Déliberation - DEC2023 06 CFC signature

Documents similaires

unknown - DEC2023 06 CFC signature

Déliberation - DEC2023 25 Concours MO pôle culturel Désignation L

Déliberation - DEC2023 25 Concours MO pôle culturel Désignation L

Déliberation - DEC2023 71 retrait décision budgétaire DEC2023 64

Déliberation - DEC2023 71 retrait décision budgétaire DEC2023 64

Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET

Arrêté - DEC2023 47 reprises concessions

Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET

Arrêté - DEC2023 47 reprises concessions

Déliberation - DEC2023 07 Tarifs concessions funéraires

Déliberation - DEC2023 06 CFC signature Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 06 CFC signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,

Mise en ligne le 13/01/2023

Publiée du 13/01/2023 au 13/03/2023

DEC2023-06

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Contrat Centre Français d’exploitation du droit de Copie - CFC - signature

Vu l’article L.2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 4 Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le projet de contrat soumis par le CFC à la Commune de Peymeinade,

Considérant que le CFC est l’organisme de gestion collective agréé, conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par

reprographie pour la Presse et le Livre ;

Considérant que des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l’utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques :

Considérant qu’à cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle ;:

Considérant que ce contrat s’applique aux Communes ; PP

Considérant que la Commune procède à la diffusion de copies numériques d’œuvres en interne.

DÉCIDE

Article 1 : De signer le contrat entre le Centre Français d’exploitation du droit de Copie — CFC- représenté par Madame Laura BOULET -— en qualité de gérante — dont le siège est situé 20 rue des

Grands Augustins — 75 006 PARIS et la Commune de Peymeinade.

Article 2 : Le présent contrat présente les caractéristiques principales suivantes :

e Durée : 1/01/2023 au 31/12/2023

° _Redevance : pour une diffusion à un effectif compris entre 11 et 50 agents : 450 euros HT.

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230109-DEC2022-06-AR

Date de télétransmission : 10/01/2023

Date de réception préfecture : 10/01/2023

Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la

Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui

sera inscrite au registre des délibérations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18

avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 9 janvier 2023

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230109-DEC2022-06-AR

Date de télétransmission : 10/01/2023

Date de réception préfecture : 10/01/2023