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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 076 DEBAT SUR L OPPORTUNITE D Elaborer un Pacte de Gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 076 DEBAT SUR L OPPORTUNITE D Elaborer un Pacte de Gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D BRIE NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
1
Séance
du
jeudi 25
juin
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-cinq
juin
à
19
heures
00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
Verneuil
l'Etang,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT,
Président. Date de la
Étaient
Présents
convocation
Mme
Lucie
ALAIMO,
M.
Bruno
BERNASCONI,
M.
Michel
BILLOUT,
19/06/2026
Mme
Maureen
BONNET-KHOUILDI,
M. Julien
BOUDET,
Date
de
l'affichage
M.
Jocelyn
BRAYET,
Mme
Sylvie
BRICHET,
M.
Davy
BRUN,
19/06/2026
J
M.
Gilles
COLLET,
M.
Lionel
CONAN,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-Marc
DESPLATS,
Mme
Pascale
DESPLATS,
Nombre
da
Mme
Gwenaëlle
DETERRE,
Mme
Eliane
DIACCI,
conseillers
en
Mme
Martine
FENEYROL,
M.
Fernando
FRANCA,
exercice
: 44
M.
Clément
GILET,
M.
Yannick
GUILLO,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
Mme
Voahangy
HUE,
Présents
: 38
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACHI,
Représentés
: 4
M.
Abdelhakim
LACHHAB,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
Excusés
: 1
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER
(arrivée
à
19h10
pour
la délibération
Absents
: 1
n°2026-074),
Mme
Catherine
LORMANN-D'HOKER
(arrivée à 19h10
pour
la
délibération
n°2026-074),
M.
Farid
MEBARKI,
Gba
s
Mme
Lisette
MILLET,
Mme
Michèle
MONAVON,
M.
Pierre-
d
f
;
désigné
|
| Yves NICOT, Mme Virginie NONONE,
M. Adama OUATTARA,
M.
Jocelyn
BRAYET
M.
Arnaud
POMMIER,
Mme
Sandrine
PINTO,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
M.
Vincent
TILLARD,
M.
Guy
VALENTIN.
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
Mme
Romaine
BOKASSA-KIBOZI
donne
pouvoir
à
Mme
Voahangy
HUE,
M.
Sébastien
DROMIGNY
donne
pouvoir
à
M.
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Damien
QUESNEL
donne
pouvoir
à
M.
Arnaud
POMMIER,
M.
Jean-Sébastien
SGARD
donne
pouvoir
à
M.
Sébastien
COUPAS.
Absent(s)
excusé(s)
M.
Christian
CIBIER
(Démissionnaire
de
ses
fonctions
d’élu
municipal
et
communautaire
le
19/06/2026).
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Jules
NOUGA-NOUGA.
2026-076
OBJET:
_DEBAT
SUR
L'OPPORTUNITE
D'ELABORER
UN
PACTE
DE
GOUVERNANCE Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5211-11-2
créé
par
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 01 juillet 2026 077-247700701-20260625-D012026076I0-DE Publié le 01 juillet 2026 D BRIE ÿ
NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
1
Séance
du
jeudi
25 juin
2026
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
inscrit
à
l’ordre
du
jour
de
l'organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'opportunité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'établissement
public,
Considérant
que
si
le
conseil
communautaire
décide
de
l'élaboration
du
pacte
de
gouvernance,
il
l'adopte
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
renouvellement
général,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
transmission
du
projet
de
pacte,
Considérant
le
débat
ayant
eu
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN
:
Décide
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
pour
la
durée
du
mandat
ARTICLE
DEUX
:
Prend
acte
de
son
adoption
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
renouvellement
général,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte.
ARTICLE
TROIS
:
Autorise
le
Président,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ARTICLE
QUATRE
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le 26
juin
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NICOT [
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 01 juillet 2026 077-247700701-20260625-D012026076I0-DE Publié le 01 juillet 2026