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Déliberation - D2022 63 Reglement dattribution des classes decouvertes des ecoles elementaires
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 63 Reglement dattribution des classes decouvertes des ecoles elementaires)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Institutions publiques,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2022-63
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze du mois d'octobre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BLANCHIN Jacques, BERGERET Pierre, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, MARGERI Marielle, MEJAT Yves, PECHARD Katia, RANC Julien, SCHUTZ Claire, VERNET Cédric,
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 9 (CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à SCHUTZ Claire, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, HACHANI Yohann donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, KALITA Matthieu donne pouvoir à JANNIN Pierrick, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à BERGERET Pierre, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, RIO Jean- Baptiste donne pouvoir à GAUTIER Eric).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (CONTREL Nathalie)
Le secrétariat a été assuré par : Francis GANDON
Objet : Règlement d'attribution de subventions pour les classes découvertes des écoles élémentaires
Vu le Code général des collectivités territoriales :
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-63-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire du 26
septembre 2022,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir la réussite éducative pour tous les enfants tassilunois des écoles publiques et privées, y compris les classes ULIS ;
Considérant que l’aide financière de la Ville vise à faciliter, pendant le temps scolaire, les dépenses relatives aux séjours culturels, scientifiques, sportifs, approuvés par le Conseil d'Ecole et l'Inspection académique ;
Considérant que la Ville souhaite orienter en priorité cette aide facultative vers les projets qui répondront aux orientations de sa politique éducative : l'éducation à la citoyenneté, l'éco- citoyenneté et au développement durable ; l'éducation artistique et culturelle ; le développement de l’activité physique et sportive et aux rencontres sportives interclasses ;
Considérant les termes du règlement d'attribution, joint à la délibération, qui déterminent l'objet de la subvention, les bénéficiaires, les orientations de la politique éducative municipale et les conditions et modalités d'attribution ;
Considérant que chaque année la Ville vote sa participation financière aux classes découverte, selon l'enveloppe budgétaire voté au Budget primitif et inscrit au chapitre 65, article 65 888, fonction 255 ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE le règlement d'attribution de subventions pour les classes découvertes des
écoles élémentaires publiques et privées, annexé à la délibération ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 octobre 2022
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-63-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 1 OCT. 2022
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2! OCT. 2022
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Francis GANDON
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-63-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX PROJETS DE CLASSES DE DECOUVERTES
DES ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES
Les séjours de classes découvertes s’inscrivent dans le projet d’établissement et s’intègrent au projet pédagogique porté par l’enseignant de la classe, en temps scolaire.
OBJET DE LA SUBVENTION : LES CLASSES DE DECOUVERTES
Les classes de découvertes sont des classes qui permettent aux élèves de s’extraire de façon significative du contexte et de l’espace habituels de la classe. Elles permettent la découverte d’autres activités et d’autres lieux dans une démarche éducative et pédagogique. La durée du séjour est en général d’une semaine, mais a minima égale ou supérieure à une nuitée.
Les classes découvertes ne constituent pas une activité de service public obligatoire mais revêtent un caractère facultatif dont le financement provient de différentes sources, qui peuvent être des subventions de la collectivité territoriale, de la coopérative scolaire, de la caisse des écoles, d’entreprises privées ainsi qu’une participation des familles. Dès lors, leur financement ne constitue pas une dépense de fonctionnement obligatoire pour les communes.
BENEFICIAIRES
Ecoles élémentaires des écoles publiques et privées de la Ville de Tassin La Demi-Lune
ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE EDUCATIVE MUNICIPALE
Les classes découvertes concourent à l’épanouissement de l’enfant. Elles constituent un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective. Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville de Tassin La Demi-Lune souhaite favoriser la réussite scolaire de tous les enfants en apportant son soutien financier aux projets pédagogiques des enseignants qui répondent aux orientations de son projet éducatif territorial.
Les projets de classes de découverte prioritairement soutenus par la Ville de Tassin La Demi-Lune seront ceux qui s’inscriront dans l’une des trois thématiques suivantes :
1. L’éducation à la citoyenneté, l’éco-citoyenneté et au développement durable : pratiques éco-responsables, découverte de la nature, connaissance scientifique de l’environnement naturel et des êtres vivants, alimentation, etc.
2. L’éducation artistique et culturelle par le développement de la pratique artistique, l’acquisition de connaissance et de la rencontre des artistes et des œuvres d’art ; 3. Le développement de l’activité physique et sportive et aux rencontres sportives interclasses, notamment dans le cadre de « Terre de jeux 2024 ».
Par ailleurs, pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une aide, les projets portés par les écoles qui partent rarement et les projets qui comportent un reste à charge acceptable pour les familles seront prioritaires.
Enfin, la Ville pourra être amenée à prioriser les projets pour respecter le budget annuel alloué par le Conseil Municipal. Elle pourra émettre un avis défavorable si le projet ne répond pas aux orientations définies par la politique municipale éducative.
SOLLICITATION DE LA SUBVENTION
La subvention pourra être sollicitée en transmettant, au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire concernée, un dossier complet au Service Education de la Direction Culture Jeunesse & Sport comportant :
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-63-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Une lettre de demande signée du Directeur de l’Ecole et du porteur du projet, un descriptif du projet : projet pédagogique, programme du séjour, enfants bénéficiaires, … un budget prévisionnel, visé et signé par le Directeur de l’Ecole,
un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postale de la structure porteuse du projet, Tout autre document que le porteur du projet jugera utile de transmettre pour la bonne instruction de la demande.
COMMUNICATION
Le porteur du projet, dans le cadre de ses actions de communication, s’engage à informer du soutien de la Ville de Tassin la Demi-Lune dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Pour l’utilisation du logotype de la Ville, il se rapprochera du service Communication de la Ville de Tassin La Demi-Lune.
PROCEDURE D’INSTRUCTION
La demande sera adressée à l’adresse suivante :
par mail : scolaire@villetassinlademilune.fr ;
par voie postale : à Monsieur le Maire, Mairie, Place H. Péragut 69160 Tassin La Demi-Lune ; Elle sera instruite une fois par an, fin janvier. Seuls les dossiers complets et reçus dans les délais seront instruits ;
Les demandes répondant aux orientations de la politique municipale de l’éducation seront proposées au vote du Conseil Municipal ;
Les attributions de subvention seront votées en Conseil Municipal ;
Les notifications d’attribution de subvention seront envoyées au plus tard 10 jours après la tenue du Conseil Municipal ;
La dépense sera imputée au budget de l’année scolaire chapitre 65, compte 65888, fonction 255 ;
Le règlement interviendra sur le compte bancaire de la structure organisatrice (écoles, associations de parents d’élèves, coopérative scolaire, …) après confirmation de la part du directeur d’école de l’effectivité du séjour ;
Un contrôle de l’utilisation de la subvention sera effectuée ;
En cas d’annulation, il sera procédé auprès du porteur du projet à la demande de restitution en tout ou partie de la subvention ;
L’utilisation de l’aide financière municipale à des fins autres que celles définies par le présent règlement entrainera l’annulation et le remboursement de l’aide financière accordée.
BILAN
Le porteur de projet adressera à la Ville une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective de l’aide financière pour la réalisation du projet présenté.
Dans un délai de 2 mois après la réalisation du projet, une évaluation sera adressée au service municipal Education avec un bilan financier des factures acquittées, l’état réel des enfants partis, validé par le Directeur de l’Ecole.
Pour vous aider à organiser votre dossier de demande de subvention, vous pouvez contacter le Service Education en Mairie
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-63-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022