Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 184

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 096

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 138

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 029

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 089

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 189

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 078

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 320

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 253

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 104

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 119

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 184 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 184)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-184

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2023-07-04-00001 - Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le

mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements

et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de

Saint-Barthélemy pour les navires de plaisance en provenance ou à

destination de l’étranger - (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2023-07-04-00001

Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le

mouillage et le stationnement dans les eaux

territoriales des départements et collectivités de

la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin

et de Saint-Barthélemy pour les navires de

plaisance en provenance ou à destination de

l’étranger -

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-04-00001 - Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la 3EH

PRÉFET DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

DE LA POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour les navires de plaisance en provenance ou à destination de l'étranger

Le préfet de la Martinique,

délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles

Vu l'article 133 du règlement UE n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union ;

Vu le Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.311-1 ;

Vu le Code des douanes, notamment sa cinquième partie;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L.5243-1 et L.5242-2;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État

dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres

australes et antarctiques françaises ;

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-04-00001 - Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la 4Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et de la collectivité de Saint Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu la circulaire n° 6095/SG du Premier ministre du 1° juillet 2019 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Vu l'instruction n° 942/SGMER du 2 juillet 2014 relative à l'application du plan VIGIPIRATE dans les zones maritimes ;

Considérant le niveau élevé d'insécurité dans l'arc antillais et la Caraïbe en général;

Considérant les objectifs de coopération définis dans le cadre de la Conférence Douanière Inter-Caraïbe et l'exigence de formalités de clearance au sein de ses Etats- membres;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de contrôle des mouvements de navires de plaisance stationnant dans les eaux territoriales des départements et collectivités de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de manière à pouvoir contrôler les flux de biens et de personnes.

ARRÊTE

TITRE I

Navires concernés

ARTICLE ler: Le présent arrêté est applicable à tous les navires où embarcations de plaisance à usage personnel ou professionnel en provenance où à destination de l'étranger, quels que soient leur nationalité et leur port d'attache.

TITRE Il

Conditions d'arrivée et de départ des navires en provenance ou à destination de l'étranger

ARTICLE 2 : Tout navire visé à l’article premier du présent arrêté, au mouillage dans la mer territoriale française ou en escale dans les eaux territoriales de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, doit justifier de son entrée régulière dans la mer territoriale française en réalisant à son arrivée les formalités déclaratives visées à l'article 4 du présent arrêté, ci-après désignées « formalités de clearance ».

ARTICLE 3: Tout navire visé à l'article premier du présent arrêté, quittant les eaux territoriales de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy après une escale, doit réaliser les formalités déclaratives visées à l'article 4 du présent arrêté, ci-après désignées « formalités de clearance ».

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-04-00001 - Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la 5TITRE III

Formalités de clearance

ARTICLE 4 : Tout navire visé à l'article premier du présent arrêté et soumis aux obligations énoncées aux articles 2 et 3 est tenu de réaliser les formalités de clearance.

Ces formalités doivent être réalisées sur un format électronique, ou à défaut papier, auprès d'un Point Agréé Clearance.

Elles prennent la forme d'une déclaration devant contenir les informations suivantes :

°e navire: nom, nom antérieur, immatriculation, pavillon, date d'inscription au pavillon, port d'attache, année de construction, activité, numéro MMSI, type, longueur, jauge, nombre de mâts, nombre de moteurs, puissance totale, type de

matériaux de coque, couleur de coque;

e propriétaire : nom, prénom, qualité, pays de résidence ;

e liste des personnes présentes sur le navire (équipage et passagers) comportant leur nom, prénom, date de naissance, nationalité et numéro de passeport;

e marchandise à déclarer à la douane ou aux autorités sanitaires ;

+ précédent pays d'escale ;

e _ prochain pays d'escale;

e date, lieu de stationnement et heure d'arrivée sur le territoire français ;

e date, lieu de stationnement et heure de départ du territoire français ;

+ durée prévisionnelle du stationnement ;

e signature du capitaine du navire.

Ce document attestant de l'effectivité de cette déclaration pourra être valablement présenté à toute administration étrangère.

TITRE IV

Point Agréé Clearance

ARTICLE 5 : Le Point Agréé Clearance est un service des douanes ou un opérateur privé sous convention avec l'administration des douanes et droits indirects.

Le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane compétent pour la Martinique et le directeur régional des douanes de Guadeloupe compétent pour Saint-Martin et Saint- Barthélemy assurent l'instruction des dossiers de candidature, l'accréditation et le suivi des opérateurs privés et la maintenance du système informatique de clearance mis à leur disposition.

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-04-00001 - Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la 6TITRE V

Dispositions générales

ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 410 du Code des douanes, par l'article 43 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, ainsi que par l’article L.5242-2 du Code des transports.

ARTICLE 7 : Le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane compétent pour la Martinique et le directeur régional des douanes de Guadeloupe, compétent pour Saint- Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les agents habilités au titre du Code des douanes et du Code des transports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort de France, le 0 4 /JUIL. 2023

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-04-00001 - Arrêté relatif aux formalités déclaratives pour le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des départements et collectivités de la Martinique, de la 7