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Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mise en ligne le 13/01/2023
Publiée du 13/01/2023 au 13/03/2023
DEC2023-04
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Autorisation d’ester en justice, Assignation en référé expertise — Epoux SOULET c/ Commune de Peymeinade
Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu lassignation en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Grasse délivrée par huissier de justice le 8 décembre 2022,
Considérant l'obligation réglementaire de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’assignation pour être représentée devant ce tribunal,
Considérant qu’il convient de désigner un avocat pour défendre et représenter la Commune dans le cadre de la présente procédure,
DÉCIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER la Société d’avocats PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI sise 8
rue de Russie pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’assignation en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Grasse visant à déterminer les causes des troubles allégués au 110 avenue des Jaïsous — 06530 PEYMEINADE par les eaux pluviales.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230109-DEC2023-04-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 9/01/2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230109-DEC2023-04-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023