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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 20 septembre 2018
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 20 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °6 69 9 d du u 2 20 0 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Communiqué concernant un arrêté du 31 août 2018 portant modification de la médaille régionale 4
Arrêté complémentaire du 20 septembre 2018 accordant la médaille d’honneur du travail – promotion du 14 juillet 2018 5
Arrêté du 19 septembre 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique le 23 septembre 2017 à l'occasion de la manifestation EXPLORAL à ALTKIRCH et CARSPACH 7
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 18 septembre 2018 portant autorisation d’organiser une épreuve sportive motorisée « 8ème montée impossible » dans la carrière de Muhlbach-sur-Munster le 23 septembre 2018 9
Bureau de défense et de protection civile
Arrêté n° BDSC-2018-260-02 du 17 septembre 2018 port ant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 13
Arrêté n° BDSC-2018-260-03 du 17 septembre 2018 port ant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 15 ND 2
Arrêté n° BDSC-2018-260-04 du 17 septembre 2018 port ant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 17
Arrêté n° BDSC-2018-260-05 du 17 septembre 2018 port ant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 19
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est 21
Arrêté du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUANT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 27
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS 2018-2920 du 18 septembre 2018 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 38
Décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal des services de direction 40
Décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal – équipes de renfort 43
Décision du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'unité territoriale : 2ème BDV de Mulhouse 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 17 septembre 2018 prorogeant l’arrêté du 17 août et limitant provisoirement certains usages de l'eau pour les zones phréatiques, Mossig, Bruche, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette 46
Arrêté du 17 septembre 2018 prorogeant l’arrêté du 17 août limitant provisoirement certains usages de l'eau dans les communes de la plaine du Rhin traversées par un cours d’eau phréatique 50
Arrêté du 17 septembre 2018 prorogeant l’arrêté du 17 août et limitant provisoirement certains usages de l'eau pour la zone phréatique, Ill amont 54
Arrêté du 18 septembre autorisant la mise aux normes du dispositif d'assainissement de la ferme-auberge du Felsach situé dans la réserve naturelle nationale du massif du Grand Ventron sur la commune de Fellering 58 3
Arrêté du 18 septembre 2018 autorisant la réhabilitation de la zone humide du Pionierlager située dans la réserve naturelle nationale du massif du Grand Ventron sur la commune de Kruth 60
Arrêté du 20 septembre 2018-0075-ER portant extension de formations et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole LARGER SARL à Mulhouse 62
Arrêté du 20 septembre 2018-0076-ER portant extension de formations et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’Auto-Ecole CHAMPION SARL à Rixheim 64
Arrêté n° 2018-1301 du 20 septembre 2018 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de Colmar 66
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 10 septembre 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin signé le 10 septembre 2018 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 73
Arrêté DDCSPP du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 76
JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire 79
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 83
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-076 du 18 septembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35/N83 Houssen – échangeur n° 23 « Rosenkranz » 86
Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-087 du 19 septembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 - ¨R 105+000 à 120+542 – travaux d’entretien 89 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CABINET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale
COMMUNIQUE
à l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires du Département
en communication à Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Mesdames et Messieurs les Maires du Département sont informés que l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2018, portant modification de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2018 peut être consulté à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général :
Signé : Christophe MARX Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE complémentaire en date du 20 septembre 2018
accordant la médaille d’honneur du travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite.
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de la médaille du travail du 17 août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame EHRET Christine
secrétaire – SCP COLLINET SCHMITT - RIEDISHEIM.
demeurant à FLAXLANDEN
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 20 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
1 Christophe MARX
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2 Liberté
«
Liber» Égalté » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
SERVICES
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRETE
N°
2018-
262
-01
CAB
BSI
STN
du
19 septembre
2018.
autorisant
la surveillance
sur
la voie
publique
à
ALTKIRCH
ET
CARSPACH
RE
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
611-1
et
suivants;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la
consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
Coquand,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
Vu
l’autorisation
d’exercer
n°
AUT-068-2112-12-05-20130360522
du
06
décembre
2013
délivrée
par
le
conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
à
la
société
dénommée
«
PHENIX
SECURITE
SARL»,
sise
34,
rue
de
Froeningue
à MULHOUSE,
représentée
par
Monsieur
Daniel
BADER.
Vu
la
demande
présentée
le
13
septembre
2018
par
la
société
susvisée
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
les
bans
communaux
d’ALTKIRCH
et
de
CARSPACH
à l'occasion
de
la
manifestation
EXPLORAL..
Considérant
l'opportunité
de
faire
assurer
la
sécurité
lors
de
ces
manifestations
dans
ce
secteur.
ARRÊTE
Article
1®:
la
société
« PHENIX
SECURITE
SARL»,
SIRET
45044851900014
sise
34,
rue
de
Froeningue
à
MULHOUSE,
représentée
par
Monsieur
Daniel
BADER
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
de
la
manifestation
EXPORAL
qui
se
déroulera
du
samedi
22
septembre
2018
au
dimanche
23
septembre
2018
sur
les
bans
communaux
d’ALTKIRCH
et
de
CARSPACH.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
suivants
:
civilité
nom
rénom
n°
carte
professionnelle
Monsieur
[ROBE
Roland
Pierre
CAR-068-2023-06-13-20180005027
Monsieur
|BLINDER
[Thierry
Marcel
CAR-068-2019-03-23-20140075163
Monsieur
[PHILIPPE
David
Henri
CAR-090-2019-07-14-20140342105
Monsieur
[TARNOW
[Erwan
CAR-068-2023-06-11-20180637715
Article
3 :
les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Aïticle
4
:le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1.
Article
5 :
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission. Article
6
:la
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
—
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038
F
—
67070
STRASBOURG
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification. Article
7
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
la
sous-préfète
d’Altkirch
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à COLMAR
le
19
septembre
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
Original
signé :
Emmanuel
COQUAND
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1-
La présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
:
©
par recours
gracieux
auprès
de mes
services,
à l'adresse
suivante
:
M.
le Préfet
du
Haut-Rhin
Service
de
la sécurité
intérieure
7, rue
Bruat
B.P.
10489
68020
COLMAR
CEDEX
-
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
la copie
de
la
décision
contestée
;
e
par
recours
hiérarchique
auprès
de
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
copie
de
la
décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend pas
l'application
de
la présente
décision.
S'il ne
vous
a pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
11 -
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la présente
décision,
vous pouvez
également former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des faits
et arguments juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31
Avenue
de
la Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 18 septembre 2018
portant autorisation d'organiser une épreuve sportive motorisée intitulée
« 8ème montée impossible» dans la carrière de Muhlbach-sur-Munster le 23 septembre 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 24 juin 2018 par le MotoClub Montée Impossible Muhlbach 68, représenté par M. Christophe MICLO, domicilié au 2 rue de l’Eglise à Muhlbach-Sur-Munster (68380), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 23 septembre 2018, une épreuve sportive motorisée intitulée « 8ème montée impossible » ;
VU l'arrêté n° 2018-368 du 27 juillet 2018 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 10 hors agglomération sur le territoire des communes de Metzeral et Muhlbach sur Munster ;
VU l'arrêté n°44/2018 du 6 septembre 2018 du maire de Muhlbach sur Munster relatif à la circulation et au stationnement rues de l’église, de la gare, du chemin de fer et « Vorderstrietweg » ;
VU les règles particulières « championnat de France montée impossible prototype » et le règlement particulier ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 19 juillet 2018 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet VU l’attestation d’assurance n° 794204/218.250 souscrite le 20 avril 2018 par le Moto Club Montée Impossible Muhlbach 68 auprès des assurances DTW1991 dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1 : Le MotoClub Montée Impossible Muhlbach 68, représenté par M. Christophe MICLO, domicilié au 2 rue de l’Eglise à Muhlbach-Sur-Munster (68380), est autorisée à organiser le 23 septembre 2018, une épreuve sportive motorisée intitulée « 8ème montée impossible » .
Le règlement particulier, le plan du parcours et les arrêtéa portant réglementation temporaire de la circulation sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté de la présidente du conseil départemental et du maire de Muhlbach sur Munster, susvisés, ainsi que les normes édictées par la Fédération Internationale de Motocyclisme (FIM) et par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ et à l’arrivée par des commissaires de piste, visibles l’un de l’autre. Les postes de commissaires et les stands techniques sont dotés d’extincteurs.
Article 4 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores.
Article 5 : Toute l’enceinte de la carrière est sécurisée par un grillage. La piste est délimitée sur sa longueur. Une zone de sécurité de 5 mètres minimum est prévue entre le public et la piste, également délimitée par du grillage d’une hauteur minimale de 1 mètre, filet ou autre protection de ce type côté piste et au minimum par de la rubalise côté spectateurs.
Article 6 : Le public est accueilli au bas de la carrière puis dirigé vers les zones spectateurs situées sur les hauteurs de la carrière. Un double grillage d’une hauteur de 1,50 mètres protège ces zones. Le premier grillage est situé à au moins 1 mètre de la paroi, et espacé d’1 mètre du deuxième grillage.
Article 7 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. La présence du public est également proscrite à l'intérieur du tracé du circuit. Il est rappelé aux organisateurs qu’en aucun moment et qu’en aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs, de franchir les dispositifs de sécurité et de se rendre sur la piste. L’accès au parc réservé aux coureurs est interdit au public.
2 Article 8 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation.
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 3 mètres ;
9 secouristes devront être sur place pendant la durée des épreuves afin de pouvoir intervenir en cas d’accident, dont 2 chefs de poste :
- Des postes de secouristes se situent sur la partie basse et sur la partie haute du site ; - Présence d’un médecin,
- Présence d’une ambulance (CFSVM)
Article 9 : Mesures conservatoires :
- en aucun cas, le public ne devra se trouver en dessous du treuil chargé de déplacer les motos ;
- l’organisateur devra prévoir un porte-voix pendant la durée de la manifestation ;
- un signaleur devra être positionné au franchissement du passage à niveau pendant la durée de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
La déviation mise en place suite à la fermeture de la route départementale susmentionnée sera parfaitement balisée et fléchée par l'organisateur. Communication sera réalisée plusieurs jours à l’avance dans les secteurs impactés par la manifestation.
2. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.
3. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
Article 11 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
3 Article 12 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 13 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 17 :
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le Maire de Muhlbach-Sur-Munster,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président du MotoClub Montée Impossible Muhlbach 68,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-260-02 du 17 septembre 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 20 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/982 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 3 août 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2
A R R E T E
Article 1er : Madame Hinda EL AOUAD, née le 7 août 1994 à Montbéliard (25), domiciliée 2, rue Victor Hugo à 25700 VALENTIGNEY est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° BDSC-2018-260-03 du 17 septembre 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 17 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/983 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 3 août 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A R R E T E
Article 1er : - Monsieur Romain SCHOENDORF, né le 23 juin 1988 à Le Havre (76), domicilié 6, rue du Bollenberg à 68500 ORSCHWIHR
- Madame Sabrina BENNIS, née le 5 juillet 1995 à Besançon (25), domiciliée 23, rue Boissy d’Anglais à 25000 BESANCON
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° BDSC-2018-260-04 du 17 septembre 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 17 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/984 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 30 juillet 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
…/… 2
A R R E T E
Article 1er : - Madame Insafe EZAFZAFI, née le 7 mai 1994 à Nantes (44), domiciliée 224, rue Josué Hofer à 68200 MULHOUSE
- Monsieur Rabih BENLAZERI, né le 3 août 1986 à Mostaganem (Algérie), domicilié 7, rue Henri Dorey à 90000 BELFORT
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE n° BDSC-2018-260-05 du 17 septembre 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2114-04-17-20120380364 du 17 avril 2015 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à CAPI Sûreté, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société CAPI Sûreté ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 17 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/781 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 2 août 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A R R E T E
Article 1er : Monsieur Guillaume EMS, né le 24 novembre 1994 à Mulhouse (68), domicilié 42, rue des Violettes à 68390 SAUSHEIM est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : CAPI Sûreté devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND —S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fr
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
A R R Ê T É
du 19 septembre 2018 portant
délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE,
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le livre 3ème de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2ème de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;
VU le code de l’environnement,
VU le code rural,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est à compter du 1er janvier 2017,
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique,
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321- 10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique),
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique),
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63),
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique),
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ; L 571-17 et R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement),
7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés, et des filières d’élimination des pièces anatomiques (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R1335-23 du code de la santé publique et décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997),
8. salubrité des immeubles (L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique),
9. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique),
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique),
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
12. demande d’expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique
2 Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
• arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence,
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement :
• arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance,
• arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement,
• arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique),
• arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-13 du code de la santé publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code de l’environnement),
• arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de la santé publique),
• arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 du code de la santé publique),
• arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 du code de la santé publique),
• arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique),
• arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95),
• arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 ; R 1322-17 à R 1322-27),
• arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B,
3 3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
• arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4),
• arrêté de mise en demeure (L 1332-4),
• arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4),
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332-12),
• arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-13),
4. En application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre) :
• arrêté de mise en demeure :
1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22),
2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une sur-occupation (L 1331-23),
3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant,
4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1),
• arrêté de déclaration d’insalubrité :
1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assorti d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25),
2. d'immeubles ou d'îlots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26),
• arrêté de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante :
• arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11),
• arrêté d’injonction de travaux,
• arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16),
• arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15),
6. En application de l’article L 1333-32 du code de la santé publique :
• arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques,
4 7. En application des articles L 571-6, L 571-17, R 571-25 à R 571-28 du code de l’environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :
• arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 571-17 du code de l’environnement,
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat :
• tout arrêté.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale déléguée Est.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE et de Mme Virginie CAYRÉ, délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, délégué départemental du Haut-Rhin.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d’étude sanitaire ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d’étude sanitaire ;
- M. Jean WIEDERKEHR, ingénieur d’étude sanitaire ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau embouteillée.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRÉ, et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, responsable du département des affaires juridiques ;
- Mme Catherine CHENAYER, responsable du service régional de soins psychiatriques sans consentement ;
- M. David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
- M. Amélie OUTTIER, cadre expert soins psychiatriques sans consentement
- M. Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
- M. Jacqueline GAUFFER, référente soins psychiatriques sans consentement.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 est abrogé.
5 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 19 septembre 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
6 x = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel COQUAND,
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de l’aviation civile,
VU le Code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au J.O. du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017,
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par le comité technique du 20 juin 2018 sur le nouvel organigramme du cabinet du préfet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
- l’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : service interministériel des sécurités et de la protection civile (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
- les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
- les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service interministériel des sécurités et de la protection civile
Article 2-a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar- Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
- arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant,
- arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
Détenus :
- permis de visite des condamnés hospitalisés,
- avis sur l’agrément des visiteurs de prison,
- transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire,
- extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont les établissements ont la garde,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
2 Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/Etat,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Armes :
Pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,
- autorisations de reconstitution du stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations de port d’armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des récépissés d’enregistrement d’armes du 1° de la catégorie D,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, C et 1° de la catégorie D,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôles des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnements des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,
- visas des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents cités dans les articles R.315-8 et R.315-11 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques cités dans les articles R.315-8 et R.315-11 du code de la sécurité intérieure,
- contrôles et collationnements des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
3 - fixations d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisines du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
- pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
- autorisations d’installation, de modification et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection.
Substances dangereuses, pétards et artifices :
- réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport,
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
Article 2-b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :
4 Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
Article 2-c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331- 6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
- les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
5 - les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet, pour signer :
- les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure,
- les demandes de forces mobiles,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés,
- les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté,
- les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation
- les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet :
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- des réquisitions de la force publique,
- des arrêtés de conflit,
- des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, la délégation de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est donnée à M Jean-Christophe SCHNEIDER, attaché principal, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, à l’effet de présider :
6 - la sous-commission départementale de sécurité publique,
- la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH,
- la commission départementale de sécurité routière,
et de signer les avis qu’elles rendent,
et à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
En matière de sécurité intérieure, pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- les autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- les délivrances des récépissés d’enregistrement d’armes du 1° de la catégorie D,
- les délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,
En matière de sécurité intérieure, pour le département :
- le contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- le collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,
- les accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs et feux d’artifices,
En matière de défense et sécurité civile :
- les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
En matière de sécurité routière :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 à R.411-32 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R.331-6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
7 - les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, cette délégation est confiée à :
- M. Thibaut WEISS, attaché d’administration, chef du bureau de défense et de sécurité civile, pour ce qui concerne les attributions du bureau dont il à la charge,
- Mme Nathalie EHRHART, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité routière, pour ce qui concerne les attributions du bureau dont elle a la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de Mme Nathalie EHRHART, cette délégation est confiée à Mme Marie-Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière, pour ce qui concerne les attributions de ce bureau.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, attachée principale, chef du service du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont elle a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs,
- les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- dans le cadre des programmes 307 et 333, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DIERSTEIN, cette délégation est confiée à M. Victor GAUTIER, attaché d’administration, adjoint au chef du service du cabinet et chef du bureau du protocole et de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Sophie DIERSTEIN et de M. Victor GAUTIER, cette délégation est confiée à Mme Michèle BRUNETTE, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’Etat,
Article 9 : L’arrêté du 16 mai 2018 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Fait à Colmar, le 19 septembre 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
8 Ar @ } Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
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ARRETE ARS n° 2018-2920 du 18 septembre 2018
Portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d'Alsace à COLMAR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique :
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
Fordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du II! de l'article 7 du Chapitre III :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace n° 201 1/162 du 24 mars 2011
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d'Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;
l'arrêté 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de Signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2018-1329 du 16 avril 2018 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB ;
le dossier présenté le 9 août 2018, complété le 17 septembre 2018, au nom de la SELAS CAB,
informant :
- de l'intégration à compter du 1° juin 2018 de Madame Marie-Paule RISSER, pharmacien
biologiste, en tant que biologiste médicale exerçant à titre libéral et disposant d'une part sociale, - de la démission au 11 août 2018 de Monsieur Benoît MARICHAL, pharmacien biologiste,
biologiste médical salarié ;
le courrier en date du 28 août 2018 informant que Monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste, exerce toujours au sein du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB la fonction de biologiste
médical salarié à temps partiel ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129, est actualisée comme suit :
l'est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Monsieur Pascal MATTER, pharmacien biologiste
- Monsieur Dany HACHETTE, pharmacien biologiste
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 - Madame Marie-Noëlle KNITTEL, pharmacien biologiste
- Monsieur Michel SIMON, pharmacien biologiste
- Madame Valérie HERZIG, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Lorraine GUENEDAL, médecin biologiste
- Madame Catherine AUCOUTURIER-LEPAGE, pharmacien biologiste - Madame Camille SPIELMANN, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Pierrette FUCHS, pharmacien biologiste
- Monsieur Fabrice THOMAS, pharmacien biologiste
- Monsieur Frédérick GAREL, pharmacien biologiste
- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- Monsieur Vincent PEGON, pharmacien biologiste
- Monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste
- Madame Michèle DISS, pharmacien biologiste
- Madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste
- Madame Anne NODOT, pharmacien biologiste
- Monsieur Alain SCHOULER, pharmacien biologiste
- Monsieur Stéphane LOEWERT, pharmacien biologiste
- Madame Elodie ETIENNE, pharmacie biologiste
- Monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- Monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- Madame Jessica ELHARRAR, pharmacien biologiste
- Madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien biologiste
- Madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste
Y exerce, à titre libéral, les fonctions de:biologiste médicale disposant d'une part sociale : - Madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste
Y exercent également en tant que biologiste médical salarié :
- Madame Florence RAEIS, médecin biologiste.
- Madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
- Monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste
Il est exploité par la SELAS CAB inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral du Haut-
Rhin sous le n° SELAS 68-11 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 915 5
Il est implanté sur les sites suivants :
- 203 avenue d'Alsace 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 916 3
- 1 rue Edighoffen 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 918 9
- 2b rue du 4ème Bataillon des Chasseurs à Pied 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 917 1
- 5 rue du 18 Décembre 1944 68240 KAYSERSBERG
n° FINESS ET : 68 001 919 7
- 4 route de Bergheim 68150 RIBEAUVILLE
n° FINESS ET : 68 001 920 5
- 8 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 963 5
- 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 12 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 966 8 --__ _
- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER
n° FINESS ET : 68 001 879 3
- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 881 9
- 7 rue de l'Hôpital 67600 SELESTAT
n° FINESS ET : 67 001 553 6
- 40d rue de Belfort 68210 DANNEMARIE
n° FINESS ET : 68 002 073 2
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
2/3 - 34 rue du Docteur Albert Schweitzer 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 970 0
- 22 rue de Mulhouse 68310 WITTELSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 969 2
- 3 rue de l'Hôtel de Ville 68600 NEUF BRISACH
n° FINESS ET : 68 001 971 8
- 385A rue du Général de Gaulle 68250 ROUFFACH
n° FINESS ET : 68 001 972 6
- 27 rue Poincaré 68700 CERNAY
n° FINESS ET : 68 001 896 7
- 12 fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX
n° FINESS ET : 68 001 897 5
- 1 rue des Cigognes 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 898 3
- 29 rue Jean Jacques Henner 68130 ALTKIRCH
n° FINESS ET : 68 001 973 4
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 0
- 10 rue Saint Damien 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 883 5
- 17 rue de Mulhouse 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 884 3
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de Santé Grand Est,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Wifrid STRAUSS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
3/3 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au JORF du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2013, paru au JORF du 31 mai 2013, portant affectation de M. Jean -Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Jean-Marc STEINMETZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc STEINMETZ, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 20 septembre 2016 seront exercées par :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques.
au titre des BOP 723, 156 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-JMS-19 1/2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc STEINMETZ, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 20 septembre 2016 seront exercées par :
- M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Céline MONNET, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agent de catégorie C ;
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre MIRETE, agent de catégorie B.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre MIRETE, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 2 janvier 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
Signé
Jean-Marc STEINMETZ
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-JMS-19 2/2 Liberté + Liberté » Égaliné + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUCHENE Christophe, administrateur des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20180901 1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. LALLEMAND Gilles, administrateur des finances publiques
adjoint, à Mme ROUX Jocelyne, inspectrice principale des finances publiques et à Mme MERY-EBERLE
Martine, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. DUTHEIL Philippe, inspecteur divisionnaire des finances
publiques hors classe, à Mme CARTERON Marie-Dominique, inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe, à M. MARSOLLIAU Patrick, inspecteur divisionnaire des finances publiques de
classe normale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
13a-DelCtxDIR_20180901 2/4 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
M. BASTIEN Alain A 60 000 €
Mme DENNEFELD Marie-Dominique A 60 000 €
Mme MANGEAT Christine A 60 000 €
M. MESSIN Eric A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
M. SCHWARTZ Emmanuel B 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1e septembre 2018 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris
antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les
locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 10 septembre 2018
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques
13a-DelCtxDIR_20180901 3/4 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPES DE RENFORT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
M. LERCH Stéphane A 15 000 € 10 000 €
Mme BITSCH Valérie B 10 000 € 8 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
M. JEANTET Alexandre B 10 000 € 8 000 €
delctx_edr_20180901 1/2 Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme MONIN Annie B 10 000 € 8 000 €
Mme RIEDINGER
Pascale
B 10 000 € 8 000 €
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
M. SPAETY Philippe B 10 000 € 8 000 €
M. WUHRLIN Patrick B 10 000 € 8 000 €
Mme OSTIC Sabrina C 2 000 € 2 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux
intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme BORBOTTI Lucie B
M. DAESSLE Sébastien B
M. DALBIN Lionel B
Mme GAUTHIER Brigitte B
Mme GIORGINI Catherine B
Mme HOAREAU Claudine B
M. SZKUDLARECK Daniel B
Mme VISCARDI Chantal B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet au 1er septembre 2018.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 10 septembre 2018
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques
delctx_edr_20180901 2/2 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS Le responsable de la 2ème brigade départementale de vérification de Mulhouse, Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie, LANG Mathilde, SCHUFFENECKER François, GERARD Alain MULLER Nicolas, DELLMANN Nausicaa, LECUYER Laurence , FRABOULET Patrick, MULLER Catherine ,VOGEL Christophe et CAVILLA Marie-Odile.
2% sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuises ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie, LANG Mathilde, SCHUFFENECKER François, GERARD Alain MULLER Nicolas, DELLMANN Nausicaa, LECUYER Laurence , FRABOULET Patrick, MULLER Catherine ,VOGEL Christophe et CAVILLA Marie-Odile.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A MULHOUSE, le 13-09-2018 Le responsable de la 2ème brigade. Signé Xavier Navel
MINISTÈRE DE F'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
service de l’eau, de l'environnement et
des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFEGTORAL du 7 SEP. 208
prorogeant l’arrêté du 17 août 2018 de limitation provisoire de certains usages de
l’eau au sein de la zone d’alerte Mossig, Bruche, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette
dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2, L.2212-5, L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III (partie législative et réglementaire) ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques mois sur l'ensemble du département du Haut- Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et
les cours d’eau (échanges nappe — cours d’eau) ;
Considérant que cette situation d’étiage entraîne une forte dégradation du milieu et ne permet plus de garantir le
maintien de la vie aquatique et notamment piscicole :
Considérant que dans ce contexte il convient de maintenir des mesures de restriction d’usages de l’eau en
adéquation avec la situation d’alerte renforcée
1/4 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : Mesures générales
L'arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone
d’alerte Mossig, Bruche, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette dans le département du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au 1% octobre 2018.
Il s’applique sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1, faisant partie de la zone d’alerte Mossig, Bruche, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette qui reste en situation d’alerte renforcée.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexel en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
À Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’ Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
le président de la chambre des métiers d’ Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
2/4 .
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le #7 SEP. 2018
Le préfet
an AL
Laurent TOUVET
3/4 Annexe n°1
à arrêté du ?7 SEP. 2018
prorogeant l'arrêté du 17 août 2018 de limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d’alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen. Liepvrette
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185] ROMBACH LE FRANC [68283] SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]
4/4 *
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
service de l'eau, de l'environnement et
des espaces naturels
La Fr Fr
ARRETE PRÉFECTORAL
du 47 SEP. 2018
prorogeant l’arrêté du 17 août 2018 de limitation provisoire de certains usages de
l’eau dans les communes de la plaine du Rhin traversées par un cours d’eau phréatique
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2, L.2212-5, L2215-1 :
Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III (partie législative et réglementaire) :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux IlI-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et
du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le17 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques mois sur l'ensemble du département du Haut- Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe — cours d’eau) ;
Considérant que cette situation d’étiage entraîne une forte dégradation du milieu et ne permet plus de garantir le maintien de la vie aquatique et notamment piscicole ;
1/4 “
Considérant que dans ce contexte il convient de maintenir des mesures de restriction d’usages dans les communes de la plaine du Rhin traversées pour un cours d’eau phréatique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : Mesures générales
L’arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans les communes
de la plaine du Rhin traversées pour un cours d’eau phréatique dans le département du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au 1% octobre 2018.
Il s’applique sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexel en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
À Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’ Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
2/4 le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 SEP. 2018
Le préfet
gra
Laurent TOUVET
3/4 Annexe n°1
à l’arrêté du #7 SEP. 2018
prorogeant l'arrêté du 17 août 2018 de limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau pour les prélèvements dans les cours
d’eau phréatiques de la plaine du Rhin
NOM [code INSEE]
BERGHEIM [68028]
BISCHWIHR [68038]
COLMAR [68066]
FORTSCHWIHR [68095]
GRUSSENHEIM [68110]
NOM [code INSEE]
GUEMAR [68113]
HORBOURG-WIHR [68145]
ILLHAEUSERN [68153]
JEBSHEIM [68157]
MUNTZENHEIM [68227]
4/4
NOM [code INSEE]
PORTE DU RIED [68143]
SAINT-HIPPOLYTE [68296]
URSCHENHEIM [68345]
WICKERSCHWIHR [68366] EE =»
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
service de l’eau, de l'environnement et
des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DU 47 SEP, 2018
prorogeant l'arrêté du 17 août 2018 de limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d’alerte III amont
dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code civil et notamment ses articles 640 et 645 ;
le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2212-1, 2212-2 et 2215-1 :
le code de la santé publique et notamment son article R 1321-9 :
le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 214-7 et R 211-66 à 70 À
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le17 janvier 2005 ;
l'arrêté-cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
CONSIDERANT le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques mois sur l'ensemble du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle qui en résulte sur certains bassins versants du département et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement des cours d'eau et les cours d’eau (échanges nappe — cours d'eau) ;
CONSIDÉRANT que la situation d'étiage entraîne une forte dégradation du milieu et ne permet plus de garantir le maintien de la vie aquatique et notamment piscicole ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, il convient de maintenir des mesures de restriction des usages de l'eau progressives sur certains bassins versants du département ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à l'alimentation humaine est prioritaire ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er — Objet-Durée
L'arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte II| amont dans le département du Haut-Rhin est prorogé jusqu'au 1° octobre 2018. Il s'applique sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1, faisant partie de la zone d'alerte Ill amont qui reste en situation d'alerte.
Article 2 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexe en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
ll en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
À Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d'agriculture d'Alsace
le président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d'Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 4 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
2/4 le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le ?7 SEP. 2018
Le préfet
N
\ AT
Laurent TOUVET
3/4 Annexe n°1
à l'arrêté du ?7 SEP. 2018
prorogeant l'arrêté du 17 août 2018 de limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l’eau
NOM [code INSEE]
ALTENACH [68002]
ALTKIRCH [68004]
ASPACH [68010]
BALLERSDORF [68017]
BELLEMAGNY [68024]
BENDORF [68025]
BERENTZWILLER [68027]
BETTENDORF [68033]
BETTLACH [68034]
BIEDERTHAL [68035]
BISEL [68039]
BOUXWILLER [68049]
BRECHAUMONT [68050]
BRETTEN [68052]
CARSPACH [68062]
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065]
COURTAVON [68067]
DANNEMARIE [68068]
DIEFMATTEN [68071]
DURLINSDORF [68074]
DURMENACH [68075]
ELBACH [68079]
EMLINGEN [68080]
ETEIMBES [68085]
FELDBACH [68087]
FERRETTE [68090]
FISLIS [68092]
FRANKEN [68096]
FRIESEN [68098]
FULLEREN [68100]
GOMMERSDORF [68107]
GUEVENATTEN [68114]
Zone d'alerte IIl amont
NOM [code INSEE]
HAUSGAUEN [68124]
HEIMERSDORYF [68128]
HEIWILLER [68131]
HINDLINGEN [68137]
HIRSINGUE [68138]
HIRTZBACH [681 39]
HUNDSBACH [68148]
ILLTAL [68240]
JETTINGEN [68158]
KIFFIS [68165]
KNŒRINGUE [68168]
KŒSTLACH [68169]
LARGITZEN [68176]
LEVONCOURT [68181]
LIEBSDORF [68184]
LIGSDORF [68186]
LINSDORF [68187]
LUCELLE [68190]
LUEMSCHWILLER [68191]
LUTTER [68194]
MAGNY [68196]
MANSPACH [68200]
MERTZEN [68202]
MŒRNACH [68212]
MONTREUX-JEUNE [68214]
MONTREUX-VIEUX [68215]
MOOSLARGUE [68216]
MUESPACH [68221]
MUESPACH-LE-HAUT [68222]
OBERLARG [68243]
OBERMORSCHWILLER [68245]
OLTINGUE [68248]
4/4
NOM [code INSEE]
PFETTERHOUSE [68257]
RAEDERSDORF [68259]
RETZWILLER [68268]
RIESPACH [68273]
ROMAGNY [68282]
ROPPENTZWILLER [68284]
RUEDERBACH [68288]
SAINT-COSME [68293]
SAINT-ULRICH [68299]
SCHWOBEN [68303]
SEPPOIS-LE-BAS [68305]
SEPPOIS-LE-HAUT [68306]
SONDERSDORF [68312]
STEINSOULTZ [68325]
STERNENBERG [68326]
STRUETH [68330]
TAGOLSHEIM [68332]
TAGSDORF [68333]
TRAUBACH-LE-BAS [68336]
TRAUBACH-LE-HAUT [68337]
UEBERSTRASS [68340]
VALDIEU-LUTRAN [68192]
VIEUX-FERRETTE [68347]
WALDIGHOFEN [68355]
WALHEIM [68356]
WERENTZHOUSE [68363]
WILLER [68371]
WINKEL [68373]
WITTERSDORF [68377]
WOLFERSDORF [68378]
WOLSCHWILLER [68380] PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral
du 18 septembre 2018
autorisant la mise aux normes du dispositif d’assainissement
de la ferme auberge du Felsach située dans la réserve naturelle nationale
du Massif du Grand Ventron sur la commune de Fellering
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R332-23 à R332-27 relatifs à la procédure de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand Ventron,
Vu la demande de M. Etienne Valentin déposée par le gestionnaire le 20 février 2018,
Vu l’avis favorable exprimé par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale réuni le 16 mars 2018, et les recommandations du gestionnaire présentées en séance,
Vu l’avis favorable de la formation nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 18 juin 2018,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Fellering du 6 juillet 2018,
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 juillet 2018,
CONSIDERANT
- le résultat non conforme du diagnostic de l’installation d’assainissement de la Ferme auberge du Felsach réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) en novembre 2017,
- le délai de mise en conformité de 4 ans à compter du diagnostic,
- l’avis favorable sous conditions de respecter les modalités de travaux destinées à préserver la station de Gagea lutea du comité Est du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 juillet 2018
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er :
M. Valentin et les entreprises mandatées par ses soins sont autorisés à réaliser les travaux de mise aux normes du dispositif d’assainissement de la ferme auberge du Felsach à condition de mettre en œuvre les mesures suivantes lors des travaux :
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - Tél. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr - afin d’éviter tout impact sur la station de Gagée jaune (Gagea lutea : espèce protégée au niveau national) en contrebas de la ferme-auberge, des rubalises seront mises en place pour bien délimiter les zones de travaux afin de rappeler aux opérateurs de ne pas sortir de ces secteurs,
- les travaux seront réalisés en présence du gestionnaire de la réserve,
- la technique du déplaquage – replaquage sera utilisée sur l’emprise des travaux afin de limiter l’impact sur la chaume du Felsach,
- les matériaux nécessaires à l’implantation des équipements et à leur stabilisation (lit de pose de gravier et enrochement) seront issus d’un substrat granitique local,
- les travaux seront réalisés sans nouvelle création de piste.
Article 2:
La fosse actuelle sera vidangée et comblée afin d’éviter tout risque d’accident et d’impact sur le milieu.
Article 3 :
Les travaux devront s’achever au plus tard le 30 novembre 2021.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la maire de Fellering, les inspecteurs de l’environnement ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Un exemplaire sera adressé au maire de Fellering, au Parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la réserve naturelle, ainsi qu’à M. Etienne Valentin.
Le préfet
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral
du 18 septembre 2018
autorisant la réhabilitation de la zone humide du Pionierlager
située dans la réserve naturelle nationale
du Massif du Grand Ventron sur la commune de Kruth
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R332-23 à R332-27 relatifs à la procédure de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand Ventron,
Vu la demande déposée par le gestionnaire de la réserve naturelle le 20 février 2018,
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale et les recommandations du gestionnaire présentées le 16 mars 2018,
Vu l’avis favorable de la formation nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 18 juin 2018,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Kruth du 16 juillet 2018,
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 juillet 2018,
CONSIDERANT
l’enjeu prioritaire de préservation et d’amélioration des écosystèmes tourbeux de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand Ventron,
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er :
En lien avec le gestionnaire de la réserve naturelle, la commune de Kruth et les entreprises mandatées par ses soins sont autorisées à réhabiliter la zone humide du Pionerlager conformément au dossier de demande et sous réserve de prise en compte des points suivants :
- la révision du schéma de dessertes proposant la suppression de trois pistes et la création d’une nouvelle portion de piste devra s’accompagner de la condamnation de tous les accès des trois pistes forestières fermées,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - Tél. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr - la coupe des épicéas à proximité de la zone humide sera coordonnée par l’ONF en présence du gestionnaire,
- les travaux de restauration des zones tourbeuses dégradées par étrépage seront réalisés en présence du gestionnaire et de l’ONF,
- la réalisation de travaux pour améliorer la fonctionnalité hydrologique de la zone humide se fera en utilisant de préférence les matériaux prélevés sur place (bois, boule de granit, substrat issu de l’étrépage).
Article 2 :
Les travaux devront démarrer après réception de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et s’achever au plus tard le 30 novembre 2019.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Kruth, les inspecteurs de l’environnement ainsi que les autres agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Un exemplaire sera adressé au maire de Kruth et au Parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la réserve naturelle.
Le préfet
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24,87.18
ARRETE
20 septembre 2018 — 0075 - ER
portant extension de formations et renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE LARGER SARL à MULHOUSE -— Avenue Aristide Briand
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploïtation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 -71-10 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0556 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LARGER SARL » et situé à MULHOUSE, 24 Avenue Aristide Briand,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 243 - 02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juin 2018 par M Francis LARGER en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ainsi que sa demande d’extension aux formations AM-A1-A2-A-B96-BE,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n° E 04 068 0556 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 / A2 /A -B1/B/A.A.C - B96 /BE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
, Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
signé
Jean-Marie GERVAISE Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
20 septembre 2018 - 0076 -ER
portant extension de formations et renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE CHAMPION SARL à RIXHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 -71-11 du 11 mars 2004 autorisant M Francis LARGER à exploiter sous le n° E 04 068 0559 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CHAMPION SARL » et situé à RIXHEIM, 4 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 243 - 02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juin 2018 par M Francis LARGER en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ainsi que sa demande d’extension aux formations AM-A1-A2-A-B96-BE,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative -— Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M Francis LARGER sous le n° E 04 068 0559 O0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A - B1/B/A.A.C - B96/BE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
, Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
signé
Jean-Marie GERVAISE Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l’environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2018-1301 du 20 septembre 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Colmar
----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées « nuisibles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 6 243-02 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur JOST, directeur de l’environnement et du développement durable à l’agglomération de Colmar
CONSIDERANT l'importance des populations de corbeaux freux et de corneilles noires et les nuisances de ces animaux provoquent sur le territoire de la commune citée ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des tirs de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires sur la commune de Colmar
…/…
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 1/3 - 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire par le tir la population de ces animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 décembre 2018.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée à chaque lieutenant de louveterie du Haut-Rhin de la circonscription concernée (liste et carte annexées).
Les détenteurs de droit de chasse, les gardes-chasses particuliers et les agriculteurs peuvent être associés à ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie.
Article 3 : Modalités techniques et de sécurité
Le nombre de chasses sera déterminé par le directeur des opérations ainsi que la localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1 en fonction des reconnaissances de terrain.
L’utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR et autres calibres est autorisée.
Les autres conditions et moyens techniques seront déterminés par le directeur des opérations, notamment les heures et lieux ainsi que la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable,
- la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Article 4 : Information des autorités
Avant chaque opération, le maire de la commune concernée par le présent arrêté devra être informé à l'avance par le directeur des opérations.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des animaux.
Article 6 : Compte-rendu
Le directeur des opérations devra tenir informé le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés ; à la fin des opérations, il lui transmettra un compte-rendu précis et détaillé.
…/...
- 3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 2/3 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune concernée, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau nature, chasse et forêt
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 1°” août 2017,
Vu Parrêté n° 2018/31 du 29 juin 2018 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu larrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »]
Vu larrêté n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l'arrêté n° 2018/19 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin : TOUR - 68026 Colmar Cedex
Responsable de Funité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD), inspectrice du travail
à l’exception de :
e EURAMECA -— 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 — section 1 —- M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
e Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
e Boucherie SIGMANN -— 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 — section 1 —- M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Viviane ROERE - inspectrice du travail
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar
MAHLE BEHR - 5 avenue de la Gare — Rouffach
affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail Section 6 : par intérim :
* M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail, pour la commune de Pulversheim
s M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail, pour la commune de Wittelsheim
“# M. Elodie LODWITZ, inspectrice du travail, pour la commune de Cernay
% Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail, pour le secteur de Colmar affecté à la section 6.
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
à l’exception de :
e SAPAM 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 4 : M. Pier-Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
à l’exception de :
> Antennes APAMAD 39 avenue du 8°" Régiment de Hussard à Altkirch affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail
à l’exception de :
> IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : par intérim, M. Christian PEROD, contrôleur du travail à compter du 3 septembre 2018
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
> Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 10 : M. Gilles HAUTECOUVERTURE, contrôleur du travail à compter du
3 septembre 2018
à l’exception de :
Société ZAEGEL, 11 avenue de Hollande 68110 ILLZACH affectée à UC3 section 1 : M. Michel JEHL Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
à l’exception de :
> Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 — section 1, M. Michel JEHL
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
> UC2 section 2 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
UC section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail pour le secteur de Colmar affecté à la 6°"° section
UC3 section 3 :M. Pier Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
UC3 section 5 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
UC3 section 7 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
UC3 section 8 : M. Michel JEHXL, directeur adjoint du travail
UC3 section 10 : à compter du 3 septembre 2018
% Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail pour la commune d’Ilzach % et M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, pour les autres communes de la section >. UC3 section 12 : Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail.
VNVNNYNY
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 22 août 2018.
Article 6 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut- Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 septembre 2018
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
signé
Thomas KAPP Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Arrêté DDCSPP du 19 septembre 2018
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LUX dans l'emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin à compter du 17 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Danièle UTARD), directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des matières
énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
En cas d’absence de Mme Brigitte LUX et de Mme Danièle UTARD, subdélégation est donnée à Mme
Marie-Astride PERRIER, chargée de mission « Appui et coordination protection des populations » pour
l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,
- M. Gaétan MICHEL, secrétaire général adjoint,
- Mme Nathalie MUSSARD), secrétaire générale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents
relevant du secrétariat général.
3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — & 03 89 24 81 68 -E 03 89 24 82 01 — E ddcspp-directeur@haut-rhin.gouv.fr
POUR TOUTES INFORMATIONS, CONSULTEZ AUSSI 3939 ALLO SERVICE PUBLIC (0,12 €/mN) - M.Philippe HAVREZ, chef du service Inclusion Sociale,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe Inclusion Sociale, - Mme Marie-Josée SCHILDKNECHIT, cheffe de pôle Inclusion Sociale,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents
relevant du service inclusion sociale.
- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service Logement,
- Mme Béatrice BOARD-LAFONT, cheffe de service adjointe Logement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents
relevant du service logement.
- M. Thomas GUTHMANN, chef du service JSVAE,
- M. Laurent DUPUY, chef de service adjoint JSVAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents
relevant du service jeunesse, sports, vie associative, égalité.
- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie BLIN, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés préfectoraux, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF par intérim,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents
relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- Mme Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service SSA,
- M. Philippe WINLING, chef de service adjoint SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Dominique RENGER, déléguée départementale,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents de
la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Mesdames les Procureurs de la République, de Madame la Présidente du Conseil Départemental et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont
réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 9 mai 2018 portant subdélégation de signature est abrogé. Article5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les iocaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Fait à Colmar, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
= Le ) DO
Brigitte LUX Liberté « Liberté» Égalt » Fraterbé « Fretsrnitf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté DDCSPP du 19 septembre 2018
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LUX dans
l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-
Rhin à compter du 17 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, en
qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Arrête
Article 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à Madame Danièle UTARD), directrice départementale adjointe, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé
ci-dessus.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de la direction, subdélégation de signature est accordée à :
- _ Monsieur Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,
-_ Monsieur Philippe HAVREZ, chef du service Inclusion Sociale,
3 rue Fieischhauer — 68026 COLMAR CEDEX - Æ 03 89 24 81 68 - & 03 89 24 82 01 — E ddespp-directeur@haut-rhin.gouv.fr
POUR TOUTES INFORMATIONS, CONSULTEZ AUSSI 8939 ALLO SERVICE PUBLIC (0,12
€IMN) à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué concernant les matières et les programmes relevant de leurs attributions, telles que précisées dans l’arrêté visé ci-dessus.
Article 3 :
Pour Chorus, une subdélégation de signature pour exercer les opérations de validation et procéder à la
constatation du service fait est accordée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,
- Monsieur Gaétan MICHEL, secrétaire général adjoint,
- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire comptable,
- Madame Yvette MANGOLD), gestionnaire comptable.
Article 4 :
Pour l’outil Chorus DT, une subdélégation de signature pour procéder aux opérations de validation valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels est accordée à :
-_ Monsieur Jean-Marc FOLTETE, secrétaire général,
-_ Monsieur Gaétan MICHEL, secrétaire général adjoint,
- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire comptable,
- Madame Yvette MANGOLD), gestionnaire comptable.
Article 5 :
Pour l’application interfacée « Escale », une subdélégation de signature pour exercer les opérations de validation est accordée à Madame Anne GROSLEY, gestionnaire comptable et à Madame Yvette MANGOLD), gestionnaire comptable et logistique.
Article 6 :
Dans le cadre de la remise d’une carte d’achat pour des achats de faible valeur unitaire dans la limite du plafond défini, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Yvette MANGOLD), gestionnaire comptable.
Article 7 :
L'arrêté du 9 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
délégué est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 9 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les locaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Fait à Colmar, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
Brigitte LUX EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation Judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 04 décembre 217 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
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Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar , afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Mme Séverine Michel, Mme Alison Nicolas, Mme Caroline Rietsch, Mme Peggy Caron, M. Stéphane Narbonne, M. Pascal Willig responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Eric Lallement Nicole Jarno Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen Séverine Michel Directeur délégué à l’administration Responsable de la gestion budgétaire régionale judiciaire
« signé » « signé »
Alison Nicolas Caroline Rietsch Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion formation
« signé » « signé »
Peggy Caron Pascal Willig
Responsable de la gestion informatique Responsable de la gestion budgétaire
« signé » « signé »
Stéphane Narbonne
Responsable des ressources humaines
« signé » 3
Er
Liberié + Egalité « Éraiermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-076
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35/ N83 Houssen — échangeur n° 23 « Rosenkranz »
Réparation du mur anti-bruit en Permacrib
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU farrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1” janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU farrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 23 août 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'un chantier de réparation du mur anti-bruit situé dans la bretelle Colmar vers Strasbourg de l'échangeur n° 23 dit du « Rosenkranz » sur A35 à Houssen doit être engagé ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/3 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
I! détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE __— … _ | A35 /N83- Echangeur n° 23 « Rosenkranz »
PR+SENS |Bretelle Colmar — Strasbourg
NATURE DES TRAVAUX . Réparation du mur anti-bruit en Permacrib — phase de remplissage des cellules
PÉRIODE GLOBALE |du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018, de nuitÿ entre 21h00 et 6h00
SYSTÈME . … | Fermeture de la bretelle en direction de Strasbourg et mise en place d'un itinéraire de D'EXPLOITATION déviation
SIGNALISATION _— Mise en place : Sous la responsabilité de :
TEMPORAIRE | Société SAERT DIR EST / District de Mulhouse / CEÏ de Sainte-Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période = | Localisation Mesures d'exploitation.
Nuits sant 2 2 : : A35 1 N83 La bretelle en direction de Strasbourg est fermée à la circulation
. Échangeur n° 23 du |publique.
Pneu | Rosentarz octobre 2018 Une déviation sera mise en place par le même échangeur. Les usagers Sens Colmar — emprunteront l'A 35 en direction de Mulhouse et feront demi-tour à
de 21h00 à 6h00 Strasbourg l'échangeur n° 25 « Semm » au droit de Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'articie 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 48 SEP. 26
Le Préfet
Signé : Laurent TOUVET
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivent la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 3/3 ne Le
Likerié » Égotieé » Érätèrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-087
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 - PR 105+000 à 120+542 - Travaux d'entretien
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de ia direction interdépartementale des routes Est :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
CONSIDÉRANT que diverses opérations d'entretien du réseau doivent être engagées sur A36 entre les PR 105+000 et 120+545 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ces travaux est nécessaire ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Page 1/3 Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE … A36
PR + SENS . Entre les PR 105+000 et 120+542, dans les 2 sens de circulation
| Divers travaux d'entretien:
| _ | entretien des ouvrages d'art, entretien courant (balayage, fauchage, NATURE DES | assainissement),entretien des radars automatiques, réparation de la signalisation TRAVAUX | verticale, travaux de signalisation horizontale, entretien des bassins, campagne de |carottages, réparation de dégâts au domaine public, de réparation de nids de poule, -| purges de chaussées.
PÉRIODE GLOBALE | Du jeudi 20 septembre au lundi 19 novembre 2018
SYSTÈME _ | Neutralisations de la voie de droite, médiane ou de gauche par une signalisation fixe où à D'EXPLOITATION. |l’aide de flèches lumineuses de rabattement.
SIGNALISATION Mise en place : Responsabilité :
TEMPORAIRE | Entreprise SAERT ou CE de Rixheim | DIR Est/ District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période | Localisation Mesuresd'exploitation
Du jeudi 20 A36
au TE bre du PR 105+000 au Neutralisation de la voie de droite, médiane ou de gauche par
2018 PR 110+000 une signalisation fixe ou à l'aide de flèches lumineuses de
rabattement.
à dans les 2 sens de de 21h00 à 6h00 circulation
Du jeudi 20 A36
au TE nbre du PR 110+000 au Neutralisation de la voie de droite, médiane ou de gauche par 2018 PR 120+542 une signalisation fixe ou à l’aide de flèches lumineuses de rabattement.
de jour ou de nuit dans les 2 sens de
] circulation
Page 2/3 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3, Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartementai des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de 1a DIR-Est,
Fait à Colmar, le 119 SEP. 2ütÉ
Sinna. SEE: Cbristophe
MARX as
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de Lrrvaaut y vuasuouIy {31, aVenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois a compter de sa notification, conformément à l'articlé R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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