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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 octobre 2025
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 octobre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
C ommune Reçu en préfecture le 14/10/2025 é LO
ra) LLINGES Publié le 14/10/2025
d ID : 074-217400050-20251007-D2025_080-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 080
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d'Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance
du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 S LOF
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_080-DE
D2025_080 Objet : ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS - 2026
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion des forêts
des collectivités relevant du Régime Forestier, l'Office National des Forêts est tenu chaque
année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement
en vigueur (coupes réglées) ainsi que le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la lettre de M. NICOT François-Xavier de l’Office National des Forêts concernant les
coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier,
Considérant l’état d’assiette de la forêt communal d’Allinges :
Année ; Volume ; à Année
Type FERME Surface à | prévue par roposée
Parcelle de Pr parcourir le plan PrOP Motif ONF coupe HÉATnbIE (ha) d’aménage par F (m3) 8 | PONF ment
3 IRR 180 1,5 2022 2027 Bérard exploitation
Considérant l’état d’assiette de la forêt communal de Mésinges :
Volume | à sue Année Type Resume Surface à | prévue par roposée
Parcelle de Pre parcourir le plan Prop Motif ONF coupe réPiisable (ha) d’aménage par P (m3) # | LPONF
ment
4 IRR 55 0,4 2026 goax | Peuplement trop jeune
5 |IRR 33 02 2026 | 2031 | Peuplement trop jeune
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2026 comme présenté dans les tableaux ci-dessus
-__ PRECISE QUE pour les coupes inscrites la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
- _ INFORME le préfet de la Région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l'ONF Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le URE ç L 5
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_080-DE
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours. dr.
Le secrétaire de séance,
Gilles NEURAZ
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
C ommune Reçu en préfecture le 14/10/2025 S L 9
Publié le 14/10/2025
'
( A LLI NA G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_081-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 081
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS
Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance
du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S LOF
ID : 074-217400050-20251007-D2025_081-DE
D2025 081 Objet: APPROBATION DES PRISES DE PARTICIPATION DE LA SEM
CHABLAIS HABITAT - ENTREE AU CAPITAL DE LA SCCV LES TROIS FÉES
1- Approbation des prises de participation de la SEM CHABLAIS HABITAT
En préliminaire, il est rappelé que notre commune est actionnaire de la SEM Chablais Habitat.
Madame DESPRES rappelle que, dans le cadre de son développement stratégique, la SEM
CHABLAIS HABITAT est entrée au capital de la SCCV LES TROIS FEES dont l’objet social
est :
-_ L’acquisition d’un terrain sis sur la commune de Féternes (HAUTE SAVOIE) 74500 — 31 Impasse du Lavoir cadastré section À numéros 2754,2755,2756,2757,1844,2136
pour une surface totale de 4 371m°? environ ;
- La démolition des bâtiments existants éventuellement sur ce terrain ;
- La construction sur ce terrain d’un ou plusieurs immeubles ;
- La vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur
achèvement ;
- La revente d’une partie du foncier à un tiers ;
-__ Accessoirement la location totale ou partielle des immeubles invendus comptabilisés en éléments de stock ;
- Et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, constitution de copropriété(s), se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles de faciliter la réalisation de l’objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société.
Par application de la loi du 16 juillet 1971 précitée, les immeubles sociaux ne pourront être
attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contre partie de
leurs apports, soit au cours de la vie sociale, soit à sa liquidation, et ce à peine de nullité de
l'attribution.
En revanche les parties des immeubles sociaux qui ne seraient pas vendues lors de
l'achèvement pourront être louées en attendant leur aliénation.
Le premier gérant de la société est la société CHABLAIS HABITAT SEML, représenté par
son Président du Directoire, ou toute personne agissant par délégation, lequel exerce son
mandat sans limitation de durée.
Lequel déclare ès-qualité accepter expressément cette fonction, et ce pour une durée non
limitée.
Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €).
Il correspond au montant des apports effectués par les associés. Il est divisé en cent parts (100
parts) d'intérêt d'un montant nominal égal de quinze euros (15€) attribuées aux associés en
proportion de leurs apports, savoir : Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_081-DE
- La société CHABLAIS HABITAT : 80 parts numérotées 1 à 80 de quinze euros (15€),
représentant un capital de mille deux cents euros (1 200€),
Ci: 80 parts
-__ L'OFS SÔ ALPES : 20 parts numérotées de 81 à 100 de quinze euros (15€),
représentant un capital de trois cents euros (300€),
Ci: 20 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Conformément à la loi, cette prise de participation doit, à peine de nullité, faire l’objet d’un
accord exprès de notre collectivité du fait de sa participation au capital de la SEM Chablais
Habitat.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce ;
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- _ APPROUVE la prise de participation de la SEM CHABLAIS HABITAT au capital de
la société les Trois Fées à hauteur de mille deux cents euros (1200 €).
-__ DOTE le Président de la SEM CHABLAIS HABITAT de tous les pouvoirs nécessaires
à l’exécution de cette décision.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. LE
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
î eçu en préfecture le 14/10/2025 Commune Reçu en préfect S’LO
; Publié le 14/10/2025
Ü ID : 074-217400050-20251007-D2025_082-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 082
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÈS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 s L
Publié le 14/10/2025 0
ID : 074-217400050-20251007-D2025_082-DE
D2025_ 082 Objet: APPROBATION DES PRISES DE PARTICIPATION DE LA SEM
CHABLAIS HABITAT — ENTREE AU CAPITAL DE LA SCI BOULEVARD 25
1-_ Approbation des prises de participation de la SEM CHABLAIS HABITAT
En préliminaire, il est rappelé que notre commune est actionnaire de la SEM Chablais Habitat.
Madame DESPRES rappelle que, dans le cadre de son développement stratégique, la SEM
CHABLAIS HABITAT est entrée au capital de la SCI BOULEVARD 25 dont l’objet social
est :
- _ L’acquisition d’un terrain sis sur la commune de Thonon (HAUTE SAVOIE) 74200 —
23/25 Boulevard Georges Andrier cadastré section P numéros
19,20,21,50,88,90,143,132P pour une surface totale de 3 688m° environ ;
- La démolition des bâtiments existants éventuellement sur ce terrain ;
- La construction sur ce terrain d’un ou plusieurs immeubles ;
- La vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement ;
- La revente d’une partie du foncier à un tiers ;
-__ Accessoirement la location totale ou partielle des immeubles invendus comptabilisés en éléments de stock ;
- Et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, constitution de copropriété(s), se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles de faciliter la réalisation de l’objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société.
Par application de la loi du 16 juillet 1971 précitée, les immeubles sociaux ne pourront être
attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contre partie de
leurs apports, soit au cours de la vie sociale, soit à sa liquidation, et ce à peine de nullité de l'attribution.
En revanche les parties des immeubles sociaux qui ne seraient pas vendues lors de l'achèvement pourront être louées en attendant leur aliénation.
Le premier gérant de la société est la société CHABLAIS HABITAT SEML, représenté par
son Président du Directoire, ou toute personne agissant par délégation, lequel exerce son
mandat sans limitation de durée.
Lequel déclare ès-qualité accepter expressément cette fonction, et ce pour une durée non limitée.
Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00€). Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le FURES G L 5
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_082-DE
Il correspond au montant des apports effectués par les associés. Il est divisé en cent parts (100
parts) d'intérêt d'un montant nominal égal de quinze euros (15€) attribuées aux associés en
proportion de leurs apports, savoir :
- La société CHABLAIS HABITAT : 51 parts numérotées 1 à 51 de quinze euros (15€), représentant un capital de sept cent soixante-cinq euros (765€),
Ci: 51 parts
- La société LAUNAY : 49 parts numérotées de 52 à 100 de quinze euros (15€),
représentant un capital de sept cent trente-cinq euros (735€),
Ci: 49 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Conformément à la loi, cette prise de participation doit, à peine de nullité, faire l’objet d’un accord exprès de notre collectivité du fait de sa participation au capital de la SEM Chablais
Habitat.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce ;
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-__ APPROUVE la prise de participation de la SEM CHABLAIS HABITAT au capital de la société Boulevard 25 à hauteur de sept cent soixante-cinq euros (765 €).
-__ DOTE le Président de la SEM CHABLAIS HABITAT de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Commune see SLO Publié le 14/10/2025
d' A LLI NA G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 083
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Or
ID : 074-217400050-20251007-D2025_083-DE
D2025_083 Objet : AUTORISATION DE DEPLACEMENT DU MAIRE, DES ADJOINTS
ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR PARTICIPER AU CONGRES DES
MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-18 et
suivants,
Vu l'invitation officielle au 107Ÿ"%* Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de France, qui se tiendra au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, du 18 au 20 novembre 2025.
Considérant le contexte économique nécessitant des arbitrages et bien qu’il ne s’agisse pas de
remettre en question l’importance de cet événement pour les élus municipaux,
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux de la
commune d’Allinges à participer au Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de France, qui se déroulera au parc des expositions de la Porte de
Versailles à Paris, du 18 au 20 novembre 2025.
- _ LIMITE la prise en charge des frais à l’inscription au congrès ; soit quatre-vingt-quinze euros (95€) par participant :
- DIT QUE les frais liés à cette mission seront imputés sur le budget communal, chapitre 65 du budget principal de la commune.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S LG
ID : 074-217400050-20251007-D2025_083-DE
Le secr
Gilles
taire de séance, Le Maire,
RAZ 7 François DEVILLE a 7 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
C ommune Reçu en préfecture le 14/10/2025 s j $
Publié le 14/10/2025
’
d A LLI N G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 084
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS- CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS
Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 s L
Publié le 14/10/2025 0 '
ID : 074-217400050-20251007-D2025_084-DE
D2025 084 Objet: MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES DANS LE
CADRE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2144-3,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.52-1 et suivants relatifs à l’égalité entre les
candidats,
Vu le principe constitutionnel d'égalité de traitement entre les candidats,
Considérant que la commune d’Allinges dispose d’une salle communale pouvant être utilisée pour l’organisation de réunions publiques,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de ces mises à disposition dans le cadre de la campagne électorale « municipales de 2026 », afin de garantir légalité entre l’ensemble des candidats et de prévenir toute contestation,
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- __MET A DISPOSITION La salle communale : « Aerospatiale » qui pourra être mise à disposition des candidats et listes en présence aux élections municipales de 2026, dans la limite des disponibilités et au maximum 3 fois par liste avant le premier tour et une fois supplémentaire avant le second tour.
- DIT QUE:
e Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la mairie,
e L'attribution se fera dans l’ordre chronologique de réception des demandes et sous
réserve de disponibilité.
e Les mêmes conditions d'utilisation s’appliqueront à l’ensemble des candidats (horaires, mobilier, matériel sonore, sécurité, nettoyage).
- DIT QUE:
e La mise à disposition des salles est accordée à titre gratuit
-__ GARANTIT le respect du principe de neutralité : aucun affichage permanent ni occupation exclusive ne sera autorisé. Le maire est chargé de veiller à la stricte application de l'égalité de traitement entre les candidats.
-__ DIT QUE Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée à la préfecture et affichée conformément à la réglementation en vigueur Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L O7
ID : 074-217400050-20251007-D2025_084-DE
Nombre de membres en! 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.felerecours. fr.
Le secrétaire de séanc
Gilles AZ,
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
a . Reçu en préfecture le 14/10/2025 Commune Rap SL0F Publié le 14/10/2025
, ( ALLI G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_085-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 085
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance
du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_085-DE
D2025_085 Objet : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION D'UN
CHEMINEMENT PIETON - chemin des Gouilles à Allinges
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la Commande Publique ;
Vu le débat d'orientation budgétaire intervenu en Conseil Municipal du 5 février 2025,
Vu le budget primitif du budget principal de l’exercice 2025 adopté par délibération
D2025 015 du 04 mars 2025,
Vu la délibération n° D2025_066 du 17 juin 2025 validant la décision modificative n°2 ouvrant
une partie des crédits nécessaires à attribution du présent marché ;
Vu la délibération n°D2025 065 du 17 juin 2025 approuvant le réajustement de l’AP/CP
n°202403 relative à l'opération pour partie des crédits de paiement ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence du 21 août 2025 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Il est rappelé que l’opération de sécurisation des arrêts de bus en lien avec Thonon Agglomération
nécessite notamment des travaux de construction d’un trottoir franchissable entre l’avenue des
Châteaux et le nouvel arrêt de bus aménagé par Thonon Agglomération, chemin des Gouilles à
Châteauvieux.
Au regard de l'estimation financière de ces travaux, une consultation en procédure adaptée ouverte a
été lancée via la plateforme dématérialisée des marchés publics : www.mp74.fr.
Les critères retenus dans le règlement de consultation sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 70 %
- Valeur technique des prestations et dispositions techniques proposés par l’entreprise : 30%
L'offre la moins-disante c’est-à-dire, l’offre au prix le plus bas étant privilégiée.
Considérant qu’il ressort de l’analyse des offres que la société EUROVIA ALPES SAS basée à 74330 POISY, SIRET n° 433 888 674 00044, est la moins-disante pour un montant de
109 861,30 € HT soit 131 833,56 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché n° T-PA-72684 -2025-05 à la société
EUROVIA :
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- _ APPROUVE le rapport d’analyse des offres joint à la note de synthèse ; Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S LG
ID : 074-217400050-20251007-D2025_085-DE
- ATTRIBUT le marché n° T-PA-72684-2025-05 de travaux de création d’un cheminement piéton chemin des Gouilles à Allinges à la société EUROVIA EUROVIA ALPES SAS basée à 74330 POISY, SIRET n° 433 888 674 00044 pour un montant de 109 86130 € HT soit 131 833,56 € TTC ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et actes
afférents à la présente délibération.
- DIT QUE les crédits supplémentaires seront ouverts par décision modificative n°3 ;
- DIT QUE l’autorisation de programme et les crédits de paiements de l’année 2025
seront réajustés en conséquence ;
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours. fr.
Le secrétaire de séance, “ Le Maire,
7 Fraçois DEVILLE A Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Commune SLOT Publié le 14/10/2025
‘A LLI NA 6 ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_086-DE
Reçu en préfecture le 14/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025_086
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du O8 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S LOr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_086-DE
D2025 086 Objet: AUTORISATION DE RESILIATION SIMPLE POUR FAUTE DU
TITULAIRE DANS LE CADRE DU MARCHE N°MAPA-2022-31 (ENF) — Prestation de
nettoyage des structures petite-enfance de Thonon Agglomération
Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-10, L. 2121-13 à L. 2121-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2121-29 du même code qui dispose « le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune » ;
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique relatifs à la
procédure adaptée ouverte ;
Vu la décision du Bureau Communautaire Elargi de Thonon Agglomération en date du 12
septembre 2023 se prononçant pour la restitution « de l’animation et de la gestion des
équipements Petite Enfance » à compter du 1° août 2024 aux communes.
Vu la délibération n°D2024 053 du 09 juillet 2024 de la commune d’Allinges approuvant la
restitution des compétences petite-enfance « crèches » et centre de loisirs aux communes du
Lyaud pour la Micro-Crèche et d’Allinges pour le Multi-Accueil et le centre de loisirs.
Vu la délibération n° 37-2024 du 03 juin 2024 approuvant la restitution de la gestion et des
équipements de la micro-crèche « Les lutins des Collines » dans le cadre du transfert de la
compétence « petite-enfance » ;
Vu la délibération n°55/2025 du 6 octobre 2025 de la commune du Lyaud approuvant la
résiliation simple pour faute du titulaire du marché MAPA-2022-31 (ENF) de prestations de
nettoyage des structures petite-enfance de Thonon Agglomération.
Vu l’avenant de transfert notifié à la société en date du 12 août 2024 actant le transfert du
marché de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération à la commune d’Allinges
dans le cadre du transfert de la compétence enfance-jeunesse et petite-enfance à compter du
1% août 2024.
Vu la délibération n°D2024 069 de la commune d’Allinges nommant la commune d’Allinges
en tant que gestionnaire et interlocutrice sur le suivi administratif et financier auprès des
titulaires des marchés communs relatifs à la gestion des deux crèches et la convention
afférente ;
Vu les courriers envoyés au titulaire du marché sus mentionnés en date des 21 juillet 2025 et
28 août 2025 le mettant en demeure de se conformer aux obligations contractuelles ;
Vu le rapport d'incident ;
Porté initialement par Thonon Agglomération, le marché n° MAPA-2022-31 (ENF) de
prestations de nettoyage des deux crèches situées sur le territoire d’Allinges a été notifiée à la
société ONET Service, basé à Annecy en date du 06 septembre 2022. Les prestations
consistent à effectuer le nettoyage de l’ensemble des locaux et réserves de matériel, du
mobilier et des vitres de ces établissements sur toute la durée du marché.
Depuis le transfert de la compétence petite-enfance et la reprise des marchés liés à la gestion
de la compétence au 1° août 2024, le Multi-Accueil d’Allinges et la Micro-crèche de le Lyaud Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Or
ID : 074-217400050-20251007-D2025_086-DE
sont confrontés à des défaillances du prestataire dans la réalisation des prestations de
nettoyage.
En effet, régulièrement, le nettoyage des locaux et accessoires énoncés précédemment est exécuté partiellement ou non-exécuté selon les conditions du Cahier des Clauses Techniques
Particulières. La non-information préalable d’un changement d’agents de nettoyage ou
d’horaire est régulièrement soulevé et la visibilité fait régulièrement défaut puisque des
intervenants ne sont pas vêtus de la tenue vestimentaire exigée dans le cahier des charges.
Ces dysfonctionnements mettent en difficulté la gestion de ces deux crèches dont l’exigence
résident dans des prestations de nettoyage de qualité supérieur en raison des normes d’hygiène
à appliquer dans les établissements accueillants des enfants âgés de moins de 6 ans.
Une première mise en demeure a été envoyé en date du 21 juillet 2025 relevant les incidents
plusieurs fois constatés et dénoncés par voie électronique et demandant au prestataire de se
conformer aux exigences décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Une deuxième mise en demeure datée du 28 août 2025, restée sans réponse à ce jour, enjoint
le prestataire d'exécuter le marché conformément aux prescriptions du cahier des charges
sous un délai de quinze jours ouvrés assortis de la possibilité de présenter des observations.
En cas de nouveau manquement, il était prévu de prononcer la résiliation simple, aux torts de
l’entreprise.
Au terme de ces quinze jours, la société ONET Service n’a pas remédié à ces manquements et
est toujours en situation fautive dans l’exécution de ce marché.
Décision:
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- __ APPROUVE la résiliation simple pour faute du titulaire du marché MAPA-2022-31
(ENF) -— Prestation de nettoyage des structures petite-enfance de Thonon
Agglomération ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire d’Allinges à signer la décision de résiliation simple
pour faute du titulaire du marché MAPA:-2022-31 (ENF) — Prestation de nettoyage des structures petite-enfance de Thonon Agglomération ;
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 s G
Publié le 14/10/2025 L
ID : 074-217400050-20251007-D2025_086-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. {elerecour. fr.
Le Maire,
François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Commune SL Publié le 14/10/2025
A LLI N G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_087-DE
Reçu en préfecture le 14/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025_087
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L OT
ID : 074-217400050-20251007-D2025_087-DE
D2025 087 Objet: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MIEUX VIVRE A MESINGES -
Foire de la Saint Maurice
Monsieur BURNET Jean-Pierre prend part au vote uniquement en son nom, Monsieur MAION-
FONTANA étant membre de l'association en question.
Vu les articles L. 1611-4 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget primitif du budget principal de l'exercice 2025 adopté par délibération
D2025 015 du 04 mars 2025 ;
Vu le courrier de demande daté du 02 août 2025 ;
Considérant que l’association Mieux Vivre à Mésinges a organisé la première Foire de la
Saint-Maurice le 21 septembre 2025.
Considérant que cet évènement disparu depuis plus d’une cinquantaine d’année a fait renaître
un patrimoine local riche et innovant. En effet, cette foire a pris la forme d’un marché de
producteurs et de créateurs locaux permettant de mettre en lumière le savoir-faire et la créativité
des artisans de la commune d’Allinges et des communes limitrophes.
Il demandé au conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle à
l'association Mieux Vivre à Mésinges d’un montant de 500 euros pour l’organisation de la
première foire de la Saint-Maurice le 21 septembre 2025.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement 2025 à l'association Mieux Vivre à Mésinges pour un montant de 500 euros dans le cadre de l’organisation de la première foire de la Saint-Maurice le 21 septembre 2025.
-__ PRÉCISE QUE les crédits correspondants sont inscrits à l’article comptable 65748,
chapitre 65 du budget principal 2025 lors de son adoption ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes inhérents à cette
décision. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 s L 5
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_087-DE
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire, o François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
C 0 M M U ne Publié le 14/10/2025 S L Gr
(A LLI NA G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 088
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS- CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS
Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 S L
Publié le 14/10/2025 C
ID : 074-217400050-20251007-D2025_088-DE
D2025 088 Objet: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LES RENCONTRES
BAROQUES : Itinérances Musicales Baroques en Pays de Savoie
Madame DUMAS Isabelle ne prend part ni au débat ni au vote.
Vu les articles L. 1611-4 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget primitif du budget principal de l’exercice 2025 adopté par délibération
D2025 015 du 04 mars 2025 ;
Vu le courrier de demande daté du 05 septembre 2025 ;
Considérant que l’association de promotion de la musique baroque «Les Rencontres
Baroques » organise un concert d'ouverture des Itinérances Musicales Baroques en Pays de
Savoie le 18 octobre 2025.
Considérant que cet évènement participe à la valorisation du patrimoine musical en permettant
la découverte ou la redécouverte d’un répertoire musical souvent méconnu du grand public.
Considérant que ce concert participe à la création d’un moment de rencontre et de convivialité,
à l’animation de la vie culturelle, au renforcement des liens sociaux entre les habitants. Cet
évènement s’intègre ainsi dans la démarche culturelle engagée par la collectivité.
Il demandé au conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Rencontres Baroques d’un montant de 500 euros pour l’organisation du
concert d’ouverture des Itinérances Musicales Baroques en Pays de Savoie le 18 octobre 2025.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement 2025 à
l'association Les Rencontres Baroques pour un montant de 500 euros dans le cadre de l’organisation du concert d'ouverture des Itinérances Musicales Baroques en Pays de Savoie le 18 octobre 2025.
-_ PRÉCISE QUE les crédits correspondants sont inscrits à l’article comptable 65748,
chapitre 65 du budget principal 2025 lors de son adoption ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes inhérents à cette décision. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L OF
ID : 074-217400050-20251007-D2025_088-DE
Nombre de membres en! 27
exercice
Présents 24
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le site internet wwyw.telerecour
Le secrétaire. de séance, Le Maire,
Gilles 2 François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Commune SLOF Publié le 14/10/2025
d LLI N G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025_089
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS- CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_089-DE
D2025 089 Objet: APPROBATION DU REGLEMENT FIXANT LES CRITERES
D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 10 encadrant l’attribution des subventions,
Vu le règlement tel que présenté en annexe,
Considérant la nécessité de construire une relation stable avec les associations d’Allinges qui
s'inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire ;
Considérant la nécessité de définir un cadre transparent, équitable et objectif pour l’examen et l'attribution des subventions,
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ D'APPROUVER le règlement d’attribution des subventions
Nombre de membres en] 27 |
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles NEURAZ Franç f DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
C 0 m mu ñe Reçu en préfecture le 14/10/2025 S L 3
Publié le 14/10/2025
dA LL f G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_090-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 090
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, , NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L(F0
ID : 074-217400050-20251007-D2025_090-DE
D2025_090 Objet: REAJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME /CREDITS DE PAIEMENT
Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le référentiel comptable M57 ;
Vu la délibération D2023_105 du 12 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et
Financier de la commune d’Allinges ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 adopté par délibération du Conseil Municipal
du 05 février 2025 ;
Vu la délibération D2025_014 du 04 mars 2025 portant approbation du budget primitif 2025
de la Commune d’Allinges ;
Vu la dernière délibération D2025_065 du 17 juin 2025 portant divers réajustement d’AP/CP
existantes et création d’une autorisation de programme et de la ventilation des crédits de
paiements afférents au projet de Sécurisation Avenue des 3 Cols — Lassy et Botaillon ;
Vu la délibération D2025_085 du 07 octobre 2025 prenant acte de l'attribution du marché de travaux de création d’un cheminement piéton chemin des Gouilles dans le cadre des travaux de
sécurisation des arrêts de bus en lien avec Thonon Agglomération ;
Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis
reporter d’une année sur l’autre le solde.
Considérant que la procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP)
est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre
d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant
les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet
d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité ou de
l'établissement à moyen terme.
Considérant l’évolution de plusieurs projets et notamment le report des travaux de
réhabilitation de Châteauvieux en 2026 ;
Considérant l’avancement de la sécurisation des arrêts de bus en lien avec Thonon
Agglomération.
Monsieur NEURAZ explique que ces AP/CP demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et que les crédits de paiement constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Il est à noter que la durée ainsi que les montants inscrits par année au titre de chaque projet ne
fait pas obstacle à ce que des réajustements annuels soient opérés. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L OT
ID : 074-217400050-20251007-D2025_090-DE
Il est enfin rappelé que les études, MOE engagés antérieurement au réajustement et à la
création des AP/CP suivants perdurent via le mécanisme des Restes à Réaliser (RAR) ceux-ci
sont rappelés dans une colonne distincte mais ne sont pas compris dans les montants totaux
correspondants au total de l’AP et des CP en fonction de leur année respective.
Le conseil Municipal est invité à approuver le réajustement du montant des autorisations de
programme et de la ventilation des crédits de paiement pour les AP/CP suivantes :
Autorisation de programme | Pour rappel | Montant de : LE PPS " CP2025 | CP2026 CP 2027
N°202401 RAR PAP
Château Vieux - Opération 39| 115 482,00 €|1 132 500,00 €| 11 500,00 €| 696 200,00 €| 424 800,00 €
Dont frais de publications et
d'attribution des marchés et 1 500,00 1 500,00
frais annexes
Dont maîtrise d'œuvre
A partir de l'avenant n°1 115 482,00
gestion en AP/CP
Dont Missions Archéo + SPS 69 000,00 10 000,00 59 000,00 0,00
Dont Travaux 1 062 000,00 0,00 637 200,00] 424 800,00
Autorisation de programme Pour rappel à f T0É DAUES . DAS RE Montant de l'AP CP 2024 CP 2028 CP 2026
Travaux d'aménagement RD233 / Route
de Noyer— Groupement de commandes! . k 5764 50, 9. 5 822, +39 € avec Le SYANE et Thonon Agglomération! 37 57080€ 1 120 750,73 € 48 266,93 € 785 822,21 € 286 661,59 €
- Opération 40
Dont frais de publications et d'attribution 156231 € 156231 €
des marchés et frais annexes
Dont Acquisition foncière 4162511 41625.11 Dont étude de faisabilité 2 272.80
Dont maîtrise d'œuvre 35 304,00
21 600.00) 6641.82 070, ; Dont Missions SPS + diagnostics - 207000 HE
géothermie (Géorechnie)| Mission nu
LOT la - Terrassement VRD 461 351.56) 322 946.09 138 405.47 LOT 2a- Enrobés 194 455.99 136 119,19 58 336.80) ge î ; J
Participation enfouissement réseaux secs en 400 188,17 220 240 sr lien avec SYANE (selon plan de (selon plan de financement du SYANE) | financement du SYANE) Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le HR 6 L 0
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_090-DE
Autorisation de programme Pour rappel
N°202403 RAR
Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Travaux de sécurisation des arrêts
de bus en lien avec Thonon
Agglomération - Opération 41
21 012,00 € 269 010,83 € 33 867,60 € 235 143,23 € 0,00 €
Dont fri
d'attribution
annexes
de
des
et publications
marchés et frais] 4 000,00 € 4 000,00 €
Travaux Arrêts : 259 010,83
a. Les sources (mdt 1699 2024) 33 867,60
b Les (mdts
1019+1072 2025)
Hutins 40 287,31
€. Chäteauvieux-ch des gouilles
132 000,00
dont Eclairage Public en lien avec marché en cours
SYANE 12 000,00!
d._ RD903 Rte Mésinges 40 855,92)
Dont Acquisition foncière 6 000,00 6 000,00!
Dont maîtrise d'œuvre 21 012,00
Dont Missions SPS + autres
Autorisation de programme
N°202404
Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Création d'un che mine ment.
piétonnier Route des Blaves —
RD233 700ML - Opération 42
24 900,00 € 3 408,00 € 17 412,00 € 4 080,00 €
Dont frais de
d'attribution des
et
frais
publications
marchés et
Dont Acquisition foncière
Dont MOE 13 560,00 9 480.00 4 080,00
Dont arpentage 3 408,00 3 408,00
Dont Géo référencement 5 280,00 5 280.00 -
Dont Analyses et rapport amiante 2 652,00
Dont Travaux
En cours de
chiflrage
Autorisation de programme
N°202501
Rappel des RAR Monta nt de L'AP CP 2025
CP 2027 et années
suivantes jusqu'en
2032 inclus
CP 2026
Aménagement d'un quartier
labelisé « Ecoquartier » sur le
secteur de Noyer - Opération
43ECONOYER
LL 9S$,60 € 274 113,30 € 66 033,30 € 68 952,00 € 139 128,00 €
Frais de publication de la
consultation et frais annexes 1977.30 1977.30)
Dont Acquisition foncière
Dont MOE (CAUE + Cerema) 11 955.60!
Dont Assistance à Maitrise]
d'ouvrage
272 136.00! 64 056.00! 68 952.00) 139 128.00!
Dont Travaux En cours de chifirage| Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_090-DE
Autorisation de programme n°202502 Montant de l’AP__ |CP 2025 CP 2026
Travaux de SécurSAUOn del AVENUE des 3 52 608,00 € 28 440,00 € 24 168,00 €
cols — Lassy et Botaillon - Opération 44
Dont frais de publications et d'attribution
des marchés et frais annexes
Dont maîtrise d'œuvre 47 808,00 23 640,00 24 168,00
Dont Missions SPS + diagnostics + géothermie 4 800,00 4 800,00
ne En cours de Dont Travaux d'aménagement chiffrage
Autorisation de programme Montant de l'AP |CP 2025 n°202503 onta CP 2026
Aménagement du secteur parkin
L UT DERRE | 22 980,00 € 15 000,00 € 7 980,00 € des Châteaux - Opération 45
Dont frais de publications et
d'attribution des marchés et frais
annexes
Dont maîtrise d'œuvre et
accompagnement Architecte du 22 980,00 15 000,00 7 980,00
atrimoine
Dont Missions SPS + diagnostics + En cours de
géothermie chiffrage
Dont Travaux d'aménagement Eñ sous & chiffrage
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au réajustement du
montant de l’autorisation de programme et la ventilation des crédits de paiements relatifs aux AP/CP présentée ci-dessus ;
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
S'LOF Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 S é
Publié le 14/10/2025 L
ID : 074-217400050-20251007-D2025_090-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles RAZ f François DEVILLE
/ Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
C 0 m M Ù île Publié le 14/10/2025 S L O7
d A LLI NA G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_091-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025_091
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 6 L
Publié le 14/10/2025 0 ,
ID : 074-217400050-20251007-D2025_091-DE
D2025 091 Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 - Budget principal — Exercice 2025
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 adopté par délibération du Conseil Municipal du 05 février 2025 ;
Vu la délibération D2025 014 du 04 mars 2025 portant approbation du budget primitif 2025
de la Commune d’Allinges ;
Vu la décision du Maire n°D2025-03 du 04 avril 2025 portant virement de crédit de chapitre à
chapitre dans le cadre de la fongibilité des crédits permis par la M37 ;
Vu la délibération D2025 051BIS du 13 mai 2025 portant approbation du budget
supplémentaire 2025 de la Commune d’Allinges ;
Vu la délibération D2025_066 du 17 juin 2025 portant approbation de la décision modificative
n°2 de l’année 2025 de la Commune d’Allinges ;
Vu la délibération D2024_ 060Bis du 09 juillet 2024 portant approbation de la cession d’une
grange située rue de la Chapelle à Mésinges pour un montant de 150 000 euros à Monsieur
THEVENET ;
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses prévisionnelles de l'exercice 2025 dans les deux sections ;
Monsieur Gilles NEURAZ rappelle que les décisions modificatives n’ont pas d’impact sur
l'équilibre budgétaire et explique qu’il est nécessaire de réajuster les crédits nécessaires et
initialement prévus au sein des deux sections.
Section de fonctionnement :
MONTANT DM3 |CHAPITRES RÉELS MONTANT DM3
011 - Charges à 013 - Atténuations de : +
caractère général +61 574,38 €| charges HHSATE
012 - Charges de 70 - Produits des services,
personnel et frais + 1441347 | du domaine et ventes +24 505,91 €
assimilés diverses
014 - Atténuations de
produits + 28 398,00 € 731 - Fiscalité locale
+ 65 466,47 €
CHAPITRES ORDRE
MONTANT DM3 |CHAPITRES ORDRE MONTANT DM3
néant Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le URSS 6 l 3
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_091-DE
TOTAL SENS + 104 385,85 €| TOTAL SENS +104 385,85 €
TOTAL SECTION 0,00
- 011 - Charges à caractère général : Les recettes supplémentaires de fiscalités directes
locales (bases foncières définitives et réajustées au titre de la fiscalité foncière, taxe sur
la consommation finale d'électricité, Droits de Mutation à Titre Onéreux des communes
de plus de 5 000 habitants soit environ + 21KE de recettes) permettent d’équilibrer les
coûts additionnels au titre des fluides (eaux et assainissement, électricité, fioul) et des
dépenses du Multi-Accueil d’Allinges (repas, changes).
- 012 - Charges de personnels et frais assimilés : le nécessaire recours à de l’intérim
pour les services périscolaires et Multi-Accueil d’Allinges conduit à ouvrir les crédits à
ce chapitre, cette dépense est compensée par le remboursement d’indemnités
journalières.
- 014- Atténuation de produits : la commune est contributrice au Fonds de Péréquation
des ressources intercommunales et communales pour l’année 2025. Il s’agit d’un
mécanisme de reversement à des collectivités moins favorisées. Une collectivité devient
contributrice lorsque un indicateur de richesse, le potentiel financier agrégé par habitant
de la collectivité, est supérieur à ce même indicateur déterminé au niveau national.
Section d'investissement :
1$ 2 ÉR à RSR Ce
CHAPITRES RÉELS | MONTANT DM3 |CHAPITRES RÉELS | MONTANT DM3
20 - Immobilisations + 6 788,00 € 13 - Subventions +90 000,00 €
incorporelles d'investissement
21 - Immobilisations
corporelles
+270 168,39 € 16- Emprunts et dettes assimilées - 540121,42 €
23 - Immobilisations
024 - Produit des
ns - 57707781 € cessions . + 150 000,00 €
d’immobilisations
CHALET MONTANT DM3 |CHAPITRES ORDRE| MONTANT DM3 ORDRE
041 — OnÉTAHONs + 50 000,00 € 041 - Opérations + 50 000,00 €
patrimoniales patrimoniales
TOTALEENS - 2s01%21,42E | TOTALSENS 250 121,42 €
TOTAL SECTION 0,00 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Or
ID : 074-217400050-20251007-D2025_091-DE
En ce qui concerne le réajustement des dépenses et recettes de la section d’investissement,
celui-ci s’explique par la gestion de certains projets via le mécanisme de l’AP/CP :
- Au chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : les crédits de paiement de l’AP/CP
n°202404 sont augmentés de + 3 600,00 € à la suite de dépenses d’études et de
diagnostics liés au projet. Les crédits de paiement de lAP/CP n°202501 sont augmentés
de 1188,00€ pour couvrir les frais de publication et d'attribution du marché
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre du projet urbain d’Ecoquartier à Noyer.
Enfin, des crédits supplémentaires à hauteur de 2 000,00 € sont ouverts au titre des frais
de publications de marchés futurs (Réhabilitation ChâteauVieux).
- Au chapitre 21- Immobilisations corporelles : les crédits de paiement de l’AP/CP
n°202403 sont augmentés de + 36 544,15 € à la suite de l'attribution du marché de
travaux de création d’un cheminement piéton situé chemin des Gouilles (arrêt
Châteauvieux) dans le cadre de l’opération de sécurisation des arrêts de bus en lien
avec Thonon Agglomération. Hutins, Mésinges et Châteauvieux (chemin des
gouilles).
D'autres opérations non prévues initialement au budget primitif viennent augmenter
les crédits ouverts à hauteur de + 233 624,24 €. Il s’agit notamment de travaux et
d'installation d'équipements de voirie, d'achats de matériels informatiques pour les
écoles, d’électroménager pour le service de la cantine, de matériels pour les services
techniques.
- Au chapitre 23 - Immobilisations en cours: Les travaux de réhabilitation de
ChâteauVieux ne pouvant débuter qu’à partir de 2026, les crédits de paiements de
l’année 2025 de l’AP/CP n° 202401 sont réajustés en conséquence, réduisant Les crédits
initialement prévus lors du BP 2025 de — 555 000,00 €. Les crédits de paiement de
l’année 2025 d'opérations gérés par AP/CP font également l’objet de réajustement
réduisant ainsi les crédits inscrits à ce chapitre de — 21 577,81 €.
- Des recettes d’investissement supplémentaires permettent une réduction du recours à
l'emprunt de — 540 121,42 €. Ces recettes consistent en :
e 90 000 € notifiés par le Conseil Départemental au titre du CDAS 2025 dans le cadre
des projets d’extension et rénovation du hangar communal et de réhabilitation de la maison de la forêt.
e La vente de la grange à Mésinges à M. THEVENET, pour un montant de 150 000,00
€.
En ce qui concerne les crédits ouverts au chapitre 041, ceux-ci sont ouverts au besoin.
L'ouverture de ces crédits n’a pas d’impact budgétairement puisque la section reste équilibrée.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S LGr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_091-DE
= VALIDE la décision Modificative N°3 telle qu’elle est jointe à la présente délibération ;
-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Nombre de membres en! 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Le secrétaire de-séance, Le Maire,
Gilles NEURAZ f François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Commune Publié le 14/10/2025 S'LO
A LLI N G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 092
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS
Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L O7
ID : 074-217400050-20251007-D2025_092-DE
D2025_092 Objet : REGULARISATION D’ECRITURES ANTERIEURS - Autorisation du
crédit du compte 2315 par le débit du compte 1068
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment le Titre 10 du Tome 1 — Le cadre
comptable.
Considérant que le compte 1068 peut être mouvementé par opération d'ordre non budgétaire
dans le cadre de corrections d'erreurs commises au cours d’exercices antérieurs.
Monsieur Gilles NEURAZ explique que dans le cadre des travaux sur réseaux électriques
intervenus rue du stade/marmousets en groupement de commande avec le SYANE en 2021, des
écritures ont été incorrectement imputées sur un compte de la section d’investissement alors
qu’elles auraient dues être imputées en fonctionnement. En effet, il s’agissait du règlement des
frais généraux relatifs à la participation de la commune aux travaux réalisés par le SYANE.
Ces erreurs sur exercices antérieurs sont à régulariser par opération d'ordre non budgétaire par
le débit du compte 1068 et le crédit du compte 2315, elles ne nécessitent pas l'ouverture de
crédits et non ainsi pas de répercussion sur le budget.
L'écriture étant non budgétaire, le compte 1068 sera débité en contrepartie.
Les écritures concernées par cette régularisation sont les suivantes :
N° Montant € TTC Compte erroné
mdt/bord/année
407/57/2022 2.375,22 2315
1466/200/2021 6 072,88 2315
Total à régulariser 8 448,10
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- AUTORISE le Comptable Public du Service de Gestion Comptable à procéder au crédit
du compte 2315 pour un montant de 8 448,10 € et au débit du compte 1068 pour un
montant de 8 448,10 € par opération d’ordre non budgétaire.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes éventuelles
démarches complémentaires en lien avec la régularisation des écritures antérieures
incorrectement imputées. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 S L
Publié le 14/10/2025 C
ID : 074-217400050-20251007-D2025_092-DE
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internei www. telerecour: fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Françgis DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 0
C 0 m M U île Publié le 14/10/2025 S L
( A LLI f G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_093-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 093
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_093-DE
D2025 093 Objet: AUTORISATION D'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE A UN
TIERS -— Véhicule endommagé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la demande formulée par l'intéressé en date du 18 juin 2025 ;
Considérant qu’en raison de la présence d’un nid de poule sur la voie publique, avenue de
Lonnaz, la jante du véhicule de Monsieur Christophe LESIEUR a été endommagé et nécessite
d’être remplacée pour un coût de 189,39 euros aux fins d'utilisation du véhicule.
Considérant que le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ en
matière de dommage aux biens prévoit une franchise de 750 euros à la charge de la commune.
Au regard du montant des réparations, il est proposé d’indemniser Monsieur LESIEUR à hauteur de 189,39 euros. En contrepartie, Monsieur Christophe LESIEUR renonce à tout
recours contre la commune.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à concurrence de 189,39 euros, à
l'indemnisation amiable de Monsieur LESIEUR en réparation de dommages matériels causés à l’intéressé lors d’un accident survenu sur la voie publique ;
-__ DIT QUE la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 65888.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Le secrétaire dé séante,
Gilles NEURAZ CT Envoyé en préfecture le 14/10/2025
C 0 m m Ü ñé Reçu en préfecture le 14/10/2025 s L J
Publié le 14/10/2025
‘A LLI N G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_094-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 094
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance
du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 SL
Publié le 14/10/2025 Or
ID : 074-217400050-20251007-D2025_094-DE
D2025_094 Objet: SUSPENSION DU PAIEMENT DES LOYERS PAR LA SOCIETE
PIZZALINO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le bail liant la Commune à la société Pizzalino pour l'occupation des locaux communaux conclu en date du O1 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Maire n° A2025 086 portant réglementation de la circulation sur la route de
Noyer (RD 233 - 74200 Allinges) du 7 juillet au 31 décembre 2025 ;
Considérant que d’importants travaux d'aménagement de la RD 233 sont actuellement en cours, conduits par différents maîtres d'ouvrage (Commune, Communauté d'agglomération de Thonon, SYANE) et portant notamment sur :
+ La création d’écluses de circulation et d’un trottoir,
+ Le renforcement des rives de chaussée,
+ L'amélioration de l’accessibilité des arrêts de bus,
+ La mise en conformité des réseaux d’assainissement, d’eau potable, d'électricité,
d'éclairage public et de télécommunication ;
Considérant les éléments communiqués par COFIDEST - Expert-comptable intervenant pour son client, la société Pizzalino.
Notamment,
«avec une baisse de chiffre d’affaires de 20 % par rapport au même mois en 2024. Un
chiffre est particulièrement révélateur : 657 pizzas de moins ont été vendues en août 2025 par
rapport à août 2024. La structure a eu des difficultés à ajuster ses charges variables à cette
baisse, le gérant conservant l’espoir d’une reprise de la clientèle et souhaitant rester en
capacité de répondre à la demande. Il avance ainsi sans réelle visibilité, ses données historiques ne pouvant servir de repère tant la fréquentation diffère de la normale.
L’EBE du mois d’août 2025 enregistre ainsi une baisse de plus de 2 250 €, soit environ 30 %
de moins qu’en 2024 »…..
Considérant que ces travaux, conjugués à la réglementation de circulation instituée,
entraînent une gêne importante d’accès pour la clientèle de la société Pizzalino, affectant directement son activité commerciale ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de soutenir ses partenaires économiques face aux conséquences exceptionnelles de ces aménagements d’intérêt général ;
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S É Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_094-DE
-_ DIT QUE la société Pizzalino est dispensée du paiement des loyers ainsi que des charges de copropriété dus à la Commune au titre de son bail d'occupation des locaux, pour la période du 1% octobre 2025 au 31 mars 2026.
Le montant du loyer mensuel s’élève à 558,67 euros, hors charges, ainsi la dispense de loyers sur la période susmentionnée représente 3 352,02 euros, hors charges.
Somme à laquelle il faut rajouter les charges de copropriété environ 151 € par trimestre. Ainsi
la dispense de charges sur la période susmentionnée représente 604 €.
-__ PROCEDE aux ajustements comptables nécessaires afin de mettre en œuvre la présente décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent à ce sujet
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.f
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles NEURA T François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Commune Publié le 14/10/2025 S LOF
A LLI f G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 095
L'an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS- CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS
Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, ,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance
du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S £ Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_095-DE
D2025 095 Objet: SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE LOCATION DE
TERRAIN NU ENTRE LA SOCIETE MOVIN'PIZZA ET LA COMMUNE D’ALLINGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants ;
Vu le contrat de location de terrain nu liant la Commune à la société Movin"PiZza pour
l'occupation d’un emplacement cadastré section AO90 rue du stade à Allinges conclu en date du 21 octobre 2024;
Vu la demande écrite en date du 1° octobre 2025 par le locataire ;
Considérant que le locataire se retrouve dans l’impossibilité d'exécuter son activité de vente ambulante de pissas et boissons pour raison de santé.
Considérant qu’il appartient à la Commune de soutenir ses partenaires économiques ;
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
-__ SUSPEND le contrat de location de terrain nu jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- _ CONFIRME QUE la société Movin’PiZza est dispensée du paiement des loyers et des charges d'électricité dus à la Commune au titre de son contrat de location de terrain nu, pour la période du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Le montant du loyer mensuel s’élève à 138,06 euros, hors charges, ainsi la dispense de loyers
sur la période susmentionnée représente 414,18 euros, hors charges.
- _ PROCEDE aux ajustements comptables nécessaires afin de mettre en œuvre la
présente décision.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document levant la suspension du
contrat ou bien accordant une prolongation de suspension du contrat de location de
terrain nu ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent à ce sujet
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 S L 5
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_095-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours fi :
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles NEUR François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 0
Co mmUne Publié le 14/10/2025 S L
Û A LLI N G ES ID : 074-217400050-20251007-D2025_096-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 096
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS- CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 S l G ù
Publié le 14/10/2025 « -
ID : 074-217400050-20251007-D2025_096-DE
D2025 096 Objet: FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES
ELUS
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant
l'élection du maire et de 7 adjoints au maire,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux sept adjoints et à deux conseillers
délégués,
Vu Parrêté n° 2025 038 portant retrait de la délégation de fonction et de signature à un
conseiller délégué,
Vu l'arrêté n° 2025 042 portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à un adjoint,
Vu la délibération D2025 037 portant suppression d’un poste de maire-adjoint,
Considérant la strate de population dans laquelle se trouve la commune d’Allinges, le taux
maximal autorisé est de 55% pour l'indemnité du Maire, de 22% pour l'indemnité des adjoints.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application
des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil
municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. tout en étant compris dans
l'enveloppe globale de l’indemnité du Maire et des adjoints. Cela signifie que le versement
d’une indemnité aux conseillers délégués ne correspond pas à une dépense supplémentaire par
rapport à l’enveloppe dédiée à l'indemnité du Maire et des adjoints. Ce sont le Maire et les
adjoints qui partagent entre eux, via une baisse de leur indemnité, le montant de l'indemnité
versée aux Conseillers délégués.
Considérant que la commune d’Allinges appartient à la strate de 3500 à 9 999 Habitants,
Considérant que la réglementation en vigueur impose pour les communes de la strate dont fait
partie Allinges que l’indemnité versée aux Conseillers délégués ne constitue pas une dépense
supplémentaire et soit comprise dans le montant mensuel des indemnités du Maire et des
Adjoints,
Considérant le changement du nombre d’adjoints au Maire et de conseillers délégués,
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de maintenir six postes d’adjoint au Maire, un
poste de conseiller délégué,
Considérant que la délibération D2020_012 du 9 juin 2020 doit être modifiée au regard du
nouveau nombre d’élus,
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- FIXE l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
e l'indemnité du maire, 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 s L
Publié le 14/10/2025 0 .
ID : 074-217400050-20251007-D2025_096-DE
e et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre
d'adjoints,
- FIXE l'indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de la manière
suivante:
e Indemnité du Maire : 50,47% de l'indice brut terminal de la fonction publique
e Indemnité des Adjoints (X 6) : 19,76% de l’indice brut terminal de la fonction publique
e Indemnité du Conseiller délégué :
publique
9,88% de l'indice brut terminal de la fonction
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur
du point d’indice des fonctionnaires.
- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. {elerecours.fr.
Le secrétaife de séance, Le Maire, François DEVILLE Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025 Commune ATP) SL
Publié le 14/10/2025
ID : 074-217400050-20251007-D2025_097-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2025 097
L’an deux mil vingt-cinq le mardi sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2025
Etaient présents :
Mesdames BLANC Maryse, BOISSINOT Muriel, BORNARD Fabienne, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves,
NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOUTTEVILLE Françoise donne pouvoir à Madame FAUDOT Claudine
Monsieur MAION-FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre
Absent excusé :
Monsieur BONDURAND Jean-Claude
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilles NEURAZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 08 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 5 L Or
ID : 074-217400050-20251007-D2025_097-DE
D2025_097 Objet : RECOURS A DES VACATAIRES
Madame DESPRES expose que l’article Ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux
agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer
un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet
acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
e La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Madame DESPRES rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer
la mission suivante :
- Accompagnement d’enfants à besoins spécifiques (classes ULYS ou UEMA) pendant
le temps de restauration scolaire, dans l’attente de la reprise de compétence par l’Etat.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service
public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 14/10/2025 S L Gr
ID : 074-217400050-20251007-D2025_097-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour une durée de maximum 6 mois, du 1° septembre 2025 au 3 juillet 2026, uniquement en période scolaire et sur les jours de présence des enfants accompagnés, dans la limite de la reprise de la compétence par l'Etat.
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant
brut de 11.88 €.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)
DIT QU'’en cas d’établissement de contrats rétroactifs par l'Etat pour la réalisation de ces missions, les vacataires seront redevables des sommes perçues indûment qui feront l’objet d’un titre du Trésor public.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 24
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
www. telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
« Télérecours accessible par le site internet
Le Maire,
François DEVILLE