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Acte Administratif - 12 tamponne
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-12
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission Finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 février 2024 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
La prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat,
II – Objet de la délibération
Bénéficiaires
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :
* les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat, * les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
2° être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, 3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.
Montant
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération, dans la limite des plafonds Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-12
Commission moyens généraux du 20 février 2024
Commission Finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
accordés aux agents de la Fonction Publique d’Etat :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime pouvoir d’achat
exceptionnelle voté par l’assemblée
délibérante
Inférieure ou égale à 23 700€ 480€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 €
420€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
360€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
300€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 €
240€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
210€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 €
180€
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Modalités
La prime sera versée par :
- La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
- Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction, avant le 30 juin 2024.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents bénéficiaires selon les modalités exposées par la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité