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Document publié le Jeudi 30 juin 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A060)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Éducation,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MONSIFUR JEAN CHORRO
2011_A060
OBJET : Aménagement de l'espace - Conseil de développement - Modification des
statuts
Le 30 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à
l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC
Odile - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BLAIS Jean-Paul + BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André -
BOULAN Michel - BOYER Michel - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BURLE Christian - CATELIN Mireille - CHARRIN
Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANT Georges - CURINIER Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-
Xavier - DECARA Yannick- DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre -
DEVESA Brigitte - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre -
DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND
Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINDE André - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME
Emmanuelle - JOUVE Mireille - LAGIER Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - MANCEL Joël -
MARTIN Régis - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURICE Jany - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONT Jean Claude -
MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER
Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane -.PIN
Jacky - POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL
Jacques - ROVARINO Isabelle - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SLISSA Monique - SUSINI Jules - TAULAN Francis -
TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard + CHARDON Robert suppléé
par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph-
Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André
Etai(en)t excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BARRET Guy donne pouvoir à PIN Jacky - BERNARD Christine donne pouvoir à
TAULAN Francis - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMI Helliot donne pouvoir à PIERRON Liliane -
BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne
pouvoir à GROSSI Jean-Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - DI CARO Sylvaine donne
pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à
HAMARD-OULMI Nadira - FILIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI
Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard -
GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES
Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à
DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELLI
Pascale - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-
Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à PAOLI Stéphane- TONIN Victor donne pouvoir à GARÇON Jacques
Etai{en)t excusé{es) sans pourvoir :
ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - BUCKI Jacques - DAGORNE Robert- FERAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - JOISSAINS
Sophie - LAFON Henri - LOUIT Chuistian - MAURET Jacques - MERGER Reine - MICHEL Claude - MOHAMMEDI Amaria -
MOINE Anne - PIZOT Roger - POTIE François - ROUGIER Jacques - SANGLINE Bruno
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint. temmunauté du
PAYS D'AIX 01 05
Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement
Mission Conseil de Développement
Rapporteur : Madame le Président
Objet: Conseil de Développement : modification des statuts
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Il est proposé au Conseil de Communauté la modification des statuts du
Conseil de Développement, dans son article 4, relatif à la composition du
nombre des membres du Conseil et de celle du collège des personnalités |
| Qualifiées.
Exposé des motifs :
Afin d'assurer l'adéquation entre l'importance de la population de la
Commune d’Eguilles, authentifiée par recensement, le Conseil de
Communauté du 26 juin 2009, par délibération n° 2006-074, a attribué deux
sièges supplémentaires à la Commune d'Eguilles, soit un titulaire et un
suppléant.
Ainsi, la composition du Conseil de Communauté est passée de 143 à 144
membres titulaires.
01_05_dgapa, «300611 -1- Conformément à l’article 4 des statuts du Conseil de Développement, la
composition du nombre de ses membres est également modifiée passant de
143 à 144 membres.
Afin de maintenir l'équilibre de la composition des différents collèges, il est
envisagé de modifier uniquement le nombre de personnalités Qualifiées, de
manière à conserver la parité avec les autres collèges.
La nouvelle composition des collèges serait donc la suivante :
Personnalités qualifiées : 48
Association : 32
Syndicats salariés : 32
Employeurs : 32
Il vous est proposé de procéder à cette modification du nombre des membres
du Conseil de Développement de la Communauté du Pays d’Aïx, ainsi que
celle de la composition du collège des personnalités Qualifiées
Visas :
Vu l'exposé des motifs ;
Vu la Loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 23
dans sa rédaction issue de l’article 26 de la Loi no 99-533 du 25 juin 1999,
Vu la Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, notamment son l'Art. 1er modifiant le
chapitre VI du titre ler du livre II de la cinquième partie du Code général des
collectivités territoriales, portant création de l'Art. L. 5216-1,
Vu le Décret no 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets
d'agglomération et portant application de l'article 23 de la Loi n° 95-115 du 4
février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire,
Vu l'arrêté préfectoral, en date des 4 et 22 mars 2010, autorisant la
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
01.05_dgapa_c300611 — 2 _ Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2001 d'élaborer
un Projet d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2002, de créer un
Conseil de Développement et d’en valider les statuts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2008 portant
modification des statuts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2009 modifiant le
nombre de délégués titulaires et suppléants de la commune d'Eguilles,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER la modification de l’article 4 des statuts du Conseil de
Développement, portant Le nombre de ses membres de 143 à 144;
> AUTORISER le Président ou son représentant à prendre tout acte ou
toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
01.05.dgapa.c300611 -3- STATUTS
DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Définition, Composition, Organisation, Fonctionnement
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'élaboration du projet d'agglomération, la loi impose la création d'un
Conseil de Développement afin de prendre en compte la diversité des initiatives et des
projets des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur le
territoire Communautaire.
Au-delà de cette base légale, et, guidée par les principes de la Gouvernance, la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a souhaité encourager la contribution active de
la société civile sur le Projet d'Agglomération afin qu'elle partage et qu’elle enrichisse la
réflexion sur le contenu de la future stratégie communautaire.
Dans cette optique, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a missionné un Comité
de Préfiguration issu de la société civile pour proposer au vote du Conseil Communautaire
une composition et un mode de fonctionnement du Conseil de Développement.
Lors de ses réflexions, le Comité de Préfiguration a fait les préconisations suivantes pour la
structure qui devra avoir :
- aucun élu ni personnel communautaire en son sein,
- une représentativité la plus large possible respectueuse de la diversité des territoires
sans définition a priori de leurs contours,
- une instance décisionnelle collégiale de dix membres élus en son sein, le Bureau
dirigé par le Président du Conseil de Développement,
- Une autonomie dans ses moyens et dans son fonctionnement pour lui permettre de
jouer pleinement son rôle de force de proposition de la Société Civile,
- des échanges réciproques sur les travaux en cours avec les structures
communautaires,
- une diffusion libre de ses travaux la plus large possible,
- des statuts approuvés par le Conseil Communautaire pour institutionnaliser la
structure,
- un règlement intérieur géré par le bureau du Conseil de Développement pour lui
conférer une certaine souplesse de fonctionnement,
- une disponibilité des membres doublée d’une capacité à transcender leur
positionnement institutionnel.
Les travaux du Comité de Préfiguration ont abouti à la rédaction du présent document
approuvé par le Conseil Communautaire, pour servir de référence à la Définition, à la
Composition, à l'Organisation et au Fonctionnement du Conseil de Développement. CHAPITRE I
DÉNOMINATION, OBJET ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Article 1 - DÉNOMINATION
En référence à la Loi d'Orientation d'Aménagement et de Développement durable du
Territoire en date du 25 juin 1999, qui préconise la mise en place d’un Conseil de
développement dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et conformément à la
délibération du 19 octobre 2001 du Conseil de Communauté décidant de l'élaboration d'un
Projet d'Agglomération :
Ilest créé un Conseil de Développement du Pays d’Aix en Provence.
Par cette décision, le Pays d'Aix affirme l'intérêt qu'il porte au dialogue permanent avec les
différentes composantes de la société civile, et sa volonté de favoriser la concertation et la
participation sur le développement global et durable de l'agglomération.
Article 2 - OBJET ET FONCTION DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Conseil de développement remplit une fonction consultative auprès du Conseil de
Communauté. || est représentatif des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.
Ilest constitué de quatre Groupes de Travail.
Le Conseil de développement a compétence pour traiter toutes les questions relatives au
développement de l'agglomération. 1| se voit dans ce cadre notamment, consulté sur
l'élaboration, le suivi et l'évaluation du Projet d'agglomération.
Le Conseil de développement intervient sur saisine de l'exécutif de la Communauté
d'Agglomération et/ou du Conseil de communauté.
Le Conseil de Développement peut se saisir d’un projet proposé par un Groupe de Travail et
validé par le Bureau.
Le Conseil de Développement participe à l'évaluation des politiques publiques mises en
oeuvre.
Article 3 - DURÉE D'EXISTENCE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Conseil de développement est mis en place de façon permanente.
Article 4 - COMPOSITION ET PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT, DÉSIGNATION DES MEMBRES
Le Conseil de développement est composé du même nombre de membres que le Conseil
Communautaire de la Communauté du Pays d'Aix (actuellement 144 membres) répartis en
quatre collèges :
- Personnes qualifiées (48) désignées par Madame le Président pour leur
compétence ou leur rôle dans un champ d’action du Projet d'Agglomération
-_ Associations (32).
- Syndicats salariés (32).
- Employeurs (32).
Le Conseil de développement élit son Président pour la durée de son mandat au rythme du
renouvellement statutaire des personnalités qualifiées. Le nombre et la qualité des membres ainsi que la composition du Conseil de Développement
pourront évoluer à chacun de ses renouvellements. Il devra tendre à terme à une
représentation équilibrée entre hommes et femmes.
CHAPITRE li
CADRE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Article 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
La désignation des membres du Conseil de développement est arrêtée par le Président de la
Communauté d'Agglomération :
- soit directement pour les Personnes qualifiées pour une durée de trois ans,
- Soit, pour les autres collèges, sur proposition des institutions statutairement
représentées pour une durée de six ans.
Article 6 - MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Chaque membre s'engage à siéger dans le Conseil de développement et à participer
activement à ses travaux.
À ce titre, il assure auprès de l'institution qu'il représente une information régulière sur les travaux du Conseil de Développement.
Il s'oblige à retransmettre au Conseil de Développement les avis et les propositions que
cette institution pourrait formuler.
Article 7 - INDEMNITÉS POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Les membres du Conseil de Développement sont bénévoles.
Ils ne perçoivent aucune indemnité hors le remboursement des frais de déplacement.
Article 8 - SIÈGE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Conseil de Développement a son siège dans les locaux de la Communauté.
Le Président du Conseil de développement peut réunir le Conseil en d’autres lieux.
CHAPITRE II] El
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU DU CONSEIL DE
DÉVELOPPEMENT
Article 9 - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Bureau du Conseil de développement est composé comme suit :
- Le Président élu par le Conseil de Développement.
- Le Vice-Président questeur élu par le Conseil de développement.
- Un représentant élu par chacun des quatre collèges représentés au Conseil de
développement.
- Les représentants des groupes de travail permanents {un par groupe).
- Les représentants des groupes de travail temporaires ad hoc (un par groupe).
- Le Président du Conseil de Développement précédent. Article 10 - ATTRIBUTION DU BUREAU DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le bureau du Conseil de Développement assurera les missions suivantes :
- Animation du Conseil de Développement.
- Mise en cohérence des travaux dans la perspective du Projet d'Agglomération.
- Affectation aux groupes de travail des travaux du Conseil et désignation de son
rapporteur au sein du groupe.
- Diffusion transversale des travaux au sein de l'ensemble des groupes de travail.
- _ Élaboration et application du règlement intérieur.
- Création et dissolution des différents groupes de travail temporaires ad hoc et
désignation de leurs responsables.
- Création de groupes de travail permanents supplémentaires si cela s'avère
nécessaire.
Article 11 - VACANCE PARTIELLE DE SIÈGE AU SEIN DU BUREAU DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Bureau pourvoit aux vacances survenues en son sein lors de la séance plénière du
Conseil de développement qui suit leur constatation.
Cette désignation vaut pour le restant du mandat restant à effectuer.
Article 12 - ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Président du Conseil de développement représente de façon permanente le Conseil.
Le Président convoque les réunions plénières du Conseil ainsi que les réunions du bureau.
Le Président du Conseil de développement en assure le bon fonctionnement et à ce titre se
tient informé de l'instruction des affaires soumises au Conseil et veille à la publication et à la
diffusion des avis du Conseil de développement.
Le Président dirige les débats du Conseil et du bureau, en fait observer le règlement et
assure la police des séances. ll proclame le résultat des votes.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par le
Vice-Président, ou à défaut, par un membre du Bureau qu'il a préalablement désigné.
Article 13 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Séances plénières
Le Conseil de développement se réunit à minima 2 fois par an en séance plénière :
- une pour fixer son programme de travail (la Séance d'orientation),
- une pour rendre compte des travaux réalisés (la séance d'avis).
Groupes de travail
Le Conseil est organisé en différents groupes de travail :
- Les permanents :
o Évaluation des Politiques publiques
o Finances et fiscalités
- Les temporaires :
o Commissions ad hoc Article 14 - MOYENS FONCTIONNELS ET TECHNIQUES DU CONSEIL DE
DÉVELOPPEMENT
La structure administrative et technique de la Communauté du Pays d'Aix se doit d'apporter
en permanence toutes les informations utiles à un bon traitement des dossiers examinés par
le Conseil de Développement.
La gestion et l'administration (convocation, comptes rendus...) du Conseil de développement
sont assurées par une structure administrative spécifique de la Communauté
d'Agglomération.
Les crédits, l'information et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement du
Conseil de développement seront mis à disposition par la Communauté d'Agglomération.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération apportera :
- Son concours par l'intervention d’une partie des Personnels de la Mission Projet
d'Aggiomération pour l'animation du Conseil de développement en liaison avec le
Comité de Bassin d'Emploi.
- Une enveloppe de ‘crédits d'études pour la réalisation d'investigations
complémentaires.
Article 15 - DÉSIGNATION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPES DE TRAVAIL
Le Bureau du Conseil de Développement répartit entre les différents groupes de travail
définis à l’article 13-2 les dossiers à traiter en fonction de leur nature et de leur objet :
- Les représentants désignés par le Bureau devront notamment préparer l'ordre du jour
et la convocation aux réunions. Les représentants siègent au bureau pour la durée de
leur fonction.
- Le rapporteur, désigné par le Bureau sur proposition du représentant du groupe de
travail, est chargé de synthétiser l'ensemble des travaux du Groupe de travail. Il en
fait le rapport devant le Conseil de développement et propose les projets d'avis
correspondants.
Article 16 - PUBLICITÉ DES DÉBATS
Les projets d'avis seront discutés, amendés le cas échéant en séance plénière.
Les rapports et avis du Conseil de développement sont remis au Président de la
Communauté d'Agglomération. Les rapports sont conservés dans les archives de la
Communauté d'Agglomération sans limitation de temps et mis à disposition du public
pendant une durée minimale de quinze ans dans les locaux de la Communauté du Pays
d'Aix.
La communication des travaux (rapports et avis) est assurée par:
- la parution de “Pays d'Aix Magazine”
- une production de “Cahiers thématiques”,
-__ l'ensemble des avis adoptés par le Conseil seront publiés par le site du Conseil de
développement.
- le développement des relations régulières avec les médias.
Article 17 - PARTICIPATIONS AUX GROUPES DE TRAVAIL
Tout membre du Conseil de développement doit participer aux travaux d'au moins un groupe
de travail. Article 18 - CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL EXCEPTIONNELS
Le Bureau du Conseil de Développement peut décider la création, d'un groupe de travail
spécialisé et temporaire, dont il détermine la composition et la mission.
CHAPITRE iV
RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article 19 - MODALITÉS DE SAISINE PAR LE PRÉSIDENT DE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
La Communauté d'Agglomération notifie au Président du Conseil de développement les
demandes d'avis qui seront examinés dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur
du Conseil de Développement.
Le Président de la Communauté d'Agglomération fournira au Conseil de Développement les
documents nécessaires à l'élaboration de ses avis.
Article 20 - AUDITION DES ÉLUS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Les Elus de la Communauté d'Agglomération, et en particulier les Vice-Présidents, peuvent
être auditionnés par le Conseil de développement à leur demande ou à la demande du
Conseil de développement et sont invités aux séances plénières du Conseil de
Développement.
Article 21 « CONSULTATION DES PARTENAIRES ET/OU AUDITIONS D'EXPERTS
Par décision du Bureau ou du Président du Groupe de Travail, des personnalités et des
organismes (audition d'experts, présentation des résultats d'études...), n'appartenant pas au
Conseil de développement, peuvent être associés à titre consultatif et temporaire, aux
travaux des groupes de travail du Conseil de développement notamment l'Agence
d'Urbanisme du Pays d'Aix.
Des fonctionnaires de l'Union Européenne, de l'État, de la Région et du Département, pourront être auditionnés par le Conseil de développement après concertation avec leur hiérarchie. Ils sont, en outre, auditeurs de plein droit des travaux du Conseil de Développement effectués dans la perspective de l'élaboration du Contrat d'Agglomération.
Article 22 - RAPPORT AUPRÈS DES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Le Bureau du Conseil de développement rencontre au moins deux fois par an sous la forme
de réunions de travail le Président de la Communauté d'agglomération, une fois pour définir
le programme de travail et une autre pour rendre compte du travail effectué.
Le Président de la Communauté d'agglomération peut proposer l'audition de membres du
Conseil de développement devant l'exécutif ou ie Conseil communautaire.
À chaque fois qu'il l'estime utile, le Conseil de développement peut demander à présenter un rapport devant la Commission compétente de la Communauté d'Agglomération. Celle-ci est tenue d'entendre le rapporteur concerné.
L'Elu chargé de la présidence d'une Commission communautaire peut solliciter l'audition
d'un membre du Conseil de développement désigné par son président. Le Président du Conseil de développement assiste aux travaux du Bureau de la
Communauté.
Le Bureau du Conseil de développement est invité à assister aux séances du Conseil
communautaire.
Article 23 - REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le Bureau peut désigner les membres du Conseil de développement pour représenter
l'assemblée au sein de groupes de travail extérieurs.
Les membres du Conseil ainsi désignés représentent le Conseil de développement dans ces
instances : ils peuvent y prendre des responsabilités sous réserve de l'accord du Bureau, ils
exposent les analyses et positions du Conseil de développement.
Autant que de besoin, ils soumettent au Bureau les affaires qui y sont traitées, afin de
recueillir la position du Conseil, et rendent compte des travaux auxquels ils ont participés.
CHAPITRE V
VACANCE DE SIÈGE
Article 24 - CAUSE DE LA VACANCE DE SIÈGE
La vacance de siège résulte de la démission, de la démission d'office ou de la perte de
qualité en vertu de laquelle un membre a été désigné.
Article 25 - DÉMISSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
La démission d'un membre du Conseil est reçue par le Président de la Communauté
d'Agglomération, qui en avise immédiatement le Bureau du Conseil de développement.
Article 26 - DÉMISSION D'OFFICE
En cas d'absence (répétée) d’un membre du Conseil de développement aux réunions et aux
Groupes de Travail sans motif reconnu légitime par le Bureau, ce dernier propose au
Président de la Communauté d'Agglomération de le considérer comme démissionnaire
d'office et de le remplacer.
Article 27 - RÉSILIATION DU MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ‘
Transféré au règlement intérieur.
Article 28 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Le remplacement d'un membre de droit est opéré dans un délai de deux mois à compter de
la constatation de la vacance de siège par le Président de la Communauté d'Agglomération
sur proposition de l'institution qu'il représente.
En cas de défaillance de celle-ci, le Président de la Communauté sollicite une institution
ayant des compétences similaires.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du Conseil de développement exerce
son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu’elle remplace. CHAPITRE VI
MODALITÉS DE VOTE EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Article 29 - TYPES DE VOTATIONS
Il n’est pas prévu de vote par procuration.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire.
Les modalités de votations sont précisées par le Règlement intérieur
Article 30 - VALIDITÉ DES VOTATIONS
Les avis du Conseil de développement sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 31 - DROIT D'AMENDEMENT
Tout membre du Conseil peut présenter des amendements aux propositions soumises au
Conseil de développement.
Les amendements sont formulés par écrit au Rapporteur.
Article 32 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Règlement intérieur du Conseil de Développement sera élaboré par le Bureau.
IE portera notamment sur :
- Le mode de fonctionnement du Bureau et des groupes de Travail,
-__ L'organisation des séances du Bureau et des groupes de travail.
-__ L'organisation des séances du Conseil de Développement.
- Les convocations.
- La définition des modalités de votes.
- Les conditions de dépôts d’amendements.
- Le déroulement des débats.
- La police intérieure.
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS D'AIX
Courriel : conseil.developpement@agglo-paysdaix.fr
Site : hitp://conseil-developpement.agglo-paysdaix.fr 2011_A060
OBJET : Aménagement de l'espace - Conseil de développement - Modification des
statuts
Vote sur le rapport
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Inscrits 144
l Votants 126
| Abstentions 0
| Blancs et nuls 0
| Suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
| Pour 126
| Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
|
l
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
i Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
! délibération.
p bres du Conseil présents
&
Ont signé le Président et Jesse
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’ Aix-en-Provence
Le 98 JUL. 201