Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 3 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 3 septembre 2018 Document publié le Lundi 3 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 3 septembre 2018)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière, EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

N N° °6 66 6 d du u 3 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 18 8

S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° 2018-0242-0001 CAB-KNZ du 30 août 2018 por tant autorisation de surveillance de la voie publique à Kingersheim à l'occasion de la fête des rues 4

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté modificatif du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut- Rhin 8

Arrêté modificatif du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 11

Arrêté modificatif du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin 13

Arrêté modificatif du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin 15LS) 2

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté ARS n° 2018-2779 du 29 août 2018 portant délé gation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux 18

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 28 août 2018 relatif au régime d'ouverture au public des unités territoriales de gestion de la direction des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er septembre 2018 (rectificatif) 39

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2018-1215 du 31 août 2018 prescrivant les dates de battues sur le territoire de la Réserve de faune des Iles du Rhin 42

Arrêté n° 0067-ER du 31 août 2018 portant renouvelle ment de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Wantz à Cernay 45

Arrêté n° 0068-ER du 31 août 2018 portant renouvelle ment de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Wantz à Thann 47

Arrêté n° 0069-ER du 31 août 2018 portant renouvelle ment de l’autorisation d’exploiter centre de formation Wantz à Aspach le bas 49

Arrêté n° 0070-ER du 31 août 2018 portant renouvelle ment de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Wantz à Wittelsheim 51

Arrêté n° 0071-ER du 31 août 2018 portant renouvelle ment de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Chopin à Mulhouse 53

Arrêté n° 0072-ER du 31 août 2018 portant renouvelle ment de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Wantz à Masevaux 55

Arrêté n° 0073-ER du 31 août 2018 portant cessation d’exploitation de l’auto-école Liverty à Colmar 57

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté conjoint conseil départemental du 17 août 2018 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de la journée 2018 de l’accueil de jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE 593

Arrêté conjoint conseil départemental du 17 août 2018 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de la journée 2018 de l’internat du Foyer Marie- Pascale Péan à MULHOUSE 62

HÔPITAUX

Centre hospitalier de Pfastatt

Décision n° 21/2018 portant délégation de signature à compter du 1er septembre 2018 concernant le Centre hospitalier de Pfastatt 65

DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST

Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-070 du 31 août 2018 port ant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 – échangeur n° 36 « aéroport » 68

Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-074 du 31 août 2018 port ant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 et A35 bretelle Colmar vers Belfort. 71

Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-080 du 31 août 2018 port ant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN83 Rosenkranz – St Hippolyte – échangeur n° 20 Guémar 75A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

M. Denis KONTZ

ARRETE

N°2018- 0242 - 0001 CAB KNZ du 30 août 2018.

autorisant la surveillance sur la voie publique lors de la "fête des rues" à KINGERSHEIM

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant

donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Vu le décret du 20 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la

préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonction le 5 février 2014 ;

Vu l’autorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des

activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à

Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOME ;

Vu la demande présentée le 29 août 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour

des missions de surveillance et de gardiennage à KINGERSHEIM à l'occasion de "la fête des rues" du

samedi ler septembre au lundi 3 septembre 2018.

Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.

ARRÈTE

Article 1”: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par

Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique KINGERSHEIM à l'occasion de "la fête des rues" dans le secteur compris entre les rue de Hirschau, rue du Château, rue de l’Eglise, rue de la Liberté, rue d’Ilizach, parvis et Cour Tival, faubourg de Mulhouse, rue du Noyer, rue de Richwiller, rue du Château, passage Maréchal Joffre, croisement Cité

Jardin/rue Loewert, place de la Réunion, rue de Ruelisheim et d'alentour.

, RUE BRUAT, B.P. 10439 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref.gouvfrCes manifestations se déroulement du samedi ler septembre au lundi 3 septembre aux horaires de jour

suivants de 06h00 à 19h00 et pour les nuitées de 18h00 à 08h30.

Auticle 2: cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants titulaires d'une carte

professionnelle valide pour le type d'activité sollicitée :

Civilité nom prénom n° carte professionnelle

Monsieur TOME Pascal ICAR-068-2019-01-16-20140019175

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du

code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la

mission.

Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP

1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification.Articie 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le Commissaire divisionnaire, directeur

départemental de la sécurité publique de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à COLMAR le 30 août 2018,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

(A signé l'original)

Christophe MARX

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

® parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Voire recours doit être écrit, exposer vos arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspendpas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2? mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré contme implicitement rejeté.

IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par

écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEXEX = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances des collectivités locales

Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018

modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du HAUT-RHIN

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 C et 371 ter Q de l’annexe II ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération n° CG-2015-4-1-11 du 16 avril 2015 du conseil départemental du Haut-Rhin portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN et de son suppléant ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté n°2014-293-0011 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;

Vu l’arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;

Vu l’arrêté du .. août 2018 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 2014-293-10 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;

1/3VU l’arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté du 18 septembre 2017 est modifié comme suit, en son article 3 :

Monsieur Joseph GOESTER, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de Madame Bernadette GROFF,

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 18 septembre 2017, 13 avril 2016, 30 avril 2015 et 20 octobre 2014.

ARTICLE 3 :

La commission départementale des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant

Lara MILLION Fabienne ORLANDI

2/3AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Hélène BAUMERT Jean-Marc SCHULLER

Joseph GOESTER Patrice FLUCK

Françoise BOOG Philippe FINDER

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Joseph HALLER Jean-Marie FREUDENBERGER

Daniel KLACK Franck DUDT

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Michel JENNY Christiane ROTH

Jean-Marie NASS Claudine SCHAFFHAUSER

Michel HERRSCHER Christophe LANTZ

Christophe HETT Brigitte ROTH

Daniel HERTFELDER Philomène MIEHLE

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

3/3EX = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances des collectivités locales

Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018

modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du HAUT-RHIN

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 C et 371 ter Q de l’annexe II ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1 er et 11 ;

Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des maires (ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) dans le délai de deux mois (ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le délai de trois mois) suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des dites associations ;

Considérant qu’en date du 15 juin 2018, l'association départementale des maires du Haut-Rhin a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;

Considérant qu’en date du 18 juin 2018, l'association départementale des maires ruraux du Haut-Rhin a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;

1/2Considérant que l’association des maires du Haut-Rhin et l’association des maires ruraux du Haut-Rhin ont, après concertation, proposé un candidat par courrier en date du 4 juillet 2018 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner le représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Monsieur Joseph GOESTER, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de Madame Bernadette GROFF.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

2/2EX = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances des collectivités locales

Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018

modifiant l'arrêté n° 2014 – 290 – 0014 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du HAUT-RHIN

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 B et 371 ter L de l’annexe II ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1 er ;

VU la lettre en date du 8 août 2018 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace Eurométropole a proposé un candidat ;

VU les lettres en date des 21 juin 2018, 5 juillet 2018 et 3 août 2018 par lesquelles les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Haut- Rhin ont proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

1/2Considérant que la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace Eurométropole a proposé un candidat en date du 8 août 2018 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont proposé deux candidats par courriers en date des 21 juin 2018, 5 juillet 2018 et 3 août 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté n° 2014 – 290 – 0014 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Monsieur Francis GISSINGER, titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Guy HAAS ;

Monsieur François KLOEPFER, titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Michel GRENACKER.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

2/2EX = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances des collectivités locales

Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018

modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du HAUT-RHIN

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 B et 371 ter L de l’annexe II ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération n° CP-2015-5-12-3 du 22 mai 2015 du conseil départemental du Haut-Rhin portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin et de leurs et de leurs suppléants ;

VU l’arrêté du 17 octobre 2014 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;

VU l’arrêté du 17 octobre 2014 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté du 18 septembre 2017 modifié par l’arrêté du .. août 2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du Haut-Rhin ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

1/3Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin dans les conditions prévues aux articles 1 er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté du 18 septembre 2017 est modifié comme suit, en son article 3 :

Monsieur Francis GISSINGER, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Guy HAAS.

Monsieur François KLOEPFER, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Michel GRENACKER.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 18 septembre 2017, 25 juin 2015 et 17 octobre 2014.

ARTICLE 3 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Pierre BIHL Marc SCHITTLY

Lucien MULLER Rémy WITH

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Agnès MATTER-BALP Roland HUSSER

Christian REBERT Gérard HIRTZ

Paul MUMBACH Bernard HIRTH

Pascal TURRI Jean-Marie MULLER

2/3AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Philippe MAITREAU Laurent RICHE

Jean-Marie BALDUF Jean-Marie BOHLI

Jean-Claude COLIN Bernard GERBER

François TACQUARD Claude WALGENWITZ

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Jacky QUESNOT Claude BOESCHLIN

Jérôme KOCH Nadine CROS

Francis GISSINGER Frédéric STRENG

André ERTLE Nicolas HAUSS

Astride CENCIG Yannick GUIBOUT

Christophe ARMBRUSTER Olivier SCHERBERICH

François KLOEPFER José HUBER

Richard GRANGLADEN Marcel HAEFFELIN

Dominique GRUNENWALD David ROCA

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

3/3AFC SDAeRimae en | Grand Est F

ARRETE ARS n°2018- 2779 en date du 29/08/2018

Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués

départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains

emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois

fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE

en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n°2018-2267 en date du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs

généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de

signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes

mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des

actes, décisions, conventions et correspondances dans les domaines suivants :

Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :

— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé

publique ;

— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé

publique ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du

code de la santé publique ;

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins

prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R

1434-19 du code de la santé publique ;

Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R

1434-33 du code de la santé publique ;

L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du

code de la santé publique

Offre sanitaire :

La

L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements

de santé signalés ;

La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération

sanitaires ;

La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les

renouvellements d'autorisations existantes ;

Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;

Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ;

La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé

publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs

établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de

coopération sanitaire, fusion) ;

La suspension d'exercice de professionnels de santé.

Autonomie :

Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux

(créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ;

Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;

Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration

provisoire ;

L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection

d'appel à projets.

Soins de proximité :

n

+

Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de

pharmacie ;

Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires

de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites

desdits laboratoires.

* Veille et sécurité sanitaires :

La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le

compte du Préfet ;

La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un

montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.

Inspection et contrôle :

La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions

d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des

inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés

à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30— L'habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l'agence chargés de

fonctions d'inspection ;

- Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles

programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus

dans le PRICE ;

— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;

— Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.

Secrétariat général :

+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de

mission ;

° Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant

de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.

Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'Agence ;

— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;

— Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements

dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-

Rhin, de la Moselle et des Vosges, ainsi que sur les évaluations des emplois fonctionnels des

directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :

Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-

Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin,

ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Déléguée

départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE

BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la

limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des

décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Frédéric JUNG

Responsable du pôle offre Sanitaire

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Antoine PIED

Responsable du pôle autonomie

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d’autorisations et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

les arrêtés de tarification ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Françoise SIMON

Responsable par intérim du pôle

prévention, proximité et action territoriale

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Clémence DE BAUDOUIN

Responsable du pôle

veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,

la délégation de signature sera exercée, chacun

pour ce qui les concerne, par Mme Karine

ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine

GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs

d'études sanitaires

T

outes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-

Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin,

ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est

donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur

département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de

fonctionnement.

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

Mme Patricia KUENTZMANN centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

Responsable par intérim du pôle sanitaire - les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

. - les courriers dans le cadre de l'instruction des

M. Sébastien MINABERRIGARAY procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

Responsable par intérim du pôle autonomie

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Katia MOOS

Responsable du service animation territoriale et

prévention

Toutes décisions, correspondances où conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Amélie MICHEL

Responsable du pôle

santé et environnement

En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,

la délégation de signature sera exercée, chacun

pour ce qui les concerne, par Mme Valérie

BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean

WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires.

Pour la signature des seuls bulletins d'analyse

d'eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau

embouteillée (source et minérale) par Mme

Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire.

T

outes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :

Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle, ainsi que

sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires,

sociaux et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :

- Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale

- Mme Hélène ROBERT, Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

- Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico-

sociaux

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT

et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées

ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et

à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Marie DASSONVILLE

Chef du service animation territoriale

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,

ACT);

- les autorisations de mise en service des véhicules

de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS

- les courriers et décisions relatifs

professionnels de santé et notamment

enregistrement dans le fichier ADELI ;

- les courriers et décisions relatifs à

l'enregistrement dans le fichier FINESS ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

aux

leur

Mme Isabelle LEGRAND

Chef du service territorial des établissements et

services médico-sociaux

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Isabelle LEGRAND, la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée par Mme

Maryvonne EGLER, Responsable du secteur

Personnes Agées ou Mme Claire-Lise

HANNHARDT, Responsable du secteur

Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du

service territorial des établissements et services

médico-sociaux

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Laure POLO

Chargée de mission du service territorial des

établissements de santé

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Laure POLO, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent

HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine

BIEBER

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

-__ l'exécution du contrôle de légalité des

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Hélène ROBERT, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par Mme

Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal

d'études sanitaires et Adjointe au chef du service

veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI,

Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène

TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Lucie TOME

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 88

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Catherine

COME, adjointe au chef du service veille et

sécurité sanitaires et environnementales ou M.

Yannick VERDENAL, responsable de la cellule

environnement extérieur

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à l'Eau minérale (embouteillée et

thermale)

2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, Déléguée

départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des

Vosges, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par :

- M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale, chef du service action territoriale

et conseiller médical

- Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale

- Mme Lucie TOME, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, de M. le Dr Alain

COUVAL, Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Lucie TOME, délégation de signature est

donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses

de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Yves LE BALLE

Chef du service territorial médico-social -

parcours personne âgée

Toutes décisions, correspondances où conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d’autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Chantal ROCH

Chef du service territorial médico-social -

parcours personne handicapée

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Lucie TOMÉ

Chef du service environnement extérieur — eaux

de loisir

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Catherine

COME, adjointe au chef du service santé

environnement ou M. Yannick VERDENAL,

responsable de la cellule environnement

extérieur et eaux de loisirs

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires ;

- la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000

€ par bon de commande ainsi que la

constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Chargée de projet du service de proximité

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,

ACT):

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS

- les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme RIBS Isabelle

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée

Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,

de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ainsi que

sur les évaluations des emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes, ainsi que

sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires,

sociaux et médico-sociaux du département.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,

délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ

de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions

d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. David ROCHE Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

Responsable du service santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David

ROCHE, la délégation de signature qui lui est

accordée sera exercée pour la signature des seuls

bulletins d'analyse d’eau potable, de loisirs et de

baignade par Mme Marie Sylviane LEBON,

Ingénieur d'Etudes Sanitaire.

- les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires ;

- la signature des bons de commande relatifs

au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées

à la consommation humaine, piscines et eaux

de baignade) pour un montant maximal de

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 3010.000 € par bon de commande ainsi que la

constatation du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Mme Mélanie SAPONE

Responsable du service structuration de l'offre

sanitaire et médico-sociale — filière de soins

Toutes décisions, correspondances ou

conventions relatives à l'activité de son service, et

notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

l'approbation des EPRD des établissements

et services médico-sociaux ;

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR

Responsable du service accès aux soins de

premier recours et relation avec les usagers

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube, ainsi que sur

les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux

et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par :

- Mme Anne-Marie WERNER, chef du service de l'offre sanitaire et médico-sociale

- Mme Delphine MAILIER, chef du service soins de proximité

- Mme Laure GRAN-AYMERICH, chef du service territorial santé environnement

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30- Mme Laurence ZIADA, chef de

contractualisation.

l'unité prévention, et promotion de la santé,

En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes

susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la

limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des

décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Anne-Marie WERNER

Chef du service de l'offre sanitaire et médico-

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ; sociale .

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

Mme Laure GRAN-AYMERICH - les décisions et correspondances relatives à la

Chef du service territorial

santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études

sanitaires ou par M. Charlie BORIES,

ingénieur d'études sanitaires

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

La signature des résultats d'analyses relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Delphine MAILIER

Chef du service soins de proximité

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service, et notamment :

les autorisations de mise en service des

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30véhicules de transports sanitaires, les courriers

relatifs à la préparation des sous-comités de

transports sanitaires et médicaux ainsi que le

CODAMUPS-TS ;

- la présidence des conseils pédagogiques,

techniques et de discipline des instituts de

formation paramédicaux du département de

l'Aube ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Michèle VERNIER h la présidence des conseils pédagogiques,

techniques et de discipline des instituts de

Gestionnaire Permanence des Soins, formation paramédicaux du département de

Transports Sanitaires l'Aube.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

Mme Laurence ZIADA, relatives à l'activité de son service, et notamment : Attachée d'administration

- les questions relatives à la prévention et

Chef de l'unité prévention et promotion de la promotion de la santé, contractualisation ;

santé, contractualisation - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne, ainsi que sur

les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux

et médico-sociaux du département.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et

responsable du service « santé environnement ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,

délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de

compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses

de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

Mme Florence PIGNY - les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Responsable du service animation territoriale

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30M. Clément FUSTIER

Responsable du service offre médico-sociale

Mme Elisabeth LAGILLE

Responsable du service offre sanitaire

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de leur services, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux et sanitaires ;

les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

les arrêtés de tarification ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par

les agents du service.

Mme Fabienne SOURD

Responsable du service santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

SOURD, la délégation qui lui est accordée sera

exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la

responsable de service.

En cas d'absence concomitante de Mme

Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la

délégation qui leur est accordée sera exercée par

Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.

Pour la signature des seuls bulletins d'analyse

d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.

Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,

techniciens sanitaires.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à

la consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000

€ par bon de commande ainsi que la

constatation du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par

les agents du service.

3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :

Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble

du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne, ainsi que sur les

évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et

médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est

accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et

responsable du service « action territoriale ».

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation

de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions

d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Laure VEUILLEMENOT,

Responsable du service offre de santé

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation

qui lui est accordée sera exercée par Mme

Clémence GIROUX, adjointe au responsable

du service.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

h les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Laurent HENOT

Responsable du service santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de M.

Laurent HENOT, la délégation qui lui est

accordée sera exercée par Mme Anne-Marie

DESTIPS, adjointe au responsable du

service.

En cas d'absence concomitante de M.

Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie

DESTIPS, la délégation qui leur est accordée

sera exercée par Mme Marion CASTANIER,

ingénieure d'études sanitaires

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

- la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Béatrice HUOT

Responsable du service action territoriale -

soins de proximité

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne

le service action territoriale sera exercée par

Mme Céline VALETTE, adjointe au

responsable de service.

En cas d'absence concomitante de Mme

Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE,

la délégation qui leur est accordée sera

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,

ACT);

- les ‘autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS ;

- les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30exercée par Mme Sarah DJEBBARA,

chargée de programme de santé.

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-

MOSELLE :

Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle,

ainsi que sur les évaluations des directeurs d’hôpitaux et des directeurs des établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est

donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur

département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses

de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Jérôme MALHOMME

Chef de service territorial des établissements

et services médico-sociaux

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

les courriers relatifs aux procédures budgétaires et

comptables ;

les arrêtés de tarification ;

l'exécution du contrôle de légalité des délibérations

des conseils d'administration des établissements

publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Amélie DEROTTE

Chef de service territorial des établissements

de santé — PDSA -— transports sanitaires

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Amélie DEROTTE, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller

médical

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les courriers et décisions relatifs aux

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Sur le champ des transports sanitaires :

les autorisations de mise en service et les

contrôles des véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS.

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service territorial de veille et sécurité

sanitaires et environnementales

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Karine THEAUDIN, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur

d'études sanitaires, par Mme Sahondra

RAMANANTSOA, ingénieur d'études

sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,

ingénieur

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives à

la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation du

service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires

et environnementales de la DT 57

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Hélène ROBERT, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au

chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales, M. Julien BACARI,

ingénieur d'études sanitaires, ou Mme

Hélène TOBOLA, ingénieur d'études

sanitaires

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont

le radon

Mme Lucie TOME

Chef du service veille et sécurité sanitaires

et environnementales de la DT 88

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Lucie TOMÉ, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par Mme Catherine COME, adjointe au chef

du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales ou M. Yannick

VERDENAL, responsable de la cellule

environnement extérieur

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont

le radon ;

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et

thermale)

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Mme Jeanne CHATRY GISQUET

Chef du service santé publique et publics

spécifiques

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et

comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Jean-Paul CANAUD

Chef de service animation territoriale

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;

- Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Jean-Paul CANAUD

Chef de service animation territoriale et soins

de proximité

En cas d'absence ou d'empêchement de M.

Jean-Paul CANAUD, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller

médical, Mme le Dr Odile DE JONG,

Conseiller médical.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service et notamment :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :

Délégation de signature est donnée à M. Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse, ainsi que sur

les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux

et médico-sociaux du département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Céline PRINS, adjointe du Délégué départemental et

responsable du pôle santé environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CABLAN et de Mme Céline PRINS,

délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, sans préjuger d'un ordre

préférentiel :

- Mme Jocelyne CONTIGNON, chef du pôle offre sanitaire et médico-sociale

- Mme Aline OSBERY, chef du développement territorial

- Mme Claudine RAULIN, chef du pôle promotion de la santé, prévention et soins de

proximité

- M.le Dr Jean-Pierre GARA, conseiller médical

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric CABLAN, de Mme Céline PRINS,

et des personnes désignées ci-dessus, délégation de signature est donnée, aux personnes

désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service

d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Mme Jocelyne CONTIGNON

Chef du pôle offre sanitaire et médico-sociale

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Jocelyne (CONTIGNON, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée par

M. Bastien CHEZE, chef du service sanitaire

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des centres

hospitaliers régionaux et des établissements

signalés,

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Claudine RAULIN

Chef du pôle promotion de la santé, prévention

et soins de proximité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Claudine RAULIN, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par M. Lucien

KOUAME, adjoint au chef de pôle

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables des ESMS

(CSAPA, CAARUD, ACT) ;

les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS

- les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

- les courriers et décisions relatifs à

l'enregistrement dans le fichier FINESS ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service

Mme Céline PRINS

Déléguée Territoriale adjointe et chef du pôle

santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Céline PRINS, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Emilie

BERTRAND, adjointe au chef de pôle et chef du

service eaux ou M Julien MAURICE, chef du

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires ;

- la signature des bons de commande relatifs

au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées

à la consommation humaine, piscines et eaux

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30service Habitat et Lieux publics - Milieux

extérieurs

de baignade) pour un montant maximal de

10.000 € par bon de commande ainsi que la

constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 54

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Karine THEAUDIN, la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent

SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par

Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur

d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,

ingénieur

- les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives aux eaux de loisirs ;

- la signature des bons de commande relatifs

au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour

un montant maximal de 10.000 € par bon de

commande ainsi que la constatation du

service fait.

Mme Lucie TOME

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 88

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Catherine

COME, adjointe au chef du service veille et

sécurité sanitaires et environnementales ou M.

Yannick VERDENAL, responsable de la cellule

environnement extérieur

- les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur

dont le radon ;

- les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Eau minérale

(embouteillée et thermale)

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 57

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Hélène ROBERT, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par Mme

Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service

veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI,

ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène

TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires

Dans le domaine du radon :

- les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur

dont le radon

Mme Aline OSBERY

Chef du développement territorial

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service et notamment :

- pour tous courriers relatifs aux contrats

locaux de santé ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Article 4 :

L'arrêté ARS n°2018-2267 en date du 29/06/2018 portant délégation de signature aux

Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est

est abrogé.

Article 5 :

Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de

Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des

départements de la région.

Fait à Nancy, le 29/08/2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

El ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

6 RUE BRUAT

BP60449

68020 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2018.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'annexe de l'article 1er.

Fait à Colmar, le 28 août 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

SIGNE

Jean-François KRAFT

Administrateur général des finances publiques

14_Arrete_JHO_201800901Direction des finances publiques du Haut-Rhin

DDFIP68-JHO_20180901 1/2

Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées

ALTKIRCH

Service des impôts des particuliers et des entreprises

Trésorerie

CERNAY Trésorerie

COLMAR

Service des impôts des entreprises

Service des impôts des particuliers

Centre des impôts foncier

Paierie départementale

Trésorerie Colmar municipale

Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi Mardi Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar

DANNEMARIE Trésorerie

ENSISHEIM Trésorerie

FERRETTE Trésorerie

GUEBWILLER Service des impôts des particuliers

KAYSERSBERG Trésorerie

MASEVAUX Trésorerie

MULHOUSE

Centre des impôts foncier

Service des impôts des entreprises

Service départemental de l'enregistrement

Service des impôts des particuliers Mulhouse Plaine

Service des impôts des particuliers Mulhouse Ville

Trésorerie Mulhouse couronne

Trésorerie Mulhouse municipale

Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier

Lundi Mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Jeudi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15

Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h

Mardi de 8h30 à 11h45 et Vendredi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi et Vendredi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h

Mardi et Vendredi de 8h30 à 11h45

Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h

Mardi de 8h30 à 11h45

Lundi Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Mardi et Mercredi de 9h à 12h

Lundi de 8h30 à 12h

Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h

Lundi Mardi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h

Mercredi et Vendredi de 8h15 à 11h45

Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h

Mardi de 8h30 à 11h30

Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h

Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h

Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45

Lundi Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h

Mardi et Jeudi 8h30 à 11h45

Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h

Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45Direction des finances publiques du Haut-Rhin

DDFIP68-JHO_20180901 2/2

Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées

MUNSTER Trésorerie

NEUF-BRISACH Trésorerie

OTTMARSHEIM Trésorerie

RIBEAUVILLE Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie

ROUFFACH

Trésorerie

Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier

SAINT-AMARIN Trésorerie Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

SAINTE-MARIE-AUX-MINES Trésorerie

SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie Lundi Mardi Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h

SOULTZ-HAUT-RHIN Trésorerie Soultz Florival Lundi Mercredi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h

THANN Service des impôts des entreprises Service des impôts des particuliers

Lundi Jeudi 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h

Mardi Mercredi et Vendredi 8h à 11h30

Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h15

Mardi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 12h

Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h

Lundi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi et Mercredi de 8h30 à 12h

Lundi Mercredi de 8h30 à 12h Mardi Jeudi de 9h à 12h

Vendredi de 8h30 à 11h30

Lundi Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Mercredi et Jeudi de 9h à 12h

Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00

Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30

Lundi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h

Mardi Mercredi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 11h45Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement ct espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2018-1215 du 31 août 2018

prescrivant les dates de battues

sur le territoire de la Réserve de faune

des Îles du Rhin

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;

l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin ;

l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune des Îles du Rhin ;

£

4

4

6

4

l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

espèces d'animaux classés nuisibles pour le Haut-Rhin ;

É l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;

£ l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le rapport établi par M. Roland NOBLAT, lieutenant de louveterie, avant les battues et constatant

l'importance des indices de présence de sangliers sur le territoire de la réserve de faune des Îles du

Rhin ;

CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers,

CONSIDERANT les dégâts agricoles dûs aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la réserve de faune

des Îles du Rhin ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le territoire

des communes périphériques ;

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr-2-

CONSIDERANT la nécessité de remédier au déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de

la réserve ;

SUR proposition du chef de service eau, environnement et espaces naturels,

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la réserve de faune des

îles du Rhin,

Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du

18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve,

en vue de réduire la population de sangliers.

Les battues se dérouleront les jours suivants :

+ le jeudi 29 novembre 2018,

+ le jeudi 13 décembre 2018,

+ le jeudi 10 janvier 2019,

+ le jeudi 24 janvier 2019.

Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la présence de sangliers sur les îles du

Rhin. En cas de changement de date, les autorités citées à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du

18 novembre 2008 seront prévenues par la direction départementale des territoires, 72 heures ouvrées

à l’avance.

Le directeur des opérations avertira la gendarmerie et l’office national de la chasse et de la faune

sauvage, 48 heures avant chaque battue.

Article 2 :

La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée :

+ au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin,

+ à l'est, par la frontière franco-allemande,

+ au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs,

+ à l'ouest, par la route de service E.R.D-.F. de Niffer à Volgelsheim.

‘7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes

concernées, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des

territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique,

service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

31 AOUT 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Fait à Colmar, le

Thierry GINDRE

Délai et voie de recours :

« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une

application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous

adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix — BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la

décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire

contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les

intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration

de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux

mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr| | 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Ææ 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

n°0067-ER du 31 août 2018 portant renouvellement

de l’autorisation d’exploiter L'AUTO-ÉCOLE WANTZ à CERNAY

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L'213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l’arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013234-0012 du 22 août 2013 autorisant M. Brice WANTZ à exploiter sous le

n° E 13 068 0006 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE WANT et situé à CERNAY 6 rue du Vieil Armand,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juillet 2018 par M. Brice WANTZ en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction lementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Article 1: L’agrément délivré le 22 août 2013 à M. Brice WANTZ sous le n°E 13 068 0006 0 est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

- AM/A1/A2/A -B1/B/ AAC. - B96/BE

-C1/CIE -C/CE -D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 31 AgUT 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

S\GNÉ

Karine JACOBERGEREE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

2 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

n°0068-ER du 31 août 2018 portant renouvellement

de l’autorisation d’exploiter L'AUTO-ÉCOLE WANTZ à THANN

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013234-0014 du 22 août 2013 autorisant M. Brice WANTZ à exploiter sous le

n° E 13 068 0008 0 l'établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE WANTZ et situé à THANN 17 Place de Lattre deTassigny,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juillet 2018 par M. Brice WANTZ en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Article 1 : L’agrément délivré le 22 août 2013 à M. Brice WANTZ sous le n°E 13 068 0008 O est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

- AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C. - B96/BE

-CI1/CIE -C/CE -D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 31 AQUT 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l’Éducation Routière

siGNÉ

Karine JACOBERGEREE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Æ 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

n°0069-ER du 31 août 2018 portant renouvellement

de l’autorisation d’exploiter CENTRE DE FORMATION WANTZ à ASPACH LE BAS

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 àR 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013234-0010 du 22 août 2013 autorisant M. Brice WANTZ à exploiter sous le

n° E 13 068 0005 0 l'établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION WANTZ et situé à ASPACH LE BAS, Route

d’Aspach,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juillet 2018 par M. Brice WANTZ en vue d’être autorisé

à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-- Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Atticle 1 : L’agrément délivré le 22 août 2013 à M. Brice WANTZ sous le n°E 13 068 0005 0 est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. >

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

-AM/A1/A2/A -B1/B/ A.A.C. -B96/BE

-C1/CIE -C/CE -D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar le 44 y 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGERLiberté « Liberté + alé» Fraternté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

2 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

n°0070-ER du 31 août 2018 portant renouvellement

de l’autorisation d’exploiter L'AUTO-ÉCOLE WANTZ à WITTELSHEIM

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013234-0015 du 22 août 2013 autorisant M. Brice WANTZ à exploiter sous le

n° E 13 068 0009 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE WANTZ et situé à WITTELSHEIM, 15A rue de Reiningue,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l’arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juillet 2018 par M. Brice WANTZ en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Article 1: L’agrément délivré le 22 août 2013 à M. Brice WANTZ sous le n°E 13 068 0009 O0 est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

-AM/A1/A2/A -B1/B/ AAC. - B96 /BE

-C1/CIE -C/CE -D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Aïticle 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 34 AQU} 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGERLiberté + Liber » Égalt + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

2 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

n°0071-ER du 31 août 2018 portant renouvellement

de l’autorisation d’exploiter L'AUTO-ÉCOLE CHOPIN à MULHOUSE

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013234-0007 du 22 août 2013 autorisant M. Brice WANTZ à exploiter sous le

n° E 13 068 0010 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CHOPIN et situé à WITTELSHEIM, 2 rue du Ravin,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juillet 2018 par M. Brice WANTZ en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Article 1 : L’agrément délivré le 22 août 2013 à M. Brice WANTZ sous le n°E 13 068 0010 O0 est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

-AM/AI/A2/A -B1/ B/A.A.C. -B96/BE

-C1/CIE -C/CE -D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 31 AOÛT 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l’Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGEREE = 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

æ 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

n°0072-ER du 31 août 2018 portant renouvellement

de l’autorisation d’exploiter L'AUTO-ÉCOLE WANTZ à MASEVAUX

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L'213-8 et R 213-1 àR 213-6,

VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013234-0013 du 22 août 2013 autorisant M. Brice WANTZ à exploiter sous le

n° E 13 068 0007 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE WANTZ et situé à MASEVAUX9 fossé des Flagellants,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 juillet 2018 par M. Brice WANTZ en vue

d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Article 1: L’agrément délivré le 22 août 2013 à M. Brice WANTZ sous le n°E 13 068 0007 0 est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

- AM/A1/A2/A -B1/ B/ AAC. - B96/BE

-C1/CIE -C/CE -D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7_: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 41 AQU 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGERLiberté + Liberté + Épalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Tél :03 89 24 87 00

Fax 203 89 24 87 18

ARRETE

n°0073-ER du 31 août 2018 portant

cessation d’exploitation de l’auto-école LIBERTY, à COLMAR

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001

modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 048 - ER du 3 juillet 2017 autorisant Madame Maïté MEYER à exploiter sous le

n° E 17 068 0009 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LIBERY », sous l’enseigne à COLMAR, 39 rue de la

1ère Armée Française,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 149-1 du 29 mai 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

CONSIDERANT le message du 28 août 2018 faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant

de l’établissement précité, à compter du 28 août 2018.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Atticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 048 — ER du 3 juillet 2017 autorisant Madame Maïté MEYER à exploiter

sous le n° E 17 068 0009 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LIBERTY », situé à COLMAR, 39 rue de la

1ère Armée Française, est abrogé et l’agrément délivré à Mme MEYER est retiré.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du

Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 314 AQÙT 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l’Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGEREX

L |

ue

oo

Conseil départemental

|

Liberié

+

Egalité

+

Fraternité

ERIQUE

FRANÇAISE

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ALSACE

;

Î

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HaUT-RHIN

MINISTÈRE

DE

LA

JUSTICE

À

.

PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE

DIRECTION ETUDES FINANCES ET APPUIS DE LA

DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST

SOLIDARITE

DIRECTION TERRITORIALE ALSACE

TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS

SOCIAUX

ARRÊTÉ

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

portant

notification

de

la

décision

d’autorisation budgétaire

et

fixation

du

prix de

journée 2018 de l’Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE

Le Frétee Un Haut-Rhin

La Présidente du Conseil départemental

du Haut-Rhin

le code de l’action sociale et des familles ; les articles 375 à 375-8 du code civil et

1181

à

1200 du nouveau code de procédure civile

:

l'ordonnance 45-174 du 2 février

1945 relative à l'enfance délinquante ;

l'ordonnance 45-1845 du

18 août

1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; le décret

46-734

du

16

avril

1946

modifié

relatif aux

personnes,

institutions

ou

services

recevant des mineurs délinquants ; le décret 75-96 du

18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action

de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; les lois 82-213

du

2 mars

1982 et 82-623

du 22 juillet

1982

relatives aux droits et libertés

des communes,

des départements et des régions

;

les lois 83-8 du 7

janvier

1983,

83-663 du 22 juillet

1983 et 83-1186 du 29 décembre

1983

relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l’État

;

l'arrêté

du

Ministre

de

la

Justice

en

date

du

19

décembre

2003

relatif

aux

modes

de

tarification

applicables

aux prestations

d’action

éducative

délivrées

par les

établissements

et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général

:

l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement d’habilitation du Foyer d'Action

Éducative

Marie-Pascale Péan

au

titre

du

décret

n°88-949

du

6 octobre

1988

modifié

relatif

à

l'habilitation

des

personnes

physiques,

établissements,

services

ou

organismes

publics

ou

privés

auxquels

l'autorité

judiciaire

confie

habituellement

des

mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; l'arrêté

préfectoral

en

date

du

20

novembre

2015

portant

modification

d'autorisation

du

Foyer d'Action Éducative Marie-Pascale Péan ; la délibération de la commission

permanente

du

Conseil Général en

date

du

23 juin 2011

concernant

les modalités

de versement du

prix

de journée

globalisé

des

établissements

et

des services pour l'Enfance en difficulté ; la

convention

relative

au

versement

du

prix

de

journée

globalisé

des

établissements

et

services de l'Enfance en difficulté en date du 3 juillet 2013

;Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département, ARTICLE

1

:

ARRÊTENT

Pour l'exercice budgétaire de l’année

2018,

les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Accueil

de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

PGA ER

Total en €uros

€uros

Groupe I

:

Charges afférentes à l’exploitation courante

35 918 €

Groupe IT : Charges afférentes au personnel

170 470 €

247 816 €

Groupe III

: Charges afférentes à la structure

40 928 €

Résultat

2016

|Déficit

0

€

0

€

Groupe I

:

Produits de la tarification

247 316 €

Recettes

Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

O0 €

247 316€

Groupe II

:

Produits financiers et produits non

0€

encaissables

Résultat

2016

|Excédent

O0

€

0€

ARTICLE 2

:

Pour l'exercice budgétaire 2018 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l’Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du

1°: octobre 2018

:

Type de prestation

Montant

du

prix

de

journée

Accueil de Jour (Journée complète)

174,62

€

Accueil de Jour (demi-journée)

87,31

€

La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2018 à 247 316 €. ARTICLE 3

:

Les

prix

de

journée

applicables

au

1%

octobre

2018

incluent

le

rattrapage

de

l'application

du

1 janvier au

30

septembre

2018

des prix de journée 2017

encore

en vigueur dans l'attente

de

la

fixation du nouveau tarif. ARTICLE 4

:

Dans l'attente de la notification du tarif au titre de 2019,

les prix de journée applicables à compter

du

1° janvier 2019 sont fixés à

:

Type de prestation

Montant

du

prix

de journée

Accueil de Jour

(Journée complète)

176,15

€

Accueil de Jour (demi-journée)

88,07

€ARTICLE

5

:

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 6

:

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. ARTICLE 7

:

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2

du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin. ARTICLE 8

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture,

le

Directeur

Territorial

de

la

Protection

Judiciaire

de

la

Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département,

sont chargés, chacun en ce

qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

COLMAR,

le

À

/

AOÛT

2018

Fait en deux exemplaires originaux

LE PREFET

La Présidente

e

ar

délténatinr

EH

GeiCGaLION,

rare

Gé

_

Brigitte

KLINKERT

Christophe

MASEXT

H

: Le

Chej

de

Service

:

Conseil

départemental

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

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EL

EINMANN

HaUT-

RHIN

|

MINISTÈRE

DE

LA

JUSTICE

D

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION ETUDES FINANCES ET APPUIS DE LA

DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST

SOLIDARITE

DIRECTION TERRITORIALE ALSACE

TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS

SOCIAUX

ARRÊTÉ

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

portant

notification

de

la

décision

d’autorisation

budgétaire

et

fixation

du

prix

de

journée

2018

d

du

Foyer

Marie-Pascale

Péan

à

MULHOUSE

e l’internat

Le

Frères

de

Heut-Ruie

La

Présidente

du

Conseil

départemental

du

Haut-Rhin

le

code

de

l’action

sociale

et

des

familles

;

les

articles

375

à 375-8

du

code

civil

et

1181

à

1200

du

nouveau

code

de

procédure

civile

;

ordonnance

45-174

du

2

février

1945

relative

à

l'enfance

délinquante

;

l'ordonnance

45-1845

du

18

août

1945

relative

au

remboursement aux

institutions

privées

des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; le

décret

46-734

du

16

avril

1946

modifié

relatif

aux

personnes,

institutions

ou

services

recevant des mineurs délinquants

;

le

décret

75-96

du

18

février

1975

modifié

fixant

les

modalités

de

mise

en

œuvre

d’une

action

de

protection

judiciaire

en

faveur

des

jeunes

majeurs

;

les

lois

82-213

du

2

mars

1982

et

82-623

du

22

juillet

1982

relatives

aux

droits

et

libertés

des communes,

des départements et des régions

;

les

lois

83-8

du

7

janvier

1983,

83-663

du

22

juillet

1983

et

83-1186

du

29

décembre

1983

relatives

à

la

répartition

des

compétences

entre

les

communes,

les

Départements,

les

régions

et l’État

;

l’arrêté

du

Ministre

de

la

Justice

en

date

du

19

décembre

2003

relatif

aux

modes

de

tarification

applicables

aux

prestations

d'action

éducative

délivrées

par

les

établissements

et

services

concourant à

la

protection

judiciaire

de

la

jeunesse

et

sous

compétence

tarifaire

conjointe

du

représentant

de

l’État

dans

le

département

et

du

Président

du

Conseil

Général

;

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

29

juillet

2015

portant

renouvellement

d’habilitation

du

Foyer

d’Action

Éducative

Marie-Pascale

Péan

au

titre

du

décret

n°88-949

du

6

octobre

1988

modifié

relatif

à

l'habilitation

des

personnes

physiques,

établissements,

services

ou

organismes

publics

ou

privés

auxquels

l'autorité

judiciaire

confie

habituellement

des

mineurs ou

l'exécution

de

mesures

les

concernant

;

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

20

novembre

2015

portant

modification

d'autorisation

du

Foyer d'Action Éducative Marie-Pascale Péan ; la

délibération

de

la

commission

permanente

du

Conseil

Général

en

date

du

23

juin

2011

concernant

les

modalités

de

versement

du

prix

de journée

globalisé

des

établissements

et

des services pour l'Enfance en difficulté

;

la

convention

relative

au

versement

du

prix

de

journée

globalisé

des

établissements

et

services de l'Enfance en difficulté en date du 3 juillet 2013

;Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du

Directeur Général des Services du Département,

ARTICLE

1

:

ARRÉÊTENT

Pour l'exercice budgétaire de l’année 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montant en

Total

en

€uros

€uros

Groupe I

:

Charges afférentes à l’exploitation courante

331

281

€

Charges

Groupe IT : Charges afférentes au personnel

1 599 121€

2 389 824 €

Groupe IIT

:

Charges afférentes à la structure

459 422 €

Résultat 2016

|Déficit

0 €

0 €

Groupe I

: Produits de la tarification

2

344 479 €

Recettes

Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

25 822 €

2 381 631 €

Groupe IT

: Produits financiers et produits non

11320 €

encaissables

Résultat

2016

|Excédent

0

€

0

€

Reprise sur réserve de compensation des

8193€

B103%

amortissements

ARTICLE 2

:

Pour l'exercice budgétaire 2018 et en application des

dispositions de l’article R 314-35 du

Code de

l'Action

Sociale

et

des

Familles

susvisé,

la

tarification

des

prestations

de

l’internat

du

Foyer

Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du

1° octobre 2018

:

Type de prestation

Montant

du

prix

de journée

Internat

179,66

€

Accueil jeune majeure

44,30

€

La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2018 à 2 344 479 €. ARTICLE 3

:

Les

prix

de

journée

applicables

au

1%

octobre

2018

incluent

le

rattrapage

de

l'application

du

1® janvier

au

30

septembre 2018

des prix de journée 2017

encore

en vigueur dans l'attente

de la

fixation du nouveau tarif. ARTICLE

4

:

Dans l'attente de la notification du tarif au titre de 2019,

les prix de journée applicables à compter

du

1° janvier 2019 sont fixés à

:

Type de prestation

Montant du prix de journée

Internat

183,49

€

Accueil jeune majeure

18,67 €

2/3ARTICLE

5

:

Les recours

dirigés contre

le

présent arrêté

doivent être portés devant le Tribunal Interrégional

de

la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 6

:

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. ARTICLE 7

:

En

application

des

dispositions

du

IIT

de

l’article

R

314-36

du

Code

de

l’Action

Sociale

et

des

Familles

susvisé,

le

tarif

fixé

à

l’article

2

du

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin. ARTICLE

8

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture,

le

Directeur

Territorial

de

la

Protection

Judiciaire

de

la

Jeunesse d'Alsace,

le Directeur Général des Services

du

Département,

sont chargés,

chacun en ce

qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

COLMAR,

le

|

/

AGUT

2018

Fait en deux exemplaires originaux

LE PREFET

La Présidente

ir

le

Préfet,

.

délégation,

.

pe

crétaire

Générai

>

_

Brigitte

KLINKERT

Christophe

sueCENTRE HOSPITALIER

ASTAT PFAST,

DECISION N°21/2018

DE DELEGATIONS DE SIGNATURE

DIR/FC/PC/SH+NB/18

Page 1 sur 3

Le directeur des centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et de la maison de retraite de Soultzmatt

Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Vu la convention de direction commune signée le 12 décembre 2005 entre le centre hospitalier de Rouffach et le centre hospitalier de Pfastatt

Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François COURTOT, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt

Vu l’arrêté du centre national de gestion du 26 juillet 2018 affectant Monsieur Dominique REUSCHLE, directeur chargé de la logistique et des travaux au centre hospitalier de Rouffach et directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016

Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant

DÉCIDE

Article 1er :

Monsieur Dominique REUSCHLE, directeur-adjoint du centre hospitalier de Rouffach, est délégué dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de Pfastatt.

A ce titre, Monsieur Dominique REUSCHLE bénéficie de la délégation de ma signature pour assumer toutes les compétences de directeur du centre hospitalier de Pfastatt, telles que définies et énumérées aux articles L315-17 et L6143-7 du code de l’action sociale et des familles. A ce titre, il exerce également les fonctions d’ordonnateur.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur, délégation dans les fonctions d'ordonnateur est donnée à Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines et à M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à :

▪ Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines, pour les affaires internes au pôle (à l’exception des décisions relatives à la carrière des agents), pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels, pour les demandes d'autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel, pour la gestion de la formation professionnelle et en cas d'absence du directeur délégué pour les contrats des personnels contractuels non médicaux

▪ M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle, pour les affaires internes au pôle ; pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et pour les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnelPage 2 sur 3

▪ Mme Peggy COMTE, responsable du pôle logistique et technique, pour les affaires internes au pôle et pour les attributions du comptable matière. La délégation porte notamment sur la signature des bons de commande et les factures pour les achats de valeur inférieure à 15 000 € HT, sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

▪ Mme Anne SCHMITT-BEAUFILS, responsable du pôle Soins, Qualité et Recherche, pour les affaires internes au pôle et notamment :

− les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel

− l’attribution des congés annuels pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation

− les autorisations de sortie exceptionnelles pour les personnels soignants, médico- techniques et de rééducation, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux ou mandats électifs

− les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

▪ Madame Doris HAMMERER, cadre supérieur de santé du pôle de gériatrie ;

▪ Madame Emmanuelle PRADA-PRADA, cadre de santé de l’EHPAD - Home Haeffely ;

▪ Monsieur Jérémie GRUNENWALD, cadre de santé du pôle d’addictologie ;

▪ Madame Céline SAINTE ROSE FANCHINE, cadre de santé du pôle de médecine polyvalente ;

▪ Madame Laurence FOECHTERLÉ, infirmière coordinatrice de l’EHPAD - Les Roseaux ;

▪ Madame Sandrine FISSET, cadre de santé des services de soins de suite et de réadaptation ;

pour l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, le service social, l’EHPAD et le plateau médico-technique, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du service social, de l’EHPAD et du plateau médico- technique

▪ M. Olivier HECHT, responsable de la restauration, pour l’attribution des congés annuels, les tableaux de services et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne du service de restauration

▪ M. William GOTZ, responsable des services techniques et de l'équipe logistique, pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne des deux équipes

▪ Mme Sandra ARTALE, responsable de l'équipe hygiène, pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne de l’équipe

Article 5 :

Une délégation de signature est donnée aux cadres participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Mme ANOUN, Mme SCHMITT-BEAUFILS, Monsieur SCHLOTTER) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations.signé

signé

signé signé

signé E signé

signé signé

/ »

HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ

Le Centre hospitalier de

Pfastatt est certifié V2014

Octobre 2016

Direction commune

Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - Tél 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60

Page 3 sur 3

Article 6

Une délégation de signature est donnée à Mme Marie BLONDÉ, praticien hospitalier, chef du pôle pharmacie, pour signer :

▪ tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD

▪ tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.

En cas d'empêchement de Madame BLONDÉ, Madame MICHALLAT Anne Cécile, praticien hospitalier à la pharmacie à compter du 11 juin 2018, reprend la même délégation.

Ces délégations s'exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l'établissement au sein du groupement d'achat régional de la pharmacie.

Article 7 :

La présente délégation prend effet le 1er septembre 2018.

Article 8 :

La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de surveillance du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et transmise au comptable du centre hospitalier de Pfastatt.

Fait à Pfastatt, le 28 août 2018

Le directeur,

François COURTOT

Le directeur délégué,

Dominique REUSCHLE

Responsable du pôle finances et clientèle

Marc SCHLOTTER

Responsable du pôle logistique et technique

Peggy COMTE

Responsable du pôle soins, qualité et recherche

Anne SCHMITT-BEAUFILS

Responsable du pôle ressources humaines

Nadia ANOUN

Pharmacienne - Chef de pôle pharmacie

Marie BLONDÉ

Pharmacienne

Anne Cécile MICHALLATLS Lilorté + Égalité = Ératorn! RÉTUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-070

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »

sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A35 — échangeur n°36 « Aéroport »

Reprises d'étanchéité sur ouvrage d’art n°19

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du

Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 49 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés

modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977

et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :

VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1* janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant

organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la

circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 31 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'un chantier de reprises d'étanchéité des trottoirs et évacuations d'eau de l'ouvrage d'art n°19. doit être engagé sur À 35 au droit de l'échangeur n°36 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

Page 1/3CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les

conditions définies à l'articie 2.

1 régiemente la cireulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en

œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

H détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE |A35

PR+SENS | Échangeur n°36 « Aéroport »

NATURE DES TRAVAUX | Travaux de reprise d'étanchéité sur trottoirs et dispositifs d'évacuation d’eau sur OA 19

PÉRIODE GLOBALE. Du lundi 3 septembre à 8h00 au vendredi 14 septembre 2018 à 15h00

SYSTÈME. _ - | Fermeture de la bretelle de sortie Bâle + Aéroport, avec mise en place d’un itinéraire D'EXPLOITATION. | de déviation

SIGNALISATION :- -| Mise en place par: Sous la responsabilité de : TEMPORAIRE | Entreprise SAERT DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

_ Période Localisation | Mesures d'exploitation ...

Du und Spoprembre À 35 La bretelle Bâle Aéroport est fermée à la circulation

Échangeur n°36 Les usagers en provenance de Bâle via l'A 35 et se dirigeant nombre 20H «Aéroport » vers l'aéroport feront demi-tour à l'échangeur n° 34 avec la RD

à 15h00 sens Bâle — Aéroport 18b à Siereniz

Article 4

En cas d'intempéries où de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés

du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la

Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période

initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Page 2/3Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la

signalisation.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :

- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.

- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la

radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier {routes bidirectionnelles ou routes à

chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté,

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin

conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des

travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ie directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur

départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de

gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,

- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,

- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le 3 4 AGET PAIE |

Le Préfet Signé : Laurent

TOUVET |

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070

STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de Sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le

délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut

rejet implicite du recours gracieux).

Page 3/3T

er

Liberté » Égatité » Ératarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-074

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »

sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A36 et A35, bretelle Colmar vers Belfort — Travaux d'entretien de chaussée

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du

Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU flarrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés

modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977

et l'ensemble des textes d'application {guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant

organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU Farrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la

circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2018 ;

VU l'avis de la ville de Rixheim en date du 13 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'un chantier d'entretien de chaussée de la bretelle Colmar vers Belfort du diffuseur autoroutier

A35/A36 doit être engagé ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier

Page 1/4national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant

que possible les entraves à la circulation ;

CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les

conditions définies à l'article 2.

H réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en

œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE |A35136

Bretelle Colmar — Belfort

PR + SENS _ | A36 entre les PR 110+300 et 109+830 dans le sens Allemagne — Belfort

NATURE DES TRAVAUX. Travaux d'entretien de chaussée de la bretelle Colmar -— Belfort

| Du samedi 8 septembre 2018 à 22h00 au dimanche 9 septembre 2018 à 42h00. PÉRIODE GLOBALE.

SYSTÈME : | Fermeture de la bretelle Coimar vers Belfort depuis l'A35

D: SIC Mise en place d’un itinéraire de déviation D'EXPLOITATIO Neutralisations de la voie de droite de l'A36 par une signalisation fixe

SIGNALISATION | Mise en place et responsabilité :

‘FEMPORAIRE | DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

_ . Période . . Localisation _ À Mesures d'exploitation .

A36

Du samedi 8 PR 110+300 à 109+930 |La voie de droite de l'A36 sera neutralisée. septembre

à 22h00 sens Allemagne — Belfort

i he 9 . . Antenne 2016 La bretelle sera fermée à la circulation.

à 12h00 Diffuseur A35 / A36 Les usagers seront déviés sur l'A35 en direction de Bâle, feront

Bretelle Colmar — Belfort | demi-tour à l'échangeur de Rixheim (n°33) et reprendront l'A35

puis l'A36 en direction de Belfort.

Page 2/4Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévusà l'article 2 sont susceptibles d'être reportés

du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la

Direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 7 jours calendaires après la fin de période

initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la

signalisation.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :

- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.

- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux :

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la

radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à

chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin

conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des

travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page 3/4Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au maire de Rixheim

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- président du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,

- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,

- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le 2? Agÿt 2018

Le Préfet

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mais à compter de sa nofification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux}.

Page 4/4Liberté » Libre « Ba à Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-080

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »

sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

RN83 Rosenkranz — St Hippolyte - Travaux de fauchage, de pose de signalisation et de

réparation de glissières sur section courante et échangeur n°20 Guémar

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénai ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés

modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977

et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :

VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1* janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant

organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la

circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU l'avis du conseil départementai du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2018 :

CONSIDÉRANT qu'un chantier d'entretien divers du réseau doit être engagé sur la RN 83 entre les PR 60+000 et 69+000, dans les deux sens de circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

Page 1/4CONSIDÉRANT que dès lors, la régiementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les

conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en

œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

H détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE |Nes/a3s

DR SENS [Entre les PR 60+000 de l'A35 et 69-000 de la N83, dans les 2 sens de circulation, soit “ - - |entre les échangeurs « Rosenkranz » (n°32) et « St Hippolyte» (n°18)

. , = - D, : Travaux de fauchage, de pose de signalisation et de réparation de glissières sur

NATURE DES TRAVAUX section courante et échangeur n°20 Guémar

PÉRIODE GLOBALE ‘| Du lundi 3 septembre au vendredi 7 septembre 2018, de 21h30 à 6h00

SYSTÈME . Neutralisation de la voie de droite ou de gauche par une signalisation fixe | Fermeture de bretelle et mise en place d'itinéraire de délestage D'EXPLOITATION

-| Mise en place par :

DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine et entreprise SAERT SIGNALISATION

TEMPORAIRE Sous la responsabilité de :

- | DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

Du lundi 3 A35 - PR 60+000

au vendredi 7 à Les deux voies de gauche seront neutralisées dans les deux sens de

septembre 2018 N83 - PR 69+000 | circulation lors des travaux en terre-plein central et les voies de droite

lors des travaux sur accotement par signalisation traditionnelle.

de 21h30 à 6h00 dans les 2 sens

Page 2/4Période Localisation : “Mesures d'exploitation:

Du mardi 4 au Fermeture de la bretelle d’entrée « Guémar—Colmar »

mercredi 5 A35 |

septembre Les usagers souhaitant emprunter l'entrée 20 Guémar sens Nord-Sud

Échangeur n° 20 | (Guémar — Colmar) seront déviés par la RD106, feront demi-tour au

entre 22h00 et 5h00 Guémar giratoire RD106/RD42 puis emprunteront la bretelle Ribeauvillé vers

(durée 1 heure) Colmar.

; Fermeture de la bretelle de sortie « ColmarGuémar » Du mercredi 5 au A35

jeudi 6 septembre Les usagers souhaitant emprunter la sortie 20 de Guémar dans le sens Le o Sud-Nord (Colmar — Guémar) feront demi-tour à l'échangeur n° 18 « St N Échangeur n° 26 |Ÿ° a entre 22h00 à 5h00 Guémar Hippolyte » pour reprendre la RN 83 et sortir à la bretelle Strasbourg —

(durée 3 heures) Guémar.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés

du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de

3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage

des travaux de l'article 3.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :

- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.

- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la

radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à

chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU}).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin

conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des

travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Page 3/4Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée aux maires des communes de Colmar, Bergheim, Guémar, Houssen, Ostheim, St Hippolyte.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- président du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le % © AfUT 2018

Le Préfet

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

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