Compte-Rendu - CR conseil municipal 220728

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 220728 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 220728)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt heures et douze minutes, Madame le Maire ouvre la séance. Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; LLORENS Catherine ; BOIVIN Pierre ; MICHEL Julie ; JUFFROY Josiane ; BIDART Yves ; HOULET Antoine ; MARVIN Philippe ; ACCARDI Pascale ; KUKIELCZYNSKI Bernard

Absents excusés : Martine BHIKOO donne pouvoir à Antoine HOULET ; Sébastien VAN EECKHOUT donne pouvoir à Martine HUTEAU ; Thierry BOUCHU donne pouvoir à Philippe MARVIN.

Secrétaire de séance : Mr LLORENS Catherine

Le compte rendu de la séance du 30/05/2022 a été adopté

Ordre du jour

Madame le Maire demande de bien vouloir accepter le rajout à l’ordre du jour d’une délibération concernant une demande de subvention Départementale au titre des ENS pour l’acquisition de la parcelle B194

- Cession du terrain rue des Sorbiers

- Délibération qui annule et remplace la délibération 16-2022- Acquisition de terrains auprès de la SAFER de l’Ile-de-France. - Délibération qui annule et remplace la délibération N°38-2021- Harmonisation du temps de travail.

17-2022-Cession du terrain rue des Sorbiers

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2141-2 et L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N°15-2022 du 30/05/2022 actant la désaffectation de la parcelle rue des Sorbiers au lieudit « La Pièce Rouge » d’une superficie de 661 m2 consistant en un espace vert non utilisé et prononçant son déclassement du domaine public communal,

Considérant les modalités de saisine des services du Domaine précisant que la cession peut s’effectuer sans consultation dans le cas d’une commune de moins de 2000 habitants,

Considérant que Villeneuve sur Auvers compte moins de 2000 habitants,Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle susvisée, d’en déterminer le prix en fonction des estimations établies par deux agences immobilières :

AGENCE IMMOBILIERE ESTIMATION (en euros) Immobilière des Vallées 110 000.00 à 120 000.00 Century 21 95 000.00 à 105 000.00

et d’autoriser Madame la Maire à signer un projet de promesse de vente,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle sis rue des Sorbiers au lieudit La Pièce Rouge », d’une contenance totale de 661m² pour la somme de 110 000.00 euros,

DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

18-2022-Délibération qui annule et remplace la délibération 16-2022- Acquisition de terrains auprès de la SAFER de l’Ile-de-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu les articles L1431-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu la convention de veille et de surveillance foncière signée par la commune avec la SAFER de l’Ile-de-France,

Vu l’avis favorable des Commissaires du Gouvernement de la SAFER de l’Ile-de-France valant notamment avis des Domaines,

Considérant que la commune souhaite protéger ses espaces agricoles, naturels et forestiers qui font partie intégrante de son patrimoine et que des acquisitions foncières au sein de ces espaces sont de nature à en préserver durablement leur vocation telle que défini dans les documents d’urbanisme Attendu que dans le cadre de la convention de surveillance et d'intervention foncière qui lie la commune à la SAFER, celle-ci nous a adressé une information relative à la vente de l’ensemble foncier susvisé.

Attendu que cette vente étant de nature à bouleverser l'organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s'inscrit et/ou à perturber le marché foncier local par son prix élevé, la commune de Villeneuve-Sur-Auvers a sollicité l'intervention de la SAFER par préemption et s'est donc engagée à couvrir les frais d'instruction du dossier et à se porter candidate à l'acquisition du bien lors de la publicité légale dans l'hypothèse où la SAFER en deviendrait propriétaire.

Vu la demande de préfinancement d'un montant de 7 871.20 € (hors frais notariés) adressée par la SAFER conformément à la convention de partenariat commune / SAFERVu l’exposé de Mme le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’acquérir de la SAFER de l’Ile-de-France les parcelles C209 d’une surface de 1740m2, C210 d’une surface de 1139m2, Sises lieu-dit « Le Bois à la Graine » pour le montant de 4 351.20€ (quatre mille trois cent cinquante et un euros et vingt centimes), la parcelle B194 d’une surface 536m2 Sise lieu-dit « Le Bas des Roches » pour le montant de 3520.00 € (trois mille cinq cent vingt euros) et à porter les dépenses afférentes au budget concerné, étant ici précisé que ce montant n’intègre pas les frais notariés dûs lors de l’acquisition,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente et plus généralement tout document ou pièce utiles à l’acquisition desdites parcelles,

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire et ses adjoints pour l’exécution des présentes

DECIDE que la commune de Villeneuve-Sur-Auvers s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits, frais et taxes résultant de cette transaction.

19-2022- Délibération qui annule et remplace la délibération N°38- 2021- Harmonisation du temps de travail.

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à

1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la mairie de Villeneuve sur Auvers est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Un agent est soumis à la semaine à 35 heures sur 6 jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées selon les jours.

Un agent est soumis à la semaine de 3 heures sur 1 jour.

Les services seront ouverts au public le lundi et le jeudi de 15h à 18h et le samedi de 10h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Le service technique :

Le service technique est assuré par une entreprise extérieure.Les services scolaires et périscolaires :

L’agent des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),

1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes et variables (en fonction des horaires de l’établissement scolaire) déterminés par fiche de poste.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

La durée effectuée au titre de la journée de solidarité est proratisée en fonction de la quotité de travail des agents.

Dans le cas d'une durée hebdomadaire de 35 heures, les agents devront effectuer 7 heures de plus par an réparties sur l'année.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale.

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire dans un délai d'un mois suivant leur réalisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du 31/05/2022 ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

20-2022- Demande de subvention Départementale au titre des ENS pour l’acquisition de la parcelle B194.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions, modifiée,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiées,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la politique communale de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels,

VU la délibération N°-2022 du Conseil Municipal en date du 28/06/2022 décidant d’acquérir la parcelle ci-dessous d’une superficie totale de 5a36ca pour un montant de 3520.00€, parcelle classée en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil Départemental référencées comme suit :PARCELLE ADRESSE CONTENANCE B 194 Le Bas des Roches 5a 36ca

Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil Départemental, au titre de l’acquisition d’Espaces Naturels Sensibles, d’une aide financière de 50% du montant de l’acquisition,

Entendu le rapport présenté par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Sollicite le Conseil Départemental afin de bénéficier d’une subvention départementale correspondant à un financement à hauteur de 50% du montant de l’acquisition des parcelles cadastrées :

PARCELLE ADRESSE CONTENANCE B 194 Le Bas des Roches 5a 36ca

Soit 1760.00 €.

Précise que le bien est destiné à intégrer les Espaces Naturels Sensibles de la Commune et a donc vocation à conserver son état naturel,

Maintient la parcelle acquise en zone N dans le PLU adopté le 05/02/2020,

Autorise Madame le Maire à faire toutes les démarches, à signer la convention d’aide financière à l’acquisition d’Espaces Naturels Sensibles avec le Conseil Départemental et toutes pièces y afférentes.

Donne pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS DU MAIRE

LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 47.