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Déliberation - 5 Régime indemnitaire et indemnités applicables aux agents de la filière policie municipale Cadre demploi des agents de police municipale
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Régime indemnitaire et indemnités applicables aux agents de la filière policie municipale Cadre demploi des agents de police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
L Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 27 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 21 janvier 2022
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe
VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Eric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à Antoine MEESCHAERT), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Camille VYNCKIER- LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).
5 - REGIME INDEMNITAIRE ET INDEMNITES APPLICABLES AUX AGENTS DE LA FILIÈERE POLICE MUNICIPALE -— CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE .
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.
Vu en commission générale le lundi 17 janvier 2022.
- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 88,
- Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, - Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, - Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Considérant qu'en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l'objet d'une construction autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- Vu les délibérations n°1 et n°3 du conseil municipal du 11 juin 2021 ayant eu respectivement pour objet la création de la police municipale et la mise en place d'un régime indemnitaire et d'indemnités pour une partie des cadres d'emploi de la filière de police municipale à savoir le cadre d'emploi de chef de service de police municipale.
- Considérant qu'il apparaît nécessaire de compléter les dispositions déjà applicables pour couvrir les situations d'agents susceptibles d'intégrer les effectifs de la police municipale et de mettre en place un régime indemnitaire et des indemnités pouvant être octroyés aux agents d'autres cadres d'emplois relevant de cette filière et en particulier du cadre d'emploi d'agent de police municipal, - Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 janvier 2022, sur l'instauration du régime indemnitaire pour les agents de la Police municipale.
Il'est proposé d'instituer le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale tel que proposé ci-dessous :
À — INDEMNITE D’'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE — IAT
1) Bénéficiaires
* Filière police municipale
- Agents de police municipale — catégorie C
Grades :
- Brigadier-Chef principal
- Gardien Brigadier
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Coefficients applicables
Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants :
GRADES OUVRANTS DROITS A L'IAT Coefficient maximum
Brigadier-Chef principal 8
Gardien Brigadier 8
4) Critères d’attribution
- assiduité,
- investissement,
- implication dans les projets du service,
- capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail), - efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles.
5) Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l'IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération. L'IAT fait l’objet d'un versement mensuel.
6) Conditions de cumul
L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
7) Modulation en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle, le montant de l'IAT est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
B - INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
1) Bénéficiaires
+ Cadres d'emplois concernés
- Agents de police municipale — catégorie C
Grades :
D - Brigadier-Chef principal
- Gardien Brigadier
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Montants maximums individuels
L'indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).
Le taux maximum individuel est fixé comme suit :
GRADES OUVRANTS DROITS A L’'INDEMNITE SPECIALE | Taux maximum individuel Catégorie C 20 % du traitement mensuel
Brigadier-Chef principal brut soumis à retenue pour Gardien Brigadier pension
3) Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité spéciale de fonctions est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.
L'Indemnité spéciale de fonctions fait l'objet d’un versement mensuel.
4) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories C peuvent cumuler l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
5) Modulation en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle, le montant de l'indemnité spéciale de fonctions est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
C - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES — IHTS
1) Bénéficiaires
+ Cadres d'emplois concernés
- Agents de police municipale — catégorie C
Grades :
- Brigadier-Chef principal
- Gardien Brigadier
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Conditions d'attribution et versement
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (automatisé ou décompte déclaratif).
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique. 3) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories C peuvent cumuler les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions.
Les montants de ces indemnités suivront l'évolution des montants de référence.
Dit que les crédits nécessaires correspondant aux indemnités ainsi créées sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations ADOPTE
7
LS
| ES Ed Maire de Neuville-en-Ferrain
LE Vice-présidente du Département du Nord
WORD) Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Envoi en Préfocturs le
1 1 FEV. 2022
NEUVILLE EN PERRAIN
Cos)