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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 15 octobre 2015
Document publié le Lundi 29 septembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 15 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°130 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2015-I-1823
donnant délégation de signature
du Préfet de Département à
Monsieur Xavier EUDES
chargé des fonctions de directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault par intérim
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification , réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments, d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
VU les codes général des collectivités territoriales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de la route, des marchés publics, de la propriété des personnes publiques, rural, de l'environnement, forestier et de la justice administrative ;
1 VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ;
VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (notamment: titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L 173-12 du code de l’environnement en application de l’ordonnance pénale n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 214-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté interministériel n° 0602388 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
2 VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 11 juin 2015 nommant Monsieur Xavier EUDES, Directeur départemental adjoint de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 septembre 2015 mettant fin aux fonctions de Mme Mireille JOURGET en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, à compter du 21 octobre 2015 ;
VU la décision du préfet de l’Hérault en date du 13 octobre 2015 chargeant Monsieur Xavier EUDES d’exercer les fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par intérim à compter du 21 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier EUDES, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
I-a-1 - En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault : - Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité
- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l’établissement et à la signature des cartes professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires
I-a-2- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation, et conduite du dialogue social
3 b) Responsabilité civile
I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003- 64 du 3/11/2003)
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 3 mai 2004)
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE
a) Exploitation des routes et autoroutes
II-a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la Route) dans le cas de gestion de crise ou d’urgence avérée
II-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
II-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 C. Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements
II-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 C. Route)
II-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 C. Route)
II-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411-18 C. Route)
II-a-7 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
II-a-8 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)
II-a-9 - Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine
II-a-10 - Intersections feux – priorités (article R. 411-7 C. Route)
II-a-11- Dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de
4 faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles
II-a-12 -Avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R 411-8 et R411-8-1 C. Route)
II-a-13 Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente (véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées séparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987)
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
II-b-1 - Délivrance des certificats d’examen du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
II-b-2 - Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
II-b-3
- Enregistrement des candidatures à l'examen du permis de conduire
- Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - Agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.223-6 du code de la route (stages de récupération de points)
c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain : demandes aux collectivités gestionnaires de voiries, constat de travaux.
III – ENVIRONNEMENT
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).
1° -Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :
- art.6, al.1 : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision
- art.6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer
5 - art.14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eau
2° -Articles R.214-6 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, pour les dossiers dont la DDTM 34 assure, au sein de la M.I.S.E, le pilotage de l'instruction
Autorisations
- Invitation du demandeur à régulariser son dossier
- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier
- Saisine s’il y a lieu :
* du président de la commission locale de l’eau,
* du gestionnaire du domaine public,
* du comité technique permanent des barrages
- Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) - Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CODERST
- Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire
- Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer
- Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)
- Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CODERST
- Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande
- Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CODERST
- Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau
- Procédure de renouvellement de l’autorisation
- Procédure d’autorisation temporaire
- Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt
- Acte donné de déclaration de transfert
- Acte donné de cessation définitive
- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation
- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision
Déclarations
- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration et des arrêtés de prescriptions particulières
- Procédure de modification : totalité des actes administratifs décrits par cet article y compris l’arrêté portant modification des prescriptions applicables à l’installation
- Exigence d’une nouvelle déclaration
- Acte donné d’une déclaration de transfert
- Acte donné d’une cessation définitive
- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration
- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE - Notification de la décision
3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :
- tous actes
6 4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215- 14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDTM 34 :
- Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L.215-15, al. 3 CE)
5° - Autorisations des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique :
Autorisation ou renouvellement d’autorisation et tous actes relatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
III-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des décrets d’application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
III-a-3 Gestion des ressources
- Arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et de définition du programme d'action visé aux articles R.114-3, R.114-4 et R.114-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime pris en application de l'article L.211-3 art 5 du Code de l'Environnement - Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'action prévu à l'article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime
III-a-4 Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
- Modification de l'arrêté de composition (articles L.212-4 et R.212-29 CE)
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
III-b-1 - Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, (Code de l’environnement art. R 541- 65 à R 541-74). Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
III-b-2 - Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement)
III-b-3 – PPR (plans d'exposition aux risques) : saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8 du code de l’environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L.562-3 du code de l’environnement.
III-b-4 – IAL (information des acquéreurs et des locataires - article L.125-5 CE) : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : arrêté général fixant la liste des communes où s’applique l’obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs et arrêtés par commune
III-b-5 – Arrêtés et conventions d’attribution des subventions de l’Etat au titre de la prévention des risques (Fonds Barnier et crédits budgétaires)
7 III-b-6 – Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L.571-10, R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement et R.123-13 et 14 du code de l'urbanisme ; arrêtés préfectoraux, conduite des procédures d'information
- Mise en oeuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit ; coordination dans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
c) Protection de la nature (livre IV, titre 1er du Code de l'Environnement
- Pénétration sur propriété privée (article L.411-5 CE) dans le cadre des interventions du patrimoine naturel
- Elevages de gibier (articles R.413-24 à 39 CE) et arrêté du 8/10/1982
- Composition comité de pilotage (articles R.414-8 et R.414-9.1CE)
- Approbation des documents d’objectifs (articles L414-2, R 414-8-3 et R 414-8-4 CE) - Contrats Natura 2000 (articles R.414-13 à 17 CE)
- Signature de convention avec une collectivité territoriale (article L.414-2 CE) - Accusé de réception du formulaire d'adhésion à la charte (article L.414-12 CE) - Consultation modification de périmètre (articles R.414-3 et L.414-1 CE)
- Tous actes et correspondances pour conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l’environnement (articles L173-12 R173-1 et suivants CE).
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre IV, titre 2 du Code de l’Environnement)
1° - Toutes décisions à l'exclusion de :
- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 421- 29 à 33 CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)
- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (article L.425-1CE)
- Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (article L.421-9-1 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L.421-10 CE) - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale (article L.421-11-1 CE)
- Contrôle de la fédération régionale (article L.421-13 CE)
- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (article R.422-3 CE) - Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (article R.422-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 CE)
- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (articles R.422-63-13-17e à 19e CE)
- Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 CE et arrêté du 13/12/2006, art. 12)
- Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (R. 422-96 à114 CE) - Permis de chasser (articles R.423-9, 10, 17, 24, 31-1, 37 CE)
- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R.424-1 à 9 et R.424-17 à 19 CE) - Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (article L.424-12 CE)
8 - Institution d'un plan de chasse départemental (article R.25-1 CE)
- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R.425-2 CE)
*Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (article R.425-12 CE)
*Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R.425-18 et 19 CE) *Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (article R.427-2 CE)
*Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (article R.427-7 CE)
*Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 CE)
*Agrément des gardes particuliers (article L.428-21 CE, loi du 12/04/1892)
2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :
- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)
- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)
- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) - Piégeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6, 9 et 10)
- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86)
- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.III) - Autorisations individuelles concernant l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006)
- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11Bis)
- Autorisations individuelles tir de sangliers à l’affût, à l’approche et en battue du 1er juin au 14 août (article R 424-8 CE).
- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (articles L.2122-21 (9°) CGCT)
e) Pêche (livre IV, partie législative et livre II – titre 3 et titre 4 – section III section réglementaire du Code de l’Environnement et livre II, titre 3 du Code Rural)
- Application aux eaux closes de la législation de la pêche
- Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête
- Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84
- Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange, non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE
- Autorisations d'introduction d'espèces
- Approbation des plans de gestion piscicoles
- Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
- Contrôle de ces associations
- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications
- Approbation ou modification des statuts des associations de pêche et de pisciculture agréées - Contrôle de la fédération
- Contrôle de l'élection du conseil d'administration
- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts - Contrôle de ces associations
- Droit de passage et partage du droit de pêche : tous actes
- Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche
9 - Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé
- Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie
- Autorisations de concours de pêche
- Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison
- Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories
-Institution de réserves de pêche
- Autorisations exceptionnelles de pêche pour capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (article L.436-9 CE)
- Interdiction ou réglementation de la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial ou sur une section de ce cours d'eau (article L.214-13 CE)
- Modalités de location des baux de pêche (articles R.435-16 et sous section 2 CE) - Réglementation spéciale grands lacs intérieurs et lacs de montagne (article R.436-36 CE) - Agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA (articles R.434-25 à 28 CE) - Arrêté réglementaire annuel pour la pêche (articles L.436-5 CE et R.436-6 à 68 CE – chapitre VI Conditions d'exercice du droit de pêche)
- Tous actes et correspondances pour conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de la pêche en eau douce.
f) Sécurité des ouvrages hydrauliques
(articles R.214-112 à R. 214-151 du Code de l'Environnement)
Tous actes liés à la procédure loi sur l’eau (cf art. III b-1) menée conjointement avec la procédure de classement instruite par la DREAL LR.
g) Loi sur l'eau
- Réalisation des contrôles
- Rappel des obligations du maître d'ouvrage
- Sanctions administratives : Arrêtés de mise en demeure, Arrêtés de consignation des sommes, Arrêtés d'exécution d'office
- Tous actes et correspondances pour conduire l’instruction des propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l’eau (articles L173-12, R173-1 et suivants code de l’environnement).
- Procédures liées aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau (CLE) et approbation des schémas (article R 212-26 et R 212-29 code de l’environnement)
- Les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière (circulaire MEDDE) 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie).
h) Expérimentation relative à l’autorisation unique dans le domaine de l’environnement Tous actes de procédure prévus par le décret n° 214-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et par le décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement .
i) Etablissement de documents administratifs
- Prise des arrêtés de prescriptions particulières
10 - Prise des arrêtés d'autorisations
- Prise des arrêtés de mise en demeure
IV - VILLE ET HABITAT
IV-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (articles L.631.7 et R.631-4 CCH.)
IV-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (article R. 331- 41 CCH)
IV-3 - Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l’État
IV-4 - Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d’ouvrage État
IV-5 - Décisions relatives aux études financées en DAP CETE
IV-6 - Autorisation d’investir au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [article R.313-14 CCH]
IV-7 - Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (article R.313-17 al. 1° CCH)
IV-8 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (articles R.311-53 et R.311-54 CCH)
IV-9- §Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : - aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R.111-18-3 ; R.111-18- 10 ; R.111-18-11 et R.111-18-7 CCH)
- aux établissements ou installations recevant du public (articles R.111-19-6 et R.111-19-10 CCH) §Signature des arrêtés statuant sur la demande d’un agenda d’accessibilité programmée et sur la demande de prorogation des délais de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (article R 111- 19-31 du code de la construction et de l’habitat).
IV-10 Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d’action de gestion de priorité
IV-11- Conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l'APL aux locataires
IV-12- Signature des conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l'APL aux locataires sur logements financés par l'ANRU
IV-13– Participation des employeurs à l'effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus, arrêtés d'agrément des organismes collecteurs du 1% logement
11 IV-14 – Autorisations liées à l'application du code de la construction et de l'habitation a) certaines décisions des conseils d'administration des organismes HLM ; aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage
b) requêtes des locataires
c) supplément de loyer solidarité
IV-15 – Agrément de résidences sociales aux organismes sur avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
IV-16 – Décisions de non exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d’application du constat de carence (article L.302- 9-1 CCH)
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l'urbanisme)
V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b) CU) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et R.423-43 du CU
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18c CU) du C.U dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et R.423-45 du CU
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423- 50 à R.423-55 CU)
b) Décisions
V-b-1 - Décisions qui accordent ou refusent le certificat d'urbanisme, le permis, prises sans enquête publique préalable, pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a CU) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage d'énergie (article R.422-2 b CU)
V-b-2 – Décision relative à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a CU) et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (article R.422-2b CU).
V-b-3- Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 à R. 424-23 CU)
V-b-4 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département au sens de l'art. L.
12 311-6 du code de l'urbanisme
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 – 8 CU)
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 CU)
V-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 CU)
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R.462-10 CU)
V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R 462-10 second alinéa CU)
d) Avis conformes
V-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 a) CU)
V-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L.422-5b CU)
V-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L.422-6 CU)
e) Avis juridique sur les actes relatifs à l'application du droit des sols
V-e- Demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre des avis juridiques sur les actes relatifs à l'application du droit des sols
f) Mise à disposition pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
V-f- Signature des conventions de mise à disposition des services de la DDTM 34 passées en application des articles L.422-8 et R.422-5 du code de l'urbanisme (articles L.422-1 et suivants et R.422-1 et suivants CU)
g) Documents d'urbanisme
V-g-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme (Articles L. 122-6 et L.123-7 CU)
13 V-g-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des documents d'urbanisme (Articles L. 121-2 et R.121-1 CU)
V-g-3 - Communication à l’autorité compétente des éléments prévus à l'article R.121-1 du code de l'Urbanisme (Article R.121-1 CU)
V-g-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.123-14 CU)
V-g-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22 CU)
VI - TRANSPORTS
a) Transports terrestres - transports routiers
VI-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :
- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres
- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16/08/1985
- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives
VI-a-2 - Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application)
VI-a-3 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
b) Chemins de fer d'intérêt général
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22/03/1942 et arrêté du 30.10.1985)
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18/03/1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau)
VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
14 VIII-INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Signature des conventions d'Assistance Technique de l'Etat pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupement et l'Etat
IX – DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT
IX-1 - Actes de cession et documents associés
IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire
X - MER ET LITTORAL
a) Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire
X-a-1 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'État – article R.53)
X-a-2 - Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'État – articles R.58-1 et A.40 à A.48)
X-a-3 - Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires (CGPPP art. L 2111-4 et L 2111-5, art. R 2111-4 à R 2111-14)
X-a-4 - Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP art L.2111-4 et décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 8)
X-a-5 - Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 9)
X-a-6 - Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (CGPPP art L.3211-1)
X-a-7 - Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1 et suivants)
X-a-8 - Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (décret n°93-1182 du 21 octobre 1993)
X-a-9 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à
15 une personne publique (CGPPP articles L.2124-4 et R 2124-13 à R 2124-38 et Code de l'Environnement – article L.321-9
X-a-10 - Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrés dans le cadre des concessions de plages (CGPPP articles R 2124-31 à R 2124-38) et examen de la légalité y afférent, notamment à l'égard de la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des recours gracieux et contentieux adressés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics
X-a-11 - Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants)
X-a-12 - Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L. 2123- 7)
X-a-13 - Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (CGPPP articles L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12)
XI a-14 La délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (article L.321-9 c - environnement)
X-a-15 – Contentieux de la contravention de grande voirie :
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal ad- ministratif (art L. 774-2 du code de justice administrative)
- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l’acte de notification et de la citation - mémoires présentés au nom de l’Etat
- notification et exécution des jugements (art L. 774-6 du code de justice administrative
b) Politique de la mer et du littoral
- Police des épaves maritimes
X-b-1 Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office (décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978, décret N° 85-632 du 21 juin 1985 et circulaire du 10 mai 1949 modifiée).
X-b-2 Décisions de vente et de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974).
- Abandon des navires et engins flottants (décret 86-38 du 7 janvier 1986) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants en avarie ou abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports
- Achat et vente de navires
X-b-3 Visas des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923, décret n° 82-635 du 21 juillet 1982, circulaires des 12 avril 1949, 2 juillet 1974 et 31 août 1982)
16 X-b-4 Visas des actes d'achat et de vente à l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres (circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985)
X-b-5 Visas des actes d'achat et de vente entre Français et de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion jusqu'à trente mètres de longueur hors tout (circulaire N° 3173 P2 du 4 août 1989).
- Régime du pilotage dans les eaux maritimes
X-b-6 Réprimandes et blâmes en dehors de l'exercice du service à bord du navire (décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes)
- fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage, - délivrance, renouvellement, vérification des conditions annuelles exigées pour son maintien et retrait des licences de capitaine-pilote
- Commissions nautiques locales
X-b-7 Présidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret N°86-606 du 14 mars 1986)
- Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins
X-b-8 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des dépenses supplémentaires; visas des comptes financiers (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984, loi n° 91- 411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
X-b-9 Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.
- Contrôle de l’activité des comités locaux
- Contrôle des coopératives maritimes
X-b-10 contrôle des comptes, mise en demeure en cas d'irrégularité (articles 1 et 2 du décret n° 85- 416 du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du 1er juin 1987)
X-b-11 Agrément et retrait d'agrément
- Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
X-b-12 En application des articles R.231-35 à 231-60 et R.236-7 à 236-18 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, et en application de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
- mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ;
- classement de salubrité des zones de production de coquillages ;
- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone ;
17 - fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non classés (NC) ; - autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone non classée (NC) ;
- classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage ;
- autorisations d'importation et d'exportation ;
- transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national ;
- reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- en application de l’arrêté du 28 février 2000, délivrance des bons de transport des coquillages vivants avant expédition.
- Autorisations d'exploitation de cultures marines
X-b-13 En application du décret n°83-228 du 23 mars 1983 modifié :
- décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines
- autorisations d'exploitation de cultures marines, autorisations et agréments donnés aux titulaires d'autorisations d'exploitation de culture marines
- mise en demeure et notification au concessionnaire, procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines
- tenue du cadastre conchylicole
- dérogation aux conditions de capacité professionnelle requises pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines
- reconnaissance de la capacité professionnelle, en application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Avis dressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission de cultures marines
- autorisations de prélèvement et de transport d’espèces marines sous-taille (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 modifié)
- Chasse sur le domaine public
X-b-14 En application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux :
X-b-15 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
- Délivrance des certificats d'assurance ou autres
X-b-16 Délivrance des certificats d'assurance souscrits par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures : articles L.218-1 à L.218-9 du code de l'environnement et article 7 de la convention de 1992 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publiée par le décret n° 96-718 du 07 avril 1996
18 - Mesures d'ordre social à la pêche
X-b-17 En application de la circulaire n° 607 du 31 décembre 1993 de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi des différentes mesures d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes
X-b-18 En application de la circulaire MEEDDAT-MAP en date du 30 mai 2008, mise en œuvre de l'attribution d'une aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs salariés
- Pêche maritime à pied à titre professionnel
X-b-19 En application du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel
- Police des pêches maritimes - Plaisance
X-b-20 Délivrance des autorisations de pêche maritime récréative, en application de l'arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisirs réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009
- Police portuaire et sûreté
X-b-21- Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation général ou locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes - Toutes mesures d'exploitation prises en application du Code des ports Maritimes dans le cadre du règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de Sète - Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas d'épaves maritimes à l'intérieur des limites administratives du port de Sète eu égard aux dispositions du Décret n° 61-1547 article 5 du 26/12/1961, modifié par décret n° 85-632 du 21/06/1985
- Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage de la mer au vu du décret n° 87-830 du 06/10/1987 - Invitation aux réunions des comités locaux de sûreté portuaire
- Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
X-b-22 En application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, de l'arrêté du 28 août 2007 et de l'arrêté du 28 septembre 2007 :
- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
- agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance
- délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance, - désignation des examinateurs de l'extension hauturière
- interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour une personne non-titulaire d’un titre français de conduite d’un navire de plaisance à moteur
- habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation - agrément des formations à l’évaluation
19 - suspension et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés
X-b-23 En application de l’arrêté du 1eravril 2008 : agréments dans le cadre de l’initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
- Défense
- Préparation et exécution des mesures non militaires de défense,
- Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur maritime
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
a) En matière de forêt et d'environnement
XI-a-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural)
- Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L312-9, R 312- 19 et R 312-20 CF)
- Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L 124-5 CF) ;
- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles L 331-6 et R 331-2 al. 1 CF)
- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L 331-6 et R331-2 al. 2 CF) - Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L 331-8 et R 331-5 CF)
- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R 341-4 CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1, al. 3 et R.130-7 CU)
- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des L 131-1, R 131-2, R 131-5 et R 131-13 CF
- Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (article L 141-4 et R 141-19 CF)
- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R 141-20 CF)
- Autorisation de droits d'usage (article R 141-29 CF)
- Autorisation de pâturage (article R 141-13, al.3 CF)
- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2 CF) - Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R 156-1, R 156-2, R 156-5 CF) - Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes… (articles L 156-2, R 156-1 à R 156-5 CF)
- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant les projets d’investissement forestiers et défense des forêts contre l’incendie (DFCI)
XI-a-2 Servitudes (Livre I, titre 5, chapitre 2 du Code Rural)
- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)
b) En matière d'aménagement rural
XI-b-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)
20 - porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement (article L.121-13)
- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-1et R.125-2)
XI-b-2 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime),
- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission, - signature des avis simples émis par la commission
c) En matière de production agricole
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux
- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles), du Comité départemental des GAEC, du Comité départemental à l'installation et de la Commission départementale des baux ruraux - Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et à l’utilisation du Fonds d’incitation à la cession et à l’installation en agriculture
- Arrêtés relatifs à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs (labellisation du ''Point Info'', installation du CEPPP, …)
- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine - Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Olive de Nîmes »
- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Huile d’olive de Nîmes »
- Arrêté préfectoral concernant les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien et d’une façon générale, tous les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les ravageurs des végétaux
- Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre et octroi de prêts spéciaux au titre des calamités agricoles
- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre
- Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégée ou en appellation d'origine protégée - Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les normes usuelles et les rendements des cultures irriguées - Arrêtés préfectoraux fixant les taux de productivité pour les aides ovines et caprines - Arrêté préfectoral portant fixation des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant du cheptel engagé dans une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) - Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur
21 de la protection et de l'amélioration de l'environnement
XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation d’activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation
- Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d’expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d’indemnisation au titre des calamités agricoles
- Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d’expertise, d’instruction, de contrôle et d’indemnisation ou à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles
- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole
- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre d’exploitations regroupées au sein d’un G.A.E.C. (parts PAC et ICHN)
- Tous les actes administratifs et décisions individuels relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles
- Décisions individuelles relatives à l’octroi des aides en faveur de l’agriculture raisonnée - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à la gestion des droits à produire pour les aides animales et notamment les droits à primes animales ou les quotas laitiers - Tous les actes administratifs et décisions individuelles pris en application de l’article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003.
Et, pour les aides attribuées dans le cadre du PDRH 2007-2013 (programme de développement rural hexagonal), l’autorité de gestion du FEADER étant l’Etat, et pour les aides de l’Etat attribuées dans le cadre du PDR 2014-2020 (programme de développement rural) :
- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides de l’Etat versées concernant le soutien au développement rural par le Fond Européen Agricole pour le développement rural
- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées en faveur de la modernisation et de la performance énergétique des exploitations dans le cadre du "plan bâtiments d’élevage" et du "plan végétal environnement" et du ''plan de performance énergétique'', notamment les arrêtés d'attribution de subvention
- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’installation des exploitants agricoles, notamment la décision de recevabilité d'un projet d'installation, l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisée, la délivrance des certificats de conformité à l'installation des jeunes agriculteurs
- Décisions individuelles relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés agricoles - Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux projets agroenvironnementaux
22 mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et notamment :
. les décisions individuelles relatives aux paiements accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux,
. la signature des avenants aux contrats d’agriculture durable
. les décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.)
-
- Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (CE) n° 1872/2003 modifié du conseil du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 796/2006 modifié de la Commission du 21 avril 2004
XII– MARCHES PUBLICS DE L'ETAT
Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.
XIII– FEDER et FNADT
- Tous les documents relatifs à l’instruction des dossiers de demande de subventions : accusés de réception, demande de documents complémentaires, sollicitation des avis nécessaires - Certificats de service fait
- Certificats de paiement.
ARTICLE 2
En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son autorité par Monsieur Xavier EUDES, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par intérim , à l'effet de signer les décisions visées à l'article I par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 21 octobre 2015.
Montpellier, le 15 octobre 2015
Le Préfet,
SIGNÉ
Pierre de BOUSQUET
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