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Conseil Municipal - 2024 11 13 D2024 77 Modification du Regime Indemnitaire DES Agents de la Filiere Police Municipale
Document publié le Vendredi 17 novembre 2006 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 11 13 D2024 77 Modification du Regime Indemnitaire DES Agents de la Filiere Police Municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Ville de OURNONTERRAL Hérault Extrait du des délibérations du conseil munici Séance du 1311112024 Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0711112024 Nombre de membres en exercice : 25 Nombre de membres présents : 15 Nombre de suffrages exprimés : 19 Quorum atteint Présents (15) : - William ARS - Olivier DELMAS - Marie-Line GIBERT - Eddy GOMMERET - Patricia BELKADI - Karine TURLAIS - Geneviève SOLACROUP - Roseline TERME - Marc OLIVIER - Anne GACHON - Gautier VIDAL - Emilie BRIGNARD - Céline DUCOUDRAY - Patrick MOREAU - Anne-Marie DELOBEL Absents reorésentés (4) : - Yoann AGATI : pouvoir à Eddy GOMMERET - Flavien MERCADIER : pouvoir à Karine TURLAIS - Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS - Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS Absents (6) : - Norbert ISERN - Anne MACIAS - Ariane CHAZERAND-AZOULAY - Pascale GRIPON - NaTma DEBORDES - Elisabeth LEONES Secrétaire : Emilie BRIGNARD DELIBERATION N'D2024.77 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE Le Maire rappelle Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.714-13 et suivants, Vu le décret n'2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vuledécretn'2011-444du21 avril 2011 portantstatutparticulierducadred'emploisdeschefsdeservice de police municipale, Vu le décret n"2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant les délibérations en date du 29 mars 2007 et du 29 mai 2008 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, En application de I'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (lAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n"97-7Q2 du 31 mai 1997, n'2000-45 du 20 janvier 2000, n'2006-1397 du '1 7 novembre 2006). Le décret n"2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : - Directeurs de police municipale (catégorie A), - Chefs de service de police municipale (catégorie B), - Agents de police municipale (catégorie C), - Gardes-champêtres (catégorie C). Depuis le 29 juin 2024,\es fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. 1/ BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE Peuvent bénéficier de cette prime : - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n"2011-444 du 21 avril2011 : - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n'2006- 1391 du 17 novembre 2006 ; 2/ LA PART FIXE DE L'ISFE La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixê à 27 % (30 0/o maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ LA PART VARIABLE DE L'ISFE La part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel. Seront appréciés : . Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs . L'implication au sein de la collectivité . Les aptitudes relationnelles . Le sens du service public . La réserve, la discrétion et le secret professionnel . La capacité à travailler en équipe et en transversalité e L'adaptabilité et l'ouverture au changement o Le travail en autonomie . La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes . Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent notamment dans I'exécution de tâches nouvelles ou des missions ponctuelles r La capacité à transférer ses connaissances o Les efforts de formation Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à 5000 € brut par an (5 000 € maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. La part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement. 4/ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera I'objet de deux arrêtés individuels du Maire. Le Maire déterminera : - les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par I'organe délibérant ; - le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que - le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente. L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à I'année. 5/ MODALITÉS OC MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n" 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité suivra le sort du traitement pendant : . les congés annuels, ' les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, . les congés de maladie ordinaire hors I'application du jour de carence, . les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, ' les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, . les périodes de temps partiel thérapeutique. Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, I'indemnité est maintenue dans les conditions et proportions suivantes : - L'agent doit être présent dans la collectivité depuis plus d'un an au 1er jour d'arrêt du CLM ou CGM ou de l'arrêt requalifié en CLM ou CGM. - 33o/o la première année - 60% les deuxième et troisième année. L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie luidemeurent acquises. L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : . d'autorisations spéciales d'absence, . de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) . de période préparatoire au reclassement Le versement de I'indemnité sera suspendu pendant les périodes ' de congé de formation professionnelle, de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire 6/ CUMULS L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à I'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n'2002-60 du 14 janvier 2002 ; - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n"2001-623 du 12 juillet 2001. 7/ MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR Lors de la première application du décret n'2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à I'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération. llest proposé au Conseil : - D'adopter les modalités d'attribution et les montants de I'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus, - D'abroger les délibérations en date du 29 mars 2OOT et du 29 mai 2008 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, - De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er ianvier 2025 - De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires. LE CONSEIL Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites. FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus. Pour t certifié conforme, LeM t wit ARS Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le catactère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tlibunal adrrinistratifde Montpellier dans un de sa publication ou notification. un compter