Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 201220212

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Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 201220212 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Neuvy-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 201220212)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Travail et emploi, Compte-rendu du Conseil Municipal

du 20 décembre 2021 — 20 heures, en salle des fêtes

Présents : Mesdames Virginie DELAHAYE, Nathalie GASC, Nadia SOLLOGOUB, Messieurs Thierry ARLETTAZ, Emmanuel

BEAUVOIS, Patrick BONDEUX, Bruno CAVOY, Jean LEFEVRE, Jean-Pierre REVEL, Michel SAUTEREAU.

Absents excusés :

Monsieur Nicolas DUCHEMIN

Madame Alison PETIT

Pouvoirs :

Pouvoir de Madame Camille NORMAND à Monsieur Emmanuel BEAUVOIS

Pouvoir de Madame Séverine QUENNESSEN à Madame Virginie DÉLAHAYE

Pouvoir de Madame Corinne SERRE à Monsieur Patrick BONDEUX

Secrétaire de séance : Madame Virginie DELAHAYE

En préambule, Monsieur le Maire informe le Conseil du montant des dons récoltés sur la commune pour le Téléthon : 3 222,18 €. il remercie l'ensemble des donateurs, les associations et tous les participants qui ont contribué à la réussite de cette édition 2021.

IEn'y a pas de remarque sur le compte-rendu du dernier Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe l'assemblée des devis signés depuis la dernière séance.

Questions à l’ordre du jour :

1- AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ La loi dite de transformation de la fonction publique territoriale (FPT) du 6 août 2019 contient de nombreuses mesures, notamment concernant le dialogue social, le recours aux agents contractuels, le droit disciplinaire, la déontologie, le droit de grève, la mobilité, les instances de la FPT, l'égalité handicap, l'égalité femmes /hommes, et le temps de travail. À ce titre, elle met fin aux dérogations

à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures (1607h annuelles).

Ainsi, les collectivités doivent délibérer sur de nouveaux cycles de temps de travail, dans le respect du dialogue social, pour une

application au 1° janvier 2022 au plus tard.

La commune de Neuvy est concernée par des dérogations aux 35 heures hebdomadaires de travail, dans la mesure où les agents

disposent de journées de congé supplémentaires :

- des journées d'ancienneté : 1 journée pour 10 ans, 2 jours pour 20 ans et 3 jours pour 30 ans - de deux journées dites « du Maire » : le lundi de Pentecôte correspondant à la journée de solidarité ainsi qu'un pont. Aussi, la commission du Personnel a proposé aux agents une réflexion sur des aménagements possibles de la durée et de l'organisation du travail, pour pallier à la suppression de ces journées de congés, sans pouvoir formellement en compenser la perte. Cette concertation a abouti à un certain nombre de mesures, transmises pour avis au Comité Technique du 13 décembre qui les a

validées. Ces mesures portent sur :

- la fixation de la durée hebdomadaire de travail à 36 heures, avec l'attribution de 6 jours de RTT,

- la détermination des cycles de travail, qui conduit notamment les services techniques à réaliser sur 15 jours, une semaine à 32 heures et une semaine à 40 heures, et à terminer leur journée de travail à 17h30 au lieu de 16h30,

- la fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte,

- la compensation des heures supplémentaires en repos compensateur,

- la participation à la protection sociale complémentaire des agents (point n°2 de l’ordre du jour), -__ l'instauration des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du compte épargne temps

(point n°3 de l'ordre du jour).

Madame SOLLOGOUB salue le travail réalisé par la commission du Personnel et les agents sur ce dossier compliqué, objet de

blocages dans plusieurs collectivités.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité les propositions de Monsieur le Maire et approuve le protocole relatif au temps de travail

dans la collectivité tel que présenté.

2- PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS La concertation menée par la Commission du Personnel avec les agents de la collectivité, a également conduit à envisager une participation aux cotisations des mutuelles des agents. Pour rappel, la commune participe depuis plusieurs années à hauteur de 10€ par mois, à la mutuelle pour le risque « Prévoyance » (maintien de saiaire). Il est proposé au Conseil de maintenir cette participation et de participer également à hauteur de 20 € par mois pour le risque « santé », à compter du 1% janvier 2022. Cette participation

n'étant possible que pour des contrats labellisés au niveau national.

Monsieur le Maire rappelle qu'une participation des communes aux mutuelles de leurs agents sera obligatoire en 2025 pour le risque Prévoyance, et en 2026 pour le risque santé. La commune devance ainsi de quelques années le dispositif, déjà en vigueur dans les

entreprises.

Le Conseil Municipal valide à Funanimité les participations à la protection sociale complémentaire des agents présentées.

3- INSTAURATION DES REGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La commission du Personnel a travaillé sur les règles de mise en œuvre d'un compte épargne-temps (CET) dans la collectivité. Pour rappel, le compte épargne-temps permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Egalement fruit de la concertation menée avec les agents, les règles sont les suivantes :- le CET est alimenté par le report de congés annuels (maximum 5), le report de jours de RTT, les jours de récupération des heures supplémentaires,

- le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours,

- les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés, - Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en congés, peut demander leur indemnisation ou leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle leur indemnisation, ou leur maintien dans le CET, - Deux journées seront imposées : le lundi de Pentecôte, et un « pont » définit par l'autorité territoriale en début d’année. - Les autres jours de RTT ne pourront être accolés aux congés annuels, seront partagés par moitié sur chaque semestre, et pourront être pris sous la forme de demi-journées ou de journées complètes. Le Comité technique a rendu un avis favorable au dossier de CET qui lui a été soumis. Le Conseil Municipal valide à l'unanimité les règles relatives au fonctionnement du CET dans la collectivité à compter du 1 janvier 2022. ‘

4- INSTAURATION D’ASTREINTES DE DECISIONS

La commission du Personnel a également profité de la réflexion menée sur le temps de travail des agents pour instaurer une astreinte de décisions pour l'agent responsable de service technique. Ce nouveau dispositif, soumis lui aussi au Comité Technique, vient entériner une situation qui a cours depuis plusieurs années.

Pour rappel, une astreinte de décision concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale aux fins d'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service.

Aussi, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le recours aux astreintes de décision pour le responsable des services techniques, à compter du 1° janvier 2022.

5- AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT C.AF. DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRA-SCOLAIRE

Le Contrat Enfance Jeunesse signé par la collectivité pour la durée 2019-2022 a fait l'objet d'une dénonciation anticipée afin d'intégrer

le nouveau dispositif de bonus « territoire CTG » (Convention Territoriale Globale) à la convention d'objectifs et de financement de la C.A.F. signée en 2018. Ce changement représente une véritable opportunité pour le financement de la petite enfance, au niveau intercommunal. L'avenant à {a convention d'objectifs et de financement avec la C.A.F. a également pour conséquence l'instauration d'un taux fixe de ressortissants du régime général pour le calcul du montant de la prestation de service de la C.A.F. de 98 %. Cette mesure n’a pas d'incidence sur le montant de la prestation versée à la collectivité. Le seul changement réside dans le versement : il sera réalisé directement par la C.A.F. au profit des gestionnaires, soit pour l’activité extra-scolaire, au profit de la commune. Auparavant, là Communauté de Communes percevait la prestation et la reversait à la collectivité. Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal valide à l'unanimité les termes de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de l'ALSH extra-scolaire de la CAF et autorise Monsieur le Maire à la signer.

6- AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT C.A.F DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRE

De même, la C.A.F. adresse à la municipalité un projet d’avenant analogue pour l'activité périscolaire. Le Conseil Municipal valide à l'unanimité l'avenant à ladite convention.

7- CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE — LOGEMENTS 29 RUE JEAN JAURES La société en charge de l'installation de la fibre optique sur la commune propose une convention d'installation, de gestion, d'entretien et remplacement des anciennes lignes aux propriétaires bailleurs d'immeubles comprenant plusieurs logements. Cette convention permet l'intervention des techniciens pour la mise en place d’une ligne pour chaque logement. Pour la commune, il s’agit des logements situés 29 rue Jean Jaurès. Le Conseil valide à l'unanimité la signature de la convention. Monsieur le Maire indique que deux armoires relais de la fibre ont été installées route de la Villeneuve et au Champ Naudat. Elles alimenteront les abonnés de la commune. SFR, Nièvre Numérique et la Communauté de Communes envisagent une couverture du territoire de la commune au 2" semestre 2022.

Pas de questions diverses.

Monsieur le Maire indique que les colis de Noël pour les Ainés sont en cours de distribution. Il remercie les élus qui ont préparé et qui distribuent ces colis.

il fait un point sur les prochaines manifestations. Malheureusement, la municipalité se voit dans l'obligation de reporter à une date ultérieure le repas des Ainés prévu le 16 janvier. En effet, le contexte sanitaire actuel n'est pas favorable à son organisation. La

situation ne sera probablement pas meilleure en janvier.

De même, la cérémonie des vœux est annulée pour les mêmes raisons. Enfin, Monsieur le Maire précise que des élèves de l'école de Neuvy ont été testés positifs au COVID 19 la semaine passée. Trois classes ont été concernées. Le retour en classe a pu être autorisé jusqu'au jeudi 16 décembre sur présentation d’un test négatif, et pour tous, à partir de vendredi 17 décembre.

Aucune observation n'a été portée sur le cahier de doléances depuis le dernier Conseil Municipal. Monsieur le Maire donne néanmoins lecture de la lettre d'un couple d'administrés qui signale de fortes perturbations sur leur ligne

fixe et internet. L'information sera transmise aux services compétents d'ORANGE.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h10.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 7 février 2022.

Monsieur le Maire souhaite à l'assemblée d'excellentes fêtes de fin d'année.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Virginie DÉLAHAYE Patrick BONDEUX

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