Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 217

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 217 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 217)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-217

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

Solidarité

R02-2023-07-19-00003 - Arrêté DGF AHM 2023 (3 pages) Page 3

Préfecture / Secrétariat général commun / Secrétariat de Direction

R02-2023-07-19-00005 - Arrêté portant nomination de la présidente de la

section régionale interministérielle d'action sociale de la Martinique (2

pages) Page 7

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation de captation,

d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras

installés sur aéronef - Mercury beach du 29 juillet 2023 (3 pages) Page 10

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-07-19-00003

Arrêté DGF AHM 2023

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-07-19-00003 - Arrêté DGF AHM 2023 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2023 du Centre d'Hébergement et de

Réinsertion Sociale (CHRS) « les Figuiers » géré par l'association Allo Héberge-Moi, intégrant la

compensation financière versée au titre de la revalorisation « Ségur » des professionnels socio-

éducatifs éligibles et la revalorisation du point d'indice au 1°’juillet 2022.

SIRET 493 953 038 00228

27, rue du Général Galliéni

97200 Fort-de-France

LE PRÉFET

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 à R.314-

431 ;

Vu la loi n° 20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu les décrets n° 2012-1246 et 20121247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté en date du 27 mars 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de

fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-12-15-00008 du 15 décembre 2022 fixant la dotation globale de

financement pour l’année 2022 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de

réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;

Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre l'Etat et l'association Allo

Héberge Moi le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 et ses avenants ;

Considérant l'enquête de 2022 relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales applicables

au secteur de l'AHI et les effectifs (3,2 ETP) éligibles à ces revalorisations au sein du CHRS les Figuiers ;

Considérant les mesures de revalorisation du point d'indice applicables au 1° juillet 2022 (hors primes

dite Ségur), le montant de la masse salariale (comptes 64) relatifs aux comptes administratifs de 2021

servant de base au calcul de ladite revalorisation ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-07-19-00003 - Arrêté DGF AHM 2023 4Considérant les comptes administratifs de 2021 déposés par l'établissement ;

Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1“: La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d'Hébergement et de

Réinsertion Sociale « Les Figuiers » géré par l'association « Allo Héberge Moi » est fixée en application

des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à 599 892 € (cinq cent

quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-douze euros) détaillé comme suit :

“La reconduction de la dotation globale de fonctionnement de 2022, soit 571 300 € (cinq cent

soixante et onze mille trois cent euros) :

Ÿ un montant de 16864 € (seize mille huit cent soixante-quatre euros) au titre de la

revalorisation salariale de 3,2 ETP des professionnels socio-éducatifs (mesures Ségur santé-

déclaration 2022) en année pleine ;

“un montant de 11 728 € (onze mille sept cent vingt-huit euros) au titre de la revalorisation du

point d'indice pour l'année 2023 calculé sur la base du compte 64 chargé de 2021 ;

A la dotation globalisée commune s'ajoute un montant de 5 864 € (cinq mille huit cent soixante-

quatre euros) de crédits non renouvelables pour la revalorisation du point d'indice pour la période

allant du 1% juillet au 31 décembre 2022. Ce montant sera versé en une seule fois.

L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la

déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.

Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement du CHRS s'élève à 49 990 €

(quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix euros).

Article 3 : Les dotations seront imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 «

Hébergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et feront l'objet

de versements comme suit :

> Activité 017701051210 : 571 300 €;

> Activité 017701051213 : 16 864€;

> Activité 017701051213 : 11 728 €;

La montant relatif aux crédits non reconductibles sera imputé sur les crédits du BOP 177, comme suit,

> Activité 017701051213 : 5 864 € (CNR);

Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Association.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Martinique.

Page 2 sur 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-07-19-00003 - Arrêté DGF AHM 2023 5Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.

: Fraction Ajustement de

coce Désignation Dernalns Montant hat décembre Chorus B fonctionnel A forfaitaire

CHRS

017701051210 0177-12-10 571 300 € 47 608 € 47 612 € Hébergement

CHRS-

017701051213 0177-12-08 28 592 € 2 382 € 2 390 € accompagnement

TOTAL 599 892,00€ | 49 990,00€ 50 002 €

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat -1 place du Palais Royal-75100

PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes

auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Le préfet de la Martinique, le directeur régional des finances publiques, la directrice de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Martinique.

Fait à Fort-de-France

Le Préfet de la Martinique,

20623

Ahr/ CBRÂLO 23

Jean-Chyistophe BOUVIER

Pour le Contréleur #ugélaire Fa J

Octave COURLA

Inspecteur Divisionnaire

Page 3 sur 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-07-19-00003 - Arrêté DGF AHM 2023 6Préfecture / Secrétariat général commun

R02-2023-07-19-00005

Arrêté portant nomination de la présidente de la

section régionale interministérielle d'action

sociale de la Martinique

Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-07-19-00005 - Arrêté portant nomination de la présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Martinique 7EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

Plate-forme inter-régionale d'appui

interministériel à la gestion des ressources

humaines Antilles-Guyane

Arrêté n°

portant nomination de la présidente de la section régionale interministérielle

d'action sociale de la Martinique

LE PRÉFET

Vu les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de

l'État;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales

du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l’État;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23

août 2022;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le

fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale

des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté n°R02-2023-151 portant constitution de la section régionale de la Martinique du

comité interministériel d'action sociale;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1“ :

Est nommée Présidente de la section régionale du comité interministériel consultatif d'action

sociale des administrations de l'État (SRIAS) de la région Martinique à compter du 27 juin 2023 pour une durée de quatre ans, Madame Nadia ADAINE, fonctionnaire du ministère de l'Éducation Nationale, représentante syndicale de l'UNSA.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-07-19-00005 - Arrêté portant nomination de la présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Martinique 8Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l'État, le premier président de la Cour d'Appel de la Martinique, le chef de district de l'action sociale de la Martinique du Ministère des Armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fort-de-France, le 19 JUL. 08

Pour le Préfet et pardélégation F Ja Secrétaire Générale Adjointe

Sous-Préfète Déléghke la Cohésior

sophie CHAUVEAU

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-07-19-00005 - Arrêté portant nomination de la présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Martinique 9PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2023-07-20-00003

Arrêté portant autorisation de captation,

d'enregistrement et de transmission d'images au

moyen de caméras installés sur aéronef -

Mercury beach du 29 juillet 2023

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef - Mercury beach du 29 juillet 2023 10PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 19 juillet 2023, formulée par le commandement de la gendarmerie de Martinique - bureau des opérations et de l'emploi, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des personnes et des biens, lors de la manifestation intitulée MERCURY BEACH prévue le samedi 29 juillet 2023 de 10h00 à 22h00 sur la plage de Grande Anse située sur la commune des Anses d'Arlet ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions lors de la manifestation susmentionnée, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité publique dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef - Mercury beach du 29 juillet 2023 11Considérant de fait que la manifestation intitulée MERCURY BEACH pourrait faire l'objet de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux abords de la manifestation, suite à des comportements observés lors des éditions précédentes ;

Considérant que la nature même de cette manifestation, en raison de ses caractéristiques festives et nautiques, pourrait être exposée à des risques de troubles à l'ordre public pour les festivaliers ou les personnes situées aux abords de cette manifestation ;

Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, eu égard de la nature même de cette activité festive nautique et de la distance susceptible d'être parcourue par des individus en bateau aux abords de la plage et de la manifestation, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef présente l'intérêt d’une vision en grand angle pour les forces de sécurité intérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents aux abords de la manifestation ;

Considérant que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, sur terre et en mer, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pour assurer Une sécurité optimale de l'événement ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d'information portés à leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre [a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet d'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmerie de Martinique est autorisée au titre de l'opération de sécurisation des personnes et des biens, lors de la manifestation intitulée MERCURY BEACH prévue le samedi 29 juillet 2023 de 10h00 à 22h00 sur la plage de Grande Anse située sur la commune des Anses d'Arlet.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

71)

Te! :05 95 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef - Mercury beach du 29 juillet 2023 12Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée,

soit le samedi 29 juillet 2023 de 12h00 à 22h00.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.

2 0 JUIL. 2023 Fait à Fort-de-France, le

Le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

Georges SALAÜN

LSATICAGQ 9e € : METEO = A £ 2 . © Ë t.le.£r: 2 £ EX

; 26 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef - Mercury beach du 29 juillet 2023 13