS 40007 Entièrement
Commune de ARJUZANX 40009 Entièrement
Commune de ARSAGUE ” [O011 Entièrement
Commune de ARTASSENX 40012 Entièrement
Commune de ARTHEZ-D'ARMAGNAC 40013 Entièrement
Commune de ARUE 40014 Entièrement
Commune de AUBAGNAN 40016 Entièrement
Commune de AUDIGNON 40017 Entièrement
Commune de AUDON 40018 Entièrement
Commune de AURICE 40020 Entièrement
Commune de BAHUS-SOUBIRAN 40022 Entièrement
Commune de BAIGTS 40023 Entièrement
Commune de BANOS 40024 Entièrement
Commune de BASCONS 40025 Entièrement
Commune de BAS-MAUCO 40026 Entièrement
Commune de BASSERCLES 40027 Entièrement
Commune de BASTENNES 40028 Entièrement
Commune de BATS 40029 Entièrement
Commune de BEGAAR 40031 Entièrement
Commune de BELIS 40033 Entièrement
Commune de BELUS 40034 Partiellement
Commune de BENESSE-LES-DAX 40035 Entièrement
Commune de BENQUET 40037 Entièrement
Commune de BERGOUEY 40038 Entièrement
Commune de BETBEZER-D'ARMAGNAC 40039 Entièrement
Commune de BEYLONGUE 40040 Entièrement
Commune de BEVRIES 40041 Entièrement
Commune de BIARROTTE 40042 Partiellement
Commune de BONNEGARDE 40047 Entièrement
Commune de BOOS 40048 Entièrement
Commune de BORDERES-ET-LAMENSANS [40049 Entièrement
Commune de BOSTENS 40050 Entièrement
Commune de BOUGUE 40051 Entièrement
Commune de BOURDALAT 40052 Entièrement
Commune de BOURRICT-BERGONCE 40053 Partiellement
Commune de BRASSEMPOUY 40054 Entièrement
Commune de BRETAGNE-DE-MARSAN 40055 Entièrement
Page 8 sur 14 Commune de BROCAS 40056 Entièrement
Commune de BUANES 40057 Entièrement
Commune de CACHEN 40058 Entièrement
Commune de CAGNOTTE 40059 Entièrement
Commune de CAMPAGNE 40061 Entièrement
Commune de CAMPET-ET-LAMOLERE 40062 Entièrement
Commune de CANDRESSE 40063 Entièrement
Commune de CANENX-ET-REAUT 40064 Entièrement
Commune de CARCARES-SAINTE-CROIX |40066 Entièrement
Commune de CARCEN-PONSON 40067 Entièrement
Commune de CASSEN 40068 Entièrement
Commune de CASTAIGNOS-SOUSLENS 40069 Entièrement
Commune de CASTANDET 40070 Entièrement
Commune de CASTELNAU-CHALOSSE 40071 Entièrement
Commune de CASTELNAU-TURSAN 40072 Entièrement
Commune de CASTELNER 40073 Entièrement
Commune de CASTEL-SARRAZIN 40074 Entièrement
Commune de CAUNA 40076 Entièrement
Commune de CAUNEILLE 40077 Partiellement
Commune de CAUPENNE 40078 Entièrement
Commune de CAZALIS 40079 Entièrement
Commune de CAZERES-SUR-L'ADOUR 40080 Entièrement
Commune de CERE 40081 Entièrement
Commune de CLASSUN 40082 Entièrement
Commune de CLEDES 40083 Entièrement
Commune de CLERMONT 40084 Entièrement
Commune de COUDURES 40086 Entièrement
Commune de CREON-D'ARMAGNAC 40087 Entièrement
Commune de DAX 40088 Entièrement
Commune de DOAZIT 40089 Entièrement
Commune de DONZACQ 40090 Entièrement
Commune de DUHORT-BACHEN 40091 Entièrement
Commune de DUMES 40092 Entièrement
Commune de ESTIBEAUX 40095 Entièrement
Commune de ESTIGARDE 40096 Entièrement
Commune de EUGENIE-LES-BAINS 40097 Entièrement
Commune de EYRES-MONCUBE 40098 Entièrement
Commune de FARGUES 40099 Entièrement
Commune de LE FRECHE 40100 Entièrement
Commune de GAAS 40101 Entièrement
Commune de GABARRET 40102 Partiellement
Commune de GAILLERES 40103 Entièrement
Commune de GAMARDE-LES-BAINS 40104 Entièrement
Commune de GAREIN 40105 Partiellement
Commune de GARREY 40106 Entièrement
Commune de GARROSSE 40107 Entièrement
Page 9 sur 14 Commune de GAUJACQ 40109 Entièrement
Commune de GEAUNE 40110 Entièrement
Commune de GELOUX 40111 Entièrement
Commune de GIBRET 40112 Entièrement
Commune de GOOS 40113 Entièrement
Commune de GOURBERA 40114 Entièrement
Commune de GOUSSE 40115 Entièrement
Commune de GOUTS 40116 Entièrement
Commune de GRENADE-SUR-L'ADOUR 40117 Entièrement
Commune de HABAS 40118 Partiellement
Commune de HAGETMAU 40119 Entièrement
Commune de HAURIET 40121 Entièrement
Commune de HAUT-MAUCO 40122 Entièrement
Commune de HERM 40123 Partiellement
Commune de HERRE 40124 Partiellement
Commune de HEUGAS 40125 Entièrement
Commune de HINX 40126 Entièrement
Commune de HONTANX 40127 Entièrement
Commune de HORSARRIEU 40128 Entièrement
Commune de JOSSE 40129 Partiellement
Commune de LABASTIDE-CHALOSSE 40130 Entièrement
Commune de LABASTIDE-D'ARMAGNAC 40131 Entièrement
Commune de LABATUT 40132 Partiellement
Commune de LABRIT 40135 Partiellement
Commune de LACAJUNTE 40136 Entièrement
Commune de LACQUY 40137 Entièrement
Commune de LACRABE 40138 Entièrement
Commune de LAGLORIEUSE 40139 Entièrement
Commune de LAGRANGE 40140 Entièrement
Commune de LAHOSSE 40141 Entièrement
Commune de LALUQUE 40142 Entièrement
Commune de LAMOTHE 40143 Entièrement
Commune de LARBEY 40144 Entièrement
Commune de LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 40145 Entièrement
Commune de LATRILLE 40146 Entièrement
Commune de LAUREDE 40147 Entièrement
Commune de LAURET 40148 Entièrement
Commune de LENCOUACQ 40149 Partiellement
Commune de LESGOR 40151 Entièrement
Commune de LE LEUY 40153 Entièrement
Commune de LOSSE 40158 Partiellement
Commune de LOUER 40159 Entièrement
Commune de LOURQUEN 40160 Entièrement
Commune de LUCBARDEZ-ET-BARGUES 140162 Entièrement
Commune de RETJONS 40164 Partiellement
Commune de LUGLON 40165 Partiellement
Page 10 sur 14 Commune de LUSSAGNET 40166 Entièrement
Commune de MAGESCQ 40168 Partiellement
Commune de MAILLAS 40169 Partiellement
Commune de MATLLERES 40170 Entièrement
Commune de MANT 40172 Entièrement
Commune de MARPAPS 40173 Entièrement
Commune de MAURIES 40174 Entièrement
Commune de MAURRIN 40175 Entièrement
Commune de MAUVEZIN-D'ARMAGNAC 40176 Entièrement
Commune de MAYLIS 40177 Entièrement
Commune de MAZEROLLES 40178 Entièrement
Commune de MEES 40179 Entièrement
Commune de MEILHAN 40180 Entièrement
Commune de MIMBASTE 40183 Entièrement
Commune de MIRAMONT-SENSACQ 40185 Entièrement
Commune de MISSON 40186 Partiellement
Commune de MOMUY 40188 Entièrement
Commune de MONGET 40189 Entièrement
Commune de IMONSEGUR 40190 Entièrement
Commune de MONTAUT 40191 Entièrement
Commune de MONT-DE-MARSAN 40192 Entièrement
Commune de MONTEGUT 40193 Entièrement
Commune de MONTFORT-EN-CHALOSSE 140194 Entièrement
Commune de MONTGAILLARD 40195 Entièrement
Commune de MONTSOUE 40196 Entièrement
Commune de MORCENX 40197 Partiellement
Commune de MORGANX 40198 Entièrement
Commune de MOUSCARDES 40199 Entièrement
Commune de MUGRON 40201 Entièrement
Commune de INARROSSE 40202 Entièrement
Commune de INASSIET 40203 Entièrement
Commune de INERBIS 40204 Entièrement
Commune de INOUSSE 40205 Entièrement
Commune de OEYRELUY 40207 Entièrement
Commune de ONARD 40208 Entièrement
Commune de ORIST 40211 Entièrement
Commune de ORTHEVIELLE 40212 Partiellement
Commune de OSSAGES 40214 Partiellement
Commune de OUSSE-SUZAN 40215 Entièrement
Commune de OZOURT 40216 Entièrement
Commune de PARLEBOSCQ 40218 Partiellement
Commune de PAYROS-CAZAUTETS 40219 Entièrement
Commune de PECORADE 40220 Entièrement
Commune de PERQUIE 40221 Entièrement
Commune de PEV 40222 Entièrement
Commune de PEYRE 40223 Entièrement
Page 11 sur 14 Commune de SAINT-YAGUEN 40285 Entièrement
Commune de SAMADET 40286 Entièrement
Commune de SARBAZAN 40288 Entièrement
Commune de SARRAZIET 40289 Entièrement
Commune de SARRON 40290 Entièrement
Commune de SAUBUSSE 40293 Entièrement
Commune de SAUGNAC-ET-CAMBRAN 40294 Entièrement
Commune de LE SEN 40297 Partiellement
Commune de SERRES-GASTON 40298 Entièrement
Commune de SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 140299 Entièrement
Commune de SEYRESSE 40300 Entièrement
Commune de SIEST 40301 Entièrement
Commune de SORBETS 40305 Entièrement
Commune de SORT-EN-CHALOSSE 40308 Entièrement
Commune de SOUPROSSE 40309 Entièrement
Commune de TARTAS 40313 Entièrement
Commune de TERCIS-LES-BAINS 40314 Entièrement
Commune de TETHIEU 40315 Entièrement
Commune de TILH 40316 Entièrement
Commune de TOULOUZETTE 40318 Entièrement
Commune de UCHACQ-ET-PARENTIS 40320 Entièrement
Commune de URGONS 40321 Entièrement
Commune de VERT 40323 Partiellement
Commune de VICQ-D'AURIBAT 40324 Entièrement
Commune de VIELLE-TURSAN 40325 Entièrement
Commune de JVIELLE-SOUBIRAN 40327. Entièrement
Commune de LE VIGNAU 40329 Entièrement
Commune de VILLENAVE 40330 Entièrement
Commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 40331 Entièrement
Commune de [YGOS-SAINT-SATURNIN 40333 Entièrement
Commune de YZOSSE 40334 Entièrement
MONT DE MARSAN, le
Le Préfet,
. 240
ROMANS MARTHIEN
Page 13 sur 14
2 0 AR 2016 Commune de PEYREHORADE 40224 Partiellement
Commune de PHILONDENX 40225 Entièrement
Commune de PIMBO 40226 Entièrement
Commune de POMAREZ 40228 Entièrement
Commune de PONTONX-SUR-L'ADOUR 40230 Entièrement
Commune de PORT-DE-LANNE 40231 Partiellement
Commune de POUDENX 40232 Entièrement
Commune de POUILLON 40233 Partiellement
Commune de POUYDESSEAUX 40234 Entièrement
Commune de POYANNE 40235 Entièrement
Commune de POYARTIN 40236 Entièrement
Commune de PRECHACQ-LES-BAINS 40237 Entièrement
Commune de PUJO-LE-PLAN 40238 Entièrement
Commune de PUYOL-CAZALET 40239 Entièrement
Commune de RENUNG 40240 Entièrement
Commune de RION-DES-LANDES 40243 Entièrement
Commune de RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 140244 Entièrement
Commune de ROQUEFORT 40245 Entièrement
Commune de SAINT-AGNET 40247 Entièrement
Commune de SAINT-AUBIN 40249 Entièrement
Commune de SAINT-AVIT 40250 Entièrement
Commune de SAINTE-COLOMBE 40252 Entièrement
Commune de SAINT-CRICQ-CHALOSSE 40253 Entièrement
Commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 140255 Entièrement
Commune de SAINT-ETIENNE-D'ORTHE 40256 Entièrement
Commune de SAINTE-FOY 40258 Entièrement
Commune de SAINT-GEIN 40259 Entièrement
Commune de SAINT-GEOURS-D'AURIBAT 140260 Entièrement
Commune de SÉRENINEURS-DE- 40261 Partiellement Commune de SAINT-GOR 40262 Entièrement Commune de SAINT-JEAN-DE-LIER 40263 Entièrement Commune de SAINT-JEAN-DE-MARSACQ (40264 Partiellement Commune de SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC (40265 Entièrement
Commune de SAINT-JUSTIN 40267 Entièrement
Commune de SAINT-LON-LES-MINES 40269 Entièrement
Commune de SAINT-LOUBOUER 40270 Entièrement
Commune de SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 40271 Partiellement
Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 40272 Partiellement
Commune de SAINT-MARTIN-D'ONEY 40274 Entièrement
Commune de SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR40275 Entièrement
Commune de SAINT-PANDELON 40277 Entièrement
Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX 40279 Entièrement
Commune de SAINT-PERDON 40280 Entièrement
Commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT 40281 Entièrement
Commune de SAINT-SEVER 40282 Entièrement
Commune de SAINT-VINCENT-DE-PAUL 40283 Entièrement
Page 12 sur 14 ANNEXE 2
RECUEIL DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES INDIVIDUELLES (FORMAT
NUMÉRIQUE)
Les autorisations temporaires de prélèvement à usage d'irrigation pour l’année 2016 sont
consultables sur le site de la préfecture http://www.landes.gouv.fr dans l’onglet « Politiques
publiques » dans la rubrique « Eau, Environnement, Risques Naturels et Technologiques »
dans la sous-rubrique « Eau et Pêche » et dans l’article « Arrêtés et récépissés d’autorisation
au titre de la loi sur l’eau ».
Ces arrêtés sont classés par ordre chronologique de parution.
MONT DE MARSAN, le 2 0 AUR. 201
Le Préfet,
AA
FORNG UABTUNEN
Page 14 sur 14 Liberté « Liberté » Égalih» Fratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL N° 40 - 2016 - 00245
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE-
PRELEVEMENT D'EAU À USAGE D'IRRIGATION .
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique (livre ID) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public ;
Vu le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-0146 du 16 février
2010;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux
modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-
2021 ;
Va l'arrêté du 13 février 2013 portant révision du SAGE LEYRE approuvé par arrêté du 5 février
2008 ;
Vu l'arrêté 2013-1748 du 16 janvier 2014 constatant les communes du département des Landes
incluses, en totalité ou partiellement, dans les zones de répartition définies à l’article R211-71 du
code de l’Environnement ;
Page 1 sur 10 Vu l'arrêté 2015-2027 du 2 décembre 2015 désignant l’ Association de Gestion de l’ Irrigation
Landaise ( AGIL } comme mandataire pour les demandes d’autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage d’irrigation en 2016 sur le territoire du département des Landes hors
zone de répartition des eaux ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'irrigation estivale, déposé à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Landes le 19 février 2016 au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement par l’ Association de Gestion de l” Irrigation Landaise ( AGIL ) en
qualité de mandataire ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Landes du 24 mars 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
4 avril 2016 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’Association de Gestion de l’Irrigation Landaise (AGIL) en date du
5 avril 2016;
Vu la réponse de l’Association de Gestion de l’Irrigation Landaise (AGIL) en date du 12 avril
2016;
Considérant que } Association de Gestion de l’ Irrigation Landaise ( AGIL }) a déposé auprès de
l'administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en
compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période d’étiage 2016;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Page 2 sur 10 Article 1 : Nature de l'autorisation
Les mandants figurant sur la liste en annexe 2 et dont les demandes ont été présentées par l’
Association de Gestion de l’ Irrigation Landaise ( AGIL } en sa qualité de mandataire, sont autorisés,
à titre temporaire, à prélever de l’eau pour l’irrigation estivale dans les conditions fixées par le
présent arrêté au titre de la campagne 2016.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et volumes
maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans les registres individuels ci-annexés.
Les rubriques concernées par cette opération, et définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Autorisation
ou déclaration
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 /
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
ou déclaration
1.2.2.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau,
sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m3 / h (A).
Autorisation
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation, validité et périodes d’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois maximum à compter du 1° mai
2016 sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’arrêt
immédiat des prélèvements.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Page 3 sur 10 Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions des arrêtés du 11
septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.2.2.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 et R.214-5 du code
de l’environnement.
En application de l'article L. 214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau
doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été
prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des
apports de l'amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas
préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être
valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent
être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Article 4 : Déclaration
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m‘/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé
de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11
septembre 2003 susvisé.
Article 5 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de
l’Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en
eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le
compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre
type de compteur conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus :
+ __ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
+ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au ler du mois
spécialement ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
« de conserver pendant au moins trois ans les registres :
+ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de l’eau.
©O
©
©
©
O
Page 4 sur 10 Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier au service chargé
de la police de 1” eau à la DDTM, par courrier au : SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P.
369 - 40012 Mont de Marsan cedex ; par mail: ddtm-spema@landes.gouv.fr ou par fax au
05.58.51.30.49
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM des Landes sous 7
jours, par courrier au : SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont de Marsan
cedex ; par mail : ddtm-spema(@landes.gouv.fr ou par fax au 05.58.51,30.49
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en
permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d'autorisation
accompagnées de l’identification du demandeur.
Les index de consommation doivent êtes adressés au service chargé de la police de l’ eau à la
DDTM, au plus tard deux mois après la fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le
31 décembre 2016 par courrier à l’adresse postale suivante :
DDTM 40 - SPEMA
351, Boulevard Saint-Médard
B.P. 369
40012 Mont de Marsan cedex
Article 6 : Limitation des usages de l'eau
Le préfet pourra, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures n'ouvrent pas droit à indemnité.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-
18 du code de l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire P +
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Page 5 sur 10 Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Les mandants devront permettre aux agents de
procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
L'Association de Gestion de l’ Irrigation Landaise ( AGIL }) aura libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation.
Article 9 : Responsabilité des mandants
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs
de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 10 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autorisé et lui indique
les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques des prélèvements sont présentées à
chaque irrigant sous la forme de registres individuels figurant en annexe du présent arrêté.
Article 11 : Sanctions
En application des articles L. 171-7 et suivants du Code de l'environnement, le non respect des
prescriptions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de
5ème classe, qui pourra être doublée en cas de récidive.
Article 12 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
« _l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
+ un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est
soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée
minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette
formalité sera justifiée par un certificat du maire.
+ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Landes.
- le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée
d’au moins un an.
Page 6 sur 10 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Pau:
- par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de un an.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
les Maires des communes de prélèvement figurant sur la liste joïnte en annexe 1,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
le Commandant du groupement de la gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective et aux maires des communes concernées.
MONT DE MARSAN, le 2 O AVR. 2016
Le Préfet,
-, A A:
ete MAAPPENENT
Page 7 sur 10 ANNEXE 1
Liste des communes exclues en totalité ou partiellement
de la zone de répartition des eaux
du bassin de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves
Commune de |ANGRESSE 40004 Entièrement
Commune de |ARGELOUSE 40008 Entièrement
Commune de |AUREILHAN 40019 Entièrement
Commune de AZUR 40021 Entièrement
Commune de |[BELUS 40034 Partiellement
Commune de |BENESSE-MAREMNE 40036 Entièrement
Commune de |BIARROTTE 40042 Partiellement
Commune de (|BIAS 40043 Entièrement
Commune de [BLAUDOS 40044 Entièrement
Commune de |BISCARROSSE 40046 Entièrement
Commune de |BOURRIOT-BERGONCE 40053 Partiellement
Commune de |CALLEN 40060 Entièrement
Commune de [CAPBRETON 40065 Entièrement
Commune de |[CASTETS 40075 Entièrement
Commune de |[CAUNEILLE 40077 Partiellement
Commune de |COMMENSACQ 40085 Entièrement
Commune de |ESCOURCE 40094 Entièrement
Commune de |GARFIN 40105 Partiellement
Commune de [GASTES 40108 Entièrement
Commune de |JHABAS 40118 Partiellement
Commune de |HASTINGUES 40120 Entièrement
Commune de |[HERM 40123 Partiellement
Commune de ([JOSSE 40129 Partiellement
Commune de |[LABATUT 40132 Partiellement
Commune de |LABENNE 40133 Entièrement
Commune de |[LABOUHEYRE 40134 Entièrement
Commune de |LABRIT 40135 Partiellement
Commune de |LENCOUACQ 40149 Partiellement
Commune de [LEON 40150 Entièrement
Commune de |LESPERON 40152 Entièrement
Comnune de |[LEVIGNACQ 40154 Entièrement
Commune de LINXE 40155 Entièrement
Commune de |[LIPOSTHEY 40156 Entièrement
Commune de [LIT-ET-MIXE 40157 Entièrement
Commune de |[LOSSE 40158 Partiellement
Commune de |LUBBON 40161 Partiellement
Commune de LUE 40163 Entièrement
Commune de |RETIONS 40164 Partiellement
Commune de |[EUGLON 40165 Entièrement
Commune de (LUXEY 40167 Entièrement
Page 8 sur 10 Commune de [MOUSTEY 40200 Entièrement
Commune de |OEYREGAVE 40206 Entièrement
Commune de |ONDRES 40209 Entièrement
Commune de VlONESSE-LAHARIE 40210 Entièrement
Commune de |ORTHEVIELLE 40212 Partiellement
Commune de JORX 40213 Entièrement
Commune de JOSSAGES 40214 Partiellement
Commune de |PARENTIS-EN-BORN 40217 Entièrement
Commune de |PEYREHORADE 40224 Partiellement
Commune de |PISSOS 40227 Entièrement
Commune de |PONTENX-LES-FORGES 40229 Entièrement
Commune de |PORT-DE-LANNE 40231 Partiellement
Commune de |POUILLON 40233 Partiellement
Commune de SABRES 40246 Entièrement
Commune de |SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX 40248 Fatièrement
Commune de |SAINT-BARTHELEMY 40251 Entièrement
Commune de SAINT-CRICQ-DU-GAVE 40254 Entièrement
Commune de SAINTE-EULALIE-EN-BORN 40257 Entièrement
Commune de |SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 40261 Partiellement
Commune de SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 40264 Partiellement
Commune de |SAINT-JULIEN-EN-BORN 40266 Entièrement
Commune de |SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 40268 Entièrement
Commune de |SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 40271 Partiellement
Commune de [SAINT-MARTIN-DE-HINX 40272 Partiellement
Commune de |[SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 40273 Entièrement
Commune de |SAINT-MICHEL-ESCALUS 40276 Entièrement
Commune de |SAINT-PAUL-EN-BORN 40278 Entièrement
Commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 40284 Entièrement
Commune de |SANGUINET 40287 Fatièrement
Commune de |SAUBION 40291 Entièrement
Commune de |SAUBRIGUES 40292 Entièrement
Commune de |SAUGNACQ-ET-MURET 40295 Entièrement
Commune de |SEIGNOSSE 40296 Entièrement
Commune de |LE SEN 40297 Partiellement
Commune de _|SINDÈRES 40302 Fatièrement
Commune de |SOLFERINO 40303 Entièrement
Commune de |SOORTS-HOSSEGOR 40304 Entièrement
Commune de |SORDE-L'ABBAYE 40306 Entièrement
Commune de |SORE 40307 Entièrement
Commune de SOUSTONS 40310 Entièrement
MONT DE MARSAN, le
Le Préfet,
- nAC
Page 9 sur 10
Z OA. 2016 ANNEXE 2
RECUEIL DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES INDIVIDUELLES (FORMAT
NUMERIQUE
Les autorisations temporaires de prélèvement à usage d'irrigation pour l’année 2016 sont
consultables sur le site de la préfecture http://www.landes.gouv.fr dans longlet « Politiques
publiques » dans la rubrique « Eau, Environnement, Risques Naturels et Technologiques »
dans la sous-rubrique « Eau et Pêche » et dans Particle « Arrêtés et récépissés d’autorisation
au titre de la loi sur l’eau ».
Ces arrêtés sont classés par ordre chronologique de parution.
MONT DE MARSAN, 1
9 ZOAR 206
Le Préfet,
end
aihalleMARTHIEN
Page 10 sur 10 PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
DECISION PREFECTORALE RELATIVE AU RETRAIT D’AGREMENT DU
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LASGRANGES
A GEAUNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt notamment son titre 1° article 11 ;
VU le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des
groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
d’adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre II du livre III,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-312 du 17 mars 2015 portant création et composition de la
formation spécialisée de la CDOA « Groupements Agricoles d’Exploitations en Commun »
(GAEO) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/75/PJI du 29 juin 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et
l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2015 n°118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
et
VU la situation constatée des associés GAEC, également associés participant aux travaux au
sein de la SCEA DE GUILHEMLAY à SOLFERINO ;
VU l’avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC des 26 novembre 2015 et 04 février
2016, relatif à cette situation ;
VU le courrier du 01 décembre 2015 et le courrier de procédure contradictoire du 12 février
2016;
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 — 40 012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/ VU la réponse à cette procédure contradictoire des associés du GAEC LASGRANGES en
date du 02 mars 2016 et la réponse de la DDTM au GAEC LASGRANGES en date du 18
mars 2016.
CONSIDERANT que ce groupement ne correspond plus de part la situation de ses associés
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les GAEC au motif suivant :
L'article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime indique que le ou les associés peuvent
avoir à l’extérieur du GAEC une activité agricole au sens de l’article L.311-1 mais que cette
activité ne doit en aucun cas concerner stricto sensu une activité de production agricole par
nature (maîtrise et exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal).
Dans tous les cas, il reste interdit aux associés du GAEC total de se livrer à l’extérieur du
groupement, en individuel ou en société, à une des activités agricoles (par nature, par
rattachement ou par détermination de la loi) qui serait identique à celle(s) déjà
exercée(s) au sein du groupement lui-même.
DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément : 40-203 attribué au GAEC LASGRANGES à GEAUNE est retiré
à compter du 12 février 2016.
ARTICLE 2 : La décision de retrait sera publiée au recueil des actes administratifs des
services de l’État des Landes.
ARTICLE 3 : Le GAEC LASGRANGES doit communiquer à ses frais, au greffe du Tribunal
de Commerce de Mont de Marsan, la présente décision, aux fins de mention d’office au
Registre du Commerce et des Sociétés. En application du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978,
article 24, le GAEC LASGRANGES doit procéder simultanément à la publication d’un avis à
insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales sur le département des Landes.
ARTICLE 4 : Cette décision préfectorale peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture de l’ Agroalimentaire et de la
Forêt, - D.G.P.A.A.T.- SDEA Bureau des statuts et des structures — 3 rue Barbet de Jouy —
75 349 PARIS 07 SP. Ceci est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
À la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par le Ministre vaut rejet du recours. Le recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le Ministre, étant rappelé que ce dernier est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. ARTICLE5 : le Préfet des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
notifiée, par courrier recommandé avec accusé réception au GAEC LASGRANGES.
Fait à MONT DE MARSAN, le 20 avril 2016
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation,
Le Chef du Service Économie Agricole
Jaéqugs DOUAT 7
Fes LL Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Economie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2016-385 modifiant les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2013
DDTM/SEA n°2013-190 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-2616 du 04 août 2006 relatif à la création de la CDOA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-136 du 5 mars 2013 pris pour l’application de l’article 1° du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2013 ;
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, des syndicats
d'exploitants agricoles et des autres organisations ;
VU la lettre du 05 avril 2016 de Monsieur le Président de la Coordination Rurale des LANDES ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1°: L'Article 1er — 9° de l'arrêté n°2013-190 du 4 avril 2013 est modifié comme suit :
Pour la Coordination Rurale des landes (CR40) :
- titulaire : M. Olivier de GINESTET, Route de Grenade — St Sarian, 40 500 SAINT-SEVER
1® suppléant : M. Philippe FEDENSIEU, 581 quartier Lafitte, 40 700 POUDENX
HAGETMAU
2°" suppléant : M. Lilian DESCAT, Lieu-Dit Carrère, 40 280 BRETAGNE DE MARSAN
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Préfet des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Mont de Marsan, le 20 ave 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet eppar dÉtÉpatron, \
crétaire Général
Jean SALOMON | Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.3132-1, L.3164-5, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-17 du Code du Travail ;
VU la demande présentée le 29 février 2016 par le Président de la S.A. DELEPLANQUE ET COMPAGNIE, Lieu-dit
Chemin d’Ensigné à VILLEFOLLET (79170) en vue d'être autorisé à faire travailler une partie de son personnel salarié
pendant la période allant du 5 juin au 10 juillet 2016 afin de procéder au fauchage-andainage, battage et séchage des
semences de colza sur les communes de SOLFERINO (40210) et YCHOUX (40160).
VU les dispositions de la convention collective des entreprises de négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais
et produits connexes et notamment de son article 5.1 ;
VU la consultation et l'avis favorable des instances représentatives du personnel de la S.A. DELEPLANQUE ET
COMPAGNIE en date du 10 février 2016 ;
VU la consultation, en date du 3 mars 2016 des Syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Conseils Municipaux de
SOLFERINO et YCHOUX et de l'inspecteur du travail de l'Unité Départementale de la DIRECCTE 40 :
VU l'avis défavorable de l'Union départementale des syndicats CFTC des Landes en date du 22 mars 2016 ;
VU l'avis favorable du MEDEF Landes en date du 11 mars 2016;
VU l'avis favorable de l'Inspecteur du Travail en date du 23 mars 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune d'YCHOUX (40160) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de la S.A.DELEPLANQUE ET COMPAGNIE porte sur des travaux de
récolte de porte graine et le séchage des semences de colza ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée car ce sont des travaux dont l'exécution ne peut être différée :
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (du 5 juin au 10 juillet 2016) et concerne 4 salariés :
ARRETE :
Article 1 : La S.A. DELEPLANQUE ET COMPAGNIE est autorisée à faire travailler uniquement les 4 salariés
volontaires de son effectif salarié, les dimanches sur la période allant du 5 juin au 10 juillet 2016.
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué chaque semaine, l'un quelconque
des jours de la semaine au personnel concerné (article 5.1 de la convention collective applicable).
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera, pour les heures travaillées le dimanche, d'une
rémunération majorée de 100 %.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité territoriale des Landes de la DIRECCTE
d'Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à
Messieurs les Maires de SOLFERINO et YCHOUX.
Mont-de-Marsan, le 18 avril 2016
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE ALPC
L \
Patrick LASSERRE CATHALA DE = Liberté = Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT JUSTIN (40240)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BAYONNE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Landes a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT JUSTIN (40240)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à BAYONNE, le 7 avril 2016
Le Directeur régional des douanes et droits indirects,
Simon DECRESSAC
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.