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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 71 retrait décision budgétaire DEC2023 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEC2023-71
DFA/IP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Décision portant retrait de la décision budgétaire modificative n°DEC2023-64
portant virements de crédits de chapitre à chapitre pour l’exercice 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5217-10-6,
Vu la délibération n°DEL2022-084 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 et approbation du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°DEL2023-037 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 de la Commune,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant que par délibération n°DEL2022-084 en date du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal à autorisé Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face aux écritures comptables suite au transfert de l’inventaire de la nomenclature M14 vers la nomenclature M57 (liste jointe en annexe),
Considérant que la nomenclature M57 manque de précision sur la possibilité d’effectuer de tels
virements entre des chapitres de dépenses réelles et de dépenses d’ordre,
Considérant que suite à un message d’erreur du logiciel HELIOS de la Direction Générale des Finances Publiques, et malgré une première validation de la Trésorerie Générale et de la Préfecture, la légalité de la décision n°DEC2023-64 est aujourd’hui questionnée au niveau du Ministère des Finances,
Considérant que face au doute de pouvoir procéder à des mouvements de crédits entre chapitre de dépenses réelles et de dépenses d’ordre sur décision du Maire, il est préférable de soumettre une
délibération au vote du Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 :
La décision n°DEC2023-64 en date du 15 novembre 2023 portant virements de crédits de chapitre à
chapitre pour l’exercice 2023 est retirée.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231211-DEC2023-71-AR
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023
Mis en ligne le 14/12/2023
publiée du 14/12/2023 au 13/02/2024
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs
— CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 11 décembre 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE =
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231211-DEC2023-71-AR
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023