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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 139 Debat dur lopportunite delaborer un pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 139 Debat dur lopportunite delaborer un pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 139-DE
Rivières er nr
Châteaux épublique Française Département de Seine-et-Marne
U Brie ves
ui $s
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses LE séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en ANT Présent Ne In . ee : ue , . aa 1 session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
EIEIEL conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Nombre de membres
A l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
Pour: 49 BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS Contre : 0 Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU Abstention : O Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT
Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GERMAIN Eric, GERMAIN Jean-Luc, LAGUES-BAGET Yves, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc
Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme
PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE
Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGUES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
2026 139 Débat dur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 créé
par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_139-DE
Considérant qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public,
Considérant que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il
l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des
conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la
transmission du projet de pacte,
Considérant le débat ayant eu lieu au sein de l'assemblée communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
DECIDE l'élaboration d’un pacte de gouvernance.
AUTORISE le Président, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr