Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil bis du 2 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil bis du 2 octobre 2015 Document publié le Mardi 21 juin 1988 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil bis du 2 octobre 2015)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 126 bis - OCTOBRE 2015

dû à un problème techniquex = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET HERAULT

POLE PEC

Rue Serge Lifar

CS 87377

34184 MONTPELLIER cedex 4

ARRETE

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PREFET HERAULT

Direction Départementale de la Protection

des Populations de l’Hérault

POLE PEC

Rue Serge Lifar

CS 87377

34184 MONTPELLIER cedex 4

Arrêté n° 15XIX082 portant agrément de l’Association Etudes et Consommation CFDT du Languedoc Roussillon (ASSECO CFDT LR) d’ester en justice.

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault

VU l’article L. 411-1 du Code de la Consommation ;

VU les articles R. 411-1 à R. 411-7 du même code ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense des consommateurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-I-589 du 25 mars 2013 donnant délégation de signature du Préfet de

département à Mme Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;

VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’Association Etudes et Consommation CFDT du Languedoc Roussillon (ASSECO CFDT LR), le 29 juin 2015, auprès de la direction départementale de la Protection des Populations ;

VU l’avis favorable de la Directrice départementale de la Protection des Populations ; VU l’avis favorable du Procureur Général Prés la Cour d’Appel de Montpellier du 2 septembre 2015 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association dénommée « Association Etudes et Consommation CFDT du Languedoc Roussillon», sise Infothèque Consommateurs ASSECO CFDT - 2, Impasse de la Sarriette – 34500 BEZIERS, est agréée pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.421-1 à L.421-9 et L.422-1 à L.422-3 du Code de la Consommation.

ARTICLE 2 : Cet agrément, renouvelable, a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté ;

ARTICLE 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et la Directrice départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 14/09/2015

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale de la protection des

populations de l’Hérault

Caroline MEDOUS

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2015-09-05373

relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement

de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature

dans le Département de l’Hérault

****

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des disposi- tions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;

Vu la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-I-3044 du 29 novembre 2005 portant création d’un pôle de compétence d’une mission inter-services de l’eau (MISE) dans le département de l’Hérault ;

Vu l’arrêté n° 34-2011-04-00691 du 28 avril 2011 fixant la répartition géographique et les compétences pour l’exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre de la mission inter-services de l’eau (MISE) pour le département de l’Hérault ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en date du 4 mai 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault en date du 5 mai 2015 ;

Vu l’avis favorable de l’Agence interdépartementale Hérault-Gard de l’Office National des Forêts Méditerranée en date du 18 mai 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon en date du 21 mai 2015 ;- 2 -

Vu l’avis favorable de la Délégation Interrégionale Auvergne-Languedoc-Roussillon de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 mai 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Délégation Interrégionale Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 5 juin 2015 ;

Vu l’avis favorable du Conservatoire du Littoral du Languedoc-Roussillon en date du 11 juin 2015,

Vu l’avis favorable, avec observations, de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon - Délégation Territoriale de l’Hérault en date du 15 juin 2015 ;

Vu l’avis favorable, avec observations, de la Direction Territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France en date du 22 juin 2015 ;

Vu l’avis favorable, avec observations, de l’Agence de l’Eau Rhôle-Méditerranée-Corse – Délégation de Montpellier en date du 2 juillet 2015 ;

Considérant le protocole d’accord quadripartite signé entre le Préfet, le Parquet de Montpellier, la délégation interrégionale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, la délégation interrégionale de l’office nationale de l’eau et des milieux aquatiques portant sur le traitement des infractions pénales dans les domai- nes de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la chasse, de la police de la pêche en eau douce et des atteintes à l’environnement en date du 22 février 2013 ;

Considérant la note du 1er juillet 2014 relative au renouvellement des conventions de coopération des services exerçant des missions de polices de l’environnement ;

Considérant la convention en date du 12 janvier 2015 relative à la coopération de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et l’office national de la chasse et de la faune sauvage avec les services départementaux de l’Etat dans le département de l’Hérault, en matière de police de l’eau et de la nature dans le département de l’Hérault ;

Considérant le courrier de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du ministère de l’Ecologie en date du 30 août 2011 demandant aux préfets de créer une Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Considérant la nécessité de coordonner l’action des services de l’Etat et de ses établissements publics intervenant dans les domaines de l’eau et de la nature dans le département de l’Hérault ;

Considérant l’importance de la cohérence et de la lisibilité de l’action de l’Etat dans les domaines de l’eau et de la nature ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

A R R E T E- 3 -

Article 1er : Création et définition de la MISEN

Il est instauré une Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Hérault qui regroupe, sous l’autorité du préfet, les services et établissements publics de l’Etat en charge de la politique et de la police dans le domaine de l’environnement.

Elle vise à assurer la coordination des actions de l’État dans le but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de ses actions.

Article 2 : Attributions

Les missions de la MISEN consistent à :

- décliner, selon les directives du Préfet, la politique de l'environnement (eau, milieux aquatiques, nature et sites) dans le département ;

- proposer au Préfet un Plan d’Action Opérationnel et Territorial (PAOT) et un plan de contrôle pour la mise en œuvre de la politique de l'environnement ;

- veiller à la cohérence des financements publics et des interventions techniques ;

- proposer au Préfet la position de l’État sur l’élaboration des documents de planification et de program- mation (SDAGE, SAGE, contrats de rivières...) et l’instruction des grands dossiers ayant un impact sur l’environnement ;

- veiller à l’articulation de la politique de l’environnement avec les politiques connexes (ICPE, politique sanitaire, politique de prévention des risques d’inondation...) ;

- veiller à l’intégration de la politique de l’environnement dans les politiques sectorielles portées par les services déconcentrés de l’État (aménagement du territoire, urbanisme, agriculture...) ;

- évaluer la mise en œuvre de la politique de l’environnement de l’État dans le département ;

- organiser la communication, les échanges d’information et les données relatifs à l’environnement ;

- coordonner les actions des services de police de l’environnement dans la déclinaison, la mise en œuvre d’un plan de contrôle « Eau et Nature ».

Article 3 : Composition

Les services constitutifs de la MISEN de l’Hérault sont les suivants :

Services de

l’État

Préfecture, Parquet des TGI de Montpellier & Béziers

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Direction Régionale de l’alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

Gendarmerie et Police- 4 -

Établissements

publics de l’État

Agence Régionale de Santé (ARS)

Agences de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne

Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)

Office National des Forêts (ONF)

Voies Navigables de France (VNF)

Conservatoire du Littoral

Autres organismes

invités en fonction

des besoins

BRGM, IFREMER

Tout autre service pouvant apporter une expertise technique ou juridique

Article 4 : Organisation et fonctionnement

Le siège de la MISEN est situé à la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

Bâtiment Ozone - 181 Place Ernest Granier - CS 60556

34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

Par délégation du Préfet, le pilotage de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature "MISEN" est assuré par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui est nommée chef de la MISEN. Elle est chargée de l’animation et de la coordination de la MISEN pour la mise en œuvre des missions telles qu’elles sont définies dans l’article 2.

Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, la MISEN s’appuie sur trois types d’instances :

- Un comité stratégique, structure d’orientation et de décision, qui se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Préfet ou son représentant. Composé des directeurs des services déconcentrés de l’Etat et des établissements publics ainsi que les Procureurs de la République, le comité stratégique est chargé de définir les orientations de la politique de l’environnement. Il examine le bilan des actions de contrôle de l’année écoulée, fixe les priorités d’action pour l’année à venir et valide le programme d’actions proposé par le comité permanent ainsi que le plan de contrôle interservices.

- Un comité permanent articulé autour de deux thématiques « eaux & milieux aquatiques » et « nature & sites » qui constitue une structure opérationnelle et de proposition. Animé par le chef du Service Eau, Risque et Nature (SERN) ou son adjoint et composé de représentants des services membres de la MISEN, le comité permanent émet des propositions au comité stratégique, met en œuvre les orientations définies par le comité stratégique, pilote le plan de contrôle annuel. Il se réunit au minimum deux fois par an en configuration adaptée selon les thématiques concernées par chaque comité, dont si nécessaire en comité « Eau et Nature » pour l’étude des dossiers transversaux.

- La mission de coordination inter-services des polices de l’environnement (MIPE), animée par le chef du Service Eau, Risque et Nature (SERN) ou son adjoint, est une structure de coordination des polices de l’environnement qui est placée sous l’autorité conjointe du Préfet de département et du Procureur de la République. Elle est responsable de la réalisation des contrôles et du suivi des procédures judiciaires qui en découlent, conformément à la convention suscitée.- 5 -

La préparation de l’ordre du jour, l’organisation des réunions et le secrétariat des comités de la MISEN et de la MIPE sont assurés par le service SERN de la DDTM34.

Article 5 : Guichet unique de l’eau

Le guichet unique de l’eau est hébergé au service Eau, Risques et Nature (SERN) de la DDTM 34. Il dispose d’une adresse mail intitulée : ddtm.mise@herault.gouv.fr

Article 6 : Abrogation

Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté n°2005-I-3044 du 29 novembre 2005 portant création du pôle de compétence « MISE » dans le département de l’Hérault.

Article 7 : Voies et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, de l’Hérault, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon, le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt du Languedoc Roussillon, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France, le Directeur de l’Agence inter- départementale de l’Office National des Forêts, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Délégué interrégional Auvergne Languedoc Roussillon ainsi que le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Hérault, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Délégué de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le délégué de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 septembre 2015

Le Préfet,