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Arrêté - DEC2023 30 décision ester en justice SNC Marignan Cote Dazur
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2023 30 décision ester en justice SNC Marignan Cote Dazur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mise en ligne le 10/03/2023
Publiée du 10/03/2023 au 10/05/2023
DEC2023-20
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Autorisation d’ester en justice, Recours pour excès de pouvoir — Affaire SNC MARIGNAN COTE D’AZUR c/ Commune de Peymeinade — Arrêté du 3/02/2022 portant refus PC00609521E0030
Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par la SNC MARIGNAN COTE D’AZUR pardevant le tribunal administratif de Nice le 22/07/2022 sous le n° 2203653-4 à l’encontre de l’arrêté du 3 février 2022 portant refus de la demande de permis de construire n°00609521Ë0030,
Considérant que le projet de construction refusé porte sur un ensemble immobilier de 95 logements collectifs,
Considérant que la société requérante sollicite du tribunal l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 et d’autre part qu’il soit fait injonction à la mairie, à titre principal, de délivrer le permis de construire et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans un délai d’un mois,
Considérant qu’un tel projet nécessite une expertise juridique en matière d’urbanisme,
Considérant que la Commune entend donc recourir à un conseil extérieur pour défendre ses intérêts dans la présente affaire,
DÉCIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER la Société d’avocats PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI sise 8 rue de Russie - 06 000 NICE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’affaire :
SNC MARIGNAN COTE D’AZUR c/ Commune de Peymeinade — n° 2203653-4 (recours pour excès de pouvoir) - pardevant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230309-DEC2023-20-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit par
voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https:/www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 7 mars 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230309-DEC2023-20-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023