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Arrêté - AR 2025 2156 Isolation par exterieure 13 rue de la Condamine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 2156 Isolation par exterieure 13 rue de la Condamine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE N° 2025 /2156
ARRETE DU MAIRE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE RELATIVE A L'ISOLATION PAR L'EXTERIEUR D'UN BATIMENT
13, rue de la Condamine - 12100 MILLAU (Section AO n° 322)
Service émetteur : Foncier
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code de la construction et de l'habitation pris notamment en ses articles L113-5-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L 2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2221-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme pris notamment en ses articles R152-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte notamment son
article 7,
Vu le décret d'application n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour
la mise en œuvre d'une isolation thermique,
Vu l'arrêté municipal n°2023/1210 en date du 12 octobre 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur PES,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Vu le dossier de demande de Déclaration Préalable n° 121452500307, déposé 29 septembre 2025 par M. RE c atif à des travaux d'isolation par l'extérieur de son immeuble cadastré Section AO n° 322 et situé 13, rue de la Condamine à MILLAU,
Considérant que ce dossier prévoit la réalisation d'une isolation de l'immeuble par l'extérieur, en surplomb du domaine public de la commune, et sur une épaisseur de 14 cm,
Considérant que ce projet ne compromet pas la sécurité et la circulation du chemin rural, Considérant qu'il convient donc de consentir à RE": autorisation de voirie sur toute la longueur de la façade située 13, rue de la Condamine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
M. Jacques DEUILHE est autorisée à occuper le domaine public communal, sur toute la longueur de la façade
de l'immeuble situé 13, rue de la Condamine (immeuble cadastré Section DO n° 322).
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques et dispositions particulières
Ces travaux d'isolation par l'extérieur devront respecter les termes de l'arrêté de déclaration préalable, à savoir :
- _ Surplomb à partir de 10 à 15 cm par rapport au domaine public,
- Epaisseur de l'isolation de 14 cm.
Les dispositions du présent arrêté, dans le cas d'une demande relative à la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure, dérogera à certaines règles du plan local d'urbanisme comme les distances d'implantation, les règles de hauteur maximales ou encore les règles relatives à l'aspect extérieur.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis
de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
De plus, la Commune se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment, notamment pour non-
respect par le bénéficiaire de l'une de ses obligations et en tout état de cause pour un motif d'intérêt général.
ARTICLE 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Redevance
Aucune redevance ne sera appliquée au bénéficiaire tenant l'usage de l'ouvrage ainsi créé.
Article 7 : Recours
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
A Millau, le 19 Novembre 2025
Par délégation de Madame La Maire,
Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l’urbanisme et au foncier
Publié le 21.11.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau