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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL massifs forestiers communes OLD 21112022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL massifs forestiers communes OLD 21112022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Direction départementale Liberbé des territoires et de la mer
fee Service Environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64.2042. 1 24.00030
portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le nouveau code forestier et notamment ses articles L131-1 à L136-1 et L131-10 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 1382 et 1383 |
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.22124 et 2; L:22153;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les SÉFRFTRES ;
Vu le décret numéro 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la régle- mentation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement is- sues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 (NOR : DEVNO826308D),
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier le dossier départemental des risques majeurs annexé;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n° 64.2020.0918.016 du 18 septembre 2020 ;
VU l'instruction technique du 8 février 2019 et le guide technique associé sur les obligations légales de débroussaillement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lors de sa séance du 14 octobre 2022;
CONSIDERANT que certains massifs de bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département des Pyrénées-Atlantiques étant soumis à un risque élevé d'incendie, il convient d'y réglementer le débroussaillement; CONSIDERANT que certaines communes sont moins soumises au risque feu de forêt en raison d'une faible surface en nature de bois, forêt, landes, maquis et garrigues et d’une densité de population moindre,
CONSIDERANT la nécessité de débroussailler pour prévenir le risque incendie et faciliter la lutte ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Liste des communes situées dans les massifs forestiers classés « à risque feu de forêt »
La liste des communes dans les massifs forestiers classés « à risque feux de forêt » dans le département des Pyrénées-Atlantiques est en annexe 1. Cette liste correspond aux communes classées à risque incendie de forêt par le document départemental des risques majeurs, aux communes à forte densité de population où à massif forestier remarquable soumis à une forte fréquentation en période estivale et aux communes dont la surface forestière représente plus de 35 % de la surface totale de la commune.
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté, tous les espaces d'une surface d'au moins O,5 hectare en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 2 et tous les espaces d’une surface d'au moins 4 hectares en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 3. Les dispositions s'appliquent également dans les zones situées à moins de 200 m de ces terrains.
Article 2 : Liste des communes non situées dans les massifs « classés à risque feux de forêt »
Les communes listées en annexe 4 étant considérées comme appartenant aux massifs à moindre risque feux de forêt, elles ne sont pas soumises aux obligations légales de débroussaillement, Cependant, le maire peut, par délibération du conseil municipal, faire appliquer les obligations légales de débroussaillement dans certains espaces de sa commune dans la limite des mesures édictées par le code forestier:
Article 3 : Obligations légales de débroussaillement autour des constructions
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :
31. Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur
de 50 mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal), ainsi qu'aux voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de la voie.
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants-droit.
3.2. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public OU approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, sur la totalité de leur surface.
Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit. 3.3. Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 3111 (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 315-1 ( lotissement) et L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) du code de l'urbanisme, sur la totalité de leur surface.
Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit,
3.4. Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :
- L. 4431 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir ;
- L. 4441 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;
Sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 5 mètres autour de ces installations et 2,5 mètres de part et d'autre de la voie d'accès.
Les travaux sont à la charge de l'exploitant des terrains de loisir.
Dans tous les cas d'obligations légales de débroussaillement et en cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe : | - dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;
- dans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature la plus proche d'une limite de cette parcelle. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d'accès à leur propriété lorsque
cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussäillement,
ceux-ci sont mis à leur charge.
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies publiques ouvertes à la circulation publique
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'autour des aires de stationnement attenantes, sur Une bande située de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :
Type d'infrastructure Largeur * de la bande à débroussailler
Autoroute Totalité de l'emprise dans la limite de 20 mètres,
avec Un minimum de 7 mètres de part et d'autre
de la voie depuis le bord de la chaussée?
Aires de stationnement sur autoroute Débroussaillement de la totalité de l'aire avec un
minimum de 50 mètres autour des bâtiments et
installations, et 7 mètres de part et d'autre des
voies ouvertes à la circulation et au stationnement
Routes nationales 5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le
bord de la chaussée?
Routes départementales 5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le
bord de la chaussée?
Aires de stationnement en bordure de route 5 mètres autour des aires de stationnement
nationale ou départementale
Voies communales 2,5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le
bord de la chaussée? (‘)
—___}
‘ Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente. ? La chaussée est considérée comme la voie revêtue ouverte à la circulation d'engins motorisés, y compris la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes. * Les largeurs de débroussaillement à mettre en œuvre sur les aires de stationnement s'appliquent à partir du bord de l'emprise ouverte à la circulation ou au stationnement.
# A l'exception des voies servant d'accès aux cabanes d'estives (cayolars) utilisées à des fins pastorales identifiées par le maire de la commune concernée.
Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire... Article 5 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées
Les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bordure extérieure de la voie.
Article 6 : Cas particuliers des petits trains d'Artouste et de la Rhune
Les propriétaires des petits trains à vocation touristique d'Artouste et de la Rhune ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 10 mètres de part et d'autre du bord de la plateforme de la voie.
Article 7 : Obligations légales de débroussaillement le long des lignes électriques
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique se conforment, dans le cadre des opérations d'entretien de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, à l'arrêté interministériel en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'ensemble de l'emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenu de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d'énergie.
Les gestionnaires doivent à leurs frais broyer les rémanents dans le strict respect des réglementations en vigueur ou les évacuer si les lignes concernées se trouvent à moins de 5 mètres du bord extérieur d'une voie publique soumise à l'obligation de débroussaillement.
Article 8: Nature du débroussaillement
Le débroussaillement mentionné aux articles 3 à 6 du présent arrêté vise à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
Le débroussaillement est réalisé par voie mécanique et il inclut la réalisation et l'entretien des opérations suivantes :
811. Le maintien des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations, par les moyens de taille et l'élagage des premiers feuillages. Aux abords des constructions, la coupe des branches des arbres surplombant les toitures.
8.2. L'élagage des arbres afin que l'extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d'un tiers de la hauteur maximale de l'arbre.
8.3. La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l'exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.
8.4. La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.
8.5. Les voies d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie. De plus, un gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie.
. 8.6. L'enlèvement des arbres morts.
8.7. L'élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l'ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut être effectuée par broyage, äpport en déchetterie ou exceptionnellement par brôlage lorsque le broyage et l'apport en déchetterie ne sont pas possibles (dans le respect des dispositions encadrant l'emploi du feu, voir arrêté préfectoral n°64- 2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu dans le département).
Article 9 : Périodicité du débroussaillement
Les travaux de débroussaillement visent à maintenir l’état débroussaillé. La fréquence d'entretien est proportionnée au risque à défendre et à l'évolution de la végétation. Le maintien en état débroussaillé doit être réalisé dès que la hauteur des repousses de la végétation ligneuse est supérieure à 40 centimètres. | , |
Concernant les structures d'accueil du public (notamment les campings et les parcs résidentiels de loisirs), l'état débroussaillé est à maintenir durant toute la période d'ouverture au public. :
Article 10 : Cas particulier de la zone cœur du parc national des Pyrénées
Les travaux en zone cœur du Parc national des Pyrénées sont soumis à autorisation de la directrice ou directeur du parc national des Pyrénées.
Les obligations légales de débroussaillement prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 devront faire l'objet d’une demande d'autorisation préalable au titre de la réglementation du cœur du parc national des Pyrénées. l'emprise, les modalités et périodes de réalisation des débroussaillements autorisés pourront être: adaptés en fonction des enjeux de conservation des patrimoines. Elles seront précisées dans l'autorisation du parc national des Pyrénées. | | |
Sans réponse du parc national dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande complète, l'avis du parc national sera réputé favorable.
Article 11: Porter à connaissance
Dès la première évolution du document d'urbanisme de sa commune, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale y fait figurer les terrains concernés par les “obligations légales de débroussaillement à caractère permanent. Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 3 alinéas 3.2., 3.3. et 3.4. du présent règlement.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale a la possibilité d'annexer sans délai av document d'urbanisme cette obligation de débroussaillement à caractère permanent par délibération du conseil municipal où du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 22121 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement. A cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L. 135-1 du code forestier.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police
judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, le cas échéant par un plan de prévention des risques naturels, s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (article R. 163-3 du code forestier).
Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping ou de caravanage, l'infraction est punie de l'amende prévue pour une contravention de la 5° classe (article R. 163-3 du code forestier). :
Sans préjudice des procédures pénales engagées, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler où de maintien en état débroussaillé, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département, met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux dans un délai qu'il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut éxcéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du code forestier). La commune peut en outre pourvoir d'office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr).
Article 14 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 15 : Le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice du parc national des Pyrénées, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le ê Î NOV, 2022
PTT \
“Julien CHARLES Annexe 1
à l'arrêté préfectoral n°64 %oat.44.34.00030......... portant réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes concernées par le risque « feux de forêt » :
Abos
ACCOUS
Agnos
Ahaxe-Alciette-Bascassan
Ahetze
Aïcirits-Camou-Suhast
Aincille
Ainharp
Ainhice-Mongelos
Ainhoa
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette
Aldudes
Alos-Sibas-Abense
Amendeuix-Oneix
Amorots-Succos
Andrein
Angais
Anglet
Anhaux
Anoye
Aramits
Araux
Arbérats-Sillègue
Arbonne
Arbus
Arcangues
Aren
Arette
Arhansus
Armendarits
ArnégUy
Aroue-lthorots-Olhaïby
Arrast-Larrebieu
Arraute-Charritte
Arricau-Bordes
Arros-de-Nay
Arthez-de-Béarn
Arthez-d'Asson
Artiguelouve
Arudy
Asasp-Arros
Ascain
Ascarat
Asson
Aste-Béon
Aubertin
Aubous
AUSSUrucq
Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Aydius
Ayherre
Balansun
Baliros
Banca
Barcus
Bassussary
Bayonne
Bedous
Béguios
Béhasque-Lapiste
Béhorléguy
Bellocq
Bénéjacq
Béost
Bergouey-Viellenave
Berrogain-Laruns
Bescat :
Bésingrand
Beuste
Beyrie-sur-Joyeuse
Biarritz
Bidache
Bidarray
Bidart
Bidos
Bielle
Bilhères
Biriatou
Boeil-Bezing
Bonloc
Borce
Bordères
Bordes
Bosdarros BOUCau
Bouillon
BriscoUs
Bruges-Capbis-Mifaget
Bugnein
Bunus
Burgaronne
Burosse-Mendousse
Bussunarits-Sarrasquette
Bustince-lriberry
Buziet
BUZy
Cabidos
Cambo-les-Bains
Camou-Cihigue
Cardesse
Caro
Carresse-Cassaber
Castagnède
Casteide-Cami
Casteide-Candau
Castéra-Loubix
Castet
_Castetbon
Castetnau-Camblong
Castetner
Castillon
Cette-Eygun
Charritte-de-Bas
Chéraute
Ciboure
Coarraze
Domezain-Berraute
Doumy
Eaux-Bonnes
Escot
EscOU
Escout
Escurès
Espelette
Espès-Undurein
Espiute
Esquiule
Estérençuby
Estialescq
Estos
Etcharry
Etchebar
Etsaut
Eysus
Féas
Gabat
Gamarthe
Gan
Garindein
Garris
Gelos
Gère-Bélesten
Géronce
Geüs-d'Oloron
Goès
Gotein-Libarrenx
Guétary
Gurmençon
Gurs
Halsou
Hasparren
Haut-de-Bosdarros
Haux |
Hélette
Hendaye
Herrère
L'Hôpital-d'Orion
L'Hôpital-Saint-Blaise
Hosta
lbarrolle
Idaux-Mendy
Igon
lholdy
Irissarry
lrouléguy
Ispoure
Issor
Isturits
Itxassou
Izeste
Jasses
Jatxou
Jaxu
Jurançon
Juxue
Laàs
La Bastide-Clairence
Labatut-Figuières
Labets-Biscay
Lacarre
Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut
Lagor Lagos
Laguinge-Restoue
Lahonce
Lahourcade
Lalongue
Lanne-en-Barétous
Lantabat
Larceveau-Arros-Cibits
Laroin |
Larrau
Larressore
Larribar-Sorhapuru
Laruns
Lasse
Lasserre
Lasseube
Lasseubetat
Lay-Lamidou
Lecumberry
Ledeuix
Lées-Athas
Lembeye
Lescun
Lestelle-Bétharram
Lichans-Sunhar
Licq-Athérey
Lohitzun-Oyhercq
Lonçon
Louhossoa
Lourdios-ichère
Louvie-Juzon
Louvie-Soubiron
Lucq-de-Béarn
Lurbe-Saint-Christau
Luxe-Sumberraute
Lys
Macaye
Masparraute
Mauléon-Licharre
Mazères-Lezons
Méharin
Mendionde
Menditte
Mendive
Méritein
Moncaup
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
Monein
Monségur
Montagut
Montaut
Montory
Morlanne
Mouguerre
Moumour
Musculdy
Nabas
Narcastet
Navarrenx
Noguères
Ogeu-les-Bains
Oloron-Sainte-Marie
Ordiarp
Orègue
Orion
Orsanco
Os-Marsillon
Ossas-Suhare
Osse-en-Aspe
Osserain-Rivareyte
Ossès
Ostabat-Asme
Pagolle
Pardies
Pardies-Piétat
Pau |
Peyrelongue-Abos
Préchacq-Josbaig
Préchacq-Navarrenx
Précilhon
Puyoû
Rébénacq
Rivehaute
Rontignon
Roquiague
Saint-Abit
Saint-Boès
Sainte-Colome
Sainte-Engrâce
Saint-Esteben
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Saint-Faust
Saint-Girons-en-Béarn
Saint-Goin
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Just-lbarre Saint-Martin-d'Arberoue
Saint-Martin-d'Arrossa
Saint-Médard
Saint-Michel
Saint-Palais
Saint-Pée-sur-Nivelle
Saint-Pierre-d'Irube
Saint-Vincent
Salies-de-Béarn
Samsons-Lion
Sare
Sarrance
Sauguis-Saint-Etienne
Sauveterre-de-Béarn
Sévignacq-Meyracq
Simacourbe
Siros
Souraïde
Suhescun
Sus
Susmiou
Tardets-Sorholus
Tarsacq
Trois-Villes
Uhart-Cize
Uhart-Mixe
Urcuit
Urdos
Urepel
Urrugne
Urt
Ustarritz
Uzos
Vielleségure
Villefranque
Viodos-Abense-de-Bas 28bruowomessnoigeg\220250
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SNA
Eee KES Annexe 2
à l'arrêté préfectoral n°.6.4.8082 44.41.0023... portant réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes concernées par les OLD
dans les massifs forestiers d'au moins 0,5 hectare :
Ahetze Bordères Mouguerre Angaïs Bordes Pau
Anglet Boucau Rontignon Arbonne Ciboure Saint-Jean-de-Luz Arcangues Coarraze Saint-Pée-sur-Nivelle Ascain - Gelos Saint-Pierre-d'Irube Bassussary Guétary Saint-Vincent Bayonne Hendaye Sare
Bénéjacq Jurançon Urcuit
Beuste Lagos Urrugne
Biarritz Lahonce Ustarritz Bidart Laroin Uzos
Biriatou Mazères-Lezons Villefranque Boeil-Bezing Montaut Annexe 3
à l'arrêté préfectoral n°.66.%o8t. 41.31.0083... portant réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes concernées par les OLD
dans les massifs forestiers d'au moins 4 hectares:
Abos
Accous
Agnos
Ahaxe-Alciette-Bascassan
Aïcirits-Camou-Suhast
Aincille
Ainharp
Ainhice-Mongelos
Ainhoa
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette
Aldudes
Alos-Sibas-Abense
Amendeuix-Oneix
Amorots-Succos
Ance-Féas
Andrein
Anhaux
Anoye
Aramits
Araux
Arbérats-Sillègue
Arbus
Aren
Arette
Arhansus
Armendarits
Arnéguy
Aroue-lthorots-Olhaïby
Arrast-Larrebieu
Arraute-Charritte
Arricau-Bordes
Arros-de-Nay
Arthez-de-Béarn
Arthez-d'Asson
Artiguelouve
Arudy
Asasp-Arros
Ascarat
Asson
Aste-Béon
Aubertin
Aubous
AUSSUrUucq
Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Aydius
Ayherre
Balansun
Baliros
Banca
Barcus
Bedous
Béguios
Béhasque-Lapiste
Béhorléguy
Bellocq
Béost
Bergouey-Viellenave
Berrogain-Laruns
Bescat
Bésingrand
Beyrie-sur-Joyeuse
Bidache
Bidarray
Bidos
Bielle
Bilhères
Bonloc
Borce
Bosdarros
Bouillon
Briscous
Bruges-Capbis-Mifaget
Bugnein
Bunus
Burgaronne
Burosse-Mendousse
Bussunarits-Sarrasquette
Bustince-lriberry
Buziet
BUZy
Cabidos
Cambo-les-Bains Camou-Cihigue
Cardesse
Caro
Carresse-Cassaber
Castagnède
Casteide-Cami
Casteide-Candau
Castéra-Loubix
Castet
Castetbon
Castetnau-Camblong
Castetner
Castillon
Cette-Eygun
Charritte-de-Bas
Chéraute
Domezain-Berraute
Doumy
Eaux-Bonnes
Escot
Escou
Escout
Escurès
Espelette
Espès-Undurein
Espiute
Esquiule
Estérençuby
Estialescq
Estos
Etcharry
Etchebar
Etsaut
Eysus
Gabat
Gamarthe
Gan
Garindein
Garris
Gère-Bélesten
Géronce
Geüs-d'Oloron
Goës
Gotein-Libarrenx
Gurmençon
Gurs
Halsou
Hasparren
Haut-de-Bosdarros
Haux
Hélette
Herrère
L'Hôpital-d'Orion
L'Hôpital-Saint-Blaise
Hosta
Ibarrolle
Idaux-Mendy
Igon
lholdy
Irissarry
lrouléguy
Ispoure
Issor
Isturits
Itxassou
Izeste
Jasses
Jatxou
__ Jaxu
Juxue
Laàs
La Bastide-Clairence
Labatut-Figuières
Labets-Biscay
Lacarre
Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut
Lagor
Laguinge-Restoue
Lahourcade
Lalongue
Lanne-en-Barétous
Lantabat
Larceveau-Arros-Cibits
Larrau
Larressore
Larribar-Sorhapuru
Laruns
Lasse
Lasserre
Lasseube
Lasseubetat
Lay-Lamidou
Lecumberry
Ledeuix
Lées-Athas
Lembeye
Lescun
Lestelle-Bétharram Lichans-Sunhar
Licq-Athérey
Lohitzun-Oyhercq
Lonçon
Louhossoa
Lourdios-lchère
Louvie-Juzon
Louvie-Soubiron
Lucq-de-Béarn
Lurbe-Saint-Christau
Luxe-Sumberraute
Lys
Macäye
Masparraute
Mauléon-Licharre
Méharin
Mendionde
Menditte
Mendive
Méritein
Moncaup
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
Monein
Monségur
Montagut
Montory
Morlanne
_Moumour
Musculdy
Nabas
Narcastet
Navarrenx
Noguères
Ogeu-les-Bains
Oloron-Sainte-Marie
Ordiarp
Orègue
Orion
Orsanco
Os-Marsillon
Ossas-Suhare
Osse-en-Aspe
Osserain-Rivareyte
Ossès
Ostabat-Asme
Pagolle
Pardies
Pardies-Piétat
Peyrelongue-Abos
Préchacq-Josbaig
Préchacq-Navarrenx
Précilhon
Puyoô
Rébénacq
Rivehaute
Roquiague
Saint-Abit
Saint-Boës
Sainte-Colome
Sainte-Engrâce
Saint-Esteben
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Saint-Faust
Saint-Girons-en-Béarn
Saint-Goin
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Just-lbarre
Saint-Martin-d'Arberoue
Saint-Martin-d'Arrossa
Saint-Médard
Saint-Michel
Saint-Palais
Salies-de-Béarn
Samsons-Lion
Sarrance
Sauguis-Saint-Etienne
Sauveterre-de-Béarn
Sévignacq-Meyracq
Simacourbe
Siros
Souraide
Suhescun
Sus
Susmiou
Tardets-Sorholus
Tarsacq
Trois-Villes
Uhart-Cize
Uhart-Mixe
Urdos
Urepel
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Vielleségure
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à l'arrêté préfectoral n°.65.8622.4.24.500 1%... portant réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes non classées à risque feux de forêt dans le département des
Aast
Abère
Abidos
Abitain
Andoins
Angous
AnoS
Arancou
Araujuzon
Arbouet-Sussaute
Aressy
Argagnon
Argelos
Arget
Arnos
Arrien
Arrosès
Artigueloutan
Artix
Arzacq-Arraziguet
Assat
Astis
Athos-Aspis
Aubin
Audaux
AUga
Auriac
Aurions-ldernes
Aussevielle
Auterrive
Aydie
Baigts-de-Béarn
Baleix
Baliracq-Maumusson
Bardos
Barinque
Barraute-Camu
Barzun
Bassillon-Vauzé
Bastanès
Baudreix
Pyrénées-Atlantiques
Bédeille
Bentayou-Sérée
Bérenx
Bernadets
Bétracq
Beyrie-en-Béarn
Billère
Biron
Bizanos
Bonnut
Boueilh-Boueilho-Lasque
Bougarber
Boumourt
Bourdettes
Bournos
Buros
Cadillon
Came
Carrère
Casteide-Doat
Castétis
Castetpugon
Castillon (Canton
d'Arthez-de-Béarn)
Caubios-Loos
Cescau
Charre
Claracq
Conchez-de-Béarn
Corbère-Abères
Coslédaä-Lube-Boast
Coublucq
Crouseilles
Cuqueron
Denguin
Diusse
Doazon
Dognen
Escos
Escoubès
Eslourenties-Daban
Espéchède
Espoey
Fichous-Riumayou
Gabaston
Garlède-Mondebat
Garlin
Garos
Gayon
Ger
Gerderest
Gestas
. Géus-d'Arzacq
Gomer
Guiche
Guinarthe-Parenties
Hagetaubin
Higuères-Souye
Hours
Idron
lharre
Laä-Mondrans
Labastide-Cézéracq
Labastide-Monréjeau
Labastide-Villefranche
Labatmale
Labeyrie
Lacadée
Lacommande
Lacq
Lahontan
Lalonquette
Lamayou
Lannecaube
Lanneplaä
Larreule
Lasclaveries
Lée
Lème
Léren
Lescar
Lespielle Lespourcy
Lichos
Limendous
Livron_
Lombia
Lons
Loubieng
Lourenties
Louvigny
LUC-Armau
Lucarré
Lucgarier
Lussagnet-Lusson
Malaussanne
Mascara4s-Haron
Maslacq
Maspie-Lalonquère-
Juillacq |
Maucor
Maure
Mazerolles
Meillon
Méracq
Mesplède
Mialos
Miossens-Lanusse
Mirepeix
Momas
Momy
Monassut-Audiracq
Moncla
Monpezat
Mont
Montaner
Montardon
Mont-Disse
Montfort
Morlaäs
Mouhous
Mourenx
Narp
Navailles-Angos
Nay
Nousty
Ogenne-Camptort
Oras
Orin
Orriule
Orthez
Ossenx
Ouillon
Ousse
Ozenx-Montestrucq
Parbayse
Piets-Plasence-Moustrou
Poey-de-Lescar
Poey-d'Oloron
Pomps
Ponson-Debat-Pouts
Ponson-Dessus
Pontacq
Pontiacq-Viellepinte
Portet
Pouliacq
Poursiugues-Boucoue
Ramous
Ribarrouy
Riupeyrous
Saint-Armou
Saint-Castin
Saint-Dos
Saint-Gladie-Arrive-
Munein
Saint-Jammes
Saint-Jean-Poudge
Saint-Laurent-Bretagne
Saint-Pé-de-Léren
Salles-Mongiscard
Sallespisse
Sames
Sarpourenx
Saubole
Saucède
Sault-de-Navailles
Sauvagnon
Sauvelade
Séby
Sedze-Maubecq
Sedzère
Séméacq-Blachon
Sendets
Serres-Castet
Serres-Morlaäs
Serres-Sainte-Marie
Sévignacq
Soumoulou
Tabaille-Usquain
Tadousse-Ussau
Taron-Sadirac-Viellenave
Thèze
Urdès
Urost
Uzan
Uzein
Verdets
Vialer
Viellenave-d'Arthez
Viellenave-de-Navarrenx
Vignes
_ Viven