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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 6 septembre 2018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 6 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °6 67 7 d du u 6 6 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 6 septembre 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation automobile intitulée « 62ème course de côte Turckheim-Trois Epis » les 7, 8 et 9 septembre 2018 4
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° SIDPC-2018-248-01 du 5 septembre 2018 port ant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 8
Arrêté n° SIDPC-2018-248-02 du 5 septembre 2018 port ant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 10
Arrêté n° BDSC-2018-249-01 du 6 septembre 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 12
Arrêté n° BDSC-2018-249-02 du 6 septembre 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 14
Arrêté n° BDSC-2018-249-03 du 6 septembre 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 16 ND 2
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2018-246 du 3 septembre 2018 portant habil itation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique dénommé « FUNERAL‘SACE » (Sàrl) à Blotzheim 18
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 3 septembre 2018 et son annexe, déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté «ZAC écoquartier Rive de la Doller » à Lutterbach 20
Arrêté modificatif d’août 2018 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 26
Arrêté modificatif du 30 août 2018 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 29
Arrêté modificatif du 30 août 2018 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin 31
Arrêté modificatif du 30 août 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLPP) du Haut-Rhin 33
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision modificative n° 2018-1522 du 5 septembre 2 018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l’IME Jules Verne à MULHOUSE 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature des 1er et 3 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscal des unités territoriales SIE Colmar, SIE Thann, SIP Colmar, SIP Mulhouse Plaine, SIP Mulhouse Ville, SIP Thann, SIP-SIE Altkirch, SIP-SIE Saint-Louis 35
Liste des responsables d'unités territoriales disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux, à effet du 10 septembre 2018 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018-1212 du 3 septembre 2018 portant dist raction du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de ROMAGNY 67 3
Arrêté n° 2018-1213 du 3 septembre 2018 portant appl ication du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de ROMAGNY 69
Arrêté n° 2018-1214 du 3 septembre 2018 portant auto risation de défrichement de parcelles boisées sises à ROMAGNY 71
Arrêté n° 2018 243-01 du 3 septembre 2018 portant s ubdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle 73
Arrêté n° 2018 243-2 du 3 septembre 2018 portant su bdélégation de signature du DDT (matières générales) 77
Arrêté n° 2018 243-3 du 3 septembre.2018 en matière de marchés publics et d'accords- cadres 81
DOUANE
Décisions du 5 septembre 2018 portant fermetures définitives des débits de tabac de :
* M. Yves UTARD (6800461T) sis 18 Grand Rue à BISCHWIHR à compter du 1er juillet 2018 85
* M. André WALTHER (6800346M) sis 21 rue Principale à KIFFIS à compter du 1er mars 2018; 86
* M. Michel MARCK (6800507E) sis 5 Grand Rue à RIMBACH Près GUEBWILLER à compter du 31 janvier 2018 87
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté inter-préfectoral du 31 août 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire voies touristiques d’Alsace (canal de Colmar ; canal du Rhône au Rhin, branche Nord ; Ill canalisée à Strasbourg) 88 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 6 septembre 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation automobile intitulée
« 62ème course de côte Turckheim-Trois Epis» les 7, 8 et 9 septembre 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 5 juin 2018 par l’ASA d’Alsace, représentée par M. Franck MADER, domicilié au 18 rue de la Source à BOESENBISEN (67390), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 7, 8 et 9 septembre 2018 une manifestation automobile intitulée « 62ème course de côte Turckheim-Trois Epis » ;
VU l'arrêté n° 2018-398 du 17 août 2018 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin portant réglementation temporaire de la circulation sur les RD 10, 10 I, 10 VII, 11 et 11 II hors agglomération sur le territoire des communes de Turckheim, Niedermorschwihr et Zimmerbach, ainsi que sur la RD 417 sur le territoire de la commune de Wintzenheim ;
VU le règlement particulier ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 19 juillet 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n° 1580854 souscrite le 30 août 2018 par l’ASA d’Alsace auprès des assurances DTW1991 dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1 : L’association sportive automobile d’Alsace, représentée par M. Franck MADER, domicilié au 18 rue de la Source à BOESENBISEN (67390), est autorisée à organiser les 7, 8 et 9 septembre 2018, une manifestation automobile intitulée « 62ème course de côte Turckheim-Trois Epis ».
Le règlement particulier, le plan du parcours et l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté de la présidente du conseil départemental susvisé, ainsi que les normes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de route sont placé à ces différents endroits. Leur emplacement est défini dans le règlement de l’épreuve, ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Ils interdisent l'accès au parcours pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la course puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs.
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42.
Article 4 : En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 5 : La présence du public est interdite à tous les endroits jugés dangereux et notamment à l’extérieur des virages (sauf dans le cas où celui-ci est en surélévation d’1 mètre minimum par rapport à la chaussée).
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les enceintes réservées aux spectateurs sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise. Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée ou alors maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. Les zones réservées aux publics sont indiquées sur les plans annexés au présent arrêté.
2 Article 6 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation.
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 4 mètres ;
- garantir l’accès au parcours pour les secours, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée :
o les dispositifs de type barrière doivent être facilement dégagés afin de laisser libre les voies de circulation (4m de large et de haut minimum) ;
o le parcours demeure accessible en permanence aux secours publics dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 7 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du parcours.
2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
La déviation mise en place suite à la fermeture des routes départementales susmentionnées sera parfaitement balisée et fléchée par l'organisateur. Communication sera réalisée plusieurs jours à l’avance dans les secteurs impactés par la manifestation.
3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.
4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
Article 8 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 10 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
3 Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le Maire de Turckheim,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association sportive automobile d’Alsace,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-248-01 du 5 septembre 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 19 avril 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/618 du 14 juin 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 6 avril 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Rodrigo HENDERSON, né le 26 novembre 1979 à Mananjary (Madagascar), domicilié 71, rue Lefebvre à 68100 MULHOUSE est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 5 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-248-02 du 5 septembre 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 31 mai 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/607 du 23 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 26 mars 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2
A R R E T E
Article 1er : Madame Dounia BRINI, née le 19 mai 1995 à Mulhouse (68), domiciliée 20, rue Daguerre à 68200 MULHOUSE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 5 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DEFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-249-01 du 6 septembre 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 7 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/910 du 14 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 25 juillet 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A R R E T E
Article 1er : Monsieur Mikaël ECKERT, né le 28 novembre 1989 à Guebwiller (68), domicilié 60, rue de Staffelfelden à 68540 BOLLWILLER est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 6 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DEFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-249-02 du 6 septembre 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 27 juin 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/909 du 27 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 19 juin 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A R R E T E
Article 1er : - Monsieur Moulay-Abdellatif EL HIRI, né le 14 août 1981 à Montbéliard (25), domicilié 1, rue de Bordeaux à 90000 BELFORT
- Monsieur Maxime MULLER, né le 17 mars 1993 à Belfort (90), domicilié 4, bis via d’Auxelles 90000 BELFORT
- Madame Marine NANDJAN, née le 18 mai 1992 à Mulhouse (68), domiciliée 13, rue Jean Mermoz à 68310 WITTELSHEIM
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 6 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DEFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-249-03 du 6 septembre 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 27 juin 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/909 du 27 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 8 juin 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A R R E T E
Article 1er : Madame Ilhame EL YOUSFI, née le 18 août 1977 à Strasbourg (67), domiciliée 5, rue du 23 novembre à 67310 WASSELONE est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 6 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2018-246 du 3 septembre 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique (4C, rue de l’Artisanat à Blotzheim) de l’entreprise dénommée «FUNERAL’SACE» (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée par la société dénommée «FUNERAL’SACE», immatriculée le 5 mars 2018 au RCS de Mulhouse sous le numéro 837 857 572 et représentée par sa gérante, Mme Elodie COMMEAU, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, situé au 4C, rue de l’Artisanat à Blotzheim (68730) ;
Vu l’attestation établie le 30 juillet 2018 par l’organisme de formation « LM Formation » certifiant que Mme Elodie COMMEAU s’est inscrite au stage de formation intitulé « Dirigeant d’entreprise funéraire – niveau funéraire n°6 » en vue de passer le diplôme de conseiller/assistant funéraire et de bénéficier de la formation complémentaire d’une durée de 42 heures relative à la gestion d’entreprise ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 4C, rue de l’Artisanat à Blotzheim (68730) relevant de l’entreprise dénommée « FUNERAL’SACE » (sàrl), représentée par sa gérante Mme Elodie COMMEAU, et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3 ⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 18-68-203.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une période d’un an.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé et de la dirigeante, correspondant, pour cette dernière, au diplôme de conseiller funéraire et à la formation de 42 heures relative à la gestion d’entreprise.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur(s) aptitude(s) professionnelle(s).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des installations classées
CS
A R R ÊT É
du 03 septembre 2018
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement
de la zone d’aménagement concerté :
« ZAC écoquartier Rive de la Doller » à LUTTERBACH,
et déclarant la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Lutterbach en date du 19 juin 2017 autorisant le maire à engager la procédure d’expropriation et à demander l’utilité publique du projet au profit de son aménageur CITIVIA SPL ;
VU le dossier constitué par CITIVIA SPL, reçu en préfecture le 20 octobre 2017, relatif à la déclaration d’utilité publique du projet et au parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017, portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la zone d’aménagement concerté « ZAC écoquartier Rive de la Doller » et enquête parcellaire conjointe à Lutterbach ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2018, son avis favorable au parcellaire et son avis favorable avec recommandation à l’utilité publique ;
VU l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de Lutterbach en date du 21 juin 2018 par lequel est déclaré d’intérêt général le projet de réalisation de la ZAC Rive de la Doller à Lutterbach ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin A R R Ê T E
Article 1er
Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « ZAC écoquartier Rive de la Doller » à Lutterbach, au profit de CITIVIA SPL, aménageur chargé de la réalisation du projet pour le compte de la commune de Lutterbach.
Sont déclarés cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, conformément à l’état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Les expropriations éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 -
Le présent arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, établi en application de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que son annexe sont affichés à la mairie de Lutterbach pendant une durée de deux mois.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Lutterbach et sera certifié par lui.
Le présent arrêté ainsi que son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Lutterbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 03 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Christophe MARX
2/3 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, direction des relations avec les collectivités locales – 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
3/3 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2018
portant déclaration d’utilité publique
du projet de d’aménagement de la sone d’aménagement concerté :
« ZAC écoquartier rive de la Doller » à Lutterbach
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.
Le présent document est établi en application des dispositions de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique selon lesquelles l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Il reprend pour l’essentiel des éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique ainsi que des éléments de la déclaration de projet approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Lutterbach le 21 juin 2018, auxquels il ne saurait en aucun cas se substituer.
Projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté :
« ZAC écoquartier rive de la Doller » à Lutterbach
PRESENTATION DU PROJET
La commune de Lutterbach souhaite la création d’un quartier mixte composé d’habitat individuel, intermédiaire et collectif, dans une volonté de conforter le centre-ville.
Le site étant en partie occupé par les gens du voyage, il s’agit là d’une opportunité pour proposer une offre de logements adaptée aux populations sédentarisées ou en voie de sédentarisation.
HISTORIQUE DU PROJET
La commune de Lutterbach a mené des études de faisabilité dès 2011 en vue de mettre en œuvre un projet d’écoquartier à vocation d’habitat, afin d’assurer une diversité de logements neufs permettant une mixité de populations.
Le projet a fait l’objet d’une concertation préalable. Le bilan de cette concertation, de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, a été approuvé par le conseil municipal en 2016.
La procédure ZAC (zone d’aménagement concerté) a paru la plus pertinente à la commune de Lutterbach pour maitriser son développement urbain. Celle-ci permet en effet la mise en œuvre d’un projet urbain global, cohérent, progressif et concerté.
La ZAC « écoquartier Rive de la Doller » a été créée par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2016. OBJECTIFS DU PROJET
L’opération doit permette de créer 200 à 250 logements tout en répondant aux enjeux suivants :
• L’insertion urbaine et paysagère
• L’aménagement d’une liaison routière et l’adaptation du réseau existant
• Le développement de nouvelles formes urbaines denses, compactes et mixtes
• l’amélioration de l’environnement proche
• la mise en valeur du site par la valorisation de la ripisylve du ruisseau
La commune de Lutterbach vise le label national ÉcoQuartier pour son projet.
Le ministère de la cohésion et des territoires avait créé en 2012 la charte ÉcoQuartier pour distinguer l’exemplarité des projets d’aménagement durable et clarifier les conditions de réussite des interventions sur les quartiers. Pour obtenir le label, le projet doit répondre à vingt engagements, en fonction du contexte territorial et de ses contraintes.
DONNÉES DU PROJET
La surface totale du programme représente environ 7 ha. Le périmètre constructible est de 5,4 ha.
Le montant du coût global réel du projet est de l’ordre de 6 511 000 € TTC:
• coût total des travaux et honoraires : environ 4.004 000 € HT.
• coût des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet : environ 951 000 € HT (indemnités diverses et de remploi incluses).
• montant des dépenses liées aux études préalables, frais de gestion, financiers et divers : environ 784 000 € HT.
IMPACT DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
L’avis de l’autorité environnementale en date du 23 octobre 2016 conclut que l’étude d’impact permet d’identifier les enjeux environnementaux du dossier.
Le projet d’extension de l’urbanisation a un impact relativement faible sur la flore et la faune.
Les enjeux sont essentiellement paysagers, notamment en termes de préservation de la trame verte et bleue. La continuité écologique est inscrite dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Le PLU respecte une marge de recul importante vis-à-vis de la Doller et protège la ripisylve du Bannwasser : il conserve les structures naturelles de ce site.
Le projet n’aura pas d’impact particulier concernant la géotechnique. En effet, aucune opération ne modifiant durablement le sous-sol n’est prévue.
Au vu des enjeux hydrologiques du site, le projet doit assurer le maintien des conditions actuelles d’écoulement des eaux superficielles et la non aggravation de ces conditions. Des solutions de traitements alternatifs des eaux pluviales (noues, matériaux perméables, cuves de récupération, …) sont envisagées.
2/3 Le projet mettra en place des mesures spécifiques pour éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines.
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Le projet permettra à la commune de dynamiser son tissu urbain et son offre en logement, et donc son économie locale, et contribuera à son enrichissement.
Le projet d’aménagement offrira une mixité urbaine en proposant une variété d’habitats : collectif, individuel, bâti nouveau, maison de repos, ...
La réalisation de la ZAC devrait avoir un impact positif sur les activités du secteur, dans la mesure où les résidents du quartier vont constituer un apport de clientèle pour les commerces de proximité, et autres activités de loisirs et/ou sportives.
L’opération permettra de générer des logements sociaux nécessaires au respect de la loi SRU. Elle s’inscrit dans les objectifs du programme local de l’habitat et du ScoT en matière de logements nouveaux.
Par ces motifs et considérations, est justifié le caractère d’utilité publique de l’opération.
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions. La population a pu s’exprimer librement. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une recommandation.
Fait à Colmar, le 03 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général
signé :
Christophe MARX
3/3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Arrêté MODIFICATIF du août 2018
modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du HAUT-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 C et 371 ter Q de l’annexe II ;
VU la délibération n° CG-2015-4-1-11 du 16 avril 2015 du conseil départemental du Haut-Rhin portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN et de son suppléant ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté n°2014-293-0011 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 2014-293-10 du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace, de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Alsace et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin ;
1/3 VU l’arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace, de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Alsace et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté du 18 septembre 2017 est modifié comme suit, en son article 3 :
Monsieur Joseph GOESTER, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de Madame Bernadette GROFF,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 18 septembre 2017, 13 avril 2016, 30 avril 2015 et 20 octobre 2014.
ARTICLE 3 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Lara MILLION Fabienne ORLANDI
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Hélène BAUMERT Jean-Marc SCHULLER Joseph GOESTER Patrice FLUCK
Françoise BOOG Philippe FINDER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Joseph HALLER Jean-Marie FREUDENBERGER Daniel KLACK Franck DUDT
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Michel JENNY Christiane ROTH Jean-Marie NASS Claudine SCHAFFHAUSER Michel HERRSCHER Christophe LANTZ Christophe HETT Brigitte ROTH
Daniel HERTFELDER Philomène MIEHLE
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3/3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018
modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du HAUT-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 C et 371 ter Q de l’annexe II ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des maires (ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) dans le délai de deux mois (ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le délai de trois mois) suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des dites associations ;
Considérant qu’en date du 15 juin 2018, l'association départementale des maires du Haut-Rhin a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;
Considérant qu’en date du 18 juin 2018, l'association départementale des maires ruraux du Haut-Rhin a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;
1/2 Considérant que l’association des maires du Haut-Rhin et l’association des maires ruraux du Haut-Rhin ont, après concertation, proposé un candidat par courrier en date du 4 juillet 2018 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner le représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du HAUT-RHIN;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Monsieur Joseph GOESTER, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de Madame Bernadette GROFF.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2/2 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018
modifiant l'arrêté n° 2014 – 290 – 0014 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du HAUT-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 B et 371 ter L de l’annexe II ;
VU la lettre en date du 8 août 2018 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace Eurométropole a proposé un candidat ;
VU les lettres en date des 21 juin 2018, 5 juillet 2018 et 3 août 2018 par lesquelles les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Haut- Rhin ont proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
1/2 Considérant que la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace Eurométropole a par courriel en en date du 8 août 2018 proposé un candidat ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont par courriel en date des 21 juin 2018, 5 juillet 2018 et 3 août 2018 proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2014 – 290 – 0014 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Monsieur Francis GISSINGER, titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Guy HAAS ;
Monsieur François KLOEPFER, titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Michel GRENACKER.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2/2 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Arrêté MODIFICATIF du 30 août 2018
modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du HAUT-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1650 B et 371 ter L de l’annexe II ;
VU la délibération n° CP-2015-5-12-3 du 22 mai 2015 du conseil départemental du Haut-Rhin portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin et de leurs et de leurs suppléants ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2014 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2014 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace, de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Alsace, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 18 septembre 2017 modifié par l’arrêté du 30 août 2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et de l'industrie d'Alsace et des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
1/3 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin, dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté du 18 septembre 2017 est modifié comme suit, en son article 3 :
Monsieur Francis GISSINGER, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Guy HAAS.
Monsieur François KLOEPFER, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur Michel GRENACKER.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 18 septembre 2017, 25 juin 2015 et 17 octobre 2014.
ARTICLE 3 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Pierre BIHL Marc SCHITTLY Lucien MULLER Rémy WITH
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Agnès MATTER-BALP Roland HUSSER
Christian REBERT Gérard HIRTZ
Paul MUMBACH Bernard HIRTH
Pascal TURRI Jean-Marie MULLER
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Philippe MAITREAU Laurent RICHE
Jean-Marie BALDUF Jean-Marie BOHLI Jean-Claude COLIN Bernard GERBER François TACQUARD Claude WALGENWITZ
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Jacky QUESNOT Claude BOESCHLIN Jérôme KOCH Nadine CROS
Francis GISSINGER Frédéric STRENG André ERTLE Nicolas HAUSS Astride CENCIG Yannick GUIBOUT Christophe ARMBRUSTER Olivier SCHERBERICH François KLOEPFER José HUBER
Richard GRANGLADEN Marcel HAEFFELIN Dominique GRUNENWALD David ROCA
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3/3 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION MODIFICATIVE N° 2018-1522 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Haut-Rhin en date du 29/06/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24, R JULES VERNE, 68068, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU la décision tarifaire n°2018-1302 du 25 juillet 2018 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018 par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire. 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 390.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 471 089.00
- dont CNR 23 258.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 182 209.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3 724.39
TOTAL Dépenses 1 953 412.39
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 929 699.39 - dont CNR 23 258.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 038.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 675.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 953 412.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 141.52 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 140.48 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 05 septembre 2018
le Délégué Départemental du Haut-Rhin
signé : Pierre LESPINASSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l’article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Colmar , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille KOHLER, MM. Claude DUPRE et Nicolas
SCHILLINGER, Inspecteurs du service des impôts des entreprises de Colmar, à l’effet de
signer en l’absence du comptable et de son adjointe l’ensemble des actes et décisions visés à
l’article 1er.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dupré Claude inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Kohler Mireille inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Schillinger Nicolas inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Bitsch Valérie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Baldovi Daniel contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Bringuier Laurent inspecteur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Fischer Gilles contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Goerg Brigitte contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Hemming Céline contrôleuse 10 000€ 8 000€ 6 mois 10 000euros Hemming Thomas contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Hurter Michèle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Kauffmann Sylvie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Koehly Marie-Noëlle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Langlet Véronique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Légerot David contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Muller Matthieu contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Recouly Olivier contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Riedinger Pascale contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Schneider Isabelle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Simon Fabien contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Thiébaux Bénédicte contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Villien Sandrine contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Wagner Edmonde contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
-2/4 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Wolff Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Malagnac Yannick
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Quiri Wendy
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Perdomidi Thiphaine
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Wacker Frédérique
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Dupré Claude inspecteur
Kohler Mireille inspectrice
Schillinger Nicolas inspecteur
Bitsch Valérie contrôleuse
Baldovi Daniel contrôleur
Bringuier Laurent inspecteur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Fischer Gilles contrôleur
Goerg Brigitte contrôleuse
Hemming Céline contrôleuse
Hemming Thomas contrôleur
Hurter Michèle contrôleuse
Kauffmann Sylvie contrôleuse
Koehly Marie-Noëlle contrôleuse
Langlet Véronique contrôleuse
Légerot David contrôleur
Muller Matthieu contrôleur
Paulin Patrick contrôleur
Recouly Olivier contrôleur
Riedinger Pascale contrôleuse
Schneider Isabelle contrôleuse
Simon Fabien contrôleur
Sire Monique contrôleuse
-3/4 Nom et prénom des agents grade
Thiébaux Bénédicte contrôleuse
Villien Sandrine contrôleuse
Wagner Edmonde contrôleuse
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Wolff Aurélie contrôleuse
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 3 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
SIGNE
Philippe KUBLER
-4/4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Thann
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Simard Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Thann, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € et de 100 000€ concernant les
décisions de restitution de crédit d'impôt compétitivité et emploi;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Franceschetto Fabrice contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Schreck Murielle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Massart Elie contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Noel Albert contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Zumkeller Annabelle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
De-Zorzi Anne-Thérèse contrôleur 10 000€ 8 000€ 3 mois 5 000€
Casset Anne agent 2 000 € - - -
Huguenin Sonntag
Guillaume
agent 2 000 € - - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Thann, le 3 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
KLEIN Martial DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique AVENET, Inspectrice divisionnaire hors classe,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
projet-delctx_SIPColmar_20180901-VDEF 1/4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAUTEL Pascale RUELLET Julie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LECOMTE Thibault CHAUSSARD Cyrille GULLLY Céline MERCIER Catherine LHERITIER Anaïs ROTH Olivier ROTH Jean-Michel MUNIER Joëlle RUBIO Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETOUX Martine BRIFFAUT Anne-EmmanuelleBUTTIGHOFFER Pascal DECHAUX Marie GANGLOFF Cécile * GARCIA Catherine KARADUMAN Sandra MAITRE Régine MAUFFREY Sophie MICHALAK Jean-Marc CIOFFI Sylviane REBHOLTZ Corinne RICHMANN Elizabeth JAQUET Laetitia TARRILLION Valérie WEBER Delphine PICOT Tiphanie GAUGLER Laetitia
* Jusqu'à son départ du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAUTEL Pascale RUELLET Julie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LECOMTE Thibault CHAUSSARD Cyrille GULLLY Céline MERCIER Catherine LHERITIER Anaïs ROTH Olivier ROTH Jean-Michel MUNIER Joëlle RUBIO Jérémy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
2/4 Aux agents désignés ci-après :
NB:Je précise que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou
A
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAUTEL Pascale Inspectrice 5 000€ 18 mois 50 000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ LOGNON Martine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FLAMBEAU Catherine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ HUENTZ Anne* Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ ROSSIGNOL Véronique Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ HALLER Laurence Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ MOUBARIK Sabah Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ GUYOT Odile Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ CARMONT Delphine Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ PEREIRA-MONTEIRO
Karine
Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€
* Jusqu'à son départ en retraite
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée aux fins de
signer tous les documents comptables qui sortent du service à :
DAUTEL Pascale FLAMBEAU Catherine FEUILLETTE Guillaume HUENTZ Anne * ROSSIGNOL Véronique GUYOT Odile PEREIRA-MONTEIRO Karine
* Jusqu'à son départ en retraite
Article 5
Dans le cadre de la mise en place d'un accueil tournant, sur rendez-vous ou classique, mobilisant les
personnels des secteurs, du contrôle sur pièces et de la cellule « gracieux » , il est précisé que pourront être
traitées à l'accueil :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les limites précisées dans le tableau et pour les agents
cités à l'article 2 alinéas 2 et 3 et à l'article 3 alinéa 2 ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau et pour les agents cités à l'article 2 alinéas 2 et 3 et à
l'article 3 alinéa 2.
Les demandes relatives aux délais de paiement seront collectées et transmises pour décision aux agents
chargés du recouvrement, conformément à la délégation qui leur est donnée à l'article 3.
3/4 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er septembre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
SIGNE :
Pierre SAILLARD
4/4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse
Plaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames MULLER Patricia et VANOUTRYVE Corinne,
Inspectrices divisionnaires, et GERGAUD Anthony, Inspecteur, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
EHRET Florence MACCORIN Elsa
HACHET Sylvain ROMANN Véronique JEANNIN Christian
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la
catégorie B):
AISSANI Tarek HUCHE Patricia SIOUALA Azzedine
BINGLER Corinne LAGRAVE Stéphanie TANTALE Céline
BOUBACAR YADIGA
Moctar
MILLI Véronique
FICHTER Eliane OESTERLE Ariane
HOFFNUNG Olivier REMAUD Anthony
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORBOTTI Antoinette Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ FREY Carine Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite NOEL Corinne Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite BATMA Ariane Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ GRANGIER Mickaël Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ SOUADKIA Abdelkarim Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000 €
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission
partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
DREZET Patrick Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
CARGNINO Stéphane Agent 2 000 €
DANI Lamia Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
NIGRO Bernadette Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
ELASSAAD Fadma Agent 2 000 €
VERHAGHE Julien Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mulhouse Plaine, SIP de
Mulhouse Ville.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Ville
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie- Cécile GUTZWILLER inspectrice divisionnaire et
adjointe du SIP de Mulhouse Ville à Mme Francine GUIDARELLI et M Franck GIL, inspecteurs,
exerçant également des fonctions d’adjoint à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €,en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pierre MAUFFREY Jean Pierre FRECHIN Mickael HALLUIN
Annie MONIN Alexandra MAUER Philippe SPAETY
Jean-Marie PENET BERT DE LA BUSSIERE
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à
l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la catégorie B) :
Pascale BARROIS-LENCK Joëlle BOUVIER Pierre CLAVELIN
Thierry GSEGNER Annette HALLER Marjorie KOLLMANN
Myriam REINHERR Chantal SEBELLIN Nicolas VUCKOVIC
Nathalie PUGEOT Hadjar AISSANI Pascale ROCHET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alexandra MAURER Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Jacques BARON Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Jean-Pierre FRECHIN Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Johann KERGUS Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Isabelle STRAUEL Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Pierre MAUFFREY Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Sophie AGNES Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Sylvain BOUTILLIER Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Mickael HALLUIN Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Annie MONIN Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Philippe SPAETY Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Murielle PARISOT Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ Jean-Marie PENET BERT DE
LA BUSSIERE
Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€
Yannick DEPREDURAND Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ Perrine BOURNOVILLE Agent administratif
stagiaire
1 000€ 12 mois 15 000€
Martine LERDUNG Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ Sadri DONMEZ Agent administratif
stagiaire
1 000€ 12 mois 15 000€
Lionel PERRIN Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ Monique BOUVERET Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 03/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Florilène LEGRAND
3/3 Liberté + Liberté « Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M RISSER Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de THANN, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HALLUIN Anne-Sophie MASSART Élise WEIXLER Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETTEVY Michaël BOBENRIETH Nathalie BUSSELOT Annick
CASTEL Orianne DELEUZE Jérôme ELOY Arnaud
FRATTINI Cindy SACCHINELLI Elsa VICECONTE Sylvie
VORBURGER Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BASSI Mireille Agent 1 000 € 6 5 000 €
HOFFMANN Joëlle Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
LORENTZ Elisabeth Agent 1 000 € 6 5 000 €
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
/ / / / / /
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A THANN, le 3 septembre 2018
Signé
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Martine FROEHLY
3/3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch, délégation de signature est donnée à
Mme BRUN Manuelle, Inspectrice, et Mme DITNER Myriam, inspectrice, toutes deux adjointes au
responsable du SIP-SIE d' Altkirch, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/3 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRUN Manuelle inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
DITNER Myriam inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HEGELE Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIDIN Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARCHAND Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOEPFERT Jacqueline contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GENTIL Maxime Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUOT François contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDEY Audrey contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
STOESSEL Valérie contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PELE-LIEHR Véronique agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
MOULIN Lucie agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
ABDELAZIZ Mohamed agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MISSERE José contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCODELLER Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIERSON Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULIN Arnaud contrôleur 5 000 € 5 000 €
GIRARD Anne agent 2 000 € 2 000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2 000 €
ROECKEL Julie agent 2.000 € 2 000 €
SPECKLIN Martine agent 2 000 € 2 000 €
STOECKLIN Evelyne agent 2 000 € 2 000 €
MULLER Christel agent 2 000 € 2 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif d u département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Altkirch, le 3 septembre 2018
« signée »
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Altkirch,
Alain PRILLARD
3/3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME DE ASSIS Esperanza et à M LERCH Stéphane,
Inspecteur, adjoints au responsable du SIP-SIE de Saint-Louis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 €
pour les créances détenues par le Service des Impôts des Entreprises
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 18.000 €
pour les créances détenues par le Service des Impôts des Particuliers ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/5 Article 1er bis
Délégation de signature est donnée à M HALET Jérémy, adjoint au responsable du SIP-SIE de
Saint-Louis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 €
pour les créances détenues par le Service des Impôts des Entreprises
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
2/5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € GRÖLI Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € MAKROUD Rachid contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € RAMIANDRAMANJATO Adorée contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € ZANN Corentin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
3/5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € GRÖLI Sandrine contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € HERR Thierry contrôleur 10.000 € 6 mois 6.000 € RAMIANDRAMANJATO Adorée contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € ZANN Corentin contrôleur 10.000 € 6 mois 6 000 € BREFIN Aline agent - 4 mois 2.000 € GASSER Danielle agent - 4 mois 2.000 € GURBUZ Halil agent 2.000 € 4 mois 2.000 € GUTBUB Anne-Laurence agent 2.000 € 4 mois 2.000 € HAEGEL Véronique agent 2.000 € 4 mois 2.000 € SENGELIN Marlyse agent 2 000 € 4 mois 2 000 €
4/5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HAAS Christian Inspecteur 15 000 € 15 000 € BALLERINI Nadia contrôleur 10 000 € 10 000 € GAUTIER Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € HALLUIN Mickael contrôleur 10 000 € 10 000 € LEGGERI Anthony contrôleur 10 000 € 10 000 € MONIN Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € RODRIGUES Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 € SCHIBENY Katia contrôleur 10 000 € 10 000 € SCHMITT Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € SPAETY Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € WUHRLIN Patrick contrôleur 10 000 € 10 000 € BENAZIZA Sonia agent 2 000 € - DIOT Sandra agent 2 000 € - FACHE Barthélémy agent 2 000 € - HARTMANN Guillaume agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 03 septembre 2018
signé
Le Comptable Public,
Responsable du SIP-SIE
Alain MARIOT
5/5 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SAILLARD Pierre
GUTH Eliane (intérim)
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain
STURM Paul-André
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
HOLLERTT Olivier
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
CHARROIS Christelle
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne (intérim) Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
LHUBERT Nicole (intérim)
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 10 septembre 2018. 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-1212 du 3 septembre 2018
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de ROMAGNY
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 183-2 du 2 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune de Romagny en date du 28 avril 2017 et 8 décembre 2017,
Vu l’avis de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les 4 parcelles suivantes, propriété de la commune de Romagny, pour une surface totale de 0,1135 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface cadastrale concernée (ha)
Romagny 04 75 partie Fahy 0,0605
04 76 partie Fahy 0,0450
04 77 Fahy 0,0051
04 78 Fahy 0,0029
Article 2 : Le maire de la commune de Romagny, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Romagny et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-1213 du 3 septembre 2018
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de ROMAGNY
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 183-2 du 2 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune de Romagny en date du 28 avril 2017 et 7 juillet 2017,
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts,
Vu le plan des lieux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 A R R Ê T E
Article 1 : le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 03 n°64, sur le ban de la commune de Romagny, au lieu-dit « Bambois », pour une surface totale de 0,3265 ha.
Article 2 : Le maire de la commune de Romagny, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Romagny et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018 - 1214 du 3 septembre 2018
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à ROMAGNY
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 183-2 du 2 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Romagny, propriétaire, enregistrée le 20 juillet 2018,
Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê T E
Article 1 :
La commune de Romagny, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,1135 ha sur son ban, parcelles cadastrées section 04 n°75 pour partie de 0,0605 ha, n°76 pour partie de 0,0450 ha, n°77 et 78 au lieu-dit «Fahy».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,2270 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Article 3 :
La commune de Romagny dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de deux mille deux cent soixante quatorze Euros (2 274 €).
Article 4 :
La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Romagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Romagny et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Liberté » Égalité » Fraternité ——————— ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2018 — 243 - 01 du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
et responsable d'unité opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du
16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;
VU l'organigramme interne ;
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d’empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :
M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire
M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire
M. Daniel RUNSER ou son intérimaire
M. Romain COURTET ou son intérimaire
M. Alain PARISOT ou son intérimaire
M. Jean-Marie GERVAISE ou son intérimaire
M. Dominique WEINLING ou son intérimaire
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : * Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation * Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses du flux 4 (dépenses directes) Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
| Agents |
Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Agnès HOTZ, Bureau Budget, Logistique et Documentation {jusqu’au 11/09/2018)
Mme Karine PINEL, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau Budget, Logistique et
Services
Secrétariat Général
Documentation
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Chef du Bureau Communication et Formation |
Service Habitat et Bâtiments Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef de Service | Durables M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat
M. Guillaume DUROUSSEAU, Chef du Bureau des Politiques locales | de l'Habitat
Mme Martine HEINRICH, Chef du Bureau Parc Privé
M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Claire TISSIER, Bureau parc privé ANAH (validation CHORUS uniquement)
Mme Françoise KUHNER, Bureau Renouvellement Urbain Logement Social (validation CHORUS uniquement)
M. Olivier TARAUD, Chef du Pôle Habitat
Service Transports, Risques et|M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service Sécurité Mme Karine JACOBERGER, Chef du Bureau Éducation Routière
Mme Marie-Madeleine JONAS, Bureau Sécurité Routière et Coordination
Service Connaissance, | M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial | Aménagement et Urbanisme Mme Frédérique ANCEL, Chargée de mission ADS et
Fiscalité/Animation (validation CHORUS uniquement)
M. Michel VILLING, Chef du Bureau Connaissance, Synthèse et prospective territoriales.
| M. Marcel KOCH, Chef du Bureau ADS et Fiscalité Le ——_—
Service Eau, Environnement et M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN
| Espaces Naturels M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service.
| M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques
M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux
Mme Marie-Christine BRAULT, Bureau Nature, Chasse et Forêt (validation CHORUS uniquement)
Service interministériel | M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC Départemental des Systèmes
d'Information et de la Communication | Article 5 :
Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :
En qualité de | Agents
Service gestionnaire Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire valideur | M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général
Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 6 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe du chef de Bureau Budget, Logistique et Documentation ou par M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général
pour constater et liquider les recettes non fiscales.
Article 8 :
L'arrêté n° 2018-183-1 du 2 juillet 2018 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 31 août 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
du "Te Lu
CR
ADR Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2018 243 — 02 du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret
n °2008-158 du 22 février 2008 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion de certaines décisions ;
VU l'organigramme du service ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels— gestion forestière - du Service Eau, paragraphe ill
Environnement et Espaces | Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux - parag VIII
Naturels Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, la 18 et 1 a 21
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe |
Aménagement durable des territoires et urbanisme — VI e 9
M. Philippe SCHOTT Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe Il et développement rural Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21
| M. Jean-Marie GERVAISE Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III a 7 Transports, Risques et et gestion forestière III b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vie 6.1, Vie 7,Vle 7.1, Vie8
Transports — VIH b, VII c, VII d, Vile
| Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiments - parag VII e
Administration générale - | a 8, | a 9, | a 14, la 18 et! a 21 M. Romain COURTET
M. Daniel RUNSER
M. Alain PARISOT
ARTICLE 3 :
Chef du Service
Connaissance,
Aménagement durable des
territoires et Urbanisme
| Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - | a 8, | a 9, l a 11, [a 18 et | a 21
| Chef du Service Habitat et Bâtiment durables Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - a 8, | a 9, | a 11, la 18 etl a 21
Chef de la Mission
d'intelligence Territoriale
Administration générale - | a 8, | a 9, la 11, la 18 et | a 21
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations détenues par le titulaire :
. Pascal SCHMITT
. Philippe SCHOTT
. Pierre SCHERRER
. Jean-Marie GERVAISE
. Romain COURTET
. Daniel RUNSER
. Alain PARISOT
. Dominique WEINLING
ARTICLE 4 :
Secrétaire Général
Chef du Service Agriculture et Développement Rural
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
Chef du Service Habitat et Bâtiment durables
Chef de la Mission d'intelligence Territoriale
Chef de la Mission Qualité
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
M. Jean DEFFINIS
Mme Christelle GUIDAT
| Mme Véronique MAS
Mme Elodie PINHEIRO
M. Christophe KAUFFMANN
M. Patrick THIRION
M. Jean BLUM
Mme Isabelle MONTRIEUL
M. Sébastien SCHULTZ
chef du Bureau aides
directes, filières végétales,
foncier, par intérim
Chef du Bureau
développement agricole et
filières animales
Adjoint au Chef de Service et | Agriculture et développement rural - paragraphe II Administration générale - | a 8, 1 a 9, | a 11, ! a 18 et | a 21
Administration générale - | a 8, | a 9, ! a 11, | a 18 et | a 21
Agriculture et développement rural - Paragraphe Il a 8
Chef du Bureau agriculture et | Administration générale - ! a 8, 1a 9, a 11,1 a 18 et 1 a 21 territoires
Chef du Bureau des
contrôles et des aides
conjoncturelles - baux ruraux
et GAEC
Adjoint au Chef du Service
Eau, Environnement et
Espaces Naturels
Chef du Bureau Risques
Inondation et Ouvrages
Domaniaux
| Chef du Bureau Eau, milieux
aquatiques
| Adjointe au Chef du Bureau
eau et milieux aquatiques
Chef du Bureau Nature,
Chasse et Forêt
Agriculture et développement rural - Paragraphe II a 8
Administration générale - | a 8, 1a 9,1 a 11,1 a18etia21
Agriculture et développement rural - Paragraphe II à 8
Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - paragraphe lil
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
Administration générale - | a 8, l a 9, ! a 11, l a 18 et | a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. III
Administration générale - ! a 8, | a 9, | à 11, | a 18 et 1 a 21
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag Ill
Administration générale - | a 8, 1 a 9, l a 11, l a 18 et | a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière
parag Ill à 1, ll a 2, Hl a 3 et IH a 4
Administration générale - | a 8, | a 9, l a 11, l'a 18 et ta 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III Administration générale - 1 a 8, 1a 9, la 11, 1a 18 etla 21 Mme Christine STUMPF | Chargée de mission habitat | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V | Administration générale - | a 8, ! a 9, ! a 11,1 a 18 et la 21
M. Patrick AUBRY | Chargé de mission transition | Administration générale - | a 8, 1 a 9, l a 11, l a 18 et | a 21 énergétique et évaluation de ‘| Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17 la qualité de la construction
Mme Nicole BRETARD Chef du Bureau accessibilité Administration générale - la 8,1a9,la11,1a 18 etla 21 qualité de la construction Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17
M. Guillaume EBERLIN | Chef du Bureau Administration générale - | a 8, la 9,1a11,1a 18 etla 21 renouvellement urbain Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.6
Logement social
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER | Chef du Bureau des Administration générale - paragraphe | (sauf | a 4, | a 7, 1 a 22, | a 24) Ressources humaines
MMES et MM. M. GUILLO, J. LE GOFF, | Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, ta 18 et 1 a 21 S. CAILLEBOTTE, !, STENGER,
F.KUHNER, J. LHOMME, M-M JONAS,
P. LE TORRIELLEC, D. CONTAT,
A.MORGENTHALER, B. SERGENT
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2018 183-2 du 2 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11° étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 31 août 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2018 243-03 du 3 SEPTEMBRE 2018
portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres et en matière
d'octroi de subventions
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions et notamment son article 3 ainsi que l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
ARRETE:
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Thierry GINDRE, subdélégation est accordée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint ou en cas d'absence de celui-ci à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHMITT Pascal | Secrétaire Général
| M. SCHOTT Philippe | Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural) so
| M. SCHERRER Pierre - |Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces Naturels)
|M. GERVAISE Jean-Marie | Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité) oo
(M. COURTET Romain En |Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et Urbanisme)
LL RUNSER Daniel a Chef du SHBD (Service Habitat et Bâtiments Durables) -
| M. WEINLING Dominique a | Mission Qualité a
| Pour k les marchés et accords-cadres de travaux et de fournitures dont les montants sont inférieurs à 50 000 € HT et| pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 15 000 € HT, Mme ALBRECH Cécile SHBD/Adjointe au Chef de service
M. LHOMME Jean SHBD/Cheî du Bureau Immobilier de l'Etat
M. GOLDSCHMIDT Joël | STRS/Adjoint au Chef de service
| M. THIRION Patrick | SEEEN/Chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
|M. BLUM Jean | SEEEN/Chef du Bureau eau et milieux aquatiques
| M. SCHULTZ Sébastien | SEEEN/Chef du Bureau nature, chasse et forêt
LL KAUFFMANN Christophe | SEEEN/Adjoint au Chef de service
Pour les marchés et accords-cadres de travaux et de fournitures dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT et pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.
Mme GUILLO Mireille SG/Chef du bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme STENGER Isabelle SG/Adjointe au chef du bureau Budget, Logistique et Documentation
| Pour les marchés et accords-cadres de travaux de fournitures dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT et. pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.
M. PARISOT Alain Mission d'intelligence Territoriale
M. MICHEL Christian Service Interministériel Départemental des Systèmes d'information et de la Communication, Adjoint au chef du SIDSIC
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les | montants sont inférieurs à 8 000 € HT.
Mme JACOBERGER Karine | STRSIChef du bureau Education routière (BOP 207)
| Mme JONAS Marie-Madeleine : | STRSIChef du bureau Sécurité routière et coordination
| Mme COLSON-CREVOISIER Gisèle | SG/Chef du bureau des Ressources humaines
M. TARAUD Olivier | SHBD/Chef du Pôle Habitat
M. LE GOFF Joël ISTRS/ Adjoint au chef du bureau Education Routière (BOP 207)
Mme CAILLEBOTTE Sylvie SG/Chef du Bureau Communication et formation
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les | montants sont inférieurs à 4 000 € HT.
Article 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHMITT Pascal | Secrétaire Général
| M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural)
|M. SCHERRER Pierre | Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces | | Naturels)
M. GERVAISE Jean-Marie Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité)
| M. COURTET Romain Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et Urbanisme)
| M. RUNSER Daniel Chef du SHBD (Service Habitat et Bâtiments Durables)
M. TARAUD Olivier | Chef du Pôle Habitat
Mme ALBRECH Cécile | Chef du Pôle Qualité de la Construction
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT. Article 4 :
Subdélégation est donnée aux agents porteurs d'une carte d'achat du service dont les noms suivent :
Philippe STIEVENARD - Directeur adjoint de la DDT
Sylvie CAILLEBOTTE — SG/Chef du bureau Communication et formation Mireille GUILLO — SG/Chef du bureau Budget, Logistique et Documentation Hubert HOFFERT - SG/Budget, Logistique et Documentation — gestionnaire/achat Mireille JEHL — SG/Budget, Logistique et Documentation — gestionnaire/achat
pour effectuer des achats de faible valeur unitaire dans la limite du plafond.
Article 5 :
L'arrêté n° 2018 197-01 du 16 juillet 2018 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 31 août 2018
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
BISCHWIHR
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Yves UTARD;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1er juillet 2018, du débit de tabac (6800461 T) sis 18 Grand Rue à BISCHWIHR (68320).
Fait à Mulhouse, le 5 septembre 2018
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
KIFFIS
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur André WALTHER;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1er mars 2018, du débit de tabac (6800346 M) sis 21 rue Principale à KIFFIS (68480).
Fait à Mulhouse, le 5 septembre 2018
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
RIMBACH Près GUEBWILLER
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Michel MARCK;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 janvier 2018, du débit de tabac (6800507E) sis 5 Grand Rue à RIMBACH Près GUEBWILLER (68500).
Fait à Mulhouse, le 5 septembre 2018
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Voies Navigables de France
Direction territoriale de Strasbourg
Unité fonctionnelle exploitation
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL . DU 11 SEPTEMBRE 2014
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
SUR L'ITINÉRAIRE
VOIES TOURISTIQUES D'ALSACE
(canal de Colmar ; canal du Rhône au Rhin, branche Nord ; Ill canalisée à Strasbourg)
Les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-70 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire voies touristiques d’Alsace ;
Vu la consultation préalable ;
Sur proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTENT Article 1
L'arrêté inter-préfectoral du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
Article 2
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2. Définitions.
a. Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et lextrémité amont de la chambre de porte aval.
b. Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l'écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
c. Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre bajoyers et entre les portes amont et aval.
Article 3
L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1° ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies sont les suivantes, exprimées en mètres :
Voie concernée Longueur | Largeur Mouillage Hauteur libre utile des | utile des |des ouvrages ou du sur retenue
écluses écluses chenal normale
Canal de Colmar 38,60 5,20 2,00 3,70 Canal du Rhône au Rhin, branche Nord 38,50 5,20 2,40 3,70 de Strasbourg à Erstein
Canal du Rhône au Rhin, branche Nord 38,50 5,20 2,20 3,70 de Rhinau à Erstein
Ill canalisée : du pont de chemin de fer - = 1,60 3,60 Strasbourg-Kehl à la terrasse panoramique
Vauban
Il canalisée : passe sous la terrasse - 5,40 1,60 2,60 panoramique Vauban
Tll canalisée : de la terrasse panoramique 34,50 5,20 1,60 2,60 Vauban au pont Saint-Guillaume y
compris l’écluse À de la Petite France
Jll canalisée : pont Saint-Guillaume = - 1,60 3,00 Ill canalisée : du pont Saint-Guillaume au - - 2,00 3,50 barrage-écluse C de la Robertsau
Canal des Faux-Remparts, y compris 34,50 5,20 1,60 2,75 l’écluse B de l’Abattoir
Aar - = 0,50 1,40 Article 4
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6. Dimensions des bateaux.
Les dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants admis à circuler sur les eaux intérieures visées à l’article 1° du présent RPP ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Longueur
de bout : ! Tirant d'air au- . . : Largeur hors | Tirant d'eau au Voie navigable concernée en bout dessus du plan de : tout repos : (gouvernail flottaison
replié}
Canal de Colmar 39,50 5,10 1.60 3,65 Canal du Rhône au Rhin — Branche 39,50 5,10 2,20 3,65 [Nord
IH canalisée : du pont de chemin de
fer Strasbourg-Kehl à la terrasse 38,50 5,10 1,40 3,50 anoramique Vauban
ICE canalisée : passe sous la terrasse 25,00 (1) 5,10 (1) 1,40 2,50
anoramique Vauban
II canalisée : de la terrasse
panoramique Vauban au pont Saint-
Guillaume, y compris l’écluse À de 25,00 (1) 5,10) 1,40 2,50
la Petite France
[I canalisée : pont Saint-Guitlaume 25,00 (1) 5,10 (1) 1,40 2,90 IH canalisée : du pont Saint-
Guillaume au barrage-écluse C de la 25,00 (1) 5,10 (1) 1,80 3,40 Robertsan
Canal des Faux-Remparts, y compris
l'écluse B de l'Abattoir 25:00 5,10 140 2,60 JAar 10,00 2,00 0,40 1,30
(1) Des interdictions et des restrictions de navigation sont définies à F’article 9.2. paragraphe e) du présent règlement.
Sur les voies d’eau visées à l'article 1° du présent règlement, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnées à l'article 5, sans excéder la longueur maximale indiquée ci-dessus.
Conformément au règlement général de police, le conducteur s'assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 5
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8. Vitesse des bateaux.
Sur le canal de Colmar et le canal du Rhône au Rhin, branche Nord
La vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés, ne doit pas excéder 6 km/h. Sur l'Hl canalisée, canal des Faux-Remparts et l'Aar
La vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés ne doit pas excéder : — pour les montants : 6 km / heure
— pour les avalants : 10 km/ heure
Les vitesses minimales et maximales ne s’appliquent pas aux menues embarcations non motorisées.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les bateaux motorisés assurant la sécurité des pratiques organisées de sport nautique peuvent dépasser les limitations de vitesse définies ci-dessus pour accompagner les bateaux non motorisés, sans excéder 15 km/h
Article 6
L’alinéa 1 de l’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
9.1. Restrictions à certains modes de navigation
Sans préjudice des dispositions de l’article 37, la navigation est interdite en amont et en aval de
chaque barrage à une distance fixée par arrêté préfectoral ou sur la portion de rivière comprise
entre le barrage et l'extrémité amont du canal de dérivation navigable.
La distance de sécurité fait alors l’objet d’une signalisation particulière au moyen du panneau
Al.
Sur les voies navigables visées à l'article 1%, sont interdits :
* la marche en convoi ou en formation à couple
s la navigation à voile
+ la navigation de scooters nautiques et autres véhicules nautiques à moteur, ° les engins à sustentation hydropropulsée et les navires à sustentation, tels que définis à l'article 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, ° la traction sur berges, sauf en cas de force majeure,
° les engins de plage,
+ les planches et véhicules nautiques à moteur ainsi que les planches aérotractées, + Sous réserve des dispositions de l’article 37, la navigation des bateaux non motorisés est interdite, notamment en amont et en aval de chaque écluse à une distance fixée par arrêté préfectoral, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale. La navigation des bateaux non motorisés est limitée à la période diurne.
Sur l'Aar, la navigation à moteur est interdite.
9.2. Restrictions à la navigation
Sur l'Ill canalisée, le canal des Faux-Remparts et l'Aar
a) la navigation dans le sens montant est interdite entre le pont Saint-Martin (PK 1,250) et l’écluse À de la Petite France,
b) le franchissement de l'écluse A de la Petite France est interdit dans le sens montant ;
4 c) le franchissement de l'écluse B (Abattoir) est interdit pour tout bateau, d) toute navigation est interdite sur le canal des Faux-Remparts,
e) sur l’Ill canalisée, la navigation des bateaux d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres est interdite entre la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760) et le pont Saint- Guillaume (PK 2,400)
f toute navigation est interdite sur les canaux de la Petite France dits Spitzmühle, Dinzenmühle et Zornmühle.
Les interdictions mentionnées sous a), b), c) et e) ci-dessus, ne s’appliquent pas aux bateaux à passagers dans Strasbourg.
L'interdiction sous d) ne s'applique pas aux bateaux à passagers dans Strasbourg, qui sont autorisés à naviguer sur le canal des Faux-Remparts dans le sens avalant seulement.
Pour le franchissement de l'écluse À, les bateaux à passagers doivent se conformer aux modalités de passages fixées par le gestionnaire de la voie d'eau. Les modalités de passages sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Les restrictions à la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux et engins flottants pour les besoins impérieux de service du gestionnaire de la voie d'eau, ni aux bateaux de la force publique et des secours.
Article 7
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A.4241-1 du code des transports doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Article 8
Particle 27 est remplacé par Les dispositions suivantes :
Aïticle 27. Passages aux écluses.
Conformément à l'article A. 4241-53-30, les bateaux doivent être amarrés en toute sécurité avant
tout éclusage. Ils doïvent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse.
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les écluses, sauf en cas d’accord
préalable de l’exploitant.
Les conducteurs de bateaux doivent utiliser les dispositifs d’annonce et de bassinée de l’écluse mis à leur disposition. Article 9
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 37. Sports nautiques.
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Pour les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports :
° Pour la pratique licenciée au sens de Particle A. 322-42 du code du sport, la navigation de nuit est autorisée jusqu’à 21H00, avec la signalisation imposée par le RGP ;
+ En période de crue telle que définie à l’article 11 du présent règlement, la navigation des kayaks est autorisée.
Il est interdit aux embarcations non motorisées de stationner ou de s'arrêter au droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique et autorisés à naviguer doivent se conformer aux instructions qui pourraient être données par l'exploitant de la voie d'eau concernée.
Pour les clubs, structures ou fédérations sportives naviguant régulièrement sur les voies d'eau visées à l'article 1, une description annuelle de leurs lieux, horaires et type de pratique sera transmise à l’exploitant de la voie d'eau concernée.
Pour les utilisateurs hors clubs, structures ou fédérations sportives où non réguliers de la voie d’eau, avant toute séance de pratique, l'organisateur devra contacter au plus tard 48 heures à l'avance l'exploitant de la voie d'eau concernée afin de s'informer des conditions de navigation du moment et pour régler toutes les questions qui l'intéresseraient à quelque titre que ce soit.
L'exercice de toute activité sportive est subordonnée aux nécessités de la navigation commer- ciale en transit qui reste prioritaire sur les voies d’eau visées à l’article 1 du présent règlement.
Sur le canal de Colmar, le canal du Rhône au Rhin, branche Nord
Les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique sont autorisées à naviguer.
Sur l'Ill canalisée
Sont autorisés exclusivement l’aviron, le canoë-kayak et les joutes nautiques pratiqués dans le cadre d’activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives, où effectuées sous leur contrôle, se déroulant conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
La pratique de l’aviron est autorisée uniquement dans les secteurs suivants :
— Ilf canalisée entre le pont de chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl (PK. 0,000) et la terrasse panoramique Vauban (PK 0,760).
— Il Canalisée entre la passerelle Ducrot (PK 3,700) et le pont Zaepfel (PK 4,600).
Le passage de l'écluse À en canoë-kayak ne peut se faire que dans le sens avalant, et sous réserve de l'accord du personnel chargé de la manœuvre de l'écluse. Une information de intention de passage est à faire auprès de VNF gestionnaire, au moins la veille, pour que le passage de l’écluse s’effectue dans de bonnes conditions.
Pour l’aviron, le canoë-kayak et les joutes nautiques utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports : — Pour la pratique licenciée au sens de l’article A. 322-42 du code du sport, la navigation de nuit est autorisée jusqu’à 21 heures, avec la signalisation imposée par le RGP ;
— En période de crue telle que définie à l’article 11 du présent règlement, la navigation des kayaks est autorisée.
Les avirons, canoë-kayak et joutes nautiques utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique sont autorisées à naviguer sous réserve de se conformer aux instructions qui pourraient être données par l'exploitant de la voie d'eau concernée. Les clubs ou associations sont tenus de s'informer auprès du gestionnaire des conditions de pratique des sports nautiques sur Pl canalisée et d'en informer leurs membres. Ils adressent au gestionnaire les modalités selon lesquelles ils assurent cette information.
Article 16
L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
Atticle 38. Baignade dans les canaux.
La baignade et la plongée sont interdites dans les canaux et leurs dépendances, y compris les écluses, tunnels et ouvrages.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants : + Sur autorisation préfectorale ;
+ Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; * Les plongées effectuées pour la surveillance ou l'entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
e Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne.
Elles sont interdites à moins de 150 m d’un tunnel, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas
d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
La baignade en rivière est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des communes concernées.
Article 11 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 12 — exécution de l’arrêté
Le présent arrêté modifiant l’arrêté l’arrêté inter-préfecioral du 11 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d’Alsace entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasboureg, le L 6 AQT 2016 Colmar, le % f ABUT 2918
Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Signé
Signé
Yves SEGUY Laurent TOUVET