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Document publié le Mardi 25 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A003)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Démocratie,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE L SEANCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2011
PAY S D A I X PRÉSIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
_2011-A008
OBJET : Institution - Enseignement supérieur et recherche - Ecole Supérieure d'Art - Création d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) - Modification des statuts et désignation des représentants de la C.P.A.
Le 25 janvier 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- Cannat sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 18 janvier 2011, conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, Frésident - AGOPIAN Jacques - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian « BABULEAUD Jean-Pierre - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOUTILLOT Guy - BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHORRO Jean - CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DESCLOUX Odette - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Fatima - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARDIOL Philippe - GARNIER Eliane - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LAGIER Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LONG Danielle - LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean- Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - ROUARD Alain -ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SLISSA Monique - SUSINI Jules -TAULAN Francis - TERME Françoise : TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José -VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard
Etai{en}t excusé(s) et suppléé(s) :
CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Erick suppléé par BUCHAUT Romain - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc- MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur - NICOLAOU Jean-Claude suppléé par SAIZ-OLIVER
Sergine
Etai{en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de ’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AGARRAT Henri donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à MERGER Reine - BRAMI Helliot donne pouvoir à BENON Charlotte - CHEVALIER Eric donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRUNET Danièle - FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse - FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marc - FOUQUET Robert donne pouvoir à TAULAN Francis - GARÇON Jacques donne pouvoir à GERACI Gérard + GOUIRAND Daniel donne pouvoir à BONFILLON Jean - GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à MATAS Henri - JOISSAINS Sophie donne pouvoir à PAOLI Stéphane - JONES Michèle donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - MAURICE Jany donne pouvoir à CRISTIANI Georges - MERSALI Malik donne pouvoir à MICHEL Claude - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - RENAUDIN Michel donne pouvoir à MORBELLI Pascale + RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - TONIN Victor donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
BERNARD Christine - BURLE Christian - CATELIN Mireille - DAGORNE Robert - DECARA Yannick - DEVAUX Pierre - DUCATEZ- CHEVILLARD Christine - GUINDE André - MARTIN Régis - NELIAS Mireille - PIZOT Roger - POTIE François - SANGLINE Bruno -
TURCAN Jean-Louis
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI psaasenaammneemmnnnrn
Acte rendu «1 *" | A Par trans Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint. Sous-F:
ee
Acte rendu exéautoire y one Per tranemisslüt on Le -S tes, 20!
Saus-préfeotite d'Af
Le communauté du
D'AIX 01 03 DGA Développement Economique, Insertion et Cohésion Sociale Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 01.08_DIRESR 250111
Rapporteur : Madame Le Président
Objet: Enseignement supérieur et recherche - EPCC Ecole Supérieure
d'Art - Modification des statuts et désignation des représentants
de la CPA
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
L'Etat, la Commune d'Aix-en-Provence et la CPA ont décidé de créer un |
EPCC pour la gestion de l'Ecole Supérieure d'Art, dont les statuts et la |
dénomination « Ecole Supérieure d'Art Felix Ciccolini » ont été approuvés |
lors du Conseil communautaire du 10 décembre 2010.
| À la demande de la DRAC, et suivant ses indications, il a été procédé à la |
| modification des statuts dont l'approbation est soumise au Conseil |
communautaire. |
En outre, le Conseil communautaire doit se prononcer sur la désignation de }
trois représentants de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
appelés à siéger au conseil d'administration de l'établissement,
conformément à l’article 8 des statuts.
0I_03_DIRESR 250111 -1- Dans le cadre de la procédure d'élaboration et d'approbation des statuts de
VEPCC, la DRAC est intervenue pour émettre un certain nombre
d'observations et pour solliciter des modifications.
Ces observations et modifications de la DRAC sont intervenues
postérieurement à la décision de principe de création de l'EPCC et à
l'adoption des statuts par le Conseil communautaire. Il est donc nécessaire de
délibérer de nouveau sur les statuts modifiés de cet établissement.
En outre, la composition du conseil d'administration de l'Etablissement doit
être annexée à la délibération pour être adressée au représentant de l'Etat.
À ce titre, l'article 8 des statuts, relatif à la composition du conseil
d'administration, prévoit la désignation par la C.P.A. de 3 représentants.
Ainsi, conformément à l’article 8 des statuts de l'EPCC, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir procéder à la désignation de trois
représentants appelés à siéger au conseil d'administration de l'Etablissement.
Visas:
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.1431-1 et suivants ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER la modification des statuts de l'Ecole Supérieure d'Art
Félix Ciccolini ; :
> PROCEDER à la désignation de trois représentants de la CPA au sein
du conseil d'administration de l'EPCC ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à prendre
tout acte ou toute décision pour l'exécution de la présente délibération.
01_03_DIRESR_250111
— 2 sn STATUTS DE L'ECOLE SUPÉRIEURE D'ART FÉLIX CICCOLINI
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
Vu les articles L.14341 à L,1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Vule Gode de l'Education, notamment ses articles L.216-3 et L.75-104, Vu fa loi 2002-6 du 04/01/2002 relative à la création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), article 3 modifiée par la loi 2006-7238 du 22/06/2066, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du 10 décembre 2010 demandant la création d'un EPCC,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Aix en Provence du 16 décembre 2010 relative à la création d'un EPCC de l'Ecole Supérieure d'Art Félix Ciccolini,
PREAMBULE
L'Ecole Supérieure d'Art d'Aix-en-Provence est un établissement public d'enseignement supérieur artistique régi jusqu'à cette date par la municipalité d'Aix- en-Provence.
Fondée il y a plus de deux siècles, elle est le pôle d'enseignement supérieur artistique d'uns ville et de sa communauté d'agglomération au rayonnement culturel important, Dans le prolongement de sa mission d'enseignement supérieur, elle développe au plus près de sa pédagogie une mission d'action culturelle ét de sensibilisation des enjeux contemporains de l'art en partenariat avec différents acteurs culturels, scientifiques et universitaires,
L'Ecole Supérieure d'Art est placée sous le contrôle pédagogique du Ministère de la Culture et de la Communication. Elle prépare aux diplômes nationaux däns les deux cycles de l'option Art :
- Le DNAP, Diplôme National d'Arts Plastiques (BAC+ 3)
- Le DNSEP, Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique (BAC + 5) Si elle remplit sa mission d'enseignement généraliste commune aux établissements équivalents dans l'option art, l'Ecole Supérieure d'Art (ESA) d'Aïx-en-Frovence se distingue toutefois par son projet pédagogique fortement orienté vers la création numérique et la transdisciplinarité. Elle développe une politique importante de partenariat et d'échange avec des institutions nationales et internationales. La transversaiité entre les enseighements fonde l'articulation critique entre pensée et création, accompagne la recherche.
Elle partage avec l'Ecole Nationale Supérieure de Bourges un laboratoire en art audio intliulé Locus Sonus. Ce 3ème cycle se déroule actuellement en deux ans sous la forme d'un laboratoire de recherche et donne lieu à un certificat de 3e cycle de recherche en art audio.
Elle est centre interrégional de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour les diplômes des cursus longs, DNAP et DNSEP option Art,
Elle est un membre actif du réseau des écoles d'art du Sud.
Dans cette optique l'ESA d'Aïix-en-Provence se donne comme ambition, non seulement de réunir les conditions d'une offre pédagogique de haut niveau comprenant un volet recherche affirmé, mais d’être aussi un acteur culturel majeur favorisant l'émergence d'une scène régionale en art contemporain de qualité, en relation avec les partenaires régionaux, nationaux et infernationaux partageant des objectifs similaires.
Cette politique globale de l'établissement implique qu’il acquiert l'autonomie juridique et pédagogique, caractéristique de l’enseignement supérieur, et nécessaire pour être habilité à délivrer les diplômes nationaux d'enseignement supérieur en arts plastiques prévus dans le cadre du schéma européen de l'enseignement supérieur et notamment le DNSER valant grade de master, tout en conservant une identité territoriale ouverte sur une dynamique de partage et de coopération signifiée par le statut d'EPCC. TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création
ll'est créé entre :
La ville d'Aix en Provence, la Gommunauté du Pays d'Aix et l'Etat, un Etabllssement
Public de Coopération Culturelle à caractère administratif régi notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-14 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les présents statuts,
Article 2 : Dénomination et slège de l'établissement
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle est dénommé : Ecole Supérieure d'Art Félix GICCOLINI
il a son siège : Rue Emile Tavan -13100 Aix-en-Provence
Article 3 : Qualification juridique
L'Etablissement public de coopération culiurelle a un caractère administratif,
IL s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté décidant de
sa création et se fixe comme objectif la possibilité de s'élargir à d'autres membres, qu'il
s'agisse d'établissements publics nationaux ou d'autres collectivités territoriales.
Article 4 : Missions
4.1 — L'ESA Félix Ciccolini a pour mission l'enseignement supérieur artistique et la recherche en art dans le premier, deuxième et troisième cycle de l'option art. Elle l'accomplit dans les
conditlons prévues par le Code de l'Education et les texies réglementaires portant
organisation de l'enseélgnement supérieur en arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique du Ministère chargé de la Culture.
A ce titre, il a également pour missions complémentaires :
- assurer le fonctionnement de troisième cycle de recherche où en post diplôme, - mener des activités de diffusion, de promotion et d'expertise dans le domaine de la création contemporaine,
- valoriser des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur cursus, - organiser la formation continue et ia Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE), - coopérer avec les établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires, - établir des partenariats locaux et nationaux,
- organiser des actions artistiques et culturelles de différente nature en lien avec l'enselgnement artistique visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, - assurer le fonctionnement et l'organisation des cours donnés en pratique amateur, - créer, acquérir, louer, administrer les structures nécessaires à son activité, - solliciter toutes subventions ou mécénat auprès des financeurs européens, nationaux et locaux.
Pour l'ensemble de ses missions, l'école supérieure d'art Félix Ciccolini participe au rayonnement culturel et artistique de la Ville et la Communauté du Pays d'Aix.
4.2 - || délivre un diplôme national supérieur d'expression plastique conférant grade de master sous réserve de son habilitation par arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ll peut en outre délivrer des diplômes d'établissement dans les conditions définies par le Conseil d'Administration.
Article 5 : Durée
L'EPCC ESA Félix CICCOLINI est constitué sans limitation de durée. Il peut être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 6 «entrée, retraït, dissolution ».
mb Article 6 : Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrés dans l'établissement publie de coopération culturelle sont fixées à l'artlcle R.1431-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
En cours d'existence de l'établissement, la composition pourra être élargie à d'autres
collectivités territoriales, leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics nationaux, Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du méme code,
__. . En.cas-de dissolution de l'établissement public dé coopération culturelle, la liquidation … … ———'opère-danses-conditlons-prévues à l'artiele-R.1431-24du-même-code.
TITRE Il : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 : Organisation Générale
L'Etablissement est administré par un Conseil d'Administration et son président. Il est dirigé par un directeur, assisté par un conseil artistique et pédagogique et de la vie étudiante.
Article 8 : Composition du Gonseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 21 membres :
- À représentant de l'État: le Préfet de Région ou son représentant,
- 3 représentants élus de ta Communauté du Pays d'Aix, désignés par le Conseil Communautaire, pour la durée de leur mandat électif restant à courir, - 10 représentants élus de la Ville, désignés par le Conseil Municipal, pour la durée de leur mandat électif restant à courir,
- le Maire de la Commune d'Aix en Provence, siège de l'établissement, ou son représentant,
. À personnalité qualifiée désignée par l'Etat,
- À représentant élu du personnel administratif et technique pour une durée de 3 ans renouvelable,
- 3 représentants des enselgnants pour une durée de 3 ans renouvelable, - 1 représentant élu des étudiants pour une durée de 2 ans renouvelable.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la règlementation en vigueur.
Les modalités d'élection du représentant élu du personnel technique et du personnel administratif sont flxées par le réglement intérieur.
Les modalités d'élection des représentants élus des enseignants sont fixées par le règlement intérieur.
Les modalités d'élection du représentant élu dés étudiants sont fixées par le réglement intérieur,
Article 9 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit en séancs ordinaire au moins 2 fois par an sur convocation de son président. Une séance extraordinaire peut être convoquée par le président à son initiative ou à la dernande de l'une des personnes publiques membre de l'Etablissement, ou de la majorité des membres qui le compose.
Les membres sont convoqués au minimum dix jours francs avant la réunion.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins 11 de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de 8 jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre du Conseil d'Administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance du Conseil d'Administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'i mandat.
Le Conseil d'Administration statue à la majorité des membres présents où représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président peut inviter au Conseil d'Adrninistration toute personne dont il Juge la présence utile au regard de l’ordre du Jour.
ml Le Directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, et
l'agent comptable participent au Conseil d'Administration avec voix consultative,
Article 10 : Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration délibère notamment sur :
4, Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
2. Le budget et ses modifications ;
3, Le Compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
_ 2 4 _Lerégimedes-drolts de scolarité etlésoréntationstanfaires. a
6. La création, modification, suppression d'empiois permanenis ;
6. Les conditions générales de passation des conirats, conventions ét marchés ;
7. Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'ESA Félix
CICCOLIN! est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
8. L'acceptation de dons et legs ;
9. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
10. Les transactions ;
11. Le réglement intérieur de l'établissement ;
42, Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'ESA Félix CICGOLINI fait l'objet ;
13. Les catégories de contrats, conventions, transactions qui, en ralson de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au Directeur. Ce dernier rend compte, lors de la prochaine
séance du conseil, des décisions qu'il a prises en veriu de cette délégation ;
44, Les délégations de signatures consentles.
Articie 41 : Le Président du Conseil d’Adrainistration
Le Président du Conseil d'Administration et le vice-président qui l'assiste sont élus par les membres du Conseil d'Administration, à la majorité des deux tiers, pour une durée de 8 ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat éleotif,
Le Président convoque le Conseil d'Administration au moins 2 fois. par an. || préside les
séances du Conseil.
Le Président nomme le personnel sur proposition du directeur.
Le Président peut déléguer sa signature au directeur.
Article 12 : Le Directeur
Les personnes publiques représentées au Conseil d'Administration procèdent à un appel à candidature en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur, Après réception
des candidatures, elles établissent à l'unanimité la [ste des candidats.
Le Directeur est auditionné par un jury constitué par des représentants désignés du Conseil d'Administration. Les candidats au poste de Directeur sont entendus sur la base de
propositions d'orientation culturelle.
Le Directeur est nommé par le Président du Conseil d'Administration, sur proposition de ce conseil pour un mandat de 3 ans renouvelable par période de 3 ans.
Le Directeur assure la direction de l'ESA Félix CICCOLINI.
A ce titre :
4. IL élabore et met en oeuvre le projet pédagogique, scientifique et culiurel, pour lequel il a
été nommé et rend compte de l'exécution de ce projet au conseli d'administration ;
2. Il délivre les diplômes nationaux que cet établissement & été habilité à délivrer ainsi que
les diplômes propre à l'établissement ;
3. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
4, Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5, |l prépare et exécute les délibérations du Conseil d'Administration ;
6. Il assure la direction de l'ensemble des services, le bon fonctionnement de
l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline, ainsi que de la sécurité et propose
le règlement intérieur ;
7. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; || propose au Président du Conseil d'Administration le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ; 8. || passe tous les actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le Conseil
d'Administration ;
9. 1 peut, après avis conforme du Conseil d'Administration et du Comptable Public de l'ESA
Félix CICCOLINI, créer des régles de recettes et d'avances soumises aux conditions de
fonctionnement fixées par les articles R. 16171 à R. 1617-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
10.i représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
11.1 peut déléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs placés sous son autorité
avec un mandat électif dans l'une des collectivités membres de l'Etablissement, ainsi qu'avec celle d'administrateur. Par ailleurs, le directeur ne peut prendre où conserver Un intérêt dans les entreprises en rapport avec l'Etablissement, nl occuper une fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte,
Article 43 : Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère règlementaire de l'ESA Félix CICCOLINI font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'école et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre II! du livre ! de la
troisième partie du Code Générai des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sort applicables à l'ESA Félix CIGCOLINI.
Article 14 : Transactions
L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 et 2058 du Code Civil, en vus de mettre fin aux litiges l'opposant à
des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Article 145 : Condition étudiante
45.1 — Les étudiants de l'établissement sont dans une situation légale ét règlementaire
résultant des dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables, ainsi que des règles des présents statuts, et de celles définies par le conseil d'administration adoptées en application de l'article 9 visé supra.
15,2 - Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme,
l'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée et l'exclusion définitive de
l'établissement, Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blême, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le Conseil de discipline, après audition, par cette Instance de
l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le réglement intérieur de l'ESA Félix CICCOLINI.
15.3 — Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne suivant une
formation dispensée par l'établissement.
Article 46 : Conseil artistique, pédagogique et de la vie étudiante
16.1- Constitution
Un Conseil! artistique, pédagogique et de la vie étudiante est constitué pour l'ensemble de l'établissement. Il est composé des membres suivants :
— Le directeur, :
— 3 représentants du personnel pédagogique (2 professeurs, 1 assistant d'enseignement), élus pour une période de trois ans renouvelable,
— À représentant du personnel administratif, élu pour une période de trois ans renouvelable, — 1 représentant du personnel technique, élu pour une période de trois ans renouvelable, — 2 représentants des étudiants élus pour une période de deux ans,
— 2 personnalités qualifiées désignées par le Directeur de l'établissement,
— Les enselgnants coordonnateurs des années diplômantes et du troisième cycle, — La {ou le) coordinatrice pédagogique et la (ou le) responsable du centre de documentation. np
En_vertu-des-articles-R.. 1431-14 du-CGCT.les-fonctions-de-Directeur-sont-incompatlbles — _ Les fonctions.de membre.du conseil sont exercées à titre gratui...
16.2 - Fonctionnement
Le Conseil artistique, pédagogique et de la vie étudiante de l'établissement est un organisme consultatif obligatoire.
Le Directeur de l'établissement peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile,
Le réglement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'élection des membres élus du Conseil artistique et pédagogique.
16.3 Attributions
Le Conseil artistique et pédagogique est consulté sur toutes les questions touchant aux activités pédagogiques, artistiques et culturelles de l'établissement. Il peut formuler des avis sur toutes questions et effectuer des propositions en vue de la détermination de l'ordre du jour du Conseil d'administration.
IL se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du Directeur ou à là demande de la moitié de ses mernbres,
Dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'Etablissement, le conseil artistique et pédagogique peut constitusr des commissions de travail internes comportant des membres associés exerçant leur activité au sein de l'Etablissement, Le directeur présente le rapport des travaux du conseil artistique et pédagogique en Conseil
d'Administration,
TITRE Il : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 17 : Dispositions générales
Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.
Article 18 : Le Budget
Le budget est adopté par le Conseil d'Administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement puis, chaque année avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte,
Article 19 : Le Comptable
Les fonctions de comptable de l'établissement sont confiées à un comptable direct du trésor ayant la qualité de comptable principal.
Le comptable est nommé par le préfet sur avis du Directeur Départemental des Finances Publiques. 1! ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L. 1617-2 à L. 1617-65 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il assiste au Conseil d'Administration.
Article 20 : Régie d'avances et de recettes
Le Directeur peut, par délégation du Conseil d'Administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies d'avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offrés mentionnée à l'article 22 du Code des marchés publics comprend :
- Le Directeur de l'Etablissement où son regrésentant,
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le Conseil d'Administration en son sein,
- Le Directeur de l'établissement ou son représentant assure le secrétarlat de ia commission. Le règlement Intérieur de l'Etabllssement d'Aix-en-Provence définit les modalités de fonctionnement de la commission,
Article 22 : Recettes
Les recettes de L'ESA Félix CICCOLINI comprennent notamment :
- Les subventions de la ville d'Aix-en-Provence, de la communauté du Pays d'Aix, de l'Etat et
de toutes autres personnes publiques ou privées ;
=-be-produit-de-manlfestations-culturellés ‘ur artistiques”sicela”est-voté "par le Consel d'Administration ,
- Les revenus de ses biens meubles où immeubles :
- Les produits issus de la taxe d'apprentissage ;
- Les produits résultants de son activité (expositions, vente de produits d'édition.) ; - Les droits d'inscription des étudiants autorisés par le Conseil d'Administration ; - Les droits d'inscription aux ateliers de pratique amateur ;
- Les produits de la formation professionnelle ;
- Les dons et legs :
- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règiements.
- Contributions liées au mécénat.
- Contributions de ses membres,
- Le produit des contrats et des concessions.
Article 23 : Charges
Les charges de l'Etablissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les collectivités partenaires, les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions,
Article 24 : Contributions des membres
Les contributions nécessaires au fonctionnement de l'Etablissement seront versées annuellement par les membres fondateurs. Elles seront calculées en fonction du budget de l'établissement.
L'Etat, la Ville d'Aix-en-Provence et la Communauté du Pays d'Aix détermineront au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'exercice budgétaire leur participation respective et en informeront le conseil d'administration de l'établissement.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25 : Dispositions transitoires relatives au Conseil d'Administration
Jusqu'à fa première élection du représentant des salariés, qui devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les autres membres mentionnés à l'articie 8,
Les représentants élus des salariés slègent dès leur élection, leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées.
Article 26 : Dispositions relatives au personnel
Le personnel permanent de l'établissement est régi par l'article L. 1431-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'Etablissement reprend les personnels employés à l'ESA d'Aix-en-Provence par la ville d'Aix-en-Provence antérieurement à la création du présent EPFCC soit par mutation, détachement où mise à disposition, et à leur demande, dans Un délai d’un an au plus tard après l'arrêté prévu à l'article L. 1431-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les personnels sous contrat verront [eur contrat transféré à l'Esa Félix Ciccolini dans des conditions similaires à la situation préexistante,
“lu Article 27 : Dispositions relatives au Directeur
S'agissant d'un transfert d'activités de la Ville d'Alx-en-Provencé au profit de l'Esa Félix Giccolini il sera proposé au Directeur en poste à l'ESA au moment du fransfert, d'exercer les
fonctions de Directeur de l'établissement pour un premier mandat de trois ans.
Article 28 : Transfert des blens et services nécessaires à l'exploitation
Les biens et services nécessaires au fonctionnement de l'EPCG ESA Félix CICCOLINI sont -transférés--à-l'issue -de--la--convention--de--gestion-
Cette convention de gestion permet à l'Etablissement d'exercer à sa création son autonomie juridique et pédagogique, Elle permet à la Ville d'établir dans ce délai la liste précise des biens et des services avant transfert. Elle exclut les questions de transfert liées au foncier et aux bâtiments,
La durée de cette convention est d'un an renouvelable.
Article 29 : La propriété des biens immeubles et fonciers. L'exercice de la maîtrise d'ouvrage
Le bâtiment de l'ESA dont la Ville est propriétaire fera l'objet d'uné mise à disposition à l'Esa Félix Ciccolini dont les modalités seront fixées dans une convention spécifique. Cette convention rappelle également que la ville reste propriétaire de tous les biens fonciers dont elle est déjà propriétaire ou qu'elle compie acquérir pour les mettre à disposition de l'Etablissement dans le cadre d’une relocalisation de l'école. Elle reste pareillement propriétaire des biens immobiliers et maître d'ouvrage de toute opération de construction à destination de l'Etablissement jusqu'à la livraison des travaux et transfert de l'école supérieure d'art,
Article 30 : Règlement intérieur
Dans les six mois sulvant la date de création de l'établissement, le Coriseil d'Administration adoptera un réglement intérieur. 2011_A003
OBJET: Institution - Enseignement supérieur et recherche - Ecole Supérieure d'Art - Création d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) - Modification des statuts et désignation des représentants de la C.P.A.
Vote sur le rapport
1) Approbation des statuts modifiés de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC)
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Poux 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en}t excusé{s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC)
2) Décider de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour la désignation des représentants de la CPA au sein de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC)
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant Etai(en)t présent(s} et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté spprouve la proposition et décide à l'unanimité de ne
pas piocéder‘au scrutin à bulletin secret: - Roue ee ee
3) Procéder à la désignation des représentants de la CPA au sein de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC)
Ont déclaré candidature :
- Jean BONFILLON
- Christian BURLE
- Loïc GACHON
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote û
Etai(en}t présent(s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Sont désignés représentants de fa CPA au sein de l'établissement public de coopération culturelle (EPCO) :
- Jean BONFILLON
- Christian BURLE
- Loïc GACHON
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.