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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 18h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 30 debat sur le pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
29/04/2026
S
L 624
ID
: 081-200040905-20260428-280426_30-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
28
AVRIL
2026
Convoqué
le
22
avril
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
28
avril
2026
à
18h,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
3CS
à
Carmaux,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
BALARAN.
Étaient
présents,
les
délégués
suivants
:
Titulaires
présents
: 48
(du
début
au
point
26)
et
49
(du
point
27
à
la
fin)
ANDRIEU
Gwenaël,
BALARAN
Jean-Marc
(à
partir
du
point
27
- pouvoir
de
ASTIE
Alain),
BARRAU
Jean-
Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BONFANTI
Djamila,
BORIES
Anne-Marie,
BOUSQUET
Jean-Louis,
BOUSQUIE
Patrick,
BOUYSSIE
François,
BRANDLI
BARBANCE
Simon,
CALMELS
Thierry,
CARIVENC
Julien,
CAUSSANEL
Francis
(pouvoir
de
CALVIGNAC
Lionel),
CINTAS
Jean-Marc
(pouvoir
de
SAN
ANDRES
Thierry),
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
FOULCHE
Thierry,
GARCIA
Patrick
(pouvoir
de
KOWALIK
Jean-François),
GRANIER
Marie,
GRIMAUD
Hélène,
HAMON
Christian,
ICHARD
Xavier,
KULIFAJ
TESSON
Mylène
(pouvoir
de
BESOMBES
Julien),
LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne
(pouvoir
de
SENAUX
OCHOA
Stéphanie),
MERCIER
Roland
(pouvoir
de
REDO
Aline),
MIELVAQUE
Julie,
MUNOZ
Sonia,
PUECH
Christian,
RATABOUL
Gisèle,
RECOULES
Vincent,
ROUTHE
Jean-
Paul,
RUIZ
Laurent
(pouvoir
de
GALAN
Elisabeth),
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre,
SENGES
Jean-Marc,
SIBRA
Jean-Michel,
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TOURSEL
Denis,
VALIERE
Jean,
VEDEL
Adeline.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
DURAND
Gérard
(représente
TESSON
Régis)
Titulaires
excusés
: 11
(du
début
au
point
26)
et
10
(du
point
27
à la fin)
ASTIE
Alain
(pouvoir
à
BALARAN
Jean-Marc
à
partir
du
point
27),
BALARAN
Jean-Marc
(jusqu’au
point
26),
BESOMBES
Julien
(pouvoir
à
KULIFAJ
TESSON
Mylène),
CALVIGNAC
Lionel
(pouvoir
à
CAUSSANEL
Francis),
GALAN
Elisabeth
(pouvoir
à
RUIZ
Laurent),
KOWALIK
Jean-François
(pouvoir
à
GARCIA
Patrick),
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARRAU
Jean-Louis),
REDO
Aline
(pouvoir
à
MERCIER
Rolland),
SAN
ANDRES
Thierry
(pouvoir
à
CINTAS
Jean-Marc),
SENAUX
OCHOA
Stéphanie
(pouvoir
à
MASSOL
Corinne),
TESSON
Régis
(représenté).
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: 1
BAPAUME
Martine
Secrétaire
de
séance
:
CLERGUE
Jean-Claude
NOMBRE
DE
MEMBRES
— QUORUM
: 30
Titulaires
en
exercice
59
|
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
49
|
Voix
délibératives
59
Délégués
avec
pouvoir
9
Membres
présents
ST
Communauté
de
Communes
Carmausi
gala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
28/04/2026 -—
Délibération
n°
30
1 Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 29/04/2026
nef
ID
: 081-200040905-20260428-280426_30-DE
DELIBERATION
N°
2026/04/28-30 :
DEBAT
SUR
LE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
Depuis
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
les
intercommunalités
ont
la
possibilité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance.
Son
élaboration
reste
facultative,
toutefois
un
débat
sur
le
principe
de
son
élaboration
est
obligatoire
(et
ce
après
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux).
Si
l'organe
délibérant
décide
de
l'élaboration
du
pacte
de
gouvernance,
il l'adopte
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
du
renouvellement
général,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte.
(La
modification
du
pacte
suit
la
même
procédure
que
son
élaboration.)
Selon
l’article
L.5211-11-2
du
CGCT,
le
pacte
de
gouvernance
peut
prévoir
:
1°
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-57;
2°
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la
conférence
des
maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire; 3°
Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres;
4°
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
pacte
fixe,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues
à
l'article
L.
5211-40-1
;
5°
La
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu'il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le
règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public ;
6°
Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
;
7°
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
;
8°
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l'établissement
public ;
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Délibération
n°
30
2
Conseil
de
Communauté
du
28/04/202: Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
29/04/2026
S
L
6
ID
: 081-200040905-20260428-280426_30-DE
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, PREND
acte
de
la tenue
d’un
débat
sur
le
pacte
de
gouvernance.
DECIDE
de
créer
un
pacte
de
gouvernance
entre
la 3CS
et
ses
communes
membres.
Fait
et
délibéré
le
28
avril
2026.
Le
Président,
Jean-Marc
BALARAN
|
MA, qusin-S
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
:
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- de
sa
publication
le
Communauté
de
Communes
Carmaus
égala
—
2
rue
du
Gaz - 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
28/04/2026
— Délibération
n°
30
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
CLERG Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 29/04/2026
nef
ID
: 081-200040905-20260428-280426_30-DE
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Communauté
du
28/04/2026
—
Délibération
n°
30
4
Conseil